ACCORD DU 6 MARS 2018 RELATIF A LA REPARTITION, ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA REPARTITION, ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE
A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN
POUR LA PERIODE DU 1er MARS 2018 AU 28 FEVRIER 2021
Préalablement aux dispositions du présent accord, il est rappelé ce qui suit :
Un accord relatif à la répartition entre les pays du nombre de représentants à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen a été conclu le 28 février 2018 entre la Direction du Groupe Saint-Gobain d’une part, et les membres du Comité Restreint de la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen, d’autre part, pour fixer la répartition entre les pays entrant dans le périmètre de la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen des soixante-dix postes de représentants des salariés à ladite Convention pour le mandat commençant le 1er mars 2018 et s’achevant le 28 février 2021.
En application de cet accord du 28 février 2018, le nombre de représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue européen est de dix-neuf pour le mandat précité.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du Protocole du 12 mai 1992 relatif à la constitution et au fonctionnement d’une Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen, tel que modifié par les avenants n°4 du 5 avril 2005 et n°6 du 10 mars 2009, les représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen « sont répartis à raison d’un par organisation syndicale représentative, le solde étant attribué au prorata des voix, avec application de la règle du plus fort reste. La durée du mandat est de trois ans. Elle commence le 1er mars de la 1ère année et s’achève le 28 février de l’année de renouvellement ou le 29 février s’il s’agit d’une année bissextile ».
Les parties signataires du présent accord se sont donc réunies le 6 mars 2018 pour arrêter, conformément aux textes précités, la répartition entre les organisations syndicales représentatives du nombre des représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen pour le mandat commençant le 1er mars 2018 et s’achevant le 28 février 2021.
Article 1 : Répartition entre les organisations syndicales du nombre de représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen
La répartition entre les organisations syndicales du nombre de représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen des dix-neuf postes de représentants à ladite Convention pour le mandat commençant le 1er mars 2018 et s’achevant le 28 février 2021 fait l’objet du tableau figurant dans l’annexe jointe au présent accord.
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Conclu pour une durée déterminée expirant le 28 février 2021, il cessera de produire tout effet, et ne pourra donc être considéré comme se transformant en accord à durée indéterminée, au-delà de cette date.
Article 3 : Dépôt de l’Accord
Le présent accord, conclu en application de la législation française et soumis, en cas de litige, aux juridictions françaises compétentes, sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Compagnie de Saint-Gobain auprès des Services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France, un exemplaire étant par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 4 : Publicité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement dans une base de données nationale, consultable sur le site Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
PJ : annexe « Répartition entre les organisations syndicales représentatives des représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le Dialogue Social Européen pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2021 »
Fait à Courbevoie, le 6 mars 2018 En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction du Groupe, Directeur des Affaires Sociales
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Coordonnateurs Syndicaux :
CFDT :
CFE-CGC :
CFTC : CGT :
CGT-FO :
REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN 2018/2021
Annexe
Nombre de voix recueillies aux élections de CE au 30 septembre 2017
