Accord d'entreprise COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN

Accord renouvellement et durée du mandat des membres du Comité de Groupe

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023

9 accords de la société COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN

Le 08/12/2020



















Accord du 8 décembre 2020

portant sur le renouvellement et la durée du mandat des membres du

Comité de Groupe Saint-Gobain

(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023)


















I.OBJET

En application de l’article 17 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain (ci-après « Comité de Groupe »), les représentants de la Direction des Affaires sociales du Groupe Saint-Gobain et les représentants des quatre organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO, se sont rencontrés pour procéder au renouvellement du Comité de Groupe pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il est rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, le nombre de sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises françaises retenues pour la définition du Groupe prévue par l’article 1 du Protocole du 9 janvier 1985 (ci-après « entreprises du Groupe au sens du Protocole du 9 janvier 1985 ») est fixé à vingt-cinq titulaires.

Chaque organisation syndicale désigne autant de suppléants qu’il lui a été attribué de sièges de titulaires (article 4 du Protocole du 9 janvier 1985 précité).

En outre, cinq représentants du personnel sont désignés à raison d’un représentant par organisation syndicale parmi les salariés des entreprises du Groupe au sens du Protocole du 9 janvier 1985, qu’ils soient ou non membres élus d’un Comité Social et Economique (deuxième alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985).

Le présent accord, conclu et signé le 8 décembre 2020 porte, d’une part, sur le renouvellement des membres du Comité de Groupe Saint-Gobain en fixant la répartition des sièges du Comité de Groupe par collège et la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour la période qui commencera le 1er janvier 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2023 et, d’autre part, sur la durée du mandat des représentants du personnel.

II.REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

Pour le présent renouvellement, la répartition entre les trois collèges du Comité de Groupe (Cadres ; Techniciens, Agents de Maîtrise ; Employés et Ouvriers) des vingt-cinq sièges des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE est basée sur les effectifs totaux des entreprises françaises du Groupe Saint-Gobain, arrêtés à la date du 31 octobre 2020, soit 39 786 salariés.

Les effectifs totaux correspondant à chacun des trois collèges du Comité de Groupe, arrêtés à la date du 31 octobre 2020, sont les suivants :

  • Collège Cadres :9 036
  • Collège T.A.M. :9 373
  • Collège Employés/Ouvriers :21 377
  • Total : 39 786


La répartition des vingt-cinq sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe entre les trois collèges, effectuée proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, aboutit au résultat suivant :

  • Collège Cadres : 6 sièges
  • Collège T.A.M. : 6 sièges
  • Collège Employés /Ouvriers :13 sièges
  • Total : 25 sièges

III.REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément à l’article L.2333-4 du code du travail en sa rédaction au jour du présent avenant, les sièges au Comité de Groupe affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi, les sièges affectés à chacun des trois collèges du Comité de Groupe Saint-Gobain sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de leurs élus dans ces collèges au sein des comités sociaux et économiques des sociétés françaises du Groupe Saint-Gobain dont le nom figure dans l’annexe n° 1 du présent accord.

La répartition des sièges titulaires et suppléants obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections aux CSE ayant eu lieu avant le 1er octobre 2020 fait l’objet de l’annexe n° 2 du présent accord.

L’application de la règle légale de la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit à la répartition suivante des vingt-cinq sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe, par collège et par organisation syndicale :

COLLEGE
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
CGT/FO
TOTAL







CADRES
2
3
1
0
0
6
TAM
2
2
0
1
1
6
EMPL/OUV
4
0
1
6
2
13







TOTAL

8

5

2

7

3

25








IV.DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-2 du code du travail et à l’article 3 c) du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, les organisations syndicales feront connaître à la Direction des Affaires Sociales du Groupe les noms de leurs représentants titulaires et suppléants, désignés par elles parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques des entreprises françaises du Groupe à partir des résultats des dernières élections professionnelles.

En outre, en application du deuxième alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985 précité relatif, cinq représentants du personnel seront désignés à raison d’un représentant par chacune des organisations syndicales parmi les salariés des entreprises françaises du Groupe, qu’ils soient ou non membres élus d’un comité social et économique. Les représentants du personnel ainsi désignés siègeront au Comité de Groupe avec voix consultative et participeront aux réunions préparatoires.


V.PERIODE D’APPLICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES


La répartition des sièges entre les collèges et la répartition des sièges par collège entre les organisations syndicales faisant l’objet du présent accord est applicable pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023


VI.DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE – CESSATION DU MANDAT

VI 1) Le présent accord fixe à trois ans la durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe, laquelle commencera à courir le 1er janvier 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2023.


VI 2) La désignation au Comité de Groupe est conditionnée par l’existence d’un mandat de membre d’un Comité Social et Economique. En conséquence, la cessation de ce mandat, pour quelque motif que ce soit, entraîne immédiatement et de plein droit celle du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe, qu’il s’agisse d’un mandat de titulaire ou de suppléant.


Dans cette situation, et dans la limite du nombre de sièges qui lui ont été attribués par collège en application du présent accord, l’organisation syndicale concernée communique à la Direction des Affaires Sociales du Groupe le nom de son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au 31 décembre 2023.


VII.DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans correspondant à la période d’application de la répartition des sièges mentionnée à l’article V ci-avant, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023 et ne pourra, en aucun cas, être considéré comme se transformant en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.


VIII.RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE AU 1ER JANVIER 2024


Conformément aux dispositions de l’article 17 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, les parties signataires se rencontreront trois mois avant la date d’échéance des mandats pour fixer les modalités de renouvellement des membres du Comité de Groupe.

IX.NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD


Conformément à la réglementation en vigueur, un exemplaire original signé du présent accord est remis, le jour de sa signature, pour notification, à chacun des Coordonnateurs syndicaux signataires CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction du Groupe Saint-Gobain auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Ile-de-France (site Nanterre).

Un exemplaire sera en outre déposé par la Direction du Groupe Saint-Gobain au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.


X.PUBLICITE DE L’ACCORD


Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, consultable sur le site Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Fait en huit exemplaires originaux à Courbevoie, le 8 décembre 2020

Les organisations syndicales représentatives, La Direction des Affaires Sociales du représentées par leur Coordonnateur Syndical : Groupe Saint-Gobain, représentée par :






  • CFDT :



  • CFE-CGC :



  • CGT :



  • CGT-FO :



ANNEXE 1

effectifs TOTAUX des societes francaises DU GROUPE saint-gobain

au 31 OCTOBRE 2020 AVEC CSE

Entreprise

Ouvriers/Employés

TAM

Cadres

Effectif TOTAL

ASTURIENNE
272
128
111
511
AZUR PRODUCTION
131
32
14
177
BETON MANUFACTURE DE VITRE
4
1
 
5
BMSO
729
517
167
1 413
CORDIER
82
23
14
119
COUGNAUD
276
68
34
378
DAI
214
112
104
430
DECOCERAM
295
53
155
503
DISTRILAP
902
124
152
1 178
DMBP
616
408
210
1 234
DSC
2 602
832
858
4 292
GIMM MENUISERIES - GAM
27
26
55
108
GIRAUD
40
15
7
62
KANDU
0
1
7
8
LA MAISON SAINT-GOBAIN
22
2
36
60
LA PLATEFORME
1 007
725
553
2 285
LAGRANGE
90
34
17
141
LAPEYRE SERVICES
69
86
252
407
LES MENUISERIES du CENTRE
187
43
15
245
OPARE SAS - POP3P
47
15
16
78
OUEST PRODUCTION
132
31
14
177
PASTURAL
137
27
14
178
PIA PRODUCTION
7
 
6
13
POINT P Division Ile de France - CIMA - Point P SA
786
362
219
1 367
Point P DMO
517
227
97
841
POINT P-BMCE
405
251
96
752
POINT P-BMRA
447
227
157
831
POINT P-BRETAGNE MAT
175
66
28
269
POINT P-CIBOMAT
260
169
63
492
POINT P-COMASUD
757
391
232
1 380
POINT P-DOCKS OISE
380
196
97
673
POINT P-MBM
510
356
129
995
POINT P-SONEN
409
200
105
714
POINT P-TROUILLARD
651
284
124
1 059
POREAUX
128
22
16
166
PRO'FIL
50
5
5
60
PUM PLASTIQUES SAS
1 081
1
284
1 366
SBL
23
1
3
27
SGDB France
60
 
560
620
TOLTECK
0
 
10
10
Compagnie de Saint-Gobain
16
17
152
185
SG DSI GROUPE
26
6
128
160
SG EXPERTISES SERVICES
42
36
338
416
SG PPC SERVICES
3
48
14
65
SG SERVICES MATERIAUX INNOVANTS
14
93
11
118
SG SERVICES RH France
3
43
20
66
SGR
16
145
301
462
SGTS France
12
20
48
80
SG CONSULTING INFORMATION AND ORGANIZATION
0
1
1
2
SG ACHATS
7
1
44
52
SG Archives
9
 
8
17
SG INTERNATIONAL DIGITAL-IT SERVICES
11
5
171
187
SG CONCEPTIONS VERRIERES
0
10
23
33
PARTIDIS
0
 
1
1
SAINT-GOBAIN EUROPE DU NORD
0
 
7
7
SAINT-GOBAIN EUROPE DU SUD, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE
0
2
5
7
ALPVERRE
28
7
5
40
CORAMINE
21
12
15
48
Eurocoustic Plafonds
38
12
 
50
EUROFLOAT
130
64
26
220
FRANCE PARE-BRISE SAS
19
15
22
56
ISONAT SAS
17
14
17
48
KAIMANN FRANCE SAS
15
 
7
22
OPTIROC
17
5
6
28
PLACOPLATRE
459
435
382
1 276
PLAFOMETAL
53
7
12
72
SAINT-GOBAIN COATING SOLUTIONS
12
9
13
34
SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS
0
17
9
26
SAINT-GOBAIN MATERIAUX CERAMIQUES
12
8
4
24
SAINT-GOBAIN SOVIS
16
13
8
37
SAINT-GOBAIN WEBER France
186
358
169
713
SAMIN
56
14
16
86
SAVOIE REFRACTAIRES
49
41
26
116
SEPR PONTET(SEPR)
243
191
60
494
SEPR Siège(SEPR) - Holding La Tour
0
13
100
113
SG ABRASIFS
153
106
125
384
SG ADFORS
5
2
7
14
SG AUTOVER FRANCE
70
16
10
96
SG CD France
58
6
22
86
SG ECOPHON
3
11
32
46
SG EUROCOUSTIC
87
29
41
157
SG GLASS France
255
210
335
800
SG ISOVER FRANCE
392
180
233
805
SG ISOVER HOLDING
8
64
67
139
SG LUMILOG
6
 
6
12
SG PAM
1 602
143
306
2 051
SG PPL - France AERO
20
5
8
33
SG PPL France - LS
148
76
87
311
SG QUARTZ SAS
32
21
13
66
SG SEKURIT FRANCE
457
152
143
752
SG SEVA
209
13
63
285
SG SULLY
316
85
58
459
SGGS GRAND OUEST
194
83
23
300
SGGS MENUISIERS INDUSTRIELS
444
60
36
540
SGGS NORD EST
110
68
21
199
SGGS PARIS CENTRE NORMANDIE
117
50
32
199
SGGS SUD EST
155
51
30
236
SGGS SUD OUEST
234
82
29
345
SGR PROVENCE -SG CREE Cavaillon
36
80
87
203
VALOREF
17
8
7
32
VERRERIE AURYS
107
28
10
145
VERRERIE SAINT-JUST
20
10
4
34
VETROTECH SAINT GOBAIN (ATLANTIQUE) SARL
3
1
10
14
VETROTECH SG FRANCE
45
10
3
58

ANNEXE 2

REPARTITION PAR COLLEGE

DES SIEGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

OBTENUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

LORS DES DERNIERES ELECTIONS

AUX COMITES D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT

AYANT EU LIEU AVANT LE 1er OCTOBRE 2020


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