ACCORD RELATIF A LA RÉPARTITION ENTRE LES PAYS DU NOMBRE DES REPRÉSENTANTS À LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN ET LA RÉPARTITION DES MEMBRES DU COMITÉ RESTREINT EUROPÉEN
Application de l'accord Début : 03/02/2021 Fin : 28/02/2025
À LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN ET LA RÉPARTITION DES MEMBRES DU COMITÉ RESTREINT EUROPÉEN
POUR LA PÉRIODE DU 1er MARS 2021 AU 28 FÉVRIER 2025
Préalablement aux dispositions du présent accord, il est rappelé ce qui suit :
En application de l’article 3 du Protocole du 12 mai 1992 relatif à la constitution et au fonctionnement d’une Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen (ci-après « Protocole du 12 mai 1992 »), tel que modifié par l’avenant n° 1 du 30 juin 1997 :
les soixante-dix représentants des salariés du Groupe à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen sont désignés à raison d’un représentant pour chacun des pays entrant dans le périmètre de la Convention, tel que défini par l’article 2 du Protocole, modifié par l’avenant n°8 du 18 décembre 2020 (pays membres de l’Union européenne ; Norvège, Suisse et Royaume-Uni), où le Groupe emploie au moins 150 salariés et, pour le solde, au prorata des effectifs employés dans chaque pays par rapport à l’effectif total concerné, avec application de la règle de répartition au plus fort reste,
la répartition du nombre de représentants entre les organisations syndicales tient compte, le mieux possible, dans chaque pays, des effectifs des entreprises du Groupe, d’une part, et de la représentativité des organisations syndicales au sein desdites entreprises, d’autre part,
les notifications des noms des représentants à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen doivent être faites au plus tard deux mois avant la date prévue pour la prochaine Convention,
En application du huitième alinéa de l‘article 3 « Composition » du protocole du 12 mai 1992 modifié par l’article 1.3 de l’avenant n° 8 du 18 décembre 2020, la durée du mandat des représentants à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen est fixée à quatre ans, renouvelable, avec une date de commencement fixée au 1er mars de la première année et une date d’achèvement fixée au 28 février (29 février pour les années bissextiles) de l’année de renouvellement. Le mandat des représentants à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen en cours à la date de conclusion du présent accord s’achèvera le 28 février 2021.
Par ailleurs, les stipulations du Protocole du 12 mai 1992 ont été modifiées successivement par l’article 5 Secrétariat de Liaison des avenants n° 1 du 30 juin 1997 (instituant un Secrétariat de Liaison), n° 2 du 4 mars 2004 (portant sur le Secrétariat de Liaison, composé de 8 membres) et n° 7 du 1er juillet 2009 (portant sur le Comité restreint européen, composé de 9 membres).
En conséquence, la Direction Générale du Groupe, d’une part, le Secrétaire et les membres du Comité Restreint de la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen, se sont réunis le 3 février pour fixer, d’un commun accord :
d’une part, la répartition entre les pays entrant dans le périmètre de la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen, des soixante-dix postes de représentants à ladite Convention pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2025 ;
d’autre part, la composition du Comité Restreint Européen pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2025.
Article 1 : RÉpartition entre les pays du nombre des rÉprésentants des salariÉs À la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social europÉen
La répartition, entre les pays entrant dans le périmètre de la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen, des soixante-dix postes de représentants à ladite Convention pour le mandat commençant le 1er mars 2021 et s’achevant le 28 février 2025 fait l’objet du tableau figurant dans l’annexe 1 jointe au présent accord.
Article 2 : RÉpartition entre les pays ou regroupement de pays du nombre des reprÉsentants des salariÉs au ComitÉ Restreint EuropÉen
En application de l’article 2.1 de l’avenant n°8 du 18 décembre 2020 relatif à la composition du Comité Restreint, il est rappelé que :
Pour chaque pays ou regroupement de pays du Groupe Saint-Gobain, tel que défini à l’article 1.1 de l’avenant n°8 du 18 décembre 2020, comptabilisant sur son/ses territoires un effectif total des entreprises du Groupe au moins égal à 25 000 salariés, ce pays, ou regroupement de pays, bénéficie d’une représentation de deux membres au Comité Restreint Européen.
Dans la limite des sièges restant : pour chaque pays ou regroupement de pays du Groupe Saint-Gobain, tel que défini à l’article 1.1 de l’avenant du 18 décembre 2020, comptabilisant sur son territoire un effectif total des entreprises du Groupe inférieur à 25 000 salariés, ce pays ou regroupement de pays, bénéficie d’une représentation de 1 membre au Comité Restreint Européen.
Les sièges sont attribués dans l’ordre décroissant des effectifs des pays ou regroupements de pays.
La répartition des 9 sièges fait l’objet du tableau figurant dans l’annexe 2 jointe au présent accord.
Les calculs font apparaître que la Suisse n’obtient pas de poste au Comité Restreint Européen. Aussi, les parties signataires se sont mis d’accord pour que la Suisse, n’obtenant pas de poste au sein du Comité Restreint, soit représentée par le membre représentant l’Allemagne et l’Autriche.
Article 3 : DurÉe de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Conclu pour une durée déterminée expirant le 28 février 2025, il cessera de produire tout effet, et ne pourra donc être considéré comme se transformant en accord à durée indéterminée, au-delà de cette date.
Article 4 : DÉpôt de l’Accord
Le présent accord, conclu en application de la législation française et soumis, en cas de litige, aux juridictions françaises compétentes, sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Compagnie de Saint-Gobain auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France, un exemplaire étant par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 5 : PublicitÉ de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu publique par son versement dans une base de données nationale, consultable sur le site Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
PJ : Annexe 1 « Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen 2021/2025 - Répartition par pays ayant un effectif > 150 salariés » Annexe 2 : « Comité Restreint Européen 2021-2025 - Répartition par pays/regroupement de pays »
Fait à Courbevoie, le 3 février 2021 En 13 exemplaires originaux
Pour la Direction du Groupe, Directeur des Affaires Sociales
Pour le Comité Restreint : Secrétaire
Pour le Comité Restreint :
Pour le Comité Restreint : Pour le Comité Restreint :
Pour le Comité Restreint :
Pour le Comité Restreint :
Pour le Comité Restreint : Pour le Comité Restreint :
Pour le Comité Restreint :
CONVENTION SAINT-GOBAIN
POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN 2021/2025
RÉPARTITION PAR PAYS AYANT UN EFFECTIF > à 150 SALARIÉS
