Accord renouvellement d'accord du 4 décembre 2024 portant sur le renouvellement des membres du Comité de Groupe Saint-Gobain (période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028)es membres du Comité de Groupe
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2028
En application de l’article 17 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain (ci-après « Comité de Groupe »), les représentants de la Direction des Affaires sociales du Groupe Saint-Gobain et les représentants des cinq organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, se sont rencontrés pour procéder au renouvellement du Comité de Groupe pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Il est rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, le nombre de sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises françaises retenues pour la définition du Groupe prévue par l’article 1 du Protocole du 9 janvier 1985 (ci-après « entreprises du Groupe au sens du Protocole du 9 janvier 1985 ») est fixé à vingt-cinq titulaires.
Chaque organisation syndicale désigne autant de suppléants qu’il lui a été attribué de sièges de titulaires (article 4 du Protocole du 9 janvier 1985 précité).
Le présent accord, conclu et signé le 4 décembre 2024, porte, d’une part, sur le renouvellement des membres du Comité de Groupe Saint-Gobain en fixant la répartition des sièges du Comité de Groupe par collège et la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour la période qui commencera le 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2028 et, d’autre part, sur la durée du mandat des membres du Comité de Groupe.
II.REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE
Dans le cadre du présent renouvellement, la répartition des sièges entre les trois collèges (Cadres ; Techniciens, Agents de maîtrise ; Ouvriers et Employés) est basée sur les effectifs totaux arrêtés à la date du 31 octobre 2024, des entreprises françaises du Groupe Saint-Gobain à la date de signature du présent accord, soit 36 633 salariés.
Les effectifs totaux correspondant à chacun des trois collèges du Comité de Groupe, arrêtés à la date du 31 octobre 2024, sont les suivants :
Collège Cadres : 9 766
Collège T.A.M. : 9 255
Collège Employés/Ouvriers : 17 612
Total : 36 633
La répartition des vingt-cinq sièges au Comité de Groupe entre les trois collèges, effectuée proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, aboutit au résultat suivant :
Collège Cadres : 7 sièges
Collège T.A.M. : 6 sièges
Collège Employés /Ouvriers : 12 sièges
Total : 25 sièges
III.REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les sièges affectés à chacun des trois collèges du Comité de Groupe sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de leurs élus dans ces collèges au sein des Comités Sociaux et Economique (ou encore conseil d’entreprise), des sociétés françaises du Groupe Saint-Gobain dont le nom figure dans l’annexe n° 1 du présent accord.
La répartition des sièges titulaires et suppléants obtenus par les organisations syndicales lors du premier tour des dernières élections aux comités d’entreprise et d’établissement ayant eu lieu avant le 1er octobre 2024 fait l’objet de l’annexe n° 2 du présent accord.
L’application de la règle légale de la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit à la répartition suivante des vingt-cinq sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe, par collège et par organisation syndicale :
COLLEGE
CGT
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Total
Cadres
0 2 0 1 4
7
TAM
1 3 1 0 1
6
O/E
6 3 2 1 0
12
Total
7
8
3
2
5
25
IV.DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Conformément à l’article 3 c) du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, les organisations syndicales feront connaître à la Direction des Affaires Sociales du Groupe les noms de leurs représentants titulaires et suppléants, désignés par elles parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economique, (ou encore conseil d’entreprise), des entreprises françaises du Groupe.
En outre, les cinq Organisations syndicales disposant de sièges au Comité de Groupe peuvent désigner cinq représentants syndicaux à raison d’un représentant par organisation syndicale parmi les salariés des entreprises du Groupe au sens du Protocole du 9 janvier 1985, qu’ils soient ou non membres élus d’un Comité Social et Economique (deuxième alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985). Les représentants syndicaux ainsi désignés siègeront au Comité de Groupe avec voix consultative et participeront aux réunions préparatoires.
V.PERIODE D’APPLICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges entre les collèges et la répartition des sièges par collège entre les organisations syndicales faisant l’objet du présent accord est applicable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
VI.DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE – CESSATION DU MANDAT
VI 1) Le présent accord fixe à quatre ans la durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe, conformément à l’article 2 sur la prolongation de la durée des mandats de l’Avenant à l’accord du 8/12/2020 signé le 12 octobre 2023, laquelle commencera à courir le 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2028.
VI 2) Conformément à la loi en vigueur au jour du présent accord, chaque représentant du personnel au Comité de Groupe doit détenir un mandat d’élu au sein d’un Comité Social et Economique (ou encore conseil d’entreprise). En conséquence, la cessation de ce mandat, pour quelque motif que ce soit, entraîne immédiatement et de plein droit celle du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe, qu’il s’agisse d’un mandat de titulaire ou de suppléant.
Dans cette situation, et dans la limite du nombre de sièges qui lui ont été attribués par collège en application du présent accord, l’organisation syndicale concernée communique à la Direction des Affaires Sociales du Groupe le nom de son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au 31 décembre 2028.
VII.DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant à la période d’application de la répartition des sièges mentionnée à l’article V ci-avant, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2028 et ne pourra, en aucun cas, être considéré comme se transformant en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.
VIII.RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE AU 1ER JANVIER 2028
Conformément aux dispositions de l’article 17 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, les parties signataires se rencontreront trois mois avant la date d’échéance des mandats pour fixer les modalités de renouvellement des membres du Comité de Groupe.
IX.NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à la réglementation en vigueur, un exemplaire original signé du présent accord est remis, le jour de sa signature, pour notification, à chacun des Coordonnateurs syndicaux des quatre organisations syndicales représentatives au sein du Groupe à la date de signature du présent accord (CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO).
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction du Groupe Saint-Gobain auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) d’Ile-de-France (site Nanterre).
Un exemplaire sera en outre déposé par la Direction du Groupe Saint-Gobain au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
X.PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, consultable sur le site Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Fait en 6 exemplaires originaux à Courbevoie, le 4 décembre 2024
Les organisations syndicales, La Direction des Affaires Sociales du représentées par leur Coordonnateurs syndicaux : Groupe Saint-Gobain, représentée par :
CFDT
CFE-CGC
CGT
CGT-FO
ANNEXE 1
effectifs TOTAUX des societes francaises DU GROUPE
au 31 OCTOBRE 2024
Périmètre
Société
Ouvriers/Employés
TAM
Cadres
France Distribution ASTURIENNE 291 115 135 France Distribution B.M.S.O. 718 527 196 France Distribution BETON MANUFACTURE DE VITRE 4 1 0 France Distribution BMCE 334 249 112 France Distribution BMRA 566 249 210 France Distribution BRETAGNE MATERIAUX 159 79 36 France Distribution CAPITAL BOIS 0 0 0 France Distribution CIBOMAT 223 174 70 France Distribution COMASUD 586 382 238 France Distribution DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION - DAI 278 107 110 France Distribution DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX 819 522 291 France Distribution DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE 2 574 921 969 France Distribution DMO 472 256 122 France Distribution DOCKS DE L’OISE 359 194 121 France Distribution EASYSAV 5 6 4 France Distribution GB ISOLATION - GBI 3 3 5 France Distribution LA MAISON SAINT-GOBAIN 22 2 23 France Distribution LA PLATEFORME 1 004 805 607 France Distribution LAURENT ISOLATION 3 2 2 France Distribution MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX 478 336 135 France Distribution PIA PRODUCTION 10 0 12 France Distribution POINT P S.A.S. 675 381 262 France Distribution POINT.P TRANSPORT 7 11 2 France Distribution POP3P 43 32 20 France Distribution PRO'FIL 37 3 5 France Distribution PUM 1 194 0 289 France Distribution SAINT-GOBAIN DISTRIBUTION BÂTIMENT FRANCE S.A.S. 70 11 694 France Distribution SMI - SOCIÉTÉ MODERNE D'ISOLATION 22 0 3 France Distribution SONEN 480 159 138 France Distribution TOLTECK 1 0 19 France Distribution TROUILLARD 574 281 145 France Industrie ALP' VERRE P. VALLANZASCA 18 11 4 France Industrie CORAMINE SAS 23 17 14 France Industrie EUROFLOAT 122 65 25 France Industrie ISONAT SAS 26 17 18 France Industrie KAIMANN FRANCE SAS 8 1 1 France Industrie OPTIROC 18 8 4 France Industrie PLACOPLATRE 374 388 286 France Industrie R.SOL 9 3 13 France Industrie SAINT-GOBAIN ECOPHON SAS 4 13 30 France Industrie SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC 118 50 32 France Industrie SAINT-GOBAIN EUROPE DU NORD 0 0 7 France Industrie SAINT-GOBAIN EUROPE DU SUD, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE 0 0 11 France Industrie SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE 248 187 294 France Industrie SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS 0 18 8 France Industrie SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS 432 69 48 France Industrie SAINT-GOBAIN ISOVER 401 303 443 France Industrie SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION 1 128 365 294 France Industrie SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE 6 124 27 France Industrie SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE 0 42 17 France Industrie SAINT-GOBAIN SEVA 201 19 76 France Industrie SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT 376 175 88 France Industrie SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE 189 258 265 France Industrie SOCIETE D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX - SAMIN 59 21 18 France Industrie VERRERIE DE SAINT-JUST 22 10 3 France Industrie VETROTECH SAINT GOBAIN (ATLANTIQUE) SARL 5 1 14 France Industrie VETROTECH SAINT-GOBAIN FRANCE 11 1 0 High Performance Solutions CEMEXA 5 4 16 High Performance Solutions CHRYSO 25 117 170 High Performance Solutions CHRYSO MASCAREIGNES 0 2 3 High Performance Solutions DELTEC 4 2 4 High Performance Solutions DOINEAU BOIS ET MATERIAUX 24 2 3 High Performance Solutions FRANCE PARE-BRISE SAS 13 22 28 High Performance Solutions GCP PRODUITS DE CONSTRUCTION SAS 15 29 13 High Performance Solutions MS TECHNIQUES 58 18 19 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN ABRASIFS 142 83 147 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN ADFORS FRANCE 4 2 9 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN AUTOVER France 62 24 34 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN CENTRE DE RECHERCHE ET D'ETUDES EUROPEEN 39 88 108 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN COATING SOLUTIONS 10 10 16 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN MATERIAUX CERAMIQUES 17 7 7 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS FRANCE 36 13 12 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS FRANCE 121 83 123 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN QUARTZ S.A.S. 35 31 22 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE 419 138 155 High Performance Solutions SAINT-GOBAIN SULLY 311 85 73 High Performance Solutions SAVOIE REFRACTAIRES 22 22 9 High Performance Solutions SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES - S.E.P.R. 1 17 151 High Performance Solutions SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES - S.E.P.R. 197 230 87 High Performance Solutions STARCIN HOLDING FRANCE 0 1 19 High Performance Solutions TRANSLUMINAL 32 8 15 High Performance Solutions VALOREF 20 9 13 Holding CLIPSO PRODUCTIONS 25 2 19 Holding COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 20 9 167 Holding PARTIDIS 0 0 0 Holding SAINT-GOBAIN ACHATS 12 1 42 Holding SAINT-GOBAIN CONCEPTIONS VERRIERES 0 10 27 Holding SAINT-GOBAIN EXPERTISE ET SERVICE SAS 73 27 485 Holding SAINT-GOBAIN GROUP DIGITAL & IT INTERNATIONAL 48 26 425 Holding SAINT-GOBAIN RECHERCHE 11 159 329
