La société CTLB, Dont le siège social est situé 1700 Boulevard Lepic, 73100 Aix Les Bains Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le n°789 710 589 Représentée par Monsieur XX Eric DARDENNE en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société » D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CTLB Le syndicat CFTC, représenté par Madame Claude CLEMENTXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXMonsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical,
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de CTLB et les organisations syndicales représentatives CFTC et CFDT au mois de janvier 2021 et s’est déroulée jusqu’en avril 2021.
Les Parties se sont réunies à 4 reprises (17 février, 3 mars, 31 mars et 7 avril 2021) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A la suite de ces réunions de négociations, les Parties ont signé un procès-verbal de désaccord sur les dernières propositions de la Direction.
De fait, la Direction a appliqué unilatéralement une augmentation de la valeur du point de 0,5 % à compter du 1er janvier 2021.
En date du 17 mai 2021, l’oOrganisation sSyndicale CFTC et l’organisation syndicale CFDT ont indépendamment a déposé une procédure de négociation préalable avant un dépôt de grève. Afin d’entendre les revendications de chacune des l’Organisations Syndicales, les réunions suivantes ont eu lieu : les 20 et 25 mai 2021 entre la Direction et la CFTC ; et les XX20 et XX25 mai 2021 entre la Direction et la CFDTles parties se sont réunies à 2 reprises, les 20 et 25 mai 2021. Aux termes de ces réunions, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les propositions envisagées. Par conséquent, un deux préavis de grève onta été déposés auprès de lale Direction en date respectivement du 30 mai 2021 pour la CFTC, pour une grève de 7 jours à compter du lundi 7 juin 2021 à 5 heures pour l’ensemble du personnel CTLB, et du 31 mai 2021, pour la CFDT pour une grève du lundi 7 juin au 310 décembre 2021 à xx3 heures pour l’ensemble du personnel CTLB.
À la suite de ces préavis, la Direction a reçu l’les Organisations Syndicales afin de poursuivre le dialogue social au sein de la société CTLB.
Les parties ont ainsi convenu des mesures ci-après mettant fin à toute revendication et levant le préavis de grève initié par l’chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.
Il est applicable au 1er septembre 2021.
Article 2 – Objet et portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Cet accord se substitue de plein droit aux règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.
Article 3 – Rémunération : Valeur du point
Pour les salariés dont lLe salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100. Ainsi la, la valeur du point est portée
à 9,300 euros bruts au 1er septembre 2021
Article 4 – Modification de la grille d’ancienneté
A compter de 10 ans d’ancienneté, il sera rajouté un point de coefficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
A compter de 33 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 30% du salaire de base brut. Le mode de calcul reste inchangé.
A compter de 10 ans d’ancienneté, le coefficient de paie passe de 200 à 201. Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Article 5 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2021. Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Aix Les Bains, le 1er juin 2021
Pour la Société XXEric DARDENNE, Directeur
Pour l’Organisation syndicale CFTC Madame Claude CLEMENTXX, déléguée syndicale
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXX, délégué syndical
