budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique
de la Compagnie de Vichy
Parties et nature de l’accord Représentation salariale Les organisations syndicales de la Compagnie de Vichy, ci-après signataires Entreprise La Compagnie de Vichy, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 5.680.000 € Dont le siège social est situé à 1/3 avenue Eisenhower 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 542 105 291 Nature de l’accord Le présent accord est un accord collectif majoritaire (avec possibilité de référendum) conclu sur le fondement :
des articles L 2232-11 et suivants du code du travail,
de l’article L 2312-81 du code du travail,
Et est relatif au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE) de la Compagnie de Vichy. Exposé des motifs Fusion des CE à la suite des élections relatives au CSE de la Compagnie de Vichy La fusion des deux comités d’entreprise (concernant l’un l’établissement des Célestins, l’autre l’établissement thermal) intervenue lors des élections du CSE en décembre 2019 conduit à devoir préciser diverses règles relatives à la détermination et au versement du budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Compagnie de Vichy, dans le respect des dispositions de l’article L 2312-81 du code du travail. La dite fusion est intervenue par décision unilatérale de l’employeur, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements. Parallèlement, l’article 9 VII de l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il est donc apparu nécessaire de conclure un accord collectif majoritaire (avec possibilité de référendum) sur le fondement des articles L 2232-11 et suivants du code du travail pour déterminer le budget des ASC du CSE de la Compagnie de Vichy. Historique Versement 2019 Les signataires rappellent le montant du budget des activités sociales et culturelles des deux CE constaté sur l’année 2019 (jusqu’au 31 décembre 2019). Les sommes visées ci-après ont été intégralement versées aux CE bénéficiaires (jusqu’au 19 décembre 2019) et au CSE bénéficiaire (du 20 au 31 décembre 2019). Il ne reste aucune somme due au titre de l’exercice 2019 et des exercices antérieurs. Situation de la mutuelle (complémentaire santé) (établissement thermal uniquement) Par un accord antérieur et une pratique continue, les parties (entreprises et représentation salariale) avaient convenu que :
une quote-part des versements et contributions dus par l’employeur au titre du régime complémentaire collectif et obligatoire de santé,
qui était intégrée dans le versement global de la dotation ASC versée par l’employeur au CE des Thermes,
pour les seuls salariés rattachés à l’établissement thermal
était versée pour le compte de l’entreprise et au titre de sa quote part de cotisations au CE,
pour permettre au CE de participer au financement des cotisations complémentaire santé.
Le CE reversait par la suite à l’entreprise cette quote part à l’euro l’euro, ainsi perçue tandis que l’entreprise, ainsi remboursée, procédait au règlement de la totalité des cotisations dues tant par l’entreprise que par les salariés ou par le CE au titre de sa contribution spécifique. Cette règle apparait aujourd’hui sans intérêt, notamment compte tenu de la fusion des deux établissements au niveau des instances représentatives du personnel. Elle apparait également de nature à réduire le budget effectif des ASC compte tenu de la progression mathématique du niveau de charges liées aux cotisations à régler au titre de la complémentaire santé. Dans les faits, les parties rappellent que les parties entendaient que la contribution directe et indirecte de l’employeur soit égale à 50 % des cotisations dues au titre du régime complémentaire, obligatoire et collectif d’assurance maladie (également dit mutuelle). Dans ces conditions et d’un commun accord, les parties conviennent qu’il y a lieu de mettre fin à ces modalités de règlement des cotisations de complémentaire santé, par le biais d’une participation CE qui étaient financées par l’employeur à l’euro l’euro, et induisant des jeux d’écritures comptables et à des virements et rétro-virements. Budget des activités sociales et culturelles Contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles À compter du 1er janvier 2020, le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la Compagnie de Vichy est égal à 0,55 % (zéro virgule cinquante-cinq pourcent) de la masse salariale de la Compagnie de Vichy, toute contribution confondue et pour tout établissement. Ce taux est égal à celui constaté en 2019 au titre du budget des activités sociales et culturelles versé par la Compagnie de Vichy, retraité des versements opérés au titre du règlement des cotisations complémentaire santé. La masse salariale de référence est définie par les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail et tels que précisés par la jurisprudence en vigueur. Modalités de règlement Les versements sont opérés trimestriellement, à terme échus dans le mois qui suit le trimestre civil considéré sur le compte bancaire du CSE et dont les références bancaires ont été communiquées par le trésorier du CSE. Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Situation de la mutuelle À compter du 1er janvier 2020, les versements et contributions dus par l’employeur au titre du régime complémentaire collectif et obligatoire de santé sont versés par lui directement entre les mains de l’organisme assureur. À compter du 1er janvier 2020, le CSE ne perçoit plus et renonce à percevoir toute subvention destinée à lui permettre de verser la participation lui incombant et prévue par l’accord du 25 novembre 2005. Il est donc expressément convenu que ces subventions, qui correspondaient à une quote-part de la part employeur sont dorénavant intégralement et directement acquittées par l’employeur entre les mains de l’organisme assureur. Plus généralement, chaque redevable opère le versement de sa contribution dans le cadre des pratiques habituelles en pareille matière :
Le salarié, par un précompte opéré (ou retenue à la source) par son employeur qui verse à l’échéance les cotisations part salariale entre les mains de l’organisme assureur, ou avec paiement direct lorsque le montant de la rémunération versée ne le permet pas,
L’entreprise, par un versement direct entre les mains de l’organisme assureur, pour la part employeur.
Pour mémoire, les parties rappellent que les taux de prise en charge sont au 1er janvier 2020. Établissement thermal
non-cadre cadre Part employeur 50 % 100 % Part salarié 50 % 0 % Accord d’entreprise Le taux de participation de la quote part pour les cadres relève d’une décision unilatérale de l’employeur. Garantie isolée ou famille Le présent accord précise l’accord du 25 novembre 2005 pour ce qui concerne l’établissement thermal pour ce qui concerne les taux de contributions respectifs. Ces dispositions peuvent évoluer par la suite dans les formes prescrites par la Loi sans que le présent accord soit remis en cause. Établissement des Célestins L’établissement des Célestins comprend les salariés du SPA et du siège lorsqu’ils ne sont pas soumis à une convention collective.
non-cadre cadre Part employeur 60 % 100 % Part salarié 40 % 0 % Décision unilatérale de l’employeur Garantie isolée ou famille (pas d’option possible) Ces dispositions peuvent évoluer par la suite dans les formes prescrites par la Loi sans que le présent accord soit remis en cause. Dispositions communes Ces taux sont applicables à la part obligatoire du régime collectif, complémentaire et obligatoire, hors option. Budget de fonctionnement (rappel) L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de la Compagnie de Vichy. Les versements sont opérés trimestriellement, à terme échu, dans le mois qui suit le trimestre civil considéré sur le compte bancaire du CSE et dont les références bancaires ont été communiquées par le trésorier du CSE. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin de plein droit au 31 décembre 2023. Il peut éventuellement être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et la dénonciation ne peut prendre effet qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation est intervenue. Il peut également être révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties à compter du 1er janvier 2021. La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. En cas de difficulté d’interprétation, le CSE se réunira en la forme extraordinaire dans un délai de 5 jours ouvrés maximum pour émettre un avis consultatif et interprétatif. Formalités de dépôt Le présent accord sera
déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins
déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Vichy,
remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.
