Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire
pour l’année 2018
La Direction représentée par , Directeur de la Compagnie des Autocars de Touraine,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par , Déléguée Syndicale,
Le syndicat C.G.T., représenté par , Déléguée Syndicale
Conviennent à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, des dispositions suivantes :
Augmentation salaire
Les grilles salariales sont augmentées de
1 % au 1/05/2018 sur le salaire à l’embauche par rapport aux dernières grilles du 1/07/2017. (voir grilles en annexe).
Réévaluation des grilles d’anciennetés du personnel ouvrier (conducteurs et mécaniciens) à partir du 1/05/2018.
Sur la grille salariale du personnel « Ouvriers » (conducteurs et mécaniciens), dans le cadre de l’harmonisation progressive des paliers d’ancienneté entre la grille applicable dans l’entreprise et la grille CCNA (Convention Collective Nationale), est mis en place :
Un taux d’augmentation de
6% par rapport au salaire à l’embauche au lieu de 5%, pour une ancienneté supérieure ou égale à 7 ans.
Voir grilles en annexe.
Le travail commencé concernant l’évolution des paliers d’ancienneté sera continué lors des prochaines NAO 2019.
Augmentation de la prime « Indemnisation Fil Bleu » à partir du 1/05/2018
La prime «
Indemnisation Fil Bleu » est réévaluée (+ 5 %) et passe à 1,05 € brut.
Evolution du coefficient des « Conducteurs volants » du 1/05/2018
Les « conducteurs volants » se verront attribuer le
coefficient 145 V de la Convention Collective Nationale applicable.
Ils conserveront en parallèle le bénéfice de la prime de « conducteur volant » existante dans les conditions actuellement applicables.
Il sera proposé à chaque salarié concerné par la mission de « conducteur volant » une lettre avenant en 2 exemplaires à signer, valant avenant au contrat de travail et garantissant au salarié comme à l’employeur les présentes dispositions.
Les conducteurs qui cesseraient cette mission de « conducteur volant » retrouveront alors leur coefficient d’origine.
Mutuelle d’entreprise : augmentation de la part employeur à partir du 1/05/2018
La part employeur de la mutuelle d’entreprise est augmentée de
2 €.
Attribution d’une Prime de Dimanche lors de jours fériés travaillés à partir du 1/05/2018
Lorsqu’un jour férié est travaillé, et ce quel que soit le nombre d’heures travaillées,
une Prime de Dimanche est attribuée en remplacement de l’indemnisation « Jour férié travaillé ».
Augmentation du budget Œuvres Sociales au Comité d’Entreprise à partir du 1/05/2018
Le budget Œuvres Sociales versé au Comité d’Entreprise est augmenté de 2% et passe donc à
0,482% de la masse salariale.
Création d’une Prime « Aide Médicale » à partir du 1er décembre 2017
Il est créé une prime spécifique appelée «
Prime Aide Médicale » d’un montant de 80 € bruts mensuels.
Elle est attribuée aux conducteurs, dans le cadre de l’activité de transports de personnes à mobilité réduite, qui ont suivi la formation à l’aspiration endo-trachéale.
Les dates des prochaines NAO seront avancées sur les prochaines années de manière à ce qu’à terme leur date de mise en application soit le 1/01.
