Avenant DE prorogation à durée déterminée DE L’AVENANT du 29 Novembre 2017 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 19 décembre 2001.
Entre les soussignés
1.
La Compagnie de Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle Tour Opus 12 – 92914 Paris La Défense Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
2.
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs délégués syndicaux respectifs,
XXX, pour la C.F.D.T.
XXX, pour la C.F.E. – C.G.C.
XXX, pour la C.F.T.C.
XXX, pour FO
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule Le 11 octobre 2016, un processus d’information consultation des instances représentatives dans le cadre du projet de fusion-absorption des sociétés IMPORGAL, PRIMAGAZ ENERGIE et PRIMACYL par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ au 1er avril a été initié. Ces opérations juridiques ont entrainé la mise en cause du statut collectif en vigueur de chacune des sociétés absorbées. Les partenaires sociaux ont souhaité déterminer ensemble les principes directeurs de la refondation d'un statut collectif commun de la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ en son nouveau périmètre. Dans ce cadre un accord de méthode a été signé le 6 décembre 2016. Cet accord prévoyait la signature d’un nouvel accord sur le temps de travail au 1er mars 2017. S'agissant du temps de travail, les parties, conscientes de la complexité et de la multiplicité des sujets, ont convenu de la nécessité de reporter à une date ultérieure, idéalement au 30 novembre 2017 la négociation d'un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail. Il a été ainsi décidé de négocier dans un premier des dispositions transitoires, dans l'attente de la future négociation. Dans ce contexte les parties ont ainsi décidé de négocier l’avenant du 22 mars 2017 à durée déterminée à l’accord sur la réduction du temps de travail du 19 décembre 2001. Afin de respecter les dispositions de l’avenant et les choix des partenaires sociaux, les négociations sur un nouvel accord du temps de travail ont été ouvertes le 28 novembre 2017. Lors de ces négociations, les Parties se sont accordées sur un processus global d’accords sur le temps de travail, à savoir un accord dit « socle » sur la « durée et l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la CGP Primagaz » et sur des accords dits « satellites » ou « expérimentaux » apportant des améliorations à la qualité de vie au travail. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. prorogation de L’AVENANT DU 29 NOVEMBRE 2017 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 19 decembre 2001 Compte tenu des ambitions poursuivies par les Parties de traiter l’ensemble des composantes du temps de travail (« socle » et « satellites »), les parties conviennent, pour se donner le temps de la négociation de proroger le délai prévu par l’avenant du 29 Novembre 2017 pour une durée de 12 mois à compter du 30 juin 2018. Les parties ont donc jusqu’au 30 juin 2019 pour conclure l’ensemble des accords relatifs au temps de travail que ce soit dans la détermination de la durée du temps de travail, dans son aménagement que dans son organisation qualitative. Aussi, conformément aux souhaits des parties, les effets de l’avenant du 29 Novembre 2017 seront prorogés pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2019. Article 2. Dispositions finales 2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 30 juin 2019, sauf signature avant cette date d’un nouvel accord portant sur le même objet. Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. La révision comme la dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
2.2. Formalités de dépôt Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Deux exemplaires seront déposés à la commission paritaire de négociation. Un exemplaire signé du présent avenant est en outre remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise ainsi qu’une diffusion sur l’intranet.
Fait à La Défense, le 10 juillet 2018(En 13 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
Pour la société Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ
