ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignées,
La Société publique locale Compagnie des transports du Bas-Rhin sise 14, place des Halles – 67000 STRASBOURG, représentée par , Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
, délégué syndical CGT
, déléguée syndicale FO
, délégué syndical UNSA
d’autre part,
Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées afin d’engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
Dans ce cadre la Direction a rencontré les délégations syndicales suivantes :
La CGT :
FO :
L’UNSA :
Lors des échanges préparatoires, les parties ont fixé le calendrier des négociations ainsi que les informations nécessaires pour mener ces négociations. Le calendrier des négociations était le suivant :
Le 13/05/2026 : 1ere réunion de négociation
Le 21/05/2026 : 2ème réunion de négociation
Le 05/06/2026 : 3ème réunion de négociation
En date du 16/04/2026, la Direction a transmis aux délégations syndicales l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation annuelle. Les délégations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2026 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.
La Direction a souhaité, lors la première réunion de négociation, indiquer que ces négociations s’inscrivent d’une part, dans un contexte de géopolitique mondial incertain et d’autre part, dans un contexte national complexe pour les finances publiques. Dans ce cadre, la Direction a souhaité rappeler aux organisations syndicales représentatives la nécessité de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.
La Direction a donc dû prendre en compte ce contexte tout en considérant les revendications des délégations syndicales.
Toutefois, elle a souhaité comme les années précédentes, mener ces négociations annuelles obligatoires dans un souci de valoriser et fidéliser les salariés de l’entreprise et continuer à construire un dialogue social positif et de qualité avec les partenaires sociaux.
Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications et des contre-propositions. In fine, les parties ont pu aboutir au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la CTBR présents
à la date de signature du présent accord. Pour chaque mesure il est précisé son champ d’application et sa date d’application dans l’article considéré.
Article 2 : Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 2.1 : Dispositions relatives à la rémunération
Augmentation générale des salaires
Il est décidé, au titre des négociations annuelles obligatoires pour
l’année 2026, la mesure d’augmentation générale des salaires suivante :
Premier palier d’augmentation générale des salaires : 22 euros bruts à effet du 1er juin 2026 pour l’ensemble du personnel.
Ce premier palier sera appliqué sur le montant du salaire de base mensuel constaté au 1er mai 2026. Il convient d’entendre par « salaire de base mensuel » le salaire mensuel brut hors ancienneté et éléments variables au salaire. Le versement de ce premier palier sera effectif à compter de la paie du mois de juin 2026.
Second palier d’augmentation générale des salaires : 18 euros bruts à effet du 1er novembre 2026 pour l’ensemble du personnel.
Ce second palier sera appliqué sur le montant du salaire de base mensuel constaté au 1er octobre 2026. Il convient d’entendre par « salaire de base mensuel » le salaire mensuel brut hors ancienneté et éléments variables au salaire. Le versement de ce second palier sera effectif à compter de la paie du mois de novembre 2026.
Article 2.2 : Augmentation de certaines primes
Il est décidé, au titre des négociations annuelles obligatoires pour
l’année 2026, une mesure d’augmentation des primes décrites ci-dessous :
Prime de qualité de service
Afin de prendre en considération l’utilisation du téléphone personnel des conducteurs pour les besoins de l’activité professionnelle, à savoir notamment les échanges téléphoniques et la consultation de l’intranet, les parties décident d’augmenter la prime de qualité de service à 240,00 euros bruts.
La condition d’attribution et le champ d’application de la prime restent identiques à celles des conditions d’attribution déterminées dans l’accord d’entreprise portant sur les conditions de rémunération et avenants subséquents.
L’augmentation de la prime de qualité de service s’appliquera à compter du 1er juin 2026.
Au regard du décalage de paiement des variables de paie M-1
, le versement de cette revalorisation sera par conséquent effectué avec la paie du mois de juillet 2026.
Prime de vacances
Afin de prendre en considération la hausse actuelle du coût du carburant et son impact potentiel sur la capacité des salariés à partir en vacances, il a été décidé de revaloriser significativement la prime de vacances pour l’année 2026.
En effet, pour l’année 2026, le montant de la prime de vacances est porté à 1680 euros bruts (ancienneté zéro).
Par ailleurs, il est d’ores et déjà décidé que pour l’année 2027 et de façon pérenne le montant sera portée à 1620 euros bruts (ancienneté zéro).
La condition d’attribution et le champ d’application des primes restent identiques à celles des conditions d’attribution déterminées dans l’accord d’entreprise portant sur les conditions de rémunération et ses avenants subséquents.
Par conséquent, la revalorisation exceptionnelle 2026 sera versée avec la paie du mois de juin 2026. L’augmentation attribuée de façon pérenne à cette prime s’appliquera sur le versement de la prime de juin 2027.
Revalorisation des indemnités kilométriques
Il est convenu que dans le contexte d’évolution du coût du carburant au moment de signature du présent accord, la valeur des indemnités kilométriques est portée à
0,46 euros par kilomètres.
Cette mesure est applicable
jusqu’au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, le montant des indemnités kilométriques passera à 0,43 euros par kilomètres.
Les conditions d’attribution et le champ d’application des indemnités kilométriques restent identiques à celles des conditions d’attribution déterminées dans l’accord d’entreprise portant sur les indemnités kilométriques.
La revalorisation temporaire du montant des indemnités kilométriques s’appliquera à compter du 1er juin 2026.
Au regard du décalage de paiement des variables de paie M-1
, le versement de cette revalorisation temporaire sera par conséquent effectué avec la paie du mois de juillet 2026 et jusqu’à la paie du mois de janvier 2027 pour prendre en considération les éléments variables de décembre 2026.
Augmentation temporaire de la prise en charge des frais de transports publics
Compte tenu de la hausse du carburant constatée à la date de signature du présent accord et dans le but de favoriser le transfert modal vers des solutions de mobilité durable, les parties s’entendent sur la revalorisation temporaire de la prise en charge du transport quotidien domicile – lieu de travail pour les salariés utilisant les transports collectifs (à l’exclusion des abonnements urbains et interurbains entrant dans le champ d’application de la carte de service des salariés).
Par conséquent, la prise en charge des abonnements de transport collectif pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail habituel est portée à hauteur de 75% du montant de l’abonnement sur présentation du justificatif d’achat conformément aux procédures internes.
Cette mesure d’augmentation de prise en charge des frais de transports publics
est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, la prise en charge des frais de transports publics repassera à hauteur 50% du montant de l’abonnement.
La revalorisation temporaire du montant de la prise en charge des frais de transports publics s’appliquera à compter du 1er juin 2026.
Le versement de cette revalorisation temporaire sera effectué sur présentation du justificatif d’abonnements pour les mois de juin à décembre 2026 et selon les échéances normales de paie.
Prime de dimanche et jours fériés
Il est décidé que les conditions d’attribution et le montant de la prime de dimanche et jours fériés évolueront en fonction des dispositions de la Convention collective de branche. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2026. Par conséquent, toutes dispositions conventionnelles, usage ou pratiques de même nature relatives à l’attribution et au montant de la prime de dimanche et jours fériés deviennent caduques.
A la date de conclusion du présent accord, le montant de la prime de dimanche et jour fériés prévu par la Convention collective de branche est de
48,85 euros bruts, montant forfaitaire appliqué quel que soit le nombre d’heures effectuées par les salariés.
Au regard du décalage de paiement des variables de paie M-1, le versement de cette revalorisation sera par conséquent effectué avec la paie du mois de juillet 2026
Article 2.3 : Temps de travail
Consciente que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale est une préoccupation des salariés, la Direction s’engage à entamer une réflexion sur l’aménagement du temps de travail des conducteurs notamment en matière de cycle de travail et constitution des services.
La Direction réaffirme son engagement à rechercher des solutions en vue de réduire les services à fortes amplitudes. Dans ce cadre, elle s’engage à ouvrir des discussions avec les délégués syndicaux. Une première réunion se tiendra en septembre 2026.
Article 3 : Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Article 3.1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 16/11/2020 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.
Par avenant en date du 07/04/2025, les parties ont décidé de reconduire les dispositions de l’accord initial.
Un bilan des indicateurs dudit accord a été présenté en réunion plénière du CSE du 31/03/2026.
A la date de conclusion du présent accord, aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été constaté.
Article 3.2 : Qualité de vie au travail
Aménagement du dépôt de Cronenbourg
Les parties s’engagent, dans la mesure des contraintes techniques et matérielles existantes :
A mettre en place un banc devant le bâtiment d’exploitation
A étudier les possibilités d’installation d’un abri fermé proche du coin pique-nique du dépôt, destiné à accueillir notamment un équipement de type micro-ondes afin de permettre aux collaborateurs de réchauffer leur repas.
Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies ultérieurement.
Promouvoir la participation aux campagnes de don du sang
Les parties réaffirment leur attachement aux actions de solidarité notamment en matière de participation au don du sang.
A ce titre, les parties conviennent de mener une réflexion pour promouvoir la participant des salariés au don du sang par le biais notamment de campagnes de communications et d’informations.
Article 3.3 : Conditions de travail
Affection provisoire d’un poste de conducteur dit « régulier »
La Direction s’engage à entamer une réflexion pour ouvrir à candidature un poste de conducteur dit « régulier » vacant en raison de l’absence du titulaire du poste. Les parties s’accordent sur les éléments à considérer pour entamer cette réflexion :
Le délai de publication de l’ouverture du poste de conducteur « régulier » à titre provisoire
Des modalités facilitées de candidature
Des critères objectifs d’attribution provisoire
La gestion du retour du titulaire sur son poste régulier et la fin de l’attribution provisoire
Installation de sanitaire en bout de ligne
Les parties conviennent de continuer le travail de mise en place de sanitaire en bout de ligne. Ainsi, la Direction affirme que des sanitaires sont installés à Scharrachbergheim et sont prévus à Wingersheim.
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Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et prendra fin à la date d’ouverture des nouvelles négociations annuelles pour l’année 2027.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
La demande de révision peut concerner la totalité du présent accord ou ne viser qu’une ou plusieurs de ses dispositions. En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 6.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera publié sur l’Intranet de l’entreprise et par voie d’affichage aux fins de publicité auprès des salariés.
