Accord d'entreprise COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENN
NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 09/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 09/03/2020
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENN
Le 09/03/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
PROTOCOLE D’ACCORD – ANNEE 2020
NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative)
Représenté par
Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative)
Représenté par
Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative)
Représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Quatre réunions sont intervenues entre la Direction de CTVH et les syndicats représentatifs dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions de l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail :
- Première réunion le 31 janvier 2020
- Seconde réunion le 17 février 2020
- Troisième réunion le 28 février 2020
- Quatrième réunion le 09 mars 2020
A la suite de ces réunions et discussions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ELEMENTS SALARIAUX
– Augmentation générale :
Les éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point 100 seront, par voie de conséquence, revalorisés de 1,0%.
Cette disposition est applicable à tous les salariés présents au 1er mars 2020.
ARTICLE 2 : CHEQUES DEJEUNERS / REPAS AU RESTAURANT D’ENTREPRISE
> Chèques déjeuners
La prise en charge employeur est augmentée de 0.30€ et sera de 4.66 € par chèque déjeuner à compter du 1er avril 2020.
> Restaurant d’entreprise
La prise en charge Employeur est augmentée de 0.30€ et sera de 5.54€ par repas pris par le salarié à compter du 1er avril 2020.
ARTICLE 3 – AGENDA SOCIAL
La Direction s’engage à ouvrir les négociations suivantes :
- Egalité professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail sur le deuxième trimestre 2020
- Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à compter de la deuxième quinzaine de septembre 2020
ARTICLE 4 – PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Sur la base des éléments fournis dans le cadre de la présente négociation, les parties signataires constatent qu’il n’y a pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l’exception de l’article 1.1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2020.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.
Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 09 mars 2020
Pour la Direction,
Pour le Syndicat CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat FO,
Mise à jour : 2020-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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