ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre
La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur D’une part,
Et
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué Syndical D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants, la Direction de CTY a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes obligatoires aux cours des réunions qui se sont déroulées les 31/01/2024, 14/02/2024 et le 27/02/2024. Au cours des différentes réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Evolution et structure des effectifs,
Durée du temps de travail
Evolution des rémunérations,
Protection sociale : Mutuelle et Prévoyance,
Emploi des Travailleurs handicapés,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Compagnie des Transports du Yonnais :
173 BD MARECHAL LECLERC 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
2.1 Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022.
Conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales à l’exception des CSG/ CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l’année civile 2024.
Les conditions et modalités de versement de cette prime ont été définies par accord distinct.
2.2 Augmentations Générales
A compter du 1er avril 2024, les parties conviennent d’une augmentation de la valeur du point 100 du personnel à +3,35% soit une valeur du point à 10,00 €.
2.3 Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de la tenue
A compter du 1er avril 2024, les parties conviennent que la valeur de l’indemnité de nettoyage tenue passe de 0,50 € par jour travaillé à 0,60 € par jour travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’obligation de porter une tenue de l’entreprise à nettoyer avec ses moyens personnels.
2.4 Réorganisation des temps de prise et fin de service
Afin d’avoir le temps adéquate pour réaliser les opérations demandées par la direction durant les temps de fin de service, à compter du 1er septembre 2024, les parties conviennent que :
Pour les services continus du matin : le temps de fin de service passe de 3 à 5 minutes (+ 2 minutes)
Pour les services en 3 vacations :
le temps de fin de service de deuxième vacation (avec nettoyage intérieur et plein carburant) passe de 11 à 9 minutes (- 2 minutes)
le temps de fin de service de troisième vacation passe de 3 à 5 minutes (+ 2 minutes)
Les autres temps de fin de service actuellement en vigueur dans l’entreprise restent inchangés.
Article 3 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1. Durée et portée de l’accord
Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2024.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
3-2 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
3.3. Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 avril 2024 En 4 exemplaires originaux
