Préambule Des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord. Elles ont permis d’aboutir à un accord signé par toutes organisations syndicales le 11 mars 2022. Le contexte économique national, et en particulier les évolutions de l’inflation et les mesures gouvernementales proposées pour y faire face, ont amené les partenaires sociaux et la Direction à réviser cet accord NAO. De nouvelles négociations ont ainsi été menées. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit.
Les mesures indiquées annulent et remplacent les mesures ayant le même objet figurant dans l’accord NAO 2022 du 11 mars 2022.
Les autres mesures figurant dans l’accord restent inchangées.
Evolution générale des salaires La valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part, sont majorées comme suit :
Au 1er janvier 2023 : + 0.9 %
Ce palier d’évolution générale s’applique à tous les salariés, y compris à la rémunération fixe des cadres.
Revalorisation des primes de fonction Le montant des primes de fonction est revalorisé comme suit :
Au 1er janvier 2023 : + 15 €
Les primes concernées sont les suivantes:
La prime conducteur urbain
La prime de fonction
La prime de fonction des agents de prévention
La prime de fonction des AM du mouvement
En conséquence, en 2023 uniquement, les primes concernées ne bénéficieront pas de l’augmentation convenue dans l’accord de 2017.
Les augmentations convenues ci-dessus s’appliquent également à la rémunération fixe des cadres.
Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.
Publicité et dépôt Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 29/09/2022.
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
