ACCORD sur le 2ème VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR pour décembre 2023
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés, sous réserve de respecter certaines modalités, une prime de partage de la valeur et ce, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant sur le partage de la valeur permet, entre autres dispositions, de verser une seconde prime de partage de la valeur sur la même année civile.
Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif, et au regard du contexte de l’entreprise sur la fin d’année 2023, la CTS et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des modalités d’attribution de cette prime de partage de la valeur qui sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 1er décembre 2023 ; y compris un contrat d’apprentissage. Montant de la prime de partage de la valeur
Montant Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
150 euros par bénéficiaire à temps complet justifiant d’une durée de présence de 12 mois au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Cas des temps partiels et entrée en cours de période
(1er décembre 2022 au 30 novembre 2023)
Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (150/151.66*12) * la somme des temps de travail contractuel de la période.
Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période. La prime de partage de la valeur est alors calculée au prorata temporis ((150/151.66*12) la somme des temps de travail contractuel de la période).
Hormis ces deux prorata temporis, le montant de la prime exceptionnelle n’est pas proratisé au titre des absences quelles qu’elles soient.
Exonérations des charges sociales et fiscales conditionnées
La prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC annuel du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 (soit 62 239.41€ bruts) bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG RDS.
Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Révision de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets une fois la prime de partage de la valeur versée selon les conditions fixées. Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L2261 – 7 et L2261 - 8 du Code du Travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 15/12/2023
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
