Compte tenu du niveau élevé d’absentéisme sur les derniers mois, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de trouver des solutions. Le dispositif de prime de présence encadré par l’accord du 18 décembre 2015 et ses avenants ayant le même objet, ne répond plus aux objectifs de réduction du taux d’absentéisme dans son fonctionnement actuel.
Compte-tenu de la conjoncture actuelle, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de faire évoluer la prime de présence dans ses modalités d’application actuelles.
Le présent avenant précise les modalités de ce dispositif et met fin à l’accord du 18 décembre 2015 et les avenants conclus ayant le même objet.
Article 1. Préalable : Prime transitoire
Une prime de présence dite transitoire sera versée à tous les salariés (hors cadres) pour la période du 1/12/2023 au 29/2/2024, elle remplace sur cette période les dispositions issues de l’accord du 18 décembre 2015 et les avenants conclus ayant le même objet.
Le montant maximum de la prime est fixé à 225€ bruts pour un temps plein, présent sur la période du 01/12/2023 au 29/02/2024. Le montant est proratisé pour les salariés concernés par l’une des situations ci-dessous selon le calcul suivant : (225/151.66 * la somme des temps de travail contractuel de la période de référence).
La prime sera versée au prorata temporis de présence pour les cas suivants :
Temps partiel
Entrée ou sortie au cours de la période de référence
Suspension du contrat (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental…)
Absence mi-temps thérapeutique (si aucune autre absence sur la période)
Calcul du temps de présence : Le temps de présence s’entend par : jours de service, congés payés, RTT, formations professionnelles et syndicales, affaires syndicales, grève, congés pour évènements familiaux (voir liste en annexe 1), congés maternité et paternité, congés enfants malades.
Pour tout autre motif d’absence (voir liste en annexe 2) sur la période du 1er décembre 2023 au 29 février 2024, peu importe sa durée, la prime ne sera pas versée.
Le type d’absence pris en compte est celui connu à la date du 29 février 2024. Toute modification du type d’absence après cette date n’entraînera aucune modification du calcul du montant de la prime.
Article 2. Modalités du nouveau dispositif prime de présence
Les organisations syndicales et la Direction ont convenu de remplacer le dispositif existant par un dispositif de deux primes semestrielles, permettant de récompenser les salariés toujours présents, avec versement d’un bonus complémentaire pour les salariés toujours présents sur une période de douze mois. Les modalités de calcul de ce dispositif de reconnaissance sont détaillées ci-dessous. Principe Les objectifs de ce dispositif sont de:
Récompenser les salariés toujours présents
Réduire l’absentéisme
Recaler les périodicités et dates de versement
Durée d’expérimentation Les dispositions du présent avenant s’appliquent pour une durée indéterminée. Un bilan sera néanmoins présenté chaque année aux Organisations syndicales à l’issue du cycle complet du dispositif, à savoir les 2 semestres et le versement du bonus. Le premier bilan interviendra ainsi à l’issue du second semestre, soit après le versement de la prime de présence du mois de mars 2025.
Périmètre d’application Les dispositions du présent avenant sont applicables à tous des salariés (hors cadres) comptabilisés dans les effectifs pendant la période de référence sans conditions d’ancienneté.
Montant de la prime de présence Le montant maximum de la prime de présence pour un semestre est fixé à 400 € bruts pour un temps plein :
Semestre 1 : période du 01/03/N au 31/08/N – versement sur la paie de septembre N – 400€
Semestre 2 : période du 01/09/N au 28/02/N+1 – versement sur la paie de mars N+1 – 400€
Bonus : période du 01/03/N au 28/02/N+1 – versement sur la paie de mars N+1 – 400€
Le bonus est versé uniquement aux salariés toujours présents sur la période de référence. La définition des temps de présence est précisée au point suivant.
Le montant de la prime et du bonus est proratisé pour les salariés concernés par l’une des situations ci-dessous selon le calcul suivant : (400/151.66 * la somme des temps de travail contractuel de la période de référence).
NB : en cas d’absence mi-temps thérapeutique sur l’un des deux semestres, le bonus ne sera pas dû
La prime sera versée au prorata temporis de présence pour les cas suivants :
Temps partiel
Entrée ou sortie au cours de la période de référence
Suspension du contrat (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental…)
Absence mi-temps thérapeutique (si aucune autre absence sur la période)
Calcul du temps de présence Le temps de présence s’entend par : jours de service, congés payés, RTT, formations professionnelles et syndicales, affaires syndicales, grève, congés pour évènements familiaux (voir liste en annexe 1), congés maternité et paternité, congés enfants malades.
Pour tout autre motif d’absence (voir liste annexe 2), sur les périodes précitées, peu importe sa durée, la prime ne sera pas versée.
Le type d’absence pris en compte est celui connu à la date de versement de la prime (semestre échu). Toute modification du type d’absence après cette date n’entraînera aucune modification du calcul.
Franchise accident de travail
La Direction et les Organisations Syndicales ont bien relevé les difficultés des différents métiers, ainsi que les risques encourus par nos agents notamment face au public. Le présent dispositif accorde une tolérance concernant les accidents de travail ayant eu lieu pendant le temps de travail effectif, et hors accident de trajet. De ce fait, une franchise d’une période de 15 jours calendaires maximum sur la période totale du dispositif (soit du 01/03/N au 28/02/ N+1) sera appliquée et permet au salarié ayant été victime d’un accident de travail de ne pas perdre le bénéfice de sa prime de présence. De manière concrète, une absence AT (hors trajet) inférieure ou égale à 15 jours consécutifs (y compris prolongation) n’impactera pas la prime de présence, ni le bonus. En cas de 2nd arrêt (et suivants le cas échéant) pour accident de travail, quelle que soit sa durée, la prime ne sera pas versée pour la ou les périodes concernées, et le bonus sera perdu.
Cas exceptionnel : Si un accident de travail devait survenir quelques jours avant la fin du premier semestre, le bureau des salaires traitera de manière individuelle le cas, afin de voir si l’absence fait l’objet d’une prolongation sur le deuxième semestre, et dépasse ou non la tolérance des 15 jours. Dans la positive, le premier semestre ne sera pas dû.
. Financement du dispositif
Le dispositif étant plus avantageux que l’accord du 18 décembre 2015, le coût de cette prime dépasse le budget prévu initialement. En conséquence, pour financer le dispositif prime de présence, les primes citées en annexe 3 ne bénéficieront pas de l’augmentation automatique convenue dans l’accord de 2017 pour les augmentations qui auraient dûes avoir lieu les années 2024 et 2025. Toutefois, afin de conserver le pouvoir d’achat du salarié, la prime de vacances ne sera pas concernée par le gel des primes.
Article 3. Dispositions exceptionnelles
Afin de limiter l’impact d’absences courtes et exceptionnelles pour le salarié, la direction s’engage à faciliter l’utilisation de jours de congés, de RTT (si hors cycle), et d’heures de récupération : Ce dispositif peut être utilisé une seule fois sur la période annuelle, pour une absence inférieure ou égale à 3 jours.
Chaque agent devant s’absenter pour ce type d’absence exceptionnelle préviendra son responsable au plus vite afin de solliciter l’utilisation de ce dispositif exceptionnel. Ce dispositif est accordé à titre exceptionnel et se base sur une relation réciproque de confiance et de transparence entre le salarié et son responsable.
La direction s’engage à expliquer à l’ensemble de l’encadrement les modalités du présent dispositif.
Article 4. Recours
A la fin de chaque période annuelle, soit après le 28/02/N, le salarié ayant eu une situation exceptionnelle et particulière l’obligeant à être absent, pourra faire une demande de recours par courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines. Chaque situation sera étudiée au cas par cas.
Article 6. APPLICATION, Révision
Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.
Article 7. Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationales. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg, le 21/02/2024
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
Le Syndicat UNSA, représenté par :
Le Syndicat CGT, représenté par :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Le Syndicat CGC, représenté par :
Le Syndicat SUD, représenté par :
Annexe 1 : Liste des congés pour évènements familiaux.
Ces congés n’impactent pas le versement de la prime de présence.
Tout congé pour évènement familial doit faire l’objet d’un justificatif à fournir à son responsable ou au bureau gestion des rémunérations.
Les types d’évènements concernés sont :
Mariage
De l’agent
D’un enfant de l’agent
PACS
Naissance ou adoption
Naissance ou adoption gémellaire
Proche-aidant
Annonce d’un handicap chez un enfant
Annonce survenance d’une pathologie chronique ou cancer chez un enfant
Décès
Enfant
Conjoint, PACS ou concubin avec et sans enfants à charge
Père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère
Grand-père, grand-mère, gendre, bru, petit-fils, petite-fille, belle-fille, beau fils
Déménagement agent
Examen de santé gratuit selon l’article L.294 du Code de la Sécurité Sociale (tous les 5 ans)
Annexe 2 : Liste des motifs d’absence ne donnant pas droit à la prime de présence
Maladie
Longue maladie
Maladie sans solde
Mi-temps thérapeutique (au prorata et/ou faisant suite à une absence)
Maladie professionnelle
Accident de travail trajet
Accident de travail supérieur à 15 jours calendaires consécutifs, y compris prolongation
Absences sans solde
Annexe 3 : Liste des primes ne bénéficiant pas de l’augmentation automatique en 2024 et 2025
Prime remise s/recettes 22,59 Prime de panier de nuit 8,72 Pr.trav.marteau brise béton 0,71 Pr.serv.alternants 1,13 Pr.salissure 0,33 Pr.contrôle civil 8,00 Pr.CID gaz 23,26 Prime de dimanche 40,00 Prime de Week end/férié 45,00 Supplém.trav.insalubres 2,33 Prime de fonction A.M. Mvt 127,75 Prime de monitorat 21,75 Prime fonction majorée 49,00 Id.repr.frais 24,49 Astreinte à domicile 81,78 Astreinte à domicile 5,28 Astreinte à domicile 102,91 Astreinte à domicile 38,25 Astreinte à domicile IF 205,81 Astreinte à domicile RE 43,53 Astreinte à domicile RE 32,97 risque de caisse 57,94 prime de transport 2,31 prime de chaleur/froid 3,67 Prime conducteur urbain 203,45 Dont Prime non accident urbain 56,14 Prime polyvalence tram 60,07 Complément veh. articul. 1,94 Prime de fonction 107,44 Prime de fonction ag.prévent. 192,04 Repas décalés 8,49 Prime Multi dépôt 5,18 Prime forfaitaire polyvalence 5,18 Prime polyvalence 5,18
