Un accord portant aménagement des Fins de Carrières a été signé le 12 novembre 2020, cet accord prévoyait une échéance au 31 décembre 2022. Le 10 novembre 2022, un avenant modifiant cet accord a été signé, précisant et modifiant certains points, cet avenant prend fin le 31 décembre 2024.
La réforme des retraites a nécessité de repenser certains points en vue de les adapter aux nouvelles modalités de départ en retraite, en particulier le report de l’âge de départ à la retraite. C’est dans ce contexte que le présent accord a été présenté à la signature des organisations syndicales.
Le présent accord a pour but : de montrer la volonté commune des parties signataires d’inscrire la CTS dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de réduction la pénibilité des métiers, par l’accompagnement de ses salariés âgés et à travers une réduction progressive de leur temps de travail, de prendre en compte l’augmentation croissante de la part des 55 ans et plus à horizon 2027 dans un dispositif d’aménagement des fins de carrière évolutif et progressif, de participer à la réduction de l’absentéisme, de s’inscrire dans une dynamique positive d’emploi pour compenser la baisse d’activité des salariés bénéficiaires.
Sur ces bases, la Direction et les Syndicats signataires sont convenus de ce qui suit :
Bénéficiaires et conditions
L’ensemble des salariés de la CTS sous réserve d’avoir au plus 28 trimestres restant à valider pour prétendre à une retraite au plus tôt et 20 ans d’ancienneté à la date d’entrée dans le dispositif.
Afin de permettre au maximum de personne de bénéficier du présent dispositif, la durée dont peut bénéficier le salarié dans ce dispositif est limitée à 7 ans. C’est pourquoi la demande du salarié doit être accompagnée du relevé de carrière du salarié indiquant la date de départ en retraite au plus tôt et celle à taux plein. Le salarié s’engage aussi à partir dès qu’il peut demander une retraite au plus tôt.
Les conducteurs receveurs bénéficient de dispositions spécifiques, en particulier un nombre de places limité. Ces dispositions sont exposées dans l’article 3.
Les demandes des autres salariés feront l’objet d’un examen individuel par la DRH. La direction s’engage à rechercher avec le salarié, une solution permettant l’aménagement demandé.
Tout doit être mis en œuvre pour que l’organisation du service du salarié demandeur soit compatible avec la réduction du temps de travail souhaité.
Il pourra aussi être proposé au salarié demandeur de changer de poste ou de service pour lui assurer l’aménagement demandé.
Présentation du dispositif
Les signataires ont choisi d’instaurer une réduction du temps de travail minimum. Cette approche permet d’améliorer les conditions de travail, de réduire la pénibilité du métier et de disposer de plus de temps de repos.
Le dispositif cesse de plein droit dès lors que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite au plus tôt.
Modalités du dispositif
Le dispositif d’aménagement des fins de carrière de la CTS propose des mesures d’accompagnement spécifiques de la réduction du temps de travail, que sont le maintien des cotisations retraite ou le complément de rémunération.
Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1 a la possibilité de réduire de 10%
au minimum son temps de travail. En contrepartie, il est possible pour le salarié de bénéficier au choix (options non cumulables)
soit d’un maintien des cotisations (patronales et salariales au régime de retraite de base et complémentaire) sur la base d’un taux plein, par l’entreprise,
soit d’un complément de rémunération à hauteur mensuellement de 5% du salaire correspondant à la période considérée.
Le salarié qui le souhaite peut réduire davantage son temps de travail. L’entreprise compense alors d’autant le maintien des cotisations. En revanche, le complément de rémunération reste de 5%
Accès au dispositif d’aménagement des fins de carrière
La DRH reçoit les demandes et vérifie les conditions d’accès et d’éligibilité, ainsi que les places disponibles. Elle transmet la demande au responsable du salarié demandeur, ou au ROM concerné, pour rechercher avec le salarié les modalités d’organisation du temps de travail.
Le refus de passage à temps partiel par l’entreprise doit être établi par écrit et motivé. Le refus peut notamment être motivé au regard des contraintes d’activités et/ou d’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Des dispositions particulières sont convenues pour les conducteurs receveurs. Elles sont décrites dans l’article 3. La mise en place effective de l’aménagement de fin de carrière interviendra, après signature d’un avenant au contrat de travail, pour une période d’un an, non reconductible tacitement.
Annuellement, à la date fixée dans l’avenant au contrat de travail, le salarié qui souhaite poursuivre l’aménagement dont il bénéficie doit adresser une demande de reconduction pour l’année suivante. Le service RH traitera sa demande sans obligation de reconduction de l’organisation à l’identique. En effet, le temps de travail, le cycle et l’organisation peuvent être reconduits par avenant ou modifié en fonction des évolutions et des nouvelles contraintes de service.
Le salarié pourra également, s’il le souhaite et dans le cadre des dispositions légales, utiliser les jours accumulés sur son compte épargne temps pour limiter l’impact d’un passage à temps partiel sur sa rémunération. Les modalités d’utilisation du compte épargne temps seront définies d’un commun accord entre le responsable et le salarié au moment de son passage à temps partiel.
Sortie de l’aménagement des fins de carrière
Tout salarié bénéficiant du présent dispositif,
s’engage à faire valoir ses droits à la retraite à partir du moment où il remplit toutes les conditions pour en bénéficier au plus tôt. Le non-respect de cet engagement mettra fin automatiquement au présent dispositif.
Sortie du dispositif avant d’avoir réuni les conditions pour partir au plus tôt.
Dès qu’un salarié bénéficie du dispositif et qu’il en sort avant d’avoir réuni les conditions de départ à la retraite au plus tôt, son engagement à partir à la retraite est maintenu.
S’il fait le choix, malgré tout, de poursuivre son activité à la CTS, il retrouvera une organisation du travail à temps complet.
Si c’est un conducteur, celui-ci sera affecté en service de réserve et perdra son ancienneté à l’attribution d’un régulier.
Sortie du dispositif et entrée dans le dispositif de retraite progressive Un salarié dès lors qu’il remplit les conditions pour une retraite progressive peut demander à entrer dans ce dispositif légal. L’entrée dans ce dispositif met fin à l’application des présentes dispositions d’aménagement des fins de carrière.
Poursuite d’activité après avoir rempli les conditions de départ au plus tôt
Le principe de cet accord est basé sur un engagement à partir au moment où les conditions pour une retraite au plus tôt sont réunies.
Si le salarié qui remplit les conditions de départ en retraite, fait le choix, malgré tout, de poursuivre son activité à la CTS, il retrouvera une organisation du travail à temps complet. Si c’est un conducteur, celui-ci sera affecté en service de réserve et perdra son ancienneté à l’attribution d’un régulier.
Dispositions particulières pour les conducteurs receveurs
Compte tenu de la particularité de l’organisation du travail des conducteurs receveurs, les signataires conviennent de définir des dispositions particulières qui complètent et précisent les dispositions précédemment applicables à l’ensemble des salariés.
Calendrier et contenu des demandes
Toutes les nouvelles demandes doivent être adressées à la DRH pour le
31/10/2024, au plus tard. Un retour au salarié sera fait dans les 15 jours suivant la date limite.
Les demandes de reconduction seront traitées au préalable. La mise en place des nouveaux aménagements se fera au 1er janvier de l’année suivante, en fonction des possibilités du planning. Aucune reconduction automatique ne sera effectuée d’une année sur l’autre. Ainsi chaque année les conditions individuelles d’aménagement et d’organisation du temps de travail peuvent être revues en fonction des besoins du service et de l’évolution de l’offre. Les documents et justificatifs à fournir pour établir une demande sont listés à titre indicatif en annexe 1.
En l’absence des justifications nécessaires, la demande ne pourra pas être traitée pour la période ouverte.
Places disponibles et ordre de priorité pour les attributions
En raison du nombre croissant des éligibles potentiels au dispositif d’aménagement des fins de carrière et des contraintes liées au recrutement nécessaire pour compenser la réduction des temps de travail, les signataires conviennent d’encadrer le dispositif en limitant pour les Conducteurs Receveurs le nombre de places disponibles à
80 places (tous dépôts confondus).
Si la demande réelle était très éloignée de ce qui est prévu, les signataires conviennent de se revoir pour convenir du réaménagement.
L’attribution des places disponibles se fera selon l’ordre de priorité suivant :
Les conducteurs bénéficiant du dispositif dans le cadre d’accord antérieur (accord de 2020 et avenant de 2022) sont prioritaires pour se positionner dans les limites définies précédemment, quel que soit le nombre de trimestres restant à valider.
Pour les conducteurs voulant faire une première demande, les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS. Ils seront prioritaires dans le cadre du renouvellement des demandes annuelles.
Les places non attribuées seront proposées pour les conducteurs remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté, souhaitant entrer dans le dispositif. Les demandes refusées l’année précédente seront traitées prioritairement si les contraintes à l’origines du refus ont été levées. Puis les attributions se feront par ordre d’ancienneté CTS.
Contraintes d’organisation
Une fois la demande acceptée d’un point de vue administratif, le salarié et son responsable doivent convenir des modalités d’organisation et de mise en œuvre de la diminution du temps de travail. Les organisations du travail qui seront proposées par les responsables des opérations de mouvement (ROM) doivent respecter les contraintes suivantes : Il est possible pour le conducteur de conserver son service régulier dans la limite d’une réduction du temps de travail maximum de 20%. Autrement dit, le maintien à temps partiel dans le roulement d’origine n’est autorisé que pour un niveau égal ou supérieur à 80% d’un temps complet. Dans les deux cas, le niveau de temps partiel est obtenu par ajout de journées de repos supplémentaires par rapport à un roulement à temps complet. Les journées non travaillées sont donc des journées complètes uniquement.
Il n’y aura pas d’attribution de ½ services.
Le ROM valide les jours libérés en fonction de la répartition de l’effectif et des constats de niveaux de couverture des services. Le ROM émet une ou plusieurs propositions au conducteur concerné qui peut accepter ou refuser. En cas de refus, le conducteur ne pourra pas bénéficier d’un aménagement de fin de carrière cette année-là. Il pourra réitérer sa demande l’année suivante.
Date de mise en place des aménagements
Les nouvelles demandes d’entrée dans le dispositif devront être faîte au plus tard le 31/10/2024 auprès de la DRH pour une mise en place au 1er janvier 2025.
Les conducteurs BUS souhaitant poursuivre dans le dispositif se verront proposer un avenant à leur contrat du travail accompagné de leur planning effectif pour une durée du 26/08/2024 au 31/12/2025. Les conducteurs TRAM souhaitant poursuivre dans le dispositif se verront proposer un avenant prolongeant la durée de l’avenant actuel jusqu’au prochain changement des horaires Tram, soit le 25/11/2024, puis auront un nouvel avenant accompagné de leur nouveau planning jusqu’au 31/12/2025.
Transformation de prime en Congés payés :
Tout conducteur bénéficiant du dispositif d’aménagement des fins de carrière
ne peut plus transformer ses primes en jours de congés supplémentaires.
Article 4. Autre mesures liées à la fin de carrière
La retraite progressive
Dès qu’un salarié remplit les conditions pour prétendre à bénéficier du dispositif légal de retraite progressive, il peut demander à sortir du présent dispositif conventionnel. En cas de retraite progressive, le complément de rémunération est versé par les organismes de retraite de base et complémentaires.
Cas particulier des Conducteur Receveur : Il est impossible pour le conducteur de conserver son service antérieur dans le cadre retraite progressive Par conséquent, un cycle personnalisé est proposé au conducteur par le ROM, après échange avec le conducteur et en fonction des besoins du service. Le cycle est individualisé et révisable. L’aménagement du temps de travail peut être envisagé sur une durée supérieure à la semaine.
Le ROM émet une proposition au conducteur concerné qui peut accepter ou refuser.
Accord Compte Epargne Temps
Une réflexion est en cours sur l’accord relatif au Compte épargne temps (CET) afin de le rendre plus avantageux et flexible. Cependant, la modification de l’accord actuel sur le Compte Epargne Temps est en attente de la publication des nouveaux textes légaux et réglementaires. A la publication de ces temps, une négociation sera engagée sur ce thème.
Information des salariés
Le présent accord prévoit la mise en place des entretiens de mi-carrière, destinés à accompagner chaque salarié dans son parcours professionnel, ses compétences et de ses aspirations futures en adéquation avec les besoins de l’entreprise. Ces entretiens auront lieu à partir de 45 ans, et visent à favoriser le développement professionnel, le maintien dans l’emploi et l’anticipation des futurs besoins de l’entreprise tout en assurant la transmission des savoirs.
Par ailleurs, des réunions d’informations seront organisées tous les semestres à l’attention des collaborateurs proche de l’âge de la retraite. Ces sessions offriront des conseils sur les démarches à suivre, les options disponibles et les préparatifs vers une transition en douceur vers la retraite.
Suivi de l’accord
La Direction s’engage à poursuivre les négociations en fonction des éventuelles évolutions réglementaires, dès septembre 2024.
Le nombre de places disponibles et les modalités pourront être revues, au regard des conditions d’organisation et des contraintes financières, et si le recrutement le permet.
Les Délégués Syndicaux et la Direction pourront aussi se réunir pour étudier les cas de sorties prématurées du dispositif.
durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès la date de signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Ainsi il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2025, date à laquelle les aménagements mis en place prendront fin.
Toutefois, les parties conviennent que cet accord sera reconduit automatiquement pour une durée d’un an si aucune des parties n’a exprimé le souhait de le modifier ou d’y mettre fin.
Révision – Evolution du dispositif légal
Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’une révision le plus rapidement possible si l’application de dispositions règlementaires nouvelles devait compromettre l’esprit du dispositif ou son équilibre financier.
Si les négociations dans le cadre d’une révision devaient échouer, rendant impossible les adaptations du dispositif aux évolutions règlementaires, la direction s’engage à maintenir les temps partiels en cours d’application jusqu’à l’échéance convenue dans les avenants aux contrats de travail, sans toutefois permettre à de nouveaux salariés d’entrer dans le dispositif.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 01/08/2024.
Pour la Direction de la CTS, Représentée par le Directeur Général,
Le Syndicat
UNSA,
représenté par :
Le Syndicat
CGT,
représenté par :
Le Syndicat CFDT,
représenté par :
Le Syndicat SUD,
représenté par
Le Syndicat
CGC,
représenté par :
Annexe 1 : Documents administratifs à produire pour une demande
Les informations de la présente annexe sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent évoluer indépendamment du présent accord.
Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et anticiper les besoins, il est demandé à tout salarié éligible et souhaitant bénéficier du dispositif l’année N+1, de fournir les documents suivants à la DRH au 31 octobre de l’année N :
Pour tout salarié :
Un courrier à l’attention de la DRH indiquant le souhait de passer à temps partiel, ainsi que la durée de temps de travail demandée et le choix entre le maintien de cotisations ou de rémunération et mentionnant son engagement de demander sa retraite à l’issue de 7 années dans le dispositif et au plus tard à la date à laquelle il bénéficiera d’une retraite au plus tôt. La dernière demande devra indiquer la demande de partir à la retraite à la date de la retraite au plus tôt.
Un relevé de carrière datant de moins de 6 mois permettant de connaitre le nombre de trimestres déjà cotisés et la date de départ en retraite au plus tôt et celle à taux plein. Le relevé de carrière est disponible sur le site officiel de l’assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr).
