sur le traitement des impacts des lignes de bus dites « sinistrées »
Préambule
D’importants travaux ont perturbé le bon fonctionnement de certaines lignes de bus en 2024, entrainant déviations, modifications fréquentes d’itinéraires, embouteillages, retards, etc… Ces perturbations diverses ont été constées sur une durée longue, impactant ainsi les conditions de travail des conducteurs concernés. Des actions correctives ont été mises en place pour traiter au mieux les situations identifiées. Néanmoins, il s’avère que ces situations perturbées sur une durée longue sont amenées à se reproduire dans les années à venir. Face à ce constat partagé, les organisations syndicales et la Direction ont convenu non seulement de mettre en œuvre des mesures compensatoires pour certaines situations de 2024, mais surtout d’anticiper les situations perturbées à venir et leur prise en compte
Ainsi, après échanges avec les partenaires sociaux, le présent accord fixe :
les modalités de compensation rétroactives pour les conducteurs concernés par les perturbations importantes constatées sur 2024,
La définition de ligne dite « sinistrée »
Les actions et modalités de prises en compte pour ces lignes à compter de 2025.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues de ce qui suit :
Modalités de compensation retroactives pour 2024
Compte tenu des perturbations importantes constatées sur les lignes 50, 17 et 4 en 2024, les mesures suivantes ont été actées :
Principe d’attribution de 15 minutes de récupération
Il est convenu l’attribution de 15 minutes de temps de récupération par tranche de service réellement effectuée par un conducteur sur les lignes identifiées et pendant la période concernée au paragraphe suivant.
Il est ainsi comptabilisé le nombre total de tranches de service effectué par chaque conducteur, par ligne et par période.
Exemple pour un conducteur ayant effectué 5 tranches de service sur la ligne 50 et 7 tranches de service sur la ligne 17, pendant les périodes identifiées :
Ligne 50 : 5 x 15 minutes = 75 minutes
Ligne 17 : 7 x 15 minutes = 105 minutes
Soit 75 + 105 = 180 minutes au total pour ce conducteur ; soit 3 heures de récupération créditées
Ce temps de récupération total sera crédité sur le compteur heures de récupération du conducteur concerné par le Responsable d’opérations de mouvement.
Ce temps se cumulera avec les heures supplémentaires éventuellement déjà déclarées par le conducteur via le système interne des « feuilles bleues » et traitées selon la procédure en vigueur sur la période concernée.
Tout conducteur qui a effectué une ou plusieurs tranches de service sur une des lignes identifiées sur la période définie est concerné, qu’il soit en service régulier ou en réserve.
Lignes et périodes concernées
Après analyse des périodes les plus fortement perturbées de chacune des lignes, et après prise en compte des différents moyens déployés pour atténuer les impacts de ces perturbations (système jockey, dispositif « homme trafic », navettes, régulation, etc..), les lignes suivantes ont été identifiées comme éligibles à la compensation définie ci-dessus sur les périodes suivantes :
Ligne concernée du Au
Ligne 50
17/06/2024 18/10/2024
Ligne 17
08/07/2024 18/10/2024
Ligne 4
26/08/2024 18/10/2024
Seules les périodes du lundi au vendredi, hors week end et fériés, sont prises en compte.
Crédit d’heures de récupération
La compensation sera réalisée par le crédit du compteur Heures de récupération du nombre d’heures dues.
Ce crédit sera effectuée au plus tard sur le mois de mars 2025.
Qualification d’une ligne sinistrée
Contexte
Des travaux divers ont régulièrement lieu sur les itinéraires d’une ligne ou plusieurs lignes de bus, qu’ils soient externes à la CTS (travaux de chauffage urbain, de voirie, de rénovation, …) ou liés aux projets internes (extension tram, et..).
Selon l’ampleur des travaux, leur durée annoncée et les informations portées à la connaissance de la CTS sur les impacts, l’entreprise fait au mieux pour anticiper les perturbations à venir et prendre en œuvre les mesures nécessaires à la continuité de l’activité, pour les conducteurs comme pour les salariés ; notamment :
Mise en place de déviations, modifications éventuelles des dessertes d’arrêts
Adaptation des graphiques, des temps de parcours, des battements
Malgré cela, 2 types de situations peuvent se présenter :
Survenance d’évènements nécessitant d’inclure de nouveaux temps de parcours mais ne pouvant être graphiqués en raison de l’annonce tardive ou de la durée,
Evènements pour lesquels un nouveau graphique est en place, mais avec des temps de parcours insuffisants (par exemple : en raison de reports de circulation non prévus).
Si une de ces 2 situations devait se produire, un plan d’action adapté doit être mis en œuvre, en activant au plus vite une ou plusieurs des actions suivantes, selon la configuration et les besoins:
Mise en place de jockey pour relayer les conducteurs,
Mise en place de navettes,
Passage du PCC en régulation à l’intervalle
Affectation d’un régulateur supplémentaire,
Présence terrain pour fluidifier le trafic, renseigner les clients, orienter, réguler, etc…
Présence terrain d’un « homme trafic » pour réguler et gérer la circulation (sur une zone alternée par exemple)
(liste non exhaustive)
Décision de déclenchement du mode « ligne sinistrée »
Il est convenu que 2 semaines au plus tard après la mise en place du plan d’actions défini ci-dessus, une analyse factuelle doit être effectuée sur la base de :
Point sur les mesures déjà mises en place,
Point sur les battements résiduels,
Point sur les feuilles bleues suite délais, pauses <40’, ou pauses décalées,
Lecture des indicateurs de ponctualité.
Sur la base de cette analyse, il est convenu que si au moins 3 des éléments suivants sont constatés, alors la ligne peut être caractérisée comme sinistrée :
Battements réellement constatés fortement rognés,
Retards importants générant des pauses réduites, (nombre anormalement élevé de feuilles bleues, fréquence anormalement élevée de pauses décalées)
Indicateurs de ponctualité en LàV en baisse significative (niveau se rapprochant de 60, ou baisse d’environ 20 points)
Mesures déjà mises en place ne sont pas suffisamment efficaces pour les conditions de travail des conducteurs.
La décision de déclenchement une ligne dite « sinistrée » est à l’initiative du Responsable de l’Unité de Production de la ligne concernée, sur la base des remontées réalisées par ses équipes et des alertes effectuées par les Organisations syndicales.
Si la situation ne débouche pas sur le déclenchement du mode « ligne sinistrée, un suivi sera néanmoins organisé entre le RUP et les représentants de proximité afin de suivre l’évolution de la situation et de pouvoir activer le mode sinistré à une date ultérieure si les conditions se trouvent réunies.
Situations pouvant donner lieu ou non à un déclenchement
Seules peuvent être prises en considération les situations perturbées de plus de 4 semaines.
En conséquences, ne peuvent pas être traitées comme des lignes sinistrées, les lignes de bus perturbées par les événements ponctuels dont la durée est inférieure à 4 semaines, et notamment :
Braderie,
14 juillet,
Fête de la musique,
Fête nationale allemande,
Journée de solidarité avec magasins ouverts….
Durée de la période « « ligne sinistrée »
La caractérisation de ligne sinistrée est appliquée aussi longtemps que les constats de perturbation perdurent.
A l’instar de son déclenchement, la fin de la situation ligne sinistrée est décidée par le Responsable d’UP, sur la base des remontées des équipes, ainsi que de celles des OS et du suivi réalisé en réunion RP (Représentants de proximité).
Les éléments analysés peuvent être pris en compte pour la décision de stopper la ligne sinistrée:
Fin d’un ou plusieurs chantiers de la ligne,
Et/ou modification des conditions de circulation routière, (congés scolaires, été fort, fin de report de circulation….)
Et/ou battements suffisants,
Et/ou baisse significative du nombre de feuilles bleues
Et/ou indicateurs de ponctualité en tendance à la hausse
(Liste non exhaustive)
Suivi
Si les travaux perdurent, un suivi de la ligne sera organisé à chaque réunion RP afin de vérifier que la situation ne se dégrade pas à nouveau sur la base des indicateurs prévus ci-dessus. Si nécessaire la ligne pourra être à nouveau déclarée sinistrée ultérieurement.
Conséquence du déclenchement d’une ligne sinistrée Une fois la ligne de bus identifiée comme sinistrée, les actions suivants s’appliquent :
Compensation en temps
Une fois, la ligne caractérisée comme sinistrée, les règles de prise en compte des délais provoquant une augmentation du temps de travail effectif de la journée, en vigueur dans l’entreprise évoluent comme suit, uniquement pour les services effectués sur la ligne sinistrée, et sur la période concernée. Le dépassement horaire est pris en compte dès la 5è minute de dépassement et la compensation correspond à 15 minutes . Les règles qui s’appliquent sont donc les suivantes : Si le délai est :
strictement inférieur à 5 min : le délai n’est pas pris en compte ;
compris entre 5 et 15 min : le délai compensé est de 15 min ;
compris entre 16 et 35 min : le délai est arrondi à 30 min (règle déjà en vigueur)
compris entre 36 et 01h15 : le délai est arrondi à 01h00 (règle déjà en vigueur)
Pour être pris en compte, le retard doit être signalé par le remplissage d’une feuille bleue, conformément aux usages en vigueur. Cette règle s’applique dès le déclenchement de la période de ligne sinistrée et jusqu’à la date convenue de fin de cette période. Si nécessaire, et au regard des dates de paie, un effet rétroactif pourra être réalisé afin de bien couvrir toute la période concernée.
Communication aux conducteurs
Afin que les conducteurs effectuant des services sur la ligne déclarée sinistrée puisse compléter les feuilles bleues correctement et bien déclarer un délai dès la 5ème minute, une communication sera faite dans les plus brefs délais après la décision de passage en ligne sinistrée, par tout moyen (affichage, écrans, notes de service, intranet, etc…)
Maintien des moyens en place
Le déclenchement d’une ligne sinistrée ne signifie pas l’arrêt des mesures déjà mises en place. Ces moyens sont conservés dans toute la mesure du possible et peuvent être réévalués (à la hausse comme à la baisse) ou modifiés et adaptés selon l’avancée de la situation.
Cas particulier
Il est convenu que la situation de la ligne 50, toujours en travaux et perturbée à la date de la signature du présent accord, sera étudiée entre le responsable de l’unité de production de l’Elsau et les représentants de proximité de l’UP afin de la déclarer en ligne sinistrée si les critères tels que définis ci-dessus sont réunis.
La date de passage en ligne sinistrée pourra être comprise entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord si les critères étudiés tels que définis ci-dessus le confirment.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date de sa signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261- 9 à 13 du Code du Travail
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg, le 7 mars 2025
Conclu entre d’une part, La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois Représentée Directeur Général
Et d’autre part,
Le Syndicat UNSA Représenté par le délégué syndical :
Le Syndicat CFDT
Représenté par le délégué syndical :
Le Syndicat CGT
Représenté par le délégué syndical :
Le Syndicat SUD Représenté par le délégué syndical :
