Des négociations annuelles obligatoires se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 7 janvier 2025. Le présent accord précise les dispositions applicables dans le cadre de ces négociations. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :
Evolution générale des salaires
Les parties conviennent de reporter au 1er janvier 2026 les majorations de salaires de +1.5% en avril et de +1% en juillet initialement actées pour 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2024 par accord du 21 février 2024. Les parties se sont accordées sur une augmentation du point de
3% au 1er janvier 2026.
Sur ces 3%, il est précisé que
0.5% sont accordés en anticipation de l’inflation 2025/2026 et devront être pris en considération dans les discussions à venir pour les NAO 2026.
Cette augmentation concerne la valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part ; ainsi que la rémunération fixe des cadres.
VALORISATION DE L’ANCIENNETE
La direction et les organisations signataires souhaitent valoriser et reconnaître l’engagement des salariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans au sein de l’entreprise et au-delà des dispositions existantes.
Salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté
Il a été convenu d’instaurer une mesure spécifique visant à attribuer des congés supplémentaires selon la règle suivante, à compter du 1er janvier 2026 :
Salarié ayant atteint 30 ans d’ancienneté CTS au 1er/07 de l’année : + 3 jours de congés payés
Les salariés auront la possibilité de prendre ces congés payés ou de les percevoir en paiement en mars de l’année suivante, s’ils ne sont ni pris, ni transférés dans le CET. La demande de paiement se fera selon les mêmes modalités que le paiement des jours fériés actuels.
La direction s’engage par ailleurs à rouvrir une négociation sur l’accord CET existant, afin d’élargir les possibilités de déblocage, en particulier pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
Salariés ayant atteint 35 ans d’ancienneté
Un nouveau palier est créé dans la grille d’ancienneté existante dans l’entreprise pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté CTS. Ces salariés bénéficieront d’une augmentation de 1% de la valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et de la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément Weill) d’autre part. L’application de ce nouveau palier sera effectif à compter du 1er janvier 2026, selon les mêmes modalités que les paliers existants pour l’ancienneté.
Salariés des services administratifs ayant atteint l’âge de 56 ans
Le jour de congé d’ancienneté du personnel administratif sera attribué dès 56 ans au lieu des 61 ans prévus actuellement. Cette mesure entre en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2025, selon les mêmes modalités que celles en vigueur actuellement.
Revalorisation de la participation de l’entreprise à la complémentaire santé
A compter du 1er janvier 2025, la participation de l’entreprise à la complémentaire santé est revalorisée de +4,50 € par mois (soit 59.50€ par mois).
Valorisation du personnel Maîtrise, Administratif et Commercial
La direction souhaite mettre en place des actions visant à valoriser et à individualiser l’accompagnement des agents de maîtrise et les assistants des différents services (administratifs, exploitation, techniques) en diversifiant les leviers d'accompagnement et de reconnaissance tout au long de leur carrière.
Afin d’assurer un suivi personnalisé et objectif de chaque collaborateur mentionné ci-dessus, la direction mettra en place une revue de personnel annuelle qui permettra d’identifier les compétences clés et les points forts de chaque collaborateur, et de proposer des systèmes de reconnaissances individualisés, tels que des parcours de formation, la participation à des missions ou projets transverses, une réévaluation de coefficient par exemple. La mise en œuvre de la revue de personnel sera effective à compter de novembre 2025.
La direction s’engage à revoir la trame d’entretien annuel des agents de maitrise pour permettre d’aborder avec son responsable le thème du coefficient et de la rémunération lors de cet échange.
La direction s’engage à lancer au 1er semestre 2025 l’étude des missions d’Allo CTS et le projet de cotation des postes, afin de valoriser l’évolution des missions par une éventuelle revalorisation du coefficient.
Valorisation des rôles de Sachants - Référents
Compte tenu de l’importance de l’intégration et de la montée en compétence des salariés, la direction s’engage à ouvrir une négociation spécifique visant à reconnaître et à renforcer l'importance des collaborateurs qui, par leur expertise et leur expérience, jouent un rôle clé dans le partage des connaissances, l’accompagnement et la montée en compétences des alternants, apprenants et des nouveaux salariés.
actions en faveur de la Qualité de Vie au Travail
La direction souhaite continuer à améliorer le bien-être des collaborateurs, tout en prenant en compte leurs besoins en termes de conditions de travail, d'équilibre vie professionnelle-vie personnelle et de maintien dans l’emploi. Dans cette optique, et en complément des actions déjà menées concernant l'organisation du travail notamment, la direction s’engage à initier des échanges avec les représentants du personnel autour de la thématique de Qualité de Vie au Travail.
Lors de ces échanges, la direction s’engage notamment à aborder la semaine de 4 jours en expérimentation, sur certaines catégories de métiers pour lesquels les besoins du service sont compatibles avec cette organisation.
La direction et les syndicats signataires souhaitent garantir la pérennité de l'accès à un service de restauration de qualité pour l'ensemble des collaborateurs. La direction s’engage à maintenir le montant du financement au même niveau que celui de 2024 dans le cadre des négociations prévues en 2025 avec les représentants du personnel sur le financement des restaurants d’entreprise.
La direction et les organisations signataires souhaitent encourager une démarche éco-responsable et solidaire en permettant aux collaborateurs d’échanger, ou de faire don de vêtements de travail de seconde main ou non utilisés. Les collaborateurs pourront également faire don de points d’habillement non utilisés. Une plateforme de seconde vie sera mise à disposition des salariés bénéficiant d’une dotation vestimentaire dès le mois de mai 2025. Cette initiative s’inscrit dans un cadre du développement durable, en réduisant l'impact environnemental lié à l'achat de nouveaux vêtements tout en favorisant l'entraide et la coopération entre collègues.
MOBILITE DES SALARIES
La direction souhaite maintenir la promotion des mobilités vertueuses. Elle s’engage à maintenir la gratuité du branchement de véhicules électriques disponibles sur les parkings du personnel de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2027. L’augmentation du nombre de prises sur le parking du personnel UPC, ainsi que les installations à UPK et UPE seront étudiées très rapidement. Une étude sera également menée sur un système de gestion des recharges électriques pour faciliter l’organisation des rechargements et assurer de la disponibilité pour un maximum de salariés.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
