Accord de méthode pour la consultation des conducteurs
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de nouvelle organisation du travail des conducteurs, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent consulter les salariés concernés afin de recueillir leur avis sur ce projet avant mise en oeuvre. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de cette consultation. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :
OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation porte exclusivement sur le projet de
nouvelle organisation des conducteurs proposé par l’entreprise et construit avec les partenaires sociaux, tel qu’il figure dans le projet d’accord correspondant.
Une seule question est posée aux salariés :
« Êtes-vous favorable à la nouvelle organisation proposée pour les conducteurs ? »
Les seules réponses possibles sont :
Oui
Non
Aucune autre réponse n’est admise.
SALARIES CONSULTES
Sont appelés à participer à la consultation l’ensemble des
conducteurs bus et tram, en service régulier ou en réserve, présents aux effectifs au 14 janvier 2026.
MODALITES DE VOTE
La consultation est organisée
exclusivement par vote électronique, via un site internet dédié et sécurisé.
Aucun autre mode de vote n’est autorisé. Les codes et identifiants personnels nécessaires au vote seront adressés aux salariés concernés
par courrier postal à compter du 26 janvier 2026.
PERIODE DE CONSULTATION
La consultation se déroulera selon le calendrier suivant :
Ouverture du vote : 2 février 2026 à 8h00
Clôture du vote : 12 février 2026 à 16h00
INFORMATION ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION
4.1 Documents consultables en ligne
Les documents suivants seront mis à disposition des salariés et consultables en ligne sur le site de vote pendant toute la durée de la consultation :
le
projet d’accord,
une
synthèse du projet, comprenant les grilles explicatives en couleurs.
4.2 Communication
Une première communication annonçant la consultation a été diffusée le
23 janvier 2026 par :
écrans d’information sur les dépôts,
sur Tatou.
Des rappels seront effectués pendant toute la période de vote.
4.3 Permanences d’information
Des permanences d’information seront assurées par l’équipe
Méthodes aux dates suivantes dans les halls des bâtiments d’exploitation:
7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la durée de la période de vote.
BUREAU DE VOTE
6.1 Composition du bureau de vote
Le bureau de vote est composé de :
Madame Estelle TOSQUES
Madame Nathalie DE JONGE
Madame Stéphanie ARON
6.2 Scellement
Le scellement du dispositif de vote électronique aura lieu le
29 janvier 2026 à 10h00, en présence du bureau de vote qui dispose des codes nécessaires à la réalisation de cette opération en ligne.
Les représentants des organisations syndicales peuvent participer au scellement sur leur temps syndical.
6.3 Suivi du taux de participation
Le taux de participation globale pourra être suivi pendant la période de vote par :
Les membres du bureau de vote
Madame Caroline MESSNER, Monsieur Vincent LOSSEL et Monsieur Omar NOURI
un représentant par organisation syndicale représentative, à savoir :
pour l’UNSA : monsieur DAVELUY
pour la CFDT : monsieur HEIT
pour la CGT : monsieur PIERRISNARD
pour SUD : monsieur MINAFRA
Les codes et identifiants permettant ce suivi en ligne seront adressés aux personnes concernées. Aucune information relative au sens des votes ne pourra être consultée avant la clôture du scrutin.
DEPOUILLEMENT ET RESULTATS
Le dépouillement aura lieu le
12 février 2026 à 16h30, sous le contrôle du bureau de vote, en salle du Conseil.
Les résultats feront apparaître :
le taux de participation,
le nombre de suffrages exprimés,
le nombre et le pourcentage de réponses
OUI et NON sur la base des suffrages exprimés, au global sans détail.
CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MAJORITE
Aucun quorum ni taux minimum de participation n’est requis. La majorité est atteinte lorsque l’une des réponses obtient
50 % des suffrages exprimés + une voix, quel que soit le nombre de votants.
ENGAGEMENT DE SIGNATURE
Si la réponse OUI est majoritaire, et ce quel que soit le nombre de votants, les signataires du présent accord à signer l’accord relatif à la nouvelle organisation du travail des conducteurs.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée qui couvre la période de consultation des salariés dans le cadre du projet d’accord sur l’organisation du travail des conducteurs. Il cessera de produire ses effets une fois la consultation des conducteurs effectuées et l’accord associé signé, le cas échéant.
PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 27/01/2026
Pour la Direction de la CTS, représentée par la Directrice des ressources Humaines, Estelle TOSQUES par délégation du Directeur Général,
