La Société Compagnie du Blanc Argent, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° SIRET 542 097 720 000 65, dont le siège social est situé à Romorantin-Lanthenay 41200, place de la Gare, représentée par son Directeur,
Et
le délégué syndical CFE CGC
Et
le délégué syndical, CFDT
Au titre des négociations annuelles obligatoires 2026, les réunions se sont déroulées comme suit : Réunion du 13 janvier 2026 Réunion du 5 février 2026 Réunion du 12 février 2026 Réunion du 18 février 2026 Réunion du 11 mars 2026
L’ensemble des thématiques mentionnées aux articles L.2242-1 et L2242-2 du Code du travail, les conditions et qualité de vie au travail et à la loi L. n°2021-1104 du 22 août 2021 ont ainsi été abordées.
Pour donner suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent accord.
La négociation concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise Compagnie du Blanc Argent lié par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole. Un certain nombre d’informations a été présenté, le 13 janvier 2026, dans le cadre de la présente négociation, aux délégués syndicaux et ont fait l’objet de discussions. Préalablement à l’ouverture des négociations, la direction a rappelé le contexte économique de la société, les résultats de l’année écoulée et les enjeux à venir. La Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des revendications. Les mesures faisant l’objet d’un accord sont les suivantes :
1/ Evolution de la grille entreprise Route
Au 1er janvier 2026, le salaire de base brut, pour l’ensemble des salariés sera revalorisé de 1%. Les grilles des salaires de base CBA de l’activité Rail et Route sont annexées au présent protocole.
Cette mesure, fera l’objet d’une régularisation au 1er janvier 2026 et sera prise en compte sur le bulletin de salaire le mois suivant la signature du présent protocole.
La direction rappelle que les évolutions des salaires du fait de la GVT en 2026 est de l’ordre de 1.1% ce qui contribue naturellement et également à l’augmentation de la masse salariale. L’entreprise se doit donc d’être prudente eu égard aux charges dont elle doit et devra faire face sur les années à venir.
2/ Prime vacances
La prime Vacances versée à l’ensemble du personnel sur le salaire du mois de juin 2026 sera calculée sur une base revalorisée à 345€ bruts. Les conditions d’attribution sont celles définies par l’accord du 11 mars 2022.
3 / Mutuelle collective
La société CBA augmente sa contribution à la mutuelle. Ainsi, à compter du mois suivant la date de signature du présent accord, la contribution de l’entreprise à la cotisation mutuelle de base (formule isolée) est fixée à 55%.
4/ Intéressement
La direction s’engage à ouvrir les négociations avec les organisations syndicales afin de revoir les critères définis dans l’annexe de l’accord intéressement signé en date du 9 octobre 2024.
5 / Journée de solidarité
Dans le cadre de la détermination de la journée de solidarité, la journée de solidarité sera retenue sur 1 journée de congés supplémentaires.
La journée de solidarité sera donc un jour de congés supplémentaires retenu sur les 5 jours de congés supplémentaires en cours dans l'entreprise.
Ce jour sera retenu sur le mois de juin de chaque année pour la journée de solidarité de l'année en cours.
Pour les salariés ne disposant pas de jours supplémentaires provenant de la 6ème semaine, au 1er juin de chaque année, ils travailleront un jour ouvré supplémentaire de 7 heures (pour un temps complet et au prorata temporis du temps contractuel pour un temps partiel) sur une journée de repos décidée unilatéralement par la direction (sur la période du 1er juin au 31 décembre de l’année en cours).
Le salarié arrivé en cours d’année civile, et ayant déjà réalisé sa journée de solidarité auprès d’une autre entreprise, devra fournir à son responsable une attestation de son ancien employeur avant la fin du mois suivant son embauche. A défaut, les conditions d’application énoncées ci-dessus seront applicables.
Il est également rappelé que la journée de solidarité ne peut donner lieu à rémunération supplémentaire. Seules les heures effectuées au-delà du compteur annuel d'heures donnent lieu à rémunération.
6 / Prime de partage de la valeur
La Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales et décide, donc, compte tenu de l’engagement des salariés et des réalisations collectives au titre de l’année 2025, de verser, à titre exceptionnelle, une prime de partage de la valeur dont le montant et les modalités seront présentés lors du prochain CSE.
7 / Compte épargne Temps
La direction et les Organisations syndicales s’entendent pour négocier un avenant à l’accord CET afin de modifier l’affectation du compte épargne temps et permettre aux salariés d’affecter d’autres éléments sur le Compte épargne temps.
8 / Egalité Femme / Homme et qualité de vie au travail
L’actuel accord arrive à son terme à l’été 2026. La Direction et les organisations syndicales renégocieront un accord Egalité Femme/Homme et la qualité de vie au travail avant son échéance.
9 / Effectivité et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
10 / Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou par lettre remis en main propre. Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès de la DREETS.
11 / Publicité de l’accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes géographiquement compétents. Fait en 3 exemplaires originaux, à Romorantin, le 11 mars 2026
Le Directeur,
Le délégué CFDT Le délégué CFE CGC
Annexe : Grille des salaires CBA au 1er janvier 2026
Grille de l’activité RAIL
Salaires mensuels de base bruts par classe et tranche d’ancienneté (le SMIC s’applique s’il est éventuellement supérieur au salaire de la grille) :
Grille de l’activité ROUTE
Salaires mensuels de base bruts par classe et tranche d’ancienneté (un complément conventionnel sera appliqué si le salaire de la CCN devient supérieur à celui de la grille CBA) :