ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale
SNB CFE-CGC,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée (bloc 1) s’est tenue dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en deux réunions, les 5 et 22 mars 2018, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et sur lesquelles la Direction a répondu.
L’ensemble des thèmes du bloc 1 ont été abordés lors de cette négociation, à savoir :
La rémunération ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions légales, différentes informations ont été communiquées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives préalablement à ces réunions.
Il est rappelé que sur chacun des thèmes du bloc 1, CEGC applique les accords collectifs en vigueur.
Ainsi, en matière de temps de travail, CEGC applique les dispositions des accords conclus au sein de CEGC :
Accord sur l’organisation du temps de travail du 07/10/2008
Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 07/10/2008 et son avenant n°1 du 30/05/2011 et son avenant n°2 du 01/04/2013
Accord sur l’aménagement des horaires de travail dans les CERCC du 27/07/2017.
Dans le domaine du partage de la valeur ajoutée, CEGC applique les dispositions des accords conclus au niveau de Natixis Intégrée : - Accord de participation : les salariés de CEGC bénéficient de la Participation qui est négociée chaque année sur le périmètre Natixis Intégrée. A ce titre, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord de Participation pour l’année 2018 sera engagée courant mai/juin 2018.
Accord relatif au Plan d’Epargne Salariale Natixis du 5 août 2011 et ses avenants suivants :
. Avenant n°1 au PES Natixis Intégrée du 19/02/2013 . Avenant n°2 au PES Natixis Intégrée du 18/02/2014 . Avenant n°3 au PES Natixis Intégrée du 17/02/2015 . Avenant n°4 au PES Natixis Intégrée du 04/02/2016 . Avenant n°5 au PES Natixis Intégrée du 05/03/2018 - Accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe Natixis du 30 juin 2009 et ses avenants suivants : . Avenant n°1 au PERCO Natixis Intégrée du 05/05/2011 . Avenant n°2 au PERCO Natixis Intégrée du 04/02/2016 . Avenant n°3 au PERCO Natixis Intégrée du 19/10/2017
Pour finir, il est rappelé qu’un accord d’intéressement CEGC en date du 29 juin 2016 est actuellement en vigueur. Il porte sur les exercices 2016, 2017 et 2018.
La présente négociation annuelle obligatoire 2018 s’inscrit dans le prolongement de la négociation salariale annuelle Natixis Intégrée, qui a été clôturée le 5 mars 2018 par un procès-verbal de désaccord.
Au cours des réunions successives, les Organisations Syndicales représentatives ont exprimé des revendications, et des échanges ont eu lieu avec la Direction.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, venant clôturer les négociations du Bloc 1 pour l’année 2018.
Article 1 - Rappel des mesures salariales prévues par le procès-verbal de désaccord relatif à la négociation salariale Natixis Intégrée du 5 mars 2018
CEGC applique les mesures salariales définies dans le cadre du procès-verbal de désaccord relatif à la négociation salariale Natixis Intégrée du 5 mars 2018.
Définition d’un salaire minimum sur le périmètre de Natixis Intégrée
Le salaire brut de base minimum équivalent temps plein sur le périmètre de Natixis Intégrée est fixé à 22 500 euros pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée. Pour l’application de cette mesure, le salaire de référence pris en compte est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2017.
Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis Intégrée et taux de sélectivité
-
Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification)
Une instruction sera donnée sur le périmètre de Natixis Intégrée pour qu’un montant minimal de 700 euros brut annuel soit appliqué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification. Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.
- Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification
Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 900 euros sera appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel. Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2018.
- Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre
Le passage au statut de Cadre s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 700 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2018.
La Direction s’engage à appliquer, au niveau de chaque pôle, un taux de sélectivité minimal de 33% sur les rémunérations inférieures ou égales à 60 000 euros brut lors de l’attribution des augmentations individuelles. Cette mesure sera appliquée de façon homogène par tranche de salaire de 10 000 euros.
Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2017 et au moment du versement. Le salaire retenu est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2017.
Budget 2018 d’augmentation des salaires
Le budget global d’augmentation des salaires est de 1,5 % en 2018 pour les salariés présents au 31 décembre 2017 (hors budget égalité salariale).
Définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes
Une enveloppe globale fixée à 1,45 millions d’euros (hors charges employeur) sur le périmètre de Natixis Intégrée, sera consacrée à compenser les écarts de rémunération fixe qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe est affectée, en euros, pôle par pôle après prise en compte des décalages de rémunération entre les femmes et les hommes sur chaque périmètre (hors accord spécifique). L’augmentation liée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes sera gérée en complément des mesures d’augmentations individuelles réalisées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2018.
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
La Direction effectuera un reporting aux organisations syndicales concernant la distribution de cette enveloppe globale.
Ce budget n’est pas cumulable avec les budgets de même nature qui seraient prévus au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.
Prise en charge du différentiel de cotisations GMP pour les cadres dont le niveau de rémunération est inférieur au salaire charnière
Les parties conviennent du versement d’une compensation du surcoût éventuel de cotisations sociales au titre de l’affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC au titre de l’année 2018 pour les collaborateurs cadres concernés. Cette prise en charge prendra la forme d’une prime exceptionnelle d’un montant correspondant à 100 % de la part salariale de la GMP constatée au 31 décembre 2017, qui sera versée sur la paie du mois de mars 2018.
Cette mesure n’est pas cumulable avec des mesures de même nature qui seraient prévues au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.
Examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle durant les trois dernières années
Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2018, un examen détaillé, entité par entité, sera réalisé, et une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années.
Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des rémunérations
La Direction s’engage à rappeler à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, devra être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non augmentation.
Dispositif de don de jours de repos
La Direction s'engage à ouvrir une négociation sur le don de jours de repos avec les Organisations Représentatives Syndicales sur le périmètre de Natixis Intégrée, afin d’étendre les modalités en vigueur au sein de Natixis SA.
Article 2 – Mesures complémentaires
Budget pour les chèques-vacances
Le montant des chèques-vacances distribués en 2018 aux collaborateurs présents du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi qu’à la date de la commande sera le suivant : - 880 euros pour les classifications 1 à 4, - 730 euros pour les classifications 5 et 6, - 500 euros pour les classifications 7 et HC.
En cas de mobilité groupe, l’ancienneté du collaborateur est reprise. Toutefois, pour en bénéficier le collaborateur doit être présent au sein de CEGC à la date du 28 mars 2018.
Dotation chèques-culture
Une dotation exceptionnelle est allouée, pour l’année 2018, au Comité d’Entreprise de la Compagnie pour l’attribution de chèques-culture d’une valeur faciale de 100 euros pour chaque collaborateur présent au 31 janvier 2018 ainsi qu’à la date de la commande.
Allocation annuelle des frais de garde d’enfants
Le montant de l’allocation pour l’année 2018 est porté à 1 700 euros.
Complément familial
Le versement du complément familial est ouvert à deux nouvelles tranches d'âge (11 à 16 ans et 17 à 24 ans) comme ci-dessous :
Tranches âge
Montant mensuel
Montant annuel
6 à 10 ans 15 € 180 € 11 à 16 ans 15 € 180 € 17 à 24 ans 15 € 180 €
Le montant de ce complément sera de 15€ par mois et par enfant, soit 180€ par an et par enfant (sous réserve de fournir les pièces demandées). L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent dans la même entreprise.
Un article sur ce sujet sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs dans l’Intranet CEGC afin de préciser les modalités, le process, les justificatifs nécessaires, etc.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2018. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : -auprès de la DIRECCTE (une version électronique),
et auprès du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (un exemplaire papier).
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales, et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à La Défense, le 23 avril 2018, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
