ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ DE GROUPE AU SEIN DU GROUPE ROULLIER
ENTRE :
Les sociétés composant le Groupe Roullier, telles que rappelées ci-après :
AGRIPLAS, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 342 853 322, dont le siège social est sis 55, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION (CAN), SA immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 390 455 814, dont le siège social est Zone industrielle à Quemper-Guezennec (22250),
CECOPAR, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 383 111 960, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
COLIBRI, SASU immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 393 891 825, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
FERTILORE, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 539 986, dont le siège social est sis 66, avenue du Maine à Paris (75014),
FIPAR AGRO INTERNATIONAL, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 450 866 082, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
FLORENDI, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 905 620 316, dont le siège social est sis 55, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
INTERALIMENT, SASU immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 348 344 227, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
INTERNEXT, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 790 188 809, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
PÂTISSERIES GOURMANDES, SASU immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 302 476 106, dont le siège social est sis rue de Kersuguet à Loudéac (22600),
SETALG, SAS immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 331 646 182, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ PACKAGING (SNSP), SAS, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 799 316 211, dont le siège social est sis 55, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
TIMAB INDUSTRIES, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 402 949 705, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
TIMAB MAGNESIUM, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 383 849 106, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
TIMAB PRODUITS INDUSTRIELS, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 430 338 400, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800),
TIMAC AGRO, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 632 050 191, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
TRANSPORT AFFRETEMENT MALOUIN, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 511 825 267, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
Les sociétés de l’Unité économique et sociale (UES) Malo :
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL (AII), SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 402 947 014, dont le siège social est sis 18, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
AGROAIR, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 509 405 692, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER (CFPR), SA immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 313 642 548, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE(LMH), SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 343 507 984, dont le siège social est sis 18, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
TIMAC AGRO INTERNATIONAL (TAI), SASU immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 534 392 485, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
VITAS ROULLIER, SAS immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 511 813 503, dont le siège social est sis 18, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400),
WEISS FRANCE ENERGIE, SAS immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 835 151 325, dont le siège social est sis 95, rue Derobert à Ugine (73400).
ci-après représentées par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président du Directoire,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment habilitées par leur fédération :
Titre 1 : Configuration du Groupe Roullier PAGEREF _Toc61420977 \h 5
Article 1 : Définition du périmètre du Groupe PAGEREF _Toc61420978 \h 5
Article 2 : Modification du périmètre du Groupe PAGEREF _Toc61420979 \h 5
Article 2-1 : Entrée d’une nouvelle société PAGEREF _Toc61420980 \h 5 Article 2-2 : Sortie d’une société PAGEREF _Toc61420981 \h 5
Titre 2 : Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc61420982 \h 6
Article 3 : Présidence PAGEREF _Toc61420983 \h 6
Article 4 : Représentation du personnel PAGEREF _Toc61420984 \h 6
Article 4-1 : Nombre de représentants PAGEREF _Toc61420985 \h 6 Article 4-2 : Collèges PAGEREF _Toc61420986 \h 6 Article 4-3 : Nombre de collèges et répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc61420987 \h 7 Article 4-4 : Mode de désignation et attribution des sièges PAGEREF _Toc61420988 \h 7 Article 4-4-A : Au moins la moitié des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes non syndicales PAGEREF _Toc61420989 \h 7 Article 4-4-B : Plus de la moitié des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes syndicales PAGEREF _Toc61420990 \h 8
Article 5 : Membres conventionnels supplémentaires au Comité de Groupe PAGEREF _Toc61420991 \h 9
Article 13 : Durée du mandat et protection associée PAGEREF _Toc61421010 \h 14
Titre 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc61421011 \h 16
Article 14 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc61421012 \h 16
Article 15 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc61421013 \h 16
Article 16 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc61421014 \h 16
Article 17 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc61421015 \h 16
Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc61421016 \h 16
Annexe 1 : Exemple d’application de l’accord PAGEREF _Toc61421017 \h 18
Annexe 2 : Programme de formation des membres du Comité de Groupe PAGEREF _Toc61421018 \h 21
PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans la continuité de la refonte des instances représentatives du personnel au sein du Groupe Roullier. En effet, la mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein du Groupe a permis d’homogénéiser les durées de mandat au sein des entités mais aussi de rapprocher les dates des différentes élections. Il est ainsi apparu essentiel de venir modifier la composition, le fonctionnement et les moyens accordés au Comité de Groupe actuellement en place afin de les faire correspondre aux nouvelles attentes et aspirations des partenaires sociaux. Ce faisant, les parties entendent valoriser le dialogue social au niveau du Groupe et faire de ces réunions de véritables moments d’échanges entre la Direction et les Représentants du Personnel.
L’objectif du présent accord est donc de fixer :
La configuration et le périmètre du Groupe pour l’application du présent accord ;
La composition du Comité de Groupe ;
Le fonctionnement, les attributions et les moyens de ce Comité.
Ainsi, concernant les sujets susvisés, cet accord annule et remplace de plein droit tous les accords applicables sur le périmètre concerné ainsi que tout engagement unilatéral et usage applicables sur ce même périmètre.
Titre 1 : Configuration du Groupe Roullier
Article 1 : Définition du périmètre du Groupe
Pour l'application du présent accord, le Groupe Roullier est constitué par CFPR SA, entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, dans les conditions visées à l’article L2331-1 du Code du travail, et dont le Siège Social est situé sur le territoire français.
Un Comité de Groupe a été constitué et représente l’ensemble des sociétés composant le Groupe au sens des dispositions susmentionnées.
Article 2 : Modification du périmètre du Groupe
Article 2-1 : Entrée d’une nouvelle société
Si une Société répondant aux conditions définies à l’article 1 entre dans le Groupe Roullier en cours de mandature, elle sera prise en compte dans la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci.
Une information sera effectuée au Comité de Groupe à ce titre.
Article 2-2 : Sortie d’une société
Toute Société ou Établissement qui cesserait d’appartenir au Groupe au sens des dispositions visées à l’article 1 du présent accord, en cours de mandature, ne sera plus représenté au Comité de Groupe.
Cette cessation emportera disparition immédiate du mandat des Représentants du Personnel appartenant à la Société ou à l’Établissement sortant du Groupe sans entraîner une nouvelle répartition des sièges.
Une information sera effectuée au Comité de Groupe à ce titre.
Titre 2 : Composition du Comité de Groupe
Article 3 : Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la Société dominante ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix.
Article 4 : Représentation du personnel
Article 4-1 : Nombre de représentants
Le Comité de Groupe est composé de Représentants du Personnel des Sociétés constituant le Groupe.
Le nombre de représentants salariés au Comité de Groupe est défini en référence au nombre d’entreprises du Groupe dotées d'un Comité Social et Économique exerçant les attributions des CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés.
Nombre d’entreprises dotées d’un CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés
Nombre de représentants au Comité de Groupe
6 ou moins 9 7 11 8 13 9 15 10 17 11 19 12 et plus 21
Le nombre de représentants est fixé lors du renouvellement du Comité de Groupe et reste constant pendant toute la durée des mandats sauf application de l’article 2-2 du présent accord.
Article 4-2 : Collèges
Trois collèges sont constitués :
1er collège : Ouvriers et Employés.
2ème collège : Techniciens et Agents de Maitrise.
3ème collège : Ingénieurs et Cadres.
Compte-tenu de la variété des situations pouvant se présenter au sein du Groupe et de l’hétérogénéité du nombre de collèges électoraux des Sociétés le composant, il a été convenu que les électeurs et les élus, quel que soit le collège dans lequel ils ont été affectés, seront répartis dans les trois collèges mentionnés ci-dessus selon la nature de l'emploi effectivement occupé à la date des élections au sein de leur entité. Ainsi, un Ingénieur élu dans un collège unique sera rattaché au 3ème collège. Article 4-3 : Nombre de collèges et répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est effectuée selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste, suivant l’importance numérique de chacun des collèges telle que constatée lors des dernières élections de CSE (nombre d’électeurs).
La méthode de calcul est la suivante :
Quotient théorique =
Somme de tous les électeurs / Nombre de sièges à pourvoir
Le résultat est arrondi au centième.
Attribution des sièges selon le quotient =
Nombre d’électeurs dans le collège concerné / Quotient théorique
Le résultat est arrondi à l’entier inférieur.
Attribution des sièges restants selon le plus fort reste =
Nombre d’électeurs dans le collège concerné – (Nombre de siège attribué x Quotient théorique)
Cette dernière règle est appliquée jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis.
En cas d'égalité de reste entre plusieurs collèges, le siège doit être attribué à celui ayant le plus grand nombre d’électeurs.
Un exemple d’application de ces calculs figure en annexe du présent accord (Annexe 1).
Article 4-4 : Mode de désignation et attribution des sièges
La loi prévoit la compétence de principe des Organisations Syndicales pour la désignation des Représentants du Personnel au sein du Comité de Groupe, et par exception, celle de l'Administration lorsque, dans le Groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes non syndicales.
Les deux méthodes de désignation sont visées ci-dessous.
Afin d’établir si plus de la moitié au moins des élus d'un collège ont été présentés sur des listes non syndicales il est fait application de l’article 4-2 du présent accord.
Article 4-4-A : Au moins la moitié des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes non syndicales
Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges concernés est effectuée par l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de la société dominante.
La désignation est une prérogative exclusive de l’Administration qui détermine l’attribution et la répartition des sièges en fonction des dispositions législatives et règlementaires ainsi qu’en application des critères ci-dessous, selon une importance décroissante :
Les entreprises ayant le plus grand nombre de salariés dans le collège considéré seront privilégiées ;
Une préférence sera donnée aux entreprises dans lesquelles les effectifs du collège considéré représentent une part importante des effectifs globaux de l'entreprise ;
Il sera tenu compte du nombre de suffrages recueillis par chaque élu.
L’Administration est également garante du respect de la proportionnalité dans la composition du Comité de Groupe entre les listes syndicales et non syndicales.
Si un remplaçant devait être désigné à la suite de la perte d’un mandat, l’autorité administrative serait directement sollicitée.
Article 4-4-B : Plus de la moitié des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes syndicales
Dans cette situation, et pour les collèges concernés, les Représentants du Personnel sont désignés par les Organisations Syndicales de salariés parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, aux Comités Sociaux et Économiques de l'ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Pour chaque collège, la répartition des sièges entre les Organisations Syndicales est effectuée suivant la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre d’élus titulaires et suppléants constaté sur les procès-verbaux des dernières élections de CSE précédant la fin des mandats du Comité de Groupe.
Pour cela, il convient dans chaque entreprise ou établissement de comptabiliser tous les élus titulaires et suppléants présentés par des Organisations Syndicales, de répartir ceux-ci dans les collèges (conformément à l’article 4-2 du présent accord), et d’appliquer la méthode de calcul suivante, collège par collège :
Quotient théorique =
Somme de tous les élus dans le collège / Nombre de sièges à pourvoir dans le collège
Le résultat est arrondi au centième.
Attribution des sièges selon le quotient =
Nombre d’élus du syndicat dans le collège / Quotient théorique de ce collège
Le résultat est arrondi à l’entier inférieur.
Attribution des sièges restants selon le plus fort reste =
Nombre d’élus du syndicat dans le collège – (Nombre de siège attribué x Quotient théorique)
Cette dernière règle est appliquée jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis.
En cas d'égalité de reste entre plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, il faudrait se référer au nombre de voix recueillies par chacune des listes concernées. Un exemple d’application de ces calculs figure en annexe du présent accord (Annexe 1).
Le résultat de cette attribution est transmis aux Fédérations Syndicales du Groupe en amont du renouvellement du Comité de Groupe.
Les désignations en résultant, transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au Président du Comité de Groupe, à son représentant ou à la Direction des Ressources Humaines de la Société dont dépend le salarié, devront être effectuées dans les trois mois qui suivent l’information du CSE ou de l’Organisation syndicale de l’attribution d’un membre à désigner.
Sur le courrier de désignation, l’Organisation Syndicale précise le nom, le prénom, le collège ainsi que la Société à laquelle le salarié appartient.
Article 5 : Membres conventionnels supplémentaires au Comité de Groupe
Les Parties souhaitent créer par le présent accord des membres conventionnels supplémentaires au Comité de Groupe dont l’objectif est d’assurer une représentation du plus grand nombre des entreprises et des activités du Groupe en permettant à des élus des structures non représentées au Comité de Groupe de participer et d’intervenir à cette instance.
A cet effet, le statut et les attributions des membres conventionnels supplémentaires au Comité de Groupe sont les mêmes que celles des membres du Comité de Groupe tel que prévu légalement.
Les membres conventionnels supplémentaires au Comité de Groupe seront au nombre de trois : un par collège déterminé à l’article 4-2 du présent accord.
Après désignation des membres par l’Administration ou par les Organisations syndicales, ces trois sièges supplémentaires seront attribués par collège en application des critères suivants :
Les entreprises ou regroupements d’entreprises déjà représentés par un membre au Comité de Groupe sont exclus de la désignation. Pour apprécier ce critère, il est regardé la représentation au Comité de Groupe dans tous les collèges.
Les entreprises ou regroupements d’entreprises ayant le plus grand nombre de salariés dans le collège considéré seront privilégiées.
Les membres élus du CSE concerné se voyant attribuer un siège de membre conventionnel supplémentaire au Comité de Groupe désigneront, après délibération, leur représentant parmi les volontaires appartenant au CSE et au collège.
Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de candidat remplissant les conditions au présent critère notamment par absence de volontaire, le siège conventionnel serait attribué à l’entité suivante ayant le plus grand nombre de salariés dans le collège considéré (reprise de l’attribution du siège à partir du critère 2 du présent paragraphe).
En cas d’égalité des voix entre les candidatures lors de la délibération, le candidat le plus âgé est désigné.
L’attribution de ces sièges supplémentaires prendra place dans l’ordre suivant entre les collèges : en premier lieu pour le collège 1, puis le collège 2 et enfin le collège 3.
Article 6 : Représentant syndical
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner un représentant syndical au Comité de Groupe. La représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe est établie sur la base des résultats consolidés du 1er tour des élections professionnelles des Comités sociaux et économiques.
Les représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales au sein du Comité de Groupe sont des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical dans une des Sociétés composant le Groupe.
Les représentants syndicaux sont membres du Comité de Groupe. Ils assistent aux réunions plénières du Comité de Groupe mais n’ont pas le droit de vote. En cas de perte définitive ou de retrait du mandat du représentant syndical, un nouveau représentant syndical sera désigné par l’Organisation Syndicale.
Conformément à l’article 2.1 du présent accord, une Société intégrant le Groupe Roullier en cours de mandature ne pourrait être représentée au Comité de Groupe. Le cas échéant, afin de permettre la meilleure intégration de cette entité au sein du Groupe, si une organisation syndicale représentative au niveau de ce nouveau périmètre n’était pas déjà représentée par un membre de son union, sa fédération ou sa confédération au sein du Comité de Groupe, cette organisation syndicale pourrait également désigner un représentant syndical au Comité de Groupe pour la mandature en cours. Cette faculté de désignation et l’éventuelle désignation afférente ne vaudraient que pour la mandature en cours jusqu’à l’établissement ou non de sa représentativité au niveau du Groupe lors du prochain cycle électoral harmonisé.
Article 7 : Invités au Comité de Groupe
En fonction de l’ordre du jour, la Direction ou la majorité des représentants du personnel au Comité de Groupe pourront inviter un intervenant interne au Groupe, n’ayant pas voix délibérative, qui aurait un intérêt ou une compétence particulière selon les thèmes abordés.
La Partie qui souhaiterait faire usage de cette prérogative devra en informer l’autre au plus tard sept jours calendaires avant la réunion.
Titre 3 : Fonctionnement et attributions du Comité de Groupe
Article 8 : Secrétaire du Comité de Groupe
Un Secrétaire est élu par et parmi les Représentants du Personnel à la majorité des voix. Cette désignation est effectuée à la majorité des présents lors de la première réunion et pour toute la durée du mandat. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Le Secrétaire est chargé de :
Déterminer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions.
Rédiger le compte-rendu des réunions. Afin de réaliser cette tâche, une ressource interne sera mobilisée pour participer aux réunions et réaliser la prise de notes.
Le Secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les Organisations Syndicales, les Représentants du Personnel et éventuellement l’expert-comptable
Un Secrétaire adjoint est élu dans les mêmes conditions pour se substituer au Secrétaire dans le cas où ce dernier serait empêché d’exercer ses fonctions.
Article 9 : Attributions du Comité de Groupe
Il est rappelé que le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société qui conservent l'intégralité de leurs attributions. Ainsi, il n’a pas vocation à traiter des questions et problématiques spécifiques à chaque Société et n’a pas d’attribution en matière de consultation, sauf disposition légale spécifique. A cet égard, le Comité de Groupe a une compétence propre qui est d’être informé et de disposer de prérogatives spécifiques en cas d’offre publique d’acquisition (OPA).
Conformément à l’article L2232-1 du code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des orientations stratégiques et des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Au cours des discussions et échanges qui suivent ces présentations, la Direction donne des réponses motivées aux questions, propositions et suggestions exprimées par les membres du Comité de Groupe.
Article 10 : Réunions
Article 10-1 : Ordre du jour et compte-rendu
L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité de Groupe.
Celui-ci est transmis, accompagné de la convocation et des documents nécessaires à leur information, aux membres du Comité de Groupe au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.
La réalisation des comptes-rendus de chaque réunion est assurée par le Secrétaire. Il est adressé dans le mois qui suit la réunion au Président et aux membres du Comité de Groupe. Ceux-ci pourront proposer des modifications conforment aux échanges qui ont eu lieu pendant la réunion. Le compte-rendu final, intégrant ces éventuelles modifications, est approuvé lors de la prochaine réunion plénière du Comité de Groupe et est transmis par le Secrétaire aux membres du Comité de Groupe et à la Direction.
Article 10-2 : Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant.
Au cours de l’une de ces deux réunions annuelles, un point de situation concernant les régimes frais de santé et prévoyance du Groupe sera réalisé.
Les réunions plénières seront tenues par principe en présentiel sauf circonstances exceptionnelles ou souhait individuel des membres ou des invités.
Les réunions seront, dans la mesure du possible, harmonisées avec les agendas sociaux des Comités sociaux et économiques des différentes structures composant le Groupe.
Article 10-3 : Réunions extraordinaires
Si entre deux échéances de réunions plénières des circonstances exceptionnelles le justifient sur un sujet ayant fait l’objet d’une première information au niveau des institutions représentatives du personnel locales, un point d’information ou une réunion extraordinaire du Comité de Groupe peut être respectivement organisé ou convoquée par le Président après échange avec le Secrétaire.
Le Comité de Groupe peut également être réuni en session extraordinaire, à la demande de la majorité des membres sur un événement :
soit, majeur affectant plusieurs métiers,
soit, affectant un seul métier mais ayant une incidence structurante et impactante pour le Groupe (cession, acquisition, fusion, fermeture, réorganisation).
Cette demande écrite doit être accompagnée du ou des points d’information dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.
Ces réunions extraordinaires sont soumises à l’ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires et doivent avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit la réception par le Président de la demande émanant de la majorité des membres. Toutefois, pour ces réunions extraordinaires et lorsque les circonstances particulières l’exigent, le délai minimum de 15 jours pour la convocation et la communication de l’ordre du jour aux membres peut être réduit.
En fonction des sujets à aborder, la Direction pourra fournir des informations en ayant recours à la visioconférence.
Article 10-4 : Réunions préparatoires
Afin de procéder à la construction de l’ordre du jour, et ce un mois avant l’organisation de la réunion plénière, les membres du Comité de Groupe pourront se réunir pour une réunion préparatoire par visioconférence ou en présentiel pour ceux travaillant dans le secteur géographique du Siège social de la Société dominante (à titre informatif, Saint-Malo).
Une réunion préparatoire sera organisée la veille de chaque réunion plénière du Comité de Groupe. Cette réunion, réunissant les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe, est considérée comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée.
Pour autant, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ce temps pourra faire l’objet d’ajustement.
Cette réunion préparatoire pourra se tenir dans les locaux du Groupe situés au Siège social (à titre informatif, Saint-Malo) où, sur demande préalable, une salle de réunion sera mise à disposition des membres du Comité de Groupe.
Article 11 : Moyens
Article 11-1 : Temps Passé en réunion et temps de trajet
Le temps passé en réunion plénière, extraordinaire et préparatoire est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif pour les membres du Comité de Groupe. Au-delà de son temps habituel de trajet, le temps de trajet pour se rendre à ces réunions fait l’objet d’un maintien de salaire.
Article 11-2 : Temps de délégation
Afin de permettre aux membres du Comité de Groupe d’exercer leur mission, ceux-ci se voient octroyer un temps nécessaire de préparation par réunion, en plus des temps de réunion plénière, extraordinaire et préparatoire, assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps doit rester raisonnable et proportionné aux informations à traiter.
Toutefois l’utilisation de ce dispositif doit s’appuyer sur la responsabilité de chacun et la confiance. Ainsi, dès lors qu’un représentant requiert un temps supplémentaire pour assurer sa fonction, il devra en informer préalablement sa hiérarchie avec un délai de prévenance raisonnable sauf situation exceptionnelle. En cas de difficulté d’application de ce dispositif, un échange aura lieu entre la Direction et le Secrétaire pour résoudre cette difficulté
Article 11-3 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement et, si nécessaire, de séjour, des membres du Comité de Groupe pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières, sont pris en charge par la Société qui les emploie, sur justificatifs et conformément aux règles et barèmes en vigueur dans la Société d’appartenance.
Article 11-4 : Formation
La Direction organise à ses frais une formation à destination des membres du Comité de Groupe désignés pour la première fois à ce niveau.
Cette formation est scindée en une formation interne et une formation externe.
La formation interne aura pour contenu une présentation du périmètre et des métiers du Groupe, ainsi qu’une initiation aux pratiques comptables au sein du Groupe.
La session de formation avec un organisme externe, d’une durée de deux jours, vise à rappeler les attributions du Comité de Groupe. Le choix de l’organisme de formation externe sera arrêté à la majorité des membres du Comité de Groupe sur proposition des Parties.
Cette formation a lieu une fois par mandat et de préférence la première année de celui-ci.
Article 11-5: Moyens matériels
Si des moyens matériels venaient à manquer au Secrétaire dans le cadre de l’exécution de son mandat, la Direction examinera, avec la Société d’appartenance du Secrétaire, la façon dont ces moyens peuvent être mis à sa disposition (ordinateur, bureau etc.).
Les documents nécessaires à l’information des membres du Comité de Groupe seront mis à disposition de manière numérique simultanément à la transmission de l’ordre du jour sur un espace sécurisé avec authentification.
Article 11-6 : Recours à un expert-comptable
Conformément à l’article L2334-4 du code du travail, un expert-comptable pourra être désigné par les représentants du Comité de Groupe dans les conditions visées par cet article.
Article 12 : Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe et l’expert-comptable sont soumis à une obligation stricte et absolue de discrétion, au même titre que leur statut de membres du CSE portant sur les informations confidentielles et les données présentées comme telles par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.
Le respect de cette obligation est essentiel en ce qu’il permet un dialogue social de qualité et garantit la confiance entre les élus et la Direction de l’entreprise.
Article 13 : Durée du mandat et protection associée
Les mandats des membres du Comité de Groupe débutent le 15 mars de l’année suivant le renouvellement des élections des CSE de l’ensemble du périmètre du Groupe et prennent fin le 14 mars n+4.
Par exception, pour la première mise en place du Comité de Groupe en application du présent accord :
L’instance sera mise en place dès désignation de ses membres, le cas échéant, par l’Administration. La Direction s’engage à cette fin à adresser la demande de désignation dans les plus brefs délais à l’interlocuteur compétent suivant la signature de l’accord.
Le mandat des membres au Comité de Groupe sera d’une durée inférieure à quatre ans et prendra fin à date fixe le 14 mars 2024 au soir.
Les mandats des représentants au Comité de Groupe prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité.
Si un représentant titulaire cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Économique d’entreprise ou d’établissement, il sera remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités du présent accord. Toutefois, si un de ces événements intervient moins de 10 mois avant le terme du mandat, il est convenu d’appliquer les solutions ci-dessous :
En cas de perte du mandat au sein du CSE d’origine à la suite de l’organisation des élections au sein de l’entité : le représentant titulaire est maintenu dans son mandat au sein du Comité de Groupe jusqu’à l’échéance de ce dernier.
En cas de perte du mandat par décès, démission, résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité : le représentant titulaire n’est pas remplacé avant la date de renouvellement dudit Comité.
Dans le but de garantir la liberté d’expression des membres du Comité de Groupe, les Parties entendent rappeler qu’aucun salarié ne peut faire l’objet de sanction pour ses agissements dans le cadre de cette instance, sauf trouble caractérisé ou abus conformément à la jurisprudence.
Les membres du Comité de Groupe ne disposent pas de protection contre la rupture de leur contrat de travail au titre de ce mandat spécifique selon les dispositions légales. Pour autant, les membres du Comité de Groupe étant désignés parmi les membres du Comité social et économique, ils bénéficient du statut de salarié protégé à ce titre.
En raison de la durée potentielle de la période transitoire liée au renouvellement des Comités sociaux et économiques et au renouvellement du Comité de Groupe, il est exceptionnellement possible qu’un membre du Comité de Groupe conserve cette qualité alors que sa protection au titre et à l’issue de son mandat de représentant de personnel est expirée.
Le cas échéant, entre la fin de la protection en tant que représentant du personnel et la fin du mandat en cours au Comité de Groupe, la rupture du contrat de travail d’un membre du Comité de Groupe nécessite d’être soumise au CSE de son entité de rattachement qui donne un avis exprimé à bulletin secret après audition du salarié.
Cet avis n’est pas nécessaire dans les cas suivants : départ volontaire à la retraite ; démission ; rupture du CDD avant son terme à l'initiative du salarié ; terme du CDD sans clause de renouvellement ou lorsque les possibilités de renouvellement sont épuisées.
Titre 4 : Dispositions finales
Article 14 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du lendemain du jour du dépôt auprès du service compétent.
Article 15 : Suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est directement effectué par le Comité de Groupe, au moins une fois par mandat.
Article 16 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, en raison notamment des évolutions législatives légales et/ou réglementaires.
Toute partie habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaite s’engager dans cette voie, doit en informer les autres parties signataires, ainsi que les Organisations Syndicales intéressées sur le périmètre du Groupe Roullier.
Cette information doit prendre la forme d’une note écrite, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette note précise les dispositions du présent accord visées par la demande de révision, d’une part, et la rédaction d’une nouvelle clause venant se substituer à l’ancienne, d’autre part.
Les négociations doivent alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette note afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. En cas de conclusion d’un avenant de révision, les dispositions contenues dans celui-ci se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord.
Article 17 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au sein du Groupe Roullier.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint Malo, ouvert à la signature jusqu’au 15 janvier 2021,
En sept exemplaires originaux,
La Direction :
xxx
Président du Directoire
Le ___ janvier 2021
Les Organisation Syndicales :
CFDT, représentée par xxx ;
Le ___ janvier 2021
CFE-CGC, représentée par xxx ;
Le ___ janvier 2021
CGT, représentée par xxx ;
Le ___ janvier 2021
FO, représentée par xxx ;
Le ___ janvier 2021
UNSA, représentée par xxx.
Le ___ janvier 2021
Annexe 1 : Exemple d’application de l’accord
Au jour de la signature du présent accord, le Groupe Roullier est composé de 9 entreprises dotées d’un CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, ce qui conduit à désigner
15 représentants au Comité de Groupe.
Les élections CSE de 2019 conduisent à la répartition suivante des électeurs :
Le second siège est attribué au 3ème collège. Les sièges sont donc ainsi répartis :
Collège 1 : 7 sièges
Collège 2 : 4 sièges
Collège 3 : 4 sièges
Détermination de la méthode de désignation des Représentants du Personnel au Comité de Groupe
Les élus au sein des CSE des entreprises du Groupe sont répartis de la manière suivante :
Collèges
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
UNSA
LIBRE
TOTAL
Ouvriers et Employés 6
9 13 2 52
82
Techniciens et Agents de Maitrise 6 4 4 2 4 29
49
Ingénieurs et Cadres 3 11
21
35
TOTAL
15
15
13
15
6
102
164
La proportion d’élu libre est la suivante :
Collège 1 : 63 % d’élus libres
Collège 2 : 59 % d’élus libres
Collège 3 : 60% d’élus libres
Ainsi, l’administration est compétente pour la désignation des représentants au sein de tous les collèges.
Exemple de répartition des sièges entre les Organisations Syndicales pour le 1er Collège
À titre illustratif, il ne sera pas tenu compte pour cet exemple du fait que l’administration est compétente au titre des résultats 2019 pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe.
Les élus syndiqués au sein des CSE des entreprises du Groupe sont répartis de la manière suivante, par Collège :
Collèges
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
UNSA
TOTAL
Ouvriers et Employés 6
9 13 2
30
Techniciens et Agents de Maitrise 6 4 4 2 4
20
Ingénieurs et Cadres 3 11
14
TOTAL
15
15
13
15
6
64
Collège 1 :
Quotient théorique
= 30/7 = 4,29
Attribution des sièges selon le quotient =
CFDT : 6 / 4,29 = 1,40 soit 1 siège
CFE-CGC : 0
CGT : 9/4,29 = 2,10 soit 2 sièges
FO : 13/4,29 = 3,03 soit 3 sièges
UNSA : 2/4,29 = 0,46 soit 0 siège
6 sièges sont répartis, 1 siège reste à répartir selon la méthode du plus fort reste.
Attribution du siège restant selon le plus fort reste =
CFDT : 6 – (1 x 4,29) = 1,71
CFE-CGC : 0
CGT : 9 – (2 x 4,29) = 9 – 8,58 = 0,42
FO : 13 – (3 x 4,29) = 13 - 12,87 = 0,13
UNSA : 2 – (0 x 4,29) =
2
Le siège est attribué à l’UNSA.
Les sièges auraient donc été ainsi répartis, pour le Collège 1 :
CFDT : 1 siège
CFE-CGC : 0 siège
CGT : 2 sièges
FO : 3 sièges
UNSA : 1 siège
Annexe 2 : Programme de formation des membres du Comité de Groupe
Cette annexe liste les principaux thèmes que devra couvrir le programme de la formation externe prévu à l’article 11-4 du présent accord :
Définition et délimitation du Groupe
Modalités de constitution et composition du Comité de Groupe
Champ d’intervention et attributions du Comité Groupe
Fonctionnement du Comité de Groupe
Articulation avec les autres instances représentatives du personnel
Appréhender les leviers d’actions du Comité Groupe
Questions réglementaires soulevées par l’instance
Analyse des orientations stratégiques
Mettre en perspective l’information économique et financière
