Entre les soussignés La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par
XX , Directeur de Business Unit
Ci-après dénommée la société,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :
- CGT représentée par
XX
- CFDT représentée par
XX
Dénommées les organisations syndicales,
D'autre part,
Ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de négociations qui ont eu lieu les : -22 mai 2025, -02 juin 2025, -12 juin 2025,
Et sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
A/ REVENDICATIONS SYNDICALES :
SYNDICAT CGT : REVENDICATIONS SALARIALES
Augmentation de 60 cts/H
Augmentation individuelle de 0.1%
Mise en place d’un accord de revalorisation des grilles de salaires minimum qui serait indexé aux augmentations du SMIC
Maintien des primes Baumann
Prime de nuit de 20% comme à CF2P
Abondement des PEI et PERCOLI de 25% comme à Parisot
Accord d’un 13ème mois plutôt qu’1/52ème
Pour réduire le taux d’absentéisme élevé : Mise en place pendant un an d’une prime trimestrielle de 200€ brut par salarié s’il remplit ces conditions : Aucune absence injustifiée – Aucun accident de travail.
REVENDICATIONS SOCIALES
1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté / 2 jours à partir de 20 d’ancienneté / 3 jours à partir de 30 ans d’ancienneté
Compte social C.S.E : 1 % de la masse salariale comme CF2P
Jours enfants malades : deux jours rémunérés à 100%
Tickets restaurant passage de 9€ à 10€
Accord prime « tuteur » : Mise en place d’un accord immédiat avec effet rétroactif au 1er mai 2025
REVENDICATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Mise en place d’un plafond à 35H du compteur d’annualisation dit (RTT) lorsque le plafond est atteint, le basculer des heures supplémentaires sur le compteur RCR ou le paiement des heures (au choix du salarié) et à partir de 43 heures par semaine, une majoration de 50% comme sur EKIPA
Mise en place d’une prime d’équipe de 0.20€/ heure de jour et de 0.30€ par heure de nuit
Mise en place d’un compteur de repos compensateur pour les personnes travaillant plus de 75% de leur temps de travail devant un écran d’ordinateur. Repos égal à 5% des heures de travail.
Remise à neuf du bureau de la Responsable paie qui est très vétuste.
REVENDICATIONS RELATIVES A LA PARITE HOMMES FEMMES
Travail égal salaire égal conformément à l’article L3221-4 du code du travail
Syndicat CFDT :
Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés
Augmentation individuelle : + 0.5 %
Revalorisation des astreintes cadres : 250€/semaine et 300 € si jour férié
Jour d’ancienneté pour les cadres et les non-cadres : 10 ans = 1 jour / 20 ans = 2 jours / 30 ans = 3 jours
Jour exceptionnel pour décès beau-frère / belle -sœur : 1 jour
Augmentation de la prime de régularité 3.2% pour les non cadres et 2.5% pour les cadres.
Passage de la prime 3/52° à un 13° mois
Prise en charge des frais de PERCO par l’employeur (cotisation de 15%)
Mutuelle : Augmentation de la part patronale de 10 euros
Hausse de la prime de carburant / frais kilométriques : + 5€ par tranche
Installation de deux bornes de recharges pour véhicules électriques
Augmentation du budget des œuvres sociales : 20 000€
Revalorisation de l’épargne retraite des cadres (passer de 1 à 1,1%)
Renégociation de la prime Baumann et mise en place d’une prime cariste DRP : Prime Baumann diminuée mais non supprimée / Prime cariste DRP : 50€
Instauration d’une prime de remplacement d’un salarié absent : 75€/mois
Suivi Intéressement et Participation.
B/ MESURES SALARIALES ABOUTIES
La Direction a trouvé avec les délégations syndicales le compromis suivant, avec
date d’application au 1er juillet 2025 de la plupart des mesures ci-dessous, sauf mention d’une autre date propre à un article :
Article 1 – Augmentation générale pour le personnel non cadre
Les parties ont convenu une augmentation générale du taux horaire brut, de 0.23 €/ heure, pour l’ensemble du personnel non cadres, hors apprentis, ce qui représente en moyenne 1,3% de la masse salariale totale. Cette mesure est rétroactive au 1er mai 2025.
Article 2 – Intégration de la prime Baumann
Le montant de la prime Baumann, dénoncée en CSE le 14 mai 2025, sera intégré dans le salaire mensuel brut des quatre titulaires à hauteur de 75€ bruts, à l’issue du délai de prévenance de la dénonciation de l’usage, afin de respecter les modalités énoncées lors du CSE.
Article 3 – Prime « formateurs Internes »
A compter du 1er juillet 2025, une « prime formation » sera versée au formateur interne si les conditions suivantes sont remplies :
De par leur statut et leur fonction, le personnel d’encadrement n’est pas éligible à la prime de formation.
La formation interne est déclarée au service RH au plus tard dans le courant du mois suivant son démarrage effectif, par le biais d’un formulaire spécifique précisant :
L’intitulé et l’objectif de l’action de formation ;
Le contenu ou programme de l’action de formation ;
Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, où devra apparaître le nom du formateur interne désigné ;
La durée estimée et la période de réalisation de l’action de formation ;
Les modalités de suivi et d’évaluation de l’action de formation.
Des feuilles d’émargement sont transmises mensuellement au service des Ressources Humaines ;
Une évaluation de « clôture de l’action de formation » est réalisée à son issue. Cette dernière implique la délivrance d’une attestation de formation interne à destination du stagiaire.
La « prime formation », d’un montant forfaitaire de
80 euros bruts par mois (proratisée selon la durée de la formation), est versée pour toute formation d’une durée supérieure à 70h et plafonnée à deux mois de prime soit au maximum 160 euros.
Les conditions de calcul et de versement de la « prime formation » sont les suivantes :
La durée de la formation est exprimée en heures, partant du principe : un mois équivaut à 4 semaines x 35 heures de travail effectif soit 140 heures ;
Toute formation supérieure à 70 heures ouvre droit à la « prime formation », et toute formation dont la durée est supérieure à 280 heures ouvre droit au montant plafond de la « prime formation » ;
Tous les postes de l’entreprise sont concernés, dès lors que les conditions susvisées sont remplies ;
La « prime formation » est versée à l’issue de la période de formation sur transmission des feuilles d’émargement et de la fiche d’évaluation de « clôture de l’action de formation »
Pour toute formation dont la durée est comprise entre le plancher et le plafond, la « prime formation » sera calculée en tenant compte du nombre d’heures de formation effectives.
Le tutorat / la formation d’un apprenti ou d’un stagiaire, ne donne pas accès à la prime formation.
Article 4 – Jours enfants malades
Il sera mis en place à compter du 1er juillet 2025, l’attribution de 2 jours de congés « enfants malades » pour le personnel cadre et non cadre.
Ces jours seront rémunérés à 100% sur présentation d’un justificatif médical, pour un enfant de moins de 12 ans. Ces deux jours sont inclus dans le décompte des jours enfants malades prévus par le code du travail dont peut bénéficier un salarié.
Il s’agit de deux jours par an, par salarié,
sur l’année civile, peu importe le nombre d’enfant du foyer.
Article 5 – Congé exceptionnel décès du beau-frère ou de la belle-sœur
Il sera mis en place à compter du 1er juillet 2025, l’attribution de 1 jour de congés exceptionnel pour événement familial, lié au décès du beau-frère ou de la belle-sœur pour le personnel cadre et non cadre. Ce jour de congé sera rémunéré sur présentation de tous les justificatifs nécessaires à établir le lien familial. Ce jour ne vaut que pour les beaux-frères et belles-sœurs dans le cadre du mariage ou du contrat de PACS.
Article 6 – Jours d’ancienneté Il sera mis en place à compter du 1er juillet 2025, l’attribution de jours de congés d’ancienneté pour le personnel cadre et non cadre.
2 jours à partir de 20 ans d’ancienneté
3 jours à partir de 30 ans d’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie au 1er juin, pour correspondre à la période de référence des congés dans l’entreprise.
Article 7 – Grilles de coefficient
L’employeur s’engage à porter une attention particulière à la grille de coefficients en vigueur dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne les cadres de premier niveau. Cet engagement s’inscrit dans la perspective de l’évolution prévue de la grille en 2026, dans le cadre de la refonte de la convention collective, laquelle impliquera une nouvelle pesée de l’ensemble des postes. Les partenaires sociaux seront associés à cette démarche afin de garantir une évaluation équitable et conforme aux principes d’équité et de reconnaissance des responsabilités exercées.
Article 8 – Contrôle de la Parité professionnelle
Conformément aux obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une analyse de la situation a été réalisée en présence des représentants du personnel. Cette analyse n’a révélé aucun écart significatif en matière de parité professionnelle au sein de l’entreprise. Les représentants du personnel en ont pris acte.
C/ Formalites DE DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction.
