Accord d'entreprise COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE
Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage dela valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 02/04/2024 Fin : 31/12/2024
Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre la société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance, dont le siège social est à Pirolles, 43590 BEAUZAC, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro 314 830 050 représentée par Monsieur , Directeur d’établissement, agissant par délégation de Madame , Directrice Générale, d’une part, Et, les Organisations Syndicales de l’entreprise représentée par :
pour la CGT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical
pour la CFDT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties. Article 1 : Déroulement des négociations
Les Parties se sont réunies :
le 9 février 2024
Le 16 février 2024
Le 26 février 2024
Le 7 mars 2024
Lors de la première réunion (9 février 2024), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2023 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation).
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : Pour la CFDT :
Augmentation Générale de 6%
Les 5 dernières minutes de pause payées
Revalorisation de la prime vacances à 900€
Mise en place d’une prime de transport par tranches :
Aller/retour : inférieur ou égal à 30 kms : 70€/an
Aller/retour : supérieur à 30 kms : 100€/an
Mise en place de tickets restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime panier. Avec 60% pris en charge par l’employeur et 40% par le salarié. (60% de la Direction devant égaler la prime panier jour qui est de 4€41)
Mise en place d’une prime de rentrée en septembre 2024 de 120€ pour le 1er collège et de 100€ pour le second collège.
Paiement d’une prime de 50€ liée au problèmes « souris » rencontré sur 2023, pour les personnes ayant œuvré sur le sujet.
Pas de salarié 2nd collège en dessous de l’AG
L’ancienneté 2nd collège calculée sur le même modèle que le 1er collège. Pour les agents de maîtrises et techniciens forfaités 3/6/9 ans sur 2 ans et pour les 12 et 15 ans lissé sur 3 ans
Pour la CGT :
Augmentation Générale de 5% au 1er janvier 2024
Les 5 dernières minutes de pause payées
Revalorisation de la prime vacances de 50 €
Augmentation de la prime d’intéressement de 20%
Au cours de la deuxième réunion (le 16 février 2024), la Direction a fait la proposition suivante :
Augmentation générale à compter du 1er mars 2024 à hauteur de 2%
Prime vacances portée à 860€
Les dernières 5 minutes de pause payées sur les 30 minutes totales
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : Pour la CFDT :
Augmentation Générale de 4%
Revalorisation de la prime vacances à 860€
Les dernières 5 minutes de pause payées sur les 30 minutes totales
Pas de salarié 2nd collège en dessous de l’AG
Pour la CGT :
Augmentation Générale de 4% au 1er janvier 2024
Les 5 dernières minutes de pause payées
Revalorisation de la prime vacances de 60 €
Lors de la troisième réunion (26 février 2024),
La Direction à fait la proposition suivante :
Augmentation générale de 2,2% au 1er mars 2023
Les 5 dernières minutes de pause payées applicable au mois de juin 2024
Revalorisation de la prime vacances à 860€
Paiement d’une prime exceptionnelle d’engagement au titre de l’année 2023 d’un montant brut fixe de 40€
Dans la continuité des accords NAO de 2015 et 2021 le maintien selon les mêmes conditions , de la prise en charge des 3 jours de carence maladie pour le 1er arrêt sur 12 mois glissant pour le 1er collège, pour les années 2024, 2025 et 2026 sous condition de négocier un critère de présentéisme dans l’accord d’intéressement 2024-2026.
Les organisations syndicales ont fait la contre-proposition suivante : Pour la CFDT :
Augmentation Générale de 2,5% à partir du mois de mars 2024
Revalorisation de la prime vacances à 860€
Les dernières 5 minutes de pause payées sur les 30 minutes totales à partir de juin 2024
Une prime d’engagement plus importante que celle proposée par la Direction
Pour la CGT :
Augmentation Générale de 3% à partir du mois de mars 2024
Revalorisation de la prime vacances à 860€
Les dernières 5 minutes de pause payées sur les 30 minutes totales à partir de juin 2024
Une prime d’engagement plus importante que celle proposée par la Direction
Article 2 : Résultats des négociations
En complément de la décision unilatérale du 7 mars 2024 (cf PV de désaccord), le 2 avril 2024 la Direction et les Organisation Syndicales CGT et CFDT se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Application d’une Augmentation Générale de
0,3% supplémentaire au 1er avril 2024 pour les personnes soumises à l’AG. Cette application étant étendue à la grille de rémunération CFVA ainsi qu’aux primes indexées.
Paiement de
5 minutes de pause supplémentaires soit 30 minutes sur 30 minutes au total, pour le 1er et le 2ème collège à partir de la paie de mai 2024.
Revalorisation de la prime vacances la portant à un montant brut à
860€.
Dans la continuité des accords NAO de 2015 et 2021 la prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés premier collège est maintenue pour les années 2024, 2025 et 2026, selon les mêmes règles, sous condition d’une négociation intégrant un levier de motivation pour la baisse de l’absentéisme, dans l’accord d’intéressement CFVA 2024-2026.
Concernant les autres volets prévus aux NAO :
Egalité professionnelle : un plan d’action a été mis en place en 2023 et une négociation Groupe sur la mise en place d’un accord cadre applicable en filiale est en cours.
GEPP : le plan d’action CFVA est en vigueur pour l’année 2024. Une commission aura lieu dans l’année.
Conditions de travail : une négociation devrait être ouverte en filiale sur le dernier trimestre 2024
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Haute-Loire (une version électronique complète ainsi qu’une version anonymisée) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via le délégué syndical présent à la négociation) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
