A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 9 rue Henri Barbusse, Représenté par XXXX dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : CFDT représentée par XXX SNB-CGC représenté par XXX FO représenté par XXX D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies pour négocier la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail pour l’année 2018, notamment la fixation du nombre de jours de réduction du temps de travail dans le cadre de l’accord d’entreprise du 14/01/2000 relatif à la réduction du temps de travail. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, maintenant le principe de cette journée, a, entre autres dispositions, confié aux partenaires sociaux le soin d’en fixer les modalités au sein des entreprises. Elles ont constaté : Que l’année 2018, compte tenu des jours fériés comporte 252 jours susceptibles d’être travaillés.
Compte tenu
Des jours fériés légaux fixés par l’article L. 3133-1 du Code du Travail, à la date de signature du présent accord :
Jour de l’an : Lundi 1er janvier
Pâques : Lundi 2 avril
Fête du travail : Mardi 1er mai
Fête de la Victoire : Mardi 8 mai
Ascension : Jeudi 10 mai
Pentecôte : Lundi 21 mai
Fête nationale : Samedi 14 juillet
Assomption : Mercredi 15 août
Toussaint : Jeudi 1er novembre
Armistice : Dimanche 11 novembre
Noël : Mardi 25 décembre
Des 25 jours de congés payés et 104 jours de week-ends.
ELLES ONT DECIDE :
ARTICLE 1 – NOMBRE DE JOURS OUVRES DE REPOS MIS A DISPOSITION POUR 2018
Conformément à l’article 2-2 de l’accord d’entreprise du 14 janvier 2000 relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, le nombre de jours de repos supplémentaires en 2018 permettant de réduire l’horaire annuel est de 21 pour un collaborateur travaillant à plein temps du 1er janvier au 31 décembre. Pour définir le nombre de jours RTT, il est fait expressément référence à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires (ex : nombre de jours fériés). Toutes modifications ultérieures de ces dispositions s’appliqueront à la date d’effet de ces modifications.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE PRINCIPE
ORGANISATION DE FERMETURES COLLECTIVES
Les parties conviennent après avoir examiné d’une part les souhaits des salariés de l’entreprise et d’autre part, les nécessités de fonctionnement de l’entreprise,
D’organiser une fermeture collective le vendredi 2 novembre et le lundi 24 décembre 2018 pour l’ensemble des salariés de CREDIPAR. Deux jours de RTT seront imputés aux collaborateurs susmentionnés pour répondre à cette disposition de fermeture collective.
D’organiser un jour de fermeture collective supplémentaire le vendredi 11 mai 2018 pour les collaborateurs de CREDIPAR basés au sein de l’établissement PSA Centre d’Expertise Métiers et Régions. Un jour de RTT sera imputé aux collaborateurs susmentionnés pour répondre à cette disposition spécifique.
De prélever, sur le quota de jours RTT mis à disposition des salariés, pour l’ensemble des collaborateurs CREDIPAR quel que soit leur lieu d’affectation, un jour, en compensation du lundi 21 mai 2018 qui sera non travaillé : cette disposition répondant aux prescriptions de la loi citée en préambule.
MODIFICATION DES JOURS RTT PREFIXES
Les dates de ces jours ont été arrêtées par l’employeur et acceptées par les Organisations Syndicales dans le cadre du présent accord. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que, pour certains salariés, si des circonstances impérieuses de service l’imposent, tout ou partie de ces dates pourra être modifiée par l’employeur moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail est modifiée par rapport aux années 2000 à 2004, du fait de l’incidence de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, laquelle a été confortée, dans son principe, par la loi du 16 avril 2008. Elle demeure, dans son esprit, conforme aux dispositions définies dans le cadre de l’accord du 14 janvier 2000, à l’exception du contingent d’heures supplémentaires annuel fixé conformément à la législation en vigueur, et des dispositions des lois évoquées précédemment. Le travail à temps partiel et la réduction du forfait jours à la demande des techniciens de la banque et des cadres seront examinés selon les règles fixées à l’article 5-2-2 de l’accord du 14 janvier 2000.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET FIN
Le présent avenant entre en vigueur le 01/01/2018 et prend fin le 31/12/2018.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail est déposé à la DIRECCTE et aux greffes du Conseil des Prud’hommes. Fait à Gennevilliers, le 20 décembre 2017 en 8 exemplaires Pour la société CREDIPAR
Pour les Organisations Syndicales Directeur des Ressources Humaines CFDT
