- L’U.E.S. reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :
La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par XXXXen sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXX agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,
L'Organisation Syndicale S.N.B, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,
L'Organisation Syndicale U.N.S.A., représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires, les parties se sont réunies le 31 janvier 2020, 6 février 2020, 19 février 2020, 28 février 2020 ,13 mars 2020 et ont décidé :
La mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’allocation d’un budget afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Article 1er : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue. Son montant est fixé à :
1000 euros pour les rémunérations jusqu’à 36.510 euros bruts ;
750 euros pour les rémunérations entre 36.511 euros et 54.765 euros bruts ;
250 euros pour les rémunérations supérieures à 54.765 euros bruts.
Les niveaux de rémunérations définis sont appréciés en tenant compte de :
De la rémunération annuelle de base ;
Des éléments de rémunération variable.
Modulation de la prime
Les montants, visés ci-dessus, sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé en fonction de :
La durée de travail pour les salariés à temps partiel ;
La présence durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des motifs suivants :
Absence directement liée au confinement (garde d’enfant, santé à risque, dispense d’activité) ;
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou s’il a été absent pour un motif autre que ceux visés-ci dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois d’avril 2020.
Fiscalité applicable
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu à l’exception des revenus supérieurs à 54 765 euros conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La mise en œuvre des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera poursuivie en 2020 en mettant l’accent sur la résorption des écarts salariaux non justifiés avec un budget 2020 de 30 000 euros (trente mille euros) en équivalence d’une année.
Article 3 : Procédure du règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plate-forme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion
Fait à Marcq-en-Barœul, le 06 avril 2020 En 8 exemplaires
Pour l’UES CGLPour l’organisation syndicale S.N.B
La société CGL La société FINASSURANCE La société SGB Finance
Pour l’organisation syndicale U.N.S.APour l’organisation syndicale C.G.T
