ACCORD UES CGL RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME D'ASTREINTE ET DU TRAVAIL DE NUIT
Entre :
La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Responsable Département Ressources Humaines,
La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Responsable Département Ressources Humaines,
La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Responsable Département Ressources Humaines,
Composant l’U.E.S. CGL reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale SNB/CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxx et Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndicaux désignés au sein de l’UES,
L’Organisation Syndicale F.O représentée par Madame xxxxxx et Monsieur xxxxxx agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
L’Organisation Syndicale U.N.S.A représentée par Madame xxxxxx et Monsieur xxxxxx, agissant en qualité d e délégués syndicaux au sein de l’UES,
Préambule
Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place et d’encadrer les possibilités d’astreintes et de travail de nuit au sein de l'entreprise afin de répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités nécessitant de recourir à des astreintes ou du travail de nuit. Ces dernières doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Cet accord tend notamment à fixer le mode d'organisation des astreintes et du travail de nuit, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés de l’UES CGL, la compensation sous forme financière et/ou sous forme de repos.
Il a donc été convenu un régime d'astreintes régi par les dispositions suivantes.
Article 1 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L 3121-5 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Le critère déterminant pour distinguer l'astreinte du temps travail effectif est le lieu où elle se déroule la « permanence ».
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.
L'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention (temps de trajet y compris) est prise en compte dans le calcul comme un temps de travail effectif. Dès lors, pendant le temps d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation téléphonique.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Les salariés susceptibles d'effectuer des astreintes sont principalement les services projets et informatiques (DOI). Toutefois, certains services pourront être sollicités de manière exceptionnelle afin d’assurer la continuité du service. Au regard de l'urgence inhérente aux interventions effectuées dans le cadre des astreintes, il est convenu que seuls les salariés en mesure de se rendre sur site en 20 minutes sur le site seront susceptibles d'être concernés par le présent dispositif d'astreintes. Il sera possible de déroger à ce principe en cas de volontariat du salarié. Il est précisé que les cadres dirigeants de l'entreprise sont également susceptibles d'effectuer des astreintes mais qu'ils sont exclus du bénéfice des contreparties présentées ci-après.
Article 3 - Programmation de l'astreinte et Horaires
Les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés au moins 10 jours ouvrés à l'avance. Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte. Chaque service indiquera la périodicité des plannings à son équipe. Ce délai pourra toutefois être ramené à 2 jours calendaires dans le cas de circonstances exceptionnelles comme le remplacement d'un salarié absent. Le rythme des astreintes dépendra du nombre de personnes affectées et des modalités arrêtées de manière unilatérale par le Directeur du service.
Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera remis de chacun des salariés concernés par le dispositif d'astreintes.
Article 4 - Astreinte, repos quotidien/hebdomadaire et durée maximale de travail
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures de repos consécutives. Les interventions devront être prises en compte dans l'appréciation des dispositions relatives aux repos et aux durées maximales de travail.
Article 5- Fonctions assurées au cours des périodes d'astreinte et des temps d'intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établira un rapport d'astreinte selon le modèle en place au sein de l'entreprise de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :
- l'heure de l’intervention - la clôture de l’intervention - l'objet de l’intervention
Article 6 – Astreinte actives (avec intervention)
Le temps passé en intervention sur le site de l’entreprise ou à distance fait l’objet d’une majoration à hauteur de :
25% à compter des 8 premières heures
50% au -delà
100% les jours fériés
100% les dimanches
Le salarié a le choix entre :
Le paiement des heures effectuées en tout ou partie
La récupération des heures effectuées en tout ou partie
Article 6.1 : Le paiement des heures effectuées pendant l’intervention En cas de paiement, le salarié devra indiquer son choix à son manager. Ce dernier indiquera au service paie le nombre d’heures à rémunérer au salarié avant le 5 du mois suivant. Les heures seront rémunérées sur m+1. Le salarié ne dispose pas de récupération en cas de paiement total des heures. Ce dernier bénéficiera uniquement du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Article 6.2 : La récupération des heures effectuées pendant l’intervention En cas de récupération des heures, la programmation des heures de récupération se fera en consensus avec le manager. La récupération des heures devra être effectuée la semaine suivante l’intervention. Lorsque cette intervention n’était pas prévisible, la récupération des heures d’intervention est prise de préférence le lendemain ouvré de leur exécution. La récupération horaire des heures d’intervention effectuées le samedi ou le dimanche est prise de préférences le lundi suivant. Dans le cas de force majeure où la présence du salarié est indispensable le lundi, la récupération interviendra au cours de la semaine.
Le temps assumé en astreinte fait l’objet d’une récupération horaire ou d’un paiement à hauteur de 50% de la durée de l’astreinte. Le salarié a le choix entre : -Le paiement des heures effectuées en tout ou partie -La récupération des heures effectuées en tout ou partie En cas de récupération des heures, la programmation des heures se fera en consensus avec le manager. La récupération des heures devra être effectuée la semaine suivante l’intervention.
Article 8 - Moyens accordés pour les périodes d'astreinte
Les salariés affectés aux astreintes se verront attribuer : -Soit un téléphone mobile leur permettant d'être joints pendant toute la période de l'astreinte. Le téléphone devra être utilisé uniquement dans le cadre professionnel. -Soit un téléphone personnel s’il accepte d’être joint sur son numéro personnel (BYOD) Il est convenu que les salariés d'astreinte devront être joignables en tout temps de la période d'astreinte et s'assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée.
Article 9- Champ d’application du travail de nuit
Tous les collaborateurs de l’UES CGL, sauf les alternants et les stagiaires, sont susceptibles d’effectuer un travail de nuit au sein de l’entreprise dans le cadre d’une migration des outils ou situations exceptionnelles nécessitant une maintenance continue.
Article 10- Définition du travail de nuit
En principe, le travail de nuit correspond aux heures de travail effectuées entre 00 heures et 5 heures du matin. Ainsi, aux termes dudit accord, la période de travail de nuit commence à 20 heures jusqu’à 6 heures du matin.
Article 11- Programmation du travail de nuit
Le travail de nuit est porté à la connaissance des salariés concernés au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Ce délai pourra toutefois être ramené à 2 jours calendaires dans le cas de circonstances exceptionnelles comme le remplacement d'un salarié absent. Le rythme du travail de nuit dépendra du nombre de personnes affectées et des modalités arrêtées de manière unilatérale par le Directeur du service.
Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures de nuit accomplies et les contreparties y afférentes sera remis de chacun des salariés concernés.
Article 12 - Contreparties pour les travailleurs de nuit
Article 12.1 : Repos compensateur En contrepartie du travail de nuit, les salariés bénéficient d’un repos compensateur correspondant au nombre d’heures effectuées (1 heure travaillée = 1 heure de récupération). La prise du repos compensateur sera organisée dans le planning hebdomadaire organisé par le Directeur de service concerné.
Article 12.2 : Rémunération En cas de travail de nuit, au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures du matin, les salariés ont droit, en complément de leur taux horaire de base pour les heures effectuées, à une majoration financière de 25% pour les 8 premières heures effectuées puis 50% au-delà.
Article 13 -Temps de pause
Un temps de pause d’une durée de 20 minutes sera organisé dès lors que le temps de travail atteindra 6 heures. A charge pour le salarié de nuit de le prendre au moment qui lui semblera le plus opportun soit en fonction des nécessités du service. Cette pause ne peut pas être prise ni à l’heure du début ni à l’heure de fin.
Article 14 - Articulation activité professionnelle et vie personnelle
Afin de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, l’UES CGL s’assura notamment que le salarié travailleur de nuit dispose d’un moyen de transport lui permettant de regagner son domicile.
Article 15- Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’UES CGL veillera à assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment par l’accès à la formation. Pour tenir compte des particularités tenant au travail de nuit toutes les dispositions seront ainsi prévues pour permettre aux salariés d’accéder aux actions de formation dans les mêmes conditions que le personnel de jour.
Article 16- Non-cumul entre le régime d’astreinte et le régime du travail de nuit
Lorsqu’un collaborateur effectue une astreinte (avec ou sans intervention) avant 20 heures et après 6 heures, le régime prévu aux articles 6 et 7 de ledit accord s’appliquent. Si le collaborateur intervient sur la plage horaire de 20 heures à 6 heures, c’est le régime prévu aux articles 9 et suivants qui s’appliquent. Exemple : Un collaborateur qui est d’astreinte de 14 h à 23 h, ce dernier bénéficiera du régime de l’astreinte pour les heures entre 14 h et 20h puis se verra appliquer le régime du travail de nuit de 20h à 23h.
Article 17- Procédure du règlement des différends
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil de Prud’hommes.
Article 18- Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.
Article 19- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 21 mai 2025 En 9 exemplaires
Pour l’UES CGLPour l’organisation syndicale FO
La société CGLMadame xxxxxx La société FINASSURANCE La société SGB Finance Monsieur xxxxxx
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
Monsieur xxxxxxMonsieur xxxxxx
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale SNB/CGFE-CGC
Madame xxxxxxMonsieur xxxxxx
Pour l’organisation syndicale UNSA
Monsieur xxxxxx
Annexe 1 : Fiche de déclaration des heures d’astreintes
NOM : PRENOM : SERVICE : MANAGER :
Astreintes passives (sans intervention) Astreintes actives (avec intervention) Période (j/m/a) Motif de l'astreinte Heure de début Heure de fin Nombre d'heures Contrepartie applicable Heure de début Heure de fin Nombre d'heures Contrepartie applicable
Annexe 2 : Fiche de déclaration des heures de nuit
NOM : PRENOM : SERVICE : MANAGER :
Période (j/m/a) Motif du travail de nuit Heure de début Heure de fin Nombre d'heures Contrepartie applicable
