Accord d'entreprise COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFES EAU - SITE DE SAINT LOUIS
Accord annuel 2020 sur l'organisation du travail, le temps de travail et les salaires - partie II - 'SALAIRES'
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
38 accords de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFES EAU - SITE DE SAINT LOUIS
Le 05/12/2019
ACCORD ANNUEL 2020 SUR
L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES
PARTIE II « SALAIRES »
Conclu entre,
La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau - CICE (Groupe Atlantic, site de Saint-Louis), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxx
d'une part, Et
Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :
Pour la C.F.D.T.: xxxx
Pour la C.F.T.C.: xxxx
Pour la C.G.T.: xxxx
Pour F.O.: xxxx
Pour C.G.C : xxxx
il a été arrêté et convenu ce qui suit :- Préambule
Ces négociations portent sur les thèmes :
- Négociation 2020 : la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020.
Cet accord vient compléter l’accord Partie I signé le 18 novembre 2019, concernant le temps de travail.
- Prime de fractionnement
500 euros bruts, sera versée sous réserve des conditions de cet article. Celle-ci est versée sur la paie du mois d’août sous réserve :
- d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août de l’année en cours
- d’une ancienneté de 12 mois de services continus
- d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés (sauf absence pour AT reconnu par l’administration)
- d’être présent le jour de travail suivant les congés payés principaux de 3 semaines
- que les absences (hors absences pour congés payés, conventionnels, récupérations d’heures supplémentaires, repos compensateur, maternité, paternité, AT reconnu par l’administration) ont été inférieures ou égales à 15 jours ouvrés sur la période du 1er août de l’année A-1 au 31 juillet de l’année A. Au-delà de 15 jours ouvrés, la prime est ramenée à 350 euros
- De ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives
Cette prime intègre le paiement des jours de fractionnement et de ce fait exclue toute prise ou paiement.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet.
- Augmentations générales
1.3% au 01/02/2020
Autres (y compris ETAM et cadres) :Individualisation des rémunérations.
Clause de revoyure – Personnel ouvrier de production et des expéditions
Une revoyure sera possible.
- Prime de "13ième mois"
Chaque salarié potentiellement bénéficiaire du « ½ 13ième mois » en juin 2020, aura la possibilité, s’il le souhaite de reporter ce versement sur le mois de décembre 2020, en même temps que le versement de l’autre « ½ 13ième mois ». Une information avec un coupon de réponse seront remis avec les fiches de paie d’avril 2020. Les salariés souhaitant bénéficier de cette option devront remettre le coupon réponse au Service du Personnel pour le 31 mai 2020 au plus tard.
- Indemnité de transport
Nous suivons l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels ».
L’indemnité kilométrique « CICE »
reste valorisée à 0,0945€ du kilomètre au 1er janvier 2020.
Le montant journalier maximum de cette indemnité reste fixé à 160 km A/R, soit 15,12€.- Prime de samedi
- le samedi matin
- le jour de la pré-reprise (jour précédant la reprise suite aux congés d’été ou aux congés de fin d’années définies au calendrier)
45 euros brut (contre 40€ en 2019)
- pour un temps de travail effectif au moins égal à 5 heures
- à condition que la journée ne corresponde pas à de la récupération
- Majoration des heures de récupération
Depuis le 1er février 1999, cette majoration est passée de 40 %
à 50% des heures récupérées.
Il ne pourra être procédé à une interruption collective du travail que si sa durée prévisible ou réelle est supérieure à 2 heures.Le renvoie des salariés et la détermination du jour de récupération ne pourra se faire qu’après consultation des membres du CSE E.
Dans le cas de nécessité de renvoie du personnel sans la possibilité de réunir le CSE E, cela sera fait dès que possible.
- Restaurant d'entreprise
- Repas: 3,35
- Repas avec boisson: 3,85
- Majoration de 20% pour les heures effectuées de 21h à 5h
21h à 5h gardent une majoration de 20% (au lieu de 15%) à compter du 1er janvier 2020.
- Prime de dimanche pour les ‘meuniers’
chaque dimanche travaillé (de 7h36) une prime de 60€ brut (contre 30€ en 2019).
- Personnel non cadre – service maintenance - Prime d’astreinte
Le personnel non cadre du service maintenance est tenu d’accepter d’être d’astreinte, selon le planning établi par le responsable maintenance. Cette astreinte s’entend par le temps pendant lequel le technicien de maintenance est tenu de rester disponible et joignable en vue d’une intervention au sein de l’entreprise. A cet effet, il prend le téléphone portable ‘dit d’astreinte’.
Le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir sur le matériel de l’entreprise pendant ses temps de repos (quotidien et hebdomadaire) est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le technicien ne peut pas être d’astreinte si lui-même ou un de ces collègues du service maintenance est présent sur le site.
Toutefois le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :- L’astreinte englobant le
samedi matin = 10€ de prime d’astreinte brute
- L’astreinte englobant le
samedi après-midi (jusqu’à minuit) = 20€ de prime d’astreinte brute
- L’astreinte englobant un
dimanche ou un jour férié (entier) = 35€ de prime d’astreinte brute
Exemple :
Production et/ou intervention de la maintenance sur le site samedi matin et donc astreinte maintenance démarrant samedi après-midi au lundi matin : le technicien d’astreinte perçoit : 20+35 = 55€
Si l’astreinte commence le vendredi fin d’après-midi/soirée/nuit au lundi matin : le technicien d’astreinte perçoit : 10+20+35 = 65€
Si un jour férié se cumule avec un samedi, c’est le montant le plus favorable qui est versé, soit 35€.
Le salarié « d’astreinte » bénéficiera également :
- Des
heures supplémentaires ou complémentaires pendant le temps d’intervention sur site, en fonction des pointages d’arrivée et de départ.
- D’une indemnité de
40€ (par déplacement), en cas d’intervention sur site.
- D’une indemnité de
15€, en cas d’intervention téléphonique (par intervention et peu importe l’heure).
- Des
frais de déplacement remboursés par le biais d’une note de frais selon le barème en vigueur (au 1er janvier 2019 = 0.44€/km) – le salarié devra faire sa demande via notre application Notilus.
- Prime de panier
prime de panier est fixé à 5,87€ (contre 5,46€ / montant conventionnelle Haut-Rhin en cours en décembre 2019 – soit +7,5%) – les conditions d’attributions restent celles fixées par la convention collective.
- Prime d’horaire d’équipe spécifique décalé
5€ brut par jour. Soit sur une semaine affectée à un horaire spécifique, un montant de 25€, en 2x8, 50€ par mois.
* Être affecté à un horaire spécifique décalé :
- prévu à l’avance, fixé sur le planning hebdomadaire ou connu par le salarié +
- démarrant avant 5h ou terminant après 21h (ex : 3h30-11h30 ou 14h-22h, …) +
- horaire excluant les heures supplémentaires ou récupérées ou ouvrant droit à d’autres prime (sont exclus les horaires meuniers, ou 3h-13h avec HS de 3h à 5h ou 13h-22h avec HS de 21h à 22h, 3h-13h avec récup de 2h dans la semaine…)
- Mesures diverses
- Prime exceptionnelle
450 euros sera versée à chaque salarié sur la paie de décembre 2019 sous réserve d'être inscrit (hors préavis) à l'effectif le 1er décembre 2019 et que les absences (hors absences pour congés payés ou conventionnels, récupérations d'heures supplémentaires, repos compensateur, maternité, paternité) aient été inférieures à 5 jours ouvrés sur la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019. Cette prime sera :
- de 337.5€ pour un nombre de jours d’absence (tel que défini ci-dessus) compris entre 5 et 10 jours
- de 225€ pour un nombre de jours d’absence (tel que défini ci-dessus) compris entre 11 et 15 jours
- de 112.5€ pour un nombre de jours d’absence (tel que défini ci-dessus) compris entre 16 et 20 jours
- Au-dessus de 20 jours (tel que défini ci-dessus), cette prime sera nulle.
Exemples :
- un salarié entré le 1er mars 2019 percevra 9/12ème de la prime.
- un salarié entré après le 30 septembre 2019 ne percevra rien.
- Règlement des litiges
- Durée de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
- Dépôt de l’accord
Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
Fait à Saint-Louis, le 5 décembre 2019
Le Directeur du Site :
xxxx
Les Déléguées Syndicaux :
C.F.T.C.
C.G.T.
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
F.O.
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
Mise à jour : 2020-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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