TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc170741968 \h 3 2.Objet PAGEREF _Toc170741969 \h 3 3.Bénéficiaires PAGEREF _Toc170741970 \h 3 4.Modalités PAGEREF _Toc170741971 \h 4 4.1Revalorisation en comparaison de la SMH PAGEREF _Toc170741972 \h 4 4.2Budget d’augmentation (générale et individuelle) PAGEREF _Toc170741973 \h 4 4.3Ancienneté PAGEREF _Toc170741974 \h 5 4.3.1Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc170741975 \h 5 4.3.2Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc170741976 \h 5 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc170741978 \h 6 5.1Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision PAGEREF _Toc170741979 \h 6 5.2Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc170741980 \h 6 5.3Formalité de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc170741981 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est située 8, avenue Buffon, 45063 Orléans,
Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».
Préambule Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-5 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions prévues sont celles qui ont été décidées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Elles ne préjugent pas de celles qui seront acceptées par les signataires d’un éventuel nouvel accord l’année suivante.
Objet Le présent accord a pour but de définir la politique salariale société au titre de l’année 2024 en tenant compte des précédentes dispositions en la matière, de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, de la conjoncture, et pour récompenser et encourager les qualités professionnelles ainsi que les efforts fournis par les collaborateurs. Bénéficiaires Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée, hors salariés en préavis, et ayant six mois ou plus d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2024 (soit une date d’embauche antérieure au 1er juillet 2023), et présents à la date d’application effective en paie uniquement.
Modalités La revalorisation des rémunérations mensuelles des salariés bénéficiaires visés à l’article 3 pour l’année 2024 s’effectuera dans les conditions mentionnées ci-après :
Revalorisation en comparaison de la SMH
Il est rappelé que :
les dispositions liées au Salaire Minima Hiérarchique (SMH) sont définies dans les articles 138 à 141 de la convention collective nationale de la métallurgie.
les SMH sont fixés pour une année civile complète de travail effectif et comprennent l’ensemble des éléments bruts de rémunération versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelles qu’en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique.
Dans le cadre de la politique salariale 2024, la Direction comparera tous les salaires par rapport au SMH (Salaire Minima Hiérarchique), fixé au 1er janvier 2024 par la convention collective nationale de la métallurgie en prenant soin d’intégrer au salaire de base la prime garantie de 6.5% (calculée sur le salaire de base cumulé sur 12 mois) et rapportera le résultat ainsi calculé. Les éventuels écarts ainsi constatés, entraîneront un réajustement automatique pour les salariés concernés.
Il est précisé que ce réajustement exceptionnel de salaire prévu dans le présent article ne déroge en aucun cas au dispositions conventionnelles liées au SMH.
Les réajustements associés, ne seront pas intégrés dans le budget défini à l’article 4.2 de la présente politique salariale, et s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Exemple :
Un salarié en forfait 218 jours de groupe et de classe d’emploi F11 et ayant une expérience professionnelle supérieurs à 6 ans, perçoit un salaire mensuel de 3450,00 € brut/mois représentant un salaire de base annuel 41400,00 € brut (3450,00 € *12). Sur cette base, La prime d’exercice garantie de 6.5% est de 2691,00 € (41400,00 € *6.5%) Dans cette exemple la SMH est de 45370,00 € (intégrant 30% de majoration en raison de la convention de forfait jours).
Calcul de la revalorisation de salaire : (45370,00 € - 41400,00 € - 2691,00 €) / 12 = 106,58 € arrondi à 107,00 € Le salaire de base passera ainsi de 3450,00€ à 3557,00€ par mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Budget d’augmentation (générale et individuelle) La revalorisation des rémunérations mensuelles des salariés bénéficiaires visés à l’article 3 pour l’année 2024 s’effectuera dans les conditions ci-après :
La masse salariale mensuelle de référence précédemment citée est celle calculée au 1er janvier 2024 avant application de la présente politique salariale. Cette masse salariale de référence prend en compte uniquement les salaires de base, et exclut par conséquent les primes d’ancienneté et complémentaires d’ancienneté, d’exercices, de salles blanches, d’horaires décalés, avantage en nature et toutes autres gratifications, ainsi que les revalorisations prévues à l’article 4.1.
Le budget ainsi fixé est de 3,80% de la masse salariale de référence citée ci-dessus.
Le budget précédemment cité comprend une augmentation générale de 1,00% du salaire de base applicable au 1er juillet 2024 des collaborateurs bénéficiaires non cadres et donc des salariés dont l’emploi est classé de A1 à E10 inclus (hors groupe fermé).
Une fois les augmentations générales distribuées, le solde du budget sera distribué exclusivement sous forme d’augmentations individuelles applicables au 1er juillet 2024.
Il n’est pas prévu de compartimentage non cadres (classification A1 à E10) / cadres (classification F11 à I18).
Les augmentations individuelles seront proposées et argumentées par les responsables hiérarchiques auxquels les collaborateurs sont directement rattachés. Les managers devront se baser sur la performance durable du collaborateur (étant rappelé que la performance exceptionnelle est récompensée via la prime d’exercice annuelle), l’équité entre les salariés (niveau de responsabilité, complexité des missions occupées, etc.) et le potentiel d’évolution du salarié.
Pour chaque salarié :
non cadre bénéficiaire d’une augmentation individuelle, l’augmentation totale comprenant
la somme de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle devra être supérieure ou égale à 40 € brut.
cadre bénéficiaire d’une augmentation individuelle, l’augmentation individuelle devra être supérieure ou égale à 40 € brut .
Les responsables hiérarchiques ont la responsabilité de s’assurer pour chaque catégorie socio-professionnelle, de proposer des augmentations individuelles respectant l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes avant de les adresser au Responsable des ressources humaines (RRH). Ce dernier consolide et vérifie au niveau société, puis organise des réunions de contrôle et d’ajustement avec les membres de la Direction, dans le respect des dispositions précitées, et le Directeur général validera les décisions définitives. Les managers auront ensuite la responsabilité d’informer et d’expliquer à leurs collaborateurs les augmentations définitives qui leur ont été accordées ou non.
L’augmentation totale de chaque salarié sera définie au cours d’un examen unique de sa situation dès la mise en œuvre de cet accord.
Ancienneté Les nouvelles dispositions de la convention collective concernant les primes et congés d’ancienneté ont un impact social et financier non négligeable pour l’entreprise et les salariés.
Congés d’ancienneté
Il est rappelé que la convention collective nationale de la métallurgie s’applique de droit à certaines dispositions de l’accord d’entreprise Cilas signé le 21 mars 2022 qui ne sont donc plus applicables.
Il est rappelé qu’à compter du 1er juin 2024 les nouveaux droits à congés d’ancienneté sont :
1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté ;
+ 1 jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans ;
+ 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté ;
+ 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfaits jours annuel ayant un an d’ancienneté.
Pour le calcul des congés d’ancienneté la date anniversaire est prise en considération et s’apprécie au 1er juin de chaque année. Cependant, pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2024 et qui bénéficiaient, en application de l’accord d’entreprise ou des anciennes dispositions contractuelles de branche, de droits supérieurs à ceux issus de la nouvelle convention, il sera fait application des dispositions de l’article 89.4 et suivantes de la convention collective nationale de la métallurgie.
Prime d’ancienneté Depuis le 1er janvier 2024, conformément aux articles 143 et 144 de la convention collective nationale de la métallurgie les salariés non cadres bénéficient d’un nouveau calcul conventionnel de la prime d’ancienneté. Ce calcul est basé à partir d’une valeur de point négociée annuellement au niveau territorial.
La mise en vigueur de cette nouvelle formule de calcul a conduit, pour certains salariés, à un montant de prime inférieur à celui perçu en décembre 2023. Dans ce cas, les salariés concernés font l’objet d’un versement compensatoire complémentaire dit « complément prime d’ancienneté ». La convention collective prévoit que le complément est alloué aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle, y compris le complément, dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024.
Ainsi, afin de garantir sans distinction à chaque salarié la revalorisation annuelle conventionnelle de la prime d’ancienneté, il est convenu pour les salariés concernés que le montant correspondant au « complément prime d’ancienneté » soit intégralement intégré au salaire de base (arrondi à l’euro supérieur), mettant ainsi un terme définitivement au « complément de prime d’ancienneté » en paie. Cette disposition est ainsi plus favorable que les dispositions de l’article 143 de la convention collective nationale de la métallurgie et ne peuvent se cumuler avec.
Cette revalorisation sera réalisée au plus tôt un mois après l’application en paie des articles 4.1 et 4.2 de la présente politique salariale et au plus tard en décembre 2024.
Il est précisé que cette revalorisation sera calculée sur la base du montant du « complément prime d’ancienneté » figurant sur le précédent bulletin de paie.
Exemple :
Un salarié touchait en décembre 2023 :
un salaire de base de 2635,00 €
une prime d’ancienneté de 269 ,93 €
En janvier 2024 ce même salarié touchait
un salaire de base de 2635,00 €
une prime d’ancienneté de 216,83 €
une prime complémentaire de 53,10 €
A terme (et si les primes d’ancienneté et complémentaires n’ont pas évolué en cours d’année) et sans tenir compte dans cet exemple des augmentations générales et individuelles prévues dans le présent accord, ce même salarié percevra :
un salaire de base de 2689,00 €
une prime d’ancienneté de 216,83 €
Dispositions finales Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision Le présent accord prendra effet à compter de sa signature avec effet au 1er janvier 2024 pour ce qui relève de l’article 4.1. et au 1er juillet 2024 pour ce qui relève de l’article 4.2. et est valable jusqu’au 31 décembre 2024 au soir date à laquelle il cessera de produire effet. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Clause de rendez-vous En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Il est convenu que les Organisations Syndicales et la Direction se donneront rendez-vous au plus tard dans les 12 mois suivant la signature de cet accord pour négocier l’accord du prochain exercice.
Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.
