ACCORD PORTANT SUR L APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES POUR LA SOCIETE LAITIERE NOUVELLE DE L ARGUENON
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE « COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES » POUR LA SOCIETE LAITERIE NOUVELLE DE L’ARGUENON
Entre
UES LAITA dont le siège social est situé
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU immatriculé au Registre du Commerce et des Sociètés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18
Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :
SAS Even Lait Industrie Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL N° Siret : 51107042700014
SAS Even Santé Industrie Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL N° Siret : 40381719000016
SAS STGE Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL N° Siret : 34328375000010
SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par
XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de DRH LAÏTA ayant
Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification, la Direction a constaté que l’application des conventions collectives FNIL et V branches dans des sociétés de l’UES LAITA relevait d’un usage qui n’est plus adapté soit à l’activité principale de LAITA, soit à la nature de son actionnariat. Pour ces sociétés (Uclab Industrie, Yffiniac Industrie, LNA), le changement de convention collective sera réalisé à la mise en place de la classification.
Ainsi, la mise en place de la nouvelle classification s’étant effectuée au 1er janvier 2018, le changement de convention collective a été mis en œuvre après consultation du Comité Central d’Entreprise lors de la séance du 25 octobre 2017 pour application de la nouvelle convention collective au 1er mars 2018 pour les sociétés Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, UCLAB industrie, Yffiniac Industrie. En conséquence, l’usage décrit ci-dessus a été dénoncé par envoi d’un courrier individuel en date du 24/11/2017 à l’ensemble des salariés des sociétés Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, UCLAB Industrie et Yffiniac Industrie.
Toutefois, lors de la séance du CCE du 25 octobre 2017, les élus ont souligné l’impact important de ce changement pour les salariés de la société Laiterie Nouvelle de l’Arguenon sur le calcul de l’indemnité de fin de carrière et le calcul de la prime d’ancienneté.
En conséquence, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour aboutir aux dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Laiterie Nouvelle de l’Arguenon.
ARTICLE 2 : CALCUL DE L’INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
Le calcul des indemnités de fin de carrière prévues dans les dispositions de la convention collective « Industries Laitières » (IDCC 112) continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, le calcul des indemnités de fin de carrière se fera selon le barème prévu dans les dispositions de la convention collective « Coopératives agricoles laitières » (IDCC 7004).
ARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Le calcul de la prime d’ancienneté prévu dans les dispositions de la convention collective « Industries Laitières » (IDCC 112) continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, le calcul de la prime d’ancienneté se fera selon le barème prévu dans les dispositions de la convention collective « Coopératives agricoles laitières » (IDCC 7004).
ARTICLE 4 : IMPACT DE LA MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DE L’ANCIENNETE ET DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE
A compter de la date de signature de cet accord, les parties signataires ouvriront une négociation visant à mettre en place un mécanisme de compensation lié à la modification du calcul des règles d’ancienneté ainsi que du calcul des indemnités de fin de carrière tel que le constat a été fait lors de la réunion du 15 décembre 2017.
ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions prévues par la convention collective « Coopératives agricoles laitières » (IDCC 7004) s’appliqueront aux salariés concernés par les dispositions du présent accord à compter du 1er mars 2018.
ARTICLE 6: DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont relève le siège social de l’UES.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
