ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par
XXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXX ayant pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L2245-5 du code du travail, la Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 s’est engagée entre la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives. A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 31 janvier, 28 février et 21 mars 2025, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES
Pour l’année 2025, l’augmentation générale des salaires sera de +1,8% au 1Er mars 2025. Il est précisé que cette disposition s’appliquera : ■ Aux dernières grilles de salaires applicables dans les sociétés de l’UES Laïta selon les usages antérieurs ainsi qu’à la grille de référence de Laïta de septembre 2024 mise en place dans le cadre de « l’accord de classification au sein de l’UES Laïta » signé le 19 octobre 2017. ■ Aux primes indexées.
Ces évolutions seront effectives sur le bulletin de paie d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : PRIME VACANCES
A compter du 1Er juin 2025 il sera mis en place une prime vacances pour les salariés ne bénéficiant pas de prime en juin (vacances ou annuelle).
Les salariés ainsi concernés sont les salariés rattachés aux sociétés XXXXXXXXXXXXXXX.
Le montant de cette prime vacances sera de :
150€ bruts en juin 2025
250€ bruts en juin 2026
350€ bruts à partir de juin 2027
Le versement se fera selon les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail à une des sociétés Laïta pré-citées au 1er juin du mois de versement et avoir acquis une ancienneté de 6 mois minimum à cette date.
Le montant indiqué plus haut s’entend pour un temps plein sur 12 mois ; le montant versé à chaque salarié sera calculé au prorata du temps de présence de celui-ci sur les 12 derniers mois. Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, les congés de maternité, paternité ou d’adoption, sont assimilés à du temps de présence.
ARTICLE 3 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Un supplément d’intéressement collectif sera versé, au titre de l’année 2024, au cours du dernier trimestre 2025 si le Résultat Opérationnel de Laïta à fin septembre 2025 est supérieur à 10 000 000 d’€uros.
Ce versement fera l’objet d’une DUE préalable ainsi que d’un accord d’entreprise spécifique.
Les bénéficiaires de ce supplément d’intéressement seront les bénéficiaires de l’intéressement versé en 2025.
Le montant du versement sera de :
350€ si le Résultat Opérationnel de septembre est compris entre 10 et 20 millions d’€uros
700€ si le Résultat Opérationnel de septembre est strictement supérieur à 20 millions d’€uros
Le versement sera calculé individuellement au prorata temporis du temps de présence du salarié durant l’exercice concerné (2024). Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, les congés de maternité, paternité ou d’adoption, sont assimilés à du temps de présence.
Par ailleurs, la Direction s'engage à évoquer en NAO sur les années 2026 et 2027 la possibilité d'une décision de supplément d'intéressement similaire à celle prise en 2025, sous réserve du déclenchement du versement d’une prime d’intéressement sur les années considérées, et dans le respect des conditions légales et règlementaires attachées à ce dispositif.
ARTICLE 4 : SAMEDI FERIE
Pour les salariés en aménagement annuel ayant travaillé au moins 4 samedis dans l'année civile N-1, une journée sera ajoutée au compteur CET le jour du samedi férié de l'année N, que le salarié travaille ou non ce jour-là.
Ce dispositif existe déjà pour les salariés en banque d’heures.
ARTICLE 5 : PRIME DE CHANGEMENT DE PLANNING
Les motifs de déclenchement de la prime de changement de planning évolueront de la façon suivante à compter du 1er avril 2025 :
Suppression d'un jour d'absence autorisée (motif non modifié)
Suppression du quart (motif non modifié)
Modification du début ou de la fin de quart d'au moins 2h (au lieu de 3h)
ARTICLE 6 :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest
et sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
