ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L’UES LAÏTA
Entre
UES LAITA dont le siège social est situé
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le n° 511 071 359 000 18
Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :
SAS Even Lait Industrie Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL N° Siret : 51107042700014
SAS Even Santé Industrie Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL N° Siret : 40381719000016
SAS STGE Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL N° Siret : 34328375000010
SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par
XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de DRH LAÏTA ayant
Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Il est rappelé que l’organisation des instances représentatives du personnel dans Laïta s’est inscrite dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Laïta signé le 29 août 2009 et son avenant du 4 septembre 2015 mettant à jour les sociétés juridiques intégrant l’UES. L’organisation de ces instances a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 28 août 2009.
La structuration du dialogue social au sein de l’UES Laïta comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales ; l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable. Aussi, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative mais de clarifier les règles de la représentation syndicale ainsi que de la négociation collective.
Négocié dans le cadre de l’UES Laïta, le présent accord a donc pour objet de:
Mettre à jour les règles de la représentation syndicale et le la négociation collective
Mettre en place les nouvelles institutions représentatives du personnel en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Se substituer à toute disposition antérieure portant sur les instances représentatives du personnel
SOMMAIRE
Articles
Pages
ARTICLE 1 : Représentation syndicale et négociation collective au sein de l’UES Laïta
ARTICLE 2 : Architecture de la représentation sociale
Article 2.1 : Etablissements distincts Article 2.2 : Comité Social et Economique Central (CSEC) Article 2.3 : Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE)
5 à 11
ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 3.1 : Périmètre de mise en place Article 3.2 : Nombre et désignation des membres de la CSSCT Article 3.3 : Missions des membres de la CSSCT Article 3.4 : Fonctionnement de la CSSCT
11 et 12
ARTICLE 4 : SOUS COMMISSIONS DE LA CSSCT/REPRESENTATION DE PROXIMITE
Article 4.1 : Périmètre de mise en place des commissions de proximité SSCT Article 4.2 : Constitution et désignation des membres des Commissions de Proximité SSCT Article 4.3 : Missions des Commissions de proximité SSCT Article 4.4 : Moyens des Commissions de proximité SSCT
12 à 14
ARTICLE 5 : REUNIONS SITES
14
ARTICLE 6 : LES INFORMATIONS/CONSULTATIONS DANS L’UES LAÏTA
15 à 17
ARTICLE 7 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
17 et 18
ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI
18
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPÔT
19
Annexes
21 à 22
Article 1 : Représentation syndicale et négociation collective au sein de l’UES laïta
1.1 Représentation syndicale
Postérieurement à chaque élection professionnelle et après constat de sa représentativité, chaque organisation syndicale pourra désigner un Délégué Syndical Central pour l’UES. Il est rappelé qu’est considéré comme représentatif un syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections titulaires du CSE. Des délégués syndicaux ainsi que des représentants syndicaux pourront être désignés au sein des établissements selon les règles de représentativité de chaque établissement. De plus, dans les établissements de plus de 700 salariés, un délégué syndical supplémentaire pourra être désigné. Il est rappelé les règles suivantes:
Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, le représentant syndical au sein de l’instance d’établissement
Dans les établissements de 300 salariés et +, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical qui assiste aux séances avec voix consultative. Il doit être choisi parmi le personnel de l’établissement et remplir les conditions d’éligibilité
Il est rappelé par ailleurs, les dispositions de l’article L.2143-4 du code du travail :
Dans les établissements de + de 500 salariés, une organisation syndicale représentative qui, lors des élections au CSE, a obtenu au moins 1 élu dans le 2ème (maîtrise) ou 3ème collège (cadre), en plus de ses élus du premier collège peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à l’un ou l’autre de ces 2 collèges.
A leur demande, les délégués syndicaux centraux Laïta ainsi que les permanents syndicaux tels qu’ils existent au sein du groupe EVEN pourront assister aux réunions des instances d’établissement.
Dans la mise en œuvre de ces dispositions, il est donc précisé :
Qu’un Délégué Syndical ne pourra pas siéger dans la même instance qu’un Représentant Syndical sauf si le Délégué Syndical siège en tant qu’élu
Qu’un Délégué Syndical ne remplacera pas un Représentant Syndical en cas d’absence de celui-ci
Par ailleurs, un Délégué Syndical est convoqué de fait à toutes les réunions de son périmètre.
1.2 Heures de délégation des représentants syndicaux
Les heures de délégation seront octroyées de la manière suivante:
Délégués Syndicaux Centraux : 30 heures par mois soit 360 heures par an
Délégués Syndicaux d’Etablissement : 25 heures par mois soit 300 heures par an
Représentant Syndical au CSEE : 20 heures par mois soit 240 heures par an
Représentant syndical au CSEC: 20 heures par mois soit 240 heures par an
Représentant de Section Syndical : 4 heures par mois soit 48 heures par an
Ces heures ne pourront pas être mutualisées mais seront annualisées. Par ailleurs, ces heures sont cumulables en cas de multi désignation.
1.3 Négociation collective obligatoire ou ponctuelle
Dans la continuité de l’accord du 28 août 2009, les parties signataires retiennent que la négociation collective au niveau de l’UES Laïta se fait avec une commission paritaire dénommée Délégation Syndicale Centrale.
La composition de cette commission paritaire est la suivante :
Délégation employeur :
Le Directeur des Ressources Humaines de Laïta ou son représentant et les 3 DRH de bassin
Délégation salariés :
L’ensemble des délégués syndicaux centraux accompagnés de 3 membres choisis prioritairement parmi les délégués syndicaux d’établissement. Il est précisé qu’en cas d’absence exceptionnelle d’un Délégué Syndical, la délégation pourra comporter un élu CSE.
Les permanents syndicaux du groupe EVEN
La Délégation Syndicale Centrale se réunit selon un calendrier défini à l’avance. Un relevé de conclusion est rédigé à chaque réunion et validé lors de la réunion suivante.
Article 2 : Architecture de la représentation sociale
Comme évoqué dans le préambule de l’accord, les modifications législatives intervenues concernant les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ont été conduites avec l’idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel les partenaires sociaux ont des marges de manœuvre pour construire ensemble un dispositif adapté à la réalité de leur entreprise. C’est le but du présent article qui définit la structuration de la représentation du personnel au niveau de l’UES Laïta mais également au niveau de ses établissements distincts et ce, en cohérence avec les besoins d’échanges et de dialogue de ces deux niveaux. Si le nouveau cadre légal n’impose pas de maintenir une représentation de proximité, les parties signataires sont convaincues qu’elle est essentielle. Aussi, cette représentation de proximité sera définie dans les articles ci-après.
2.1 Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2, le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) correspond à celui des établissements distincts existant au sein de l’UES Laïta dont la liste est à ce jour la suivante :
Etablissements distincts
Entités juridiques concernées correspondant à chaque établissement
Etablissement Laïta Brest SAS Laïta, Etablissement Laïta Ploudaniel/Landerneau SAS STGE, SCICA Ouest Elevage, SAS Even Lait Industrie, SAS Even Santé Industrie, SAS Uclab Industrie Etablissement Laïta bassin 44 SAS Laiterie du Val d’Ancenis, SAS EPI ingrédients Etablissement Laïta bassin 22 SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, SAS Armoricaine Industrie, SAS Yffiniac Industrie
2.2 Comité Social et Economique Central (CSEC)
En cohérence avec l’organisation hiérarchique de l’UES Laïta ainsi qu’avec la construction du résultat économique, il est mis en place une Comité Social et Economique Central (CSEC)
2.2.1 Désignation des membres
Le Comité Social et Economique Central est composé de membres désignés par les Comités Sociaux et Economiques d’’établissement. La délégation comportera autant de membres titulaires que de membres suppléants et sera représentative des effectifs de chaque établissement. Les effectifs CDI/CDD de chaque établissement constatés à la date du 03/12/2018 sont les suivants :
En conséquence, et en application des dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central se fera de la manière suivante :
Etablissements
Nombre de sièges
Laïta Brest 2 Titulaires et 2 suppléants Laïta Ploudaniel/Landerneau 9 Titulaires et 9 suppléants Soit 3 titulaires et 3 suppléants pour Landerneau et 6 titulaires et 6 suppléants pour Ploudaniel Laïta bassin 44 7 Titulaires et 7 suppléants Laïta bassin 22 7 Titulaires et 7 suppléants Soit 1 titulaire et 1 suppléant pour Lanfains, 1 titulaire et 1 suppléant pour Yffiniac, 5 titulaires et 5 suppléants pour Créhen
La représentativité des cadres devra être assurée par la désignation d’au moins 1 titulaire et 1 suppléant. Un titulaire CSEC sera obligatoirement désigné parmi les membres d’un CSE d’établissement. Les suppléants seront convoqués et assisteront en plus des titulaires à la réunion où figurera à l’ordre du jour la consultation sur les orientations stratégiques ainsi qu’à la réunion au cours de laquelle est présenté le rapport annuel d’expertise. La durée du mandat sera celle définie dans un accord d’entreprise distinct du présent accord.
2.2.2 Composition du CSEC
Le CSEC est composé:
Des représentants du personnel désignés en application de l’article 2.2.1
Des représentants syndicaux, en application des dispositions de l’article L.2316-7 du code du travail
Du Président (Directeur Général de Laïta) et du Directeur des Ressources Humaines de Laïta
Des 4 DRH
En fonction des dossiers qui sont présentés en instance, des membres du Comité de Direction de Laïta ou des intervenants extérieurs pourront être présents.
2.2.3 Fonctionnement du CSEC
L’article L.2316-15 du code du travail stipule que le CSE central (CSEC) se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Dans une volonté partagée d’apporter aux représentants du personnel une information régulière sur la marche économique et sociale de l’entreprise, les parties signataires conviennent que le CSEC se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande de la Direction ou de la majorité des élus titulaires. Les suppléants recevront pour information une copie de la convocation des titulaires ainsi que le PV de la réunion précédente mais ne pourront se rendre à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent.
Deux de ces réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le(s) médecin(s) du travail coordinateur(s), ou son représentant, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la MSA territorialement compétents.
Le calendrier précis des sessions est défini par le Président (ou son représentant) en concertation avec le secrétaire du CSEC. L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du code du travail. Une fois cet ordre du jour arrêté, les membres du CSEC reçoivent la convocation ainsi que les documents afférents, par voie électronique et doivent systématiquement en accuser réception. Au regard du niveau de confidentialité de certains sujets, il est également possible de procéder à une convocation en format papier remise en main propre contre décharge.
Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 8 jours calendaires minimum.
Lors de la 1ère réunion du CSEC, un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés et un règlement intérieur sera établi. Ce règlement précisera, entre autre, les modalités de différentes désignations dans les commissions du CSEC ainsi qu’au Conseil d’Administration Laïta.
2.2.4 Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent que l’éloignement géographique des différents sites Laïta peut parfois poser des problèmes sur l’organisation et la tenue des réunions du CSEC pour tout ou partie de ses membres.
En conséquence, le principe du recours à la visio conférence est envisagé sous réserve des conditions suivantes :
La mise en place de cette visio conférence ne pourra se faire qu’à titre exceptionnel et par accord entre l’employeur et l’ensemble des membres titulaires élus.
Elle devra garantir l’identification des membres et leur participation effective
Elle devra garantir une retransmission continue et simultanée du son et de l’image des débats
Ce recours à la visio conférence sera limité à 3 réunions par année civile
2.2.5 Commissions du CSEC
Les commissions suivantes seront mises en place :
Commission économique
Commission formation
Commission égalité professionnelle
Commission mutuelle/prévoyance
Le nombre de membres, la présidence ainsi que la fréquence des réunions seront définies dans le règlement intérieur du CSEC
Il est précisé que l’analyse des éléments relatifs à l’action pour le logement se fait dans le cadre de la commission sociale du groupe EVEN et fera l’objet d’une présentation 1 fois par an en CSEC.
2.3 Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE)
La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel dans les établissements de l’UES Laïta définis à l’article 2.1.
La volonté commune des parties a été :
D’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
D’assurer une représentation de proximité adaptée ;
De fournir les moyens nécessaires aux CSE d’établissement.
2.3.1 Nombre de membres des CSEE
Le nombre de sièges des CSE d’établissements sont prévus par l’article R. 2314-1 du code du travail. Toutefois, les parties signataires conviennent d’améliorer les dispositions légales et de répartir le nombre de titulaires et de suppléants par établissement tel que dans le tableau ci-dessous :
Etablissements
Effectifs CDI/CDD
Nombre de sièges
Laïta Brest 256 11 titulaires et 11 suppléants Laïta Ploudaniel/Landerneau 984 17 titulaires et 17 suppléants Dont sièges réservés : 6T+6S Landerneau, 11T+11S Ploudaniel Laïta bassin 44 610 14 titulaires et 14 suppléants Laïta bassin 22 692 14 titulaires et 14 suppléants Dont sièges réservés : 3T+3S Lanfains, 3T+3S Yffiniac, 8T+8S Créhen
La durée du mandat sera celle définie dans un accord d’entreprise distinct du présent accord.
Les modalités d’élection ainsi que la répartition des sièges réservés par collège sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.
2.3.2 Composition des CSEE et modalités de remplacement
Les CSEE sont composés:
Des représentants du personnel élus
Des Représentants Syndicaux
Du Président ou de son représentant qui peut être assisté de 2 personnes au maximum
Du Directeur des Ressources Humaines du bassin
Par ailleurs, chaque CSEE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et son éventuel adjoint sachant que les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires. Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.
2.3.2 Attributions des CSEE
Les attributions des CSEE sont définies par les articles L.2312-8 et suivants du code du travail à savoir :
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs La modification de son organisation économique ou juridique Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
2.3.3 Fonctionnement des CSEE
Les CSEE se réunissent entre 6 et 8 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’ils peuvent en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire. Lors de la 1ère réunion, il est établi un règlement intérieur. Conformément aux dispositions légales, au moins 4 réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions des CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le responsable prévention ou une personne de son équipe, le médecin du travail, ou son délégataire, le responsable prévention de la MSA, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la MSA territorialement compétents. L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSEE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée. Par ailleurs, tout collège confondu, un suppléant par organisation syndicale pourra être présent indépendamment du remplacement d’un titulaire.
Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 8 jours calendaires.
2.3.4 Moyens du CSEE
2.3.4.1 Subventions de fonctionnement
Chaque CSEE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité. Chaque CSEE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. De la même manière, il leur revient de décider, par accord avec le CSEC, d’en transférer une partie à ce dernier pour son fonctionnement. Chaque CSEE peut également décider, par délibération, que certains coûts supportés par l’établissement (ex : prestation administrative) puissent être déduits de la subvention de fonctionnement prévue par la loi.
2.3.4.2 Subventions des activités sociales et culturelles
L’utilisation du budget des activités sociales et culturelles se fait dans le cadre de 3 Comités Interentreprise (CIE) : CIE Even, CIE Triskalia, CIE Terrena. Les modalités de la participation de chaque CSEE à ces activités restent inchangées.
2.3.4.3 Heures de délégations
Les membres titulaires du CSEE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail et précisé dans le tableau ci-après :
Concernant les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention annuelle de forfait. Par organisation syndicale, les heures de délégation sont annualisées et peuvent également être réparties entre membres titulaires et suppléants du CSEE, à condition que cela ne conduise pas l'un d’eux à disposer dans le mois de plus de 2 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Les élus doivent informer l'employeur 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", (article R. 2315-6 du Code du travail).
Il est rappelé que l’utilisation de ces heures doit se faire dans le strict respect des règles légales régissant le temps de travail et notamment sur les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et le respect des temps de repos. Il est précisé par ailleurs que le temps de trajet occasionné par l’utilisation des heures de délégation ne s’impute pas sur ces dernières.
Article 3 : Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)
3.1 Périmètres de mise en place
Conformément à l’article L2315-36 du Code du travail, il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sur les mêmes périmètres que les CSEE.
3.2 Nombre et désignation des membres de la CSSCT
Chaque CSSCT comportera un nombre de membres défini dans le tableau ci-dessous, dont au moins un représentant du collège cadre. Ces membres sont désignés parmi les membres des commissions de proximité à raison d’un membre par commission. Cette désignation se fait par la délégation du personnel au CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les CSSCT sont compétentes, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du périmètre du CSE. Ces commissions sont également appelées à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elles peuvent être réunies pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.
3.4 Fonctionnement de la CSSCT
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté, autant que de besoin, de salariés de l’entreprise. Lors de la première réunion, il est établi un règlement intérieur.
Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. En amont de ces commissions, des visites terrain pourront être organisées. Elles seront comptabilisées comme du temps de réunion. Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE. A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions. Doivent aussi être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.
Article 4 : Sous commissions de la cssct/représentation de proximité
Les parties signataires conviennent de mettre en place des sous commissions de la CSSCT. Ces sous commissions appelées « commissions de proximité SSCT» seront considérées comme étant l’émanation de la représentation de proximité de l’UES Laïta.
4.1 Périmètre de mise en place des commissions de proximité SSCT
Les Commissions de Proximité SSCT seront mis en place au sein des établissements définis à l’article 2.1 à l’exception de l’établissement de Brest. Le détail de ces commissions de proximité figure en annexe du présent accord.
Soit en synthèse :
11 Commissions de proximité SSCT sur le bassin 22
8 Commissions de proximité SSCT sur le bassin 44
12 Commissions de proximité SSCT sur le bassin 29
4.2 Constitution et désignation des membres des Commissions de Proximité SSCT
4.2.1 Constitution des commissions de proximité SSCT
Les Commissions de Proximité SSCT seront constituées de la manière suivante (voir exemple en annexe):
Des salariés du secteur concerné :
Responsable d’activité
Responsable de secteur
Préventeur ou son représentant
DRH bassin ou son représentant
En fonction de l’ordre du jour, un salarié pourra être invité pour son expertise métier sur une ou la totalité des questions de cet ordre du jour.
Représentants de proximité SSCT
Représentants désignés par le CSEE selon les modalités figurant ci-dessous en 4.2.2
L’animation de la réunion sera assurée par le Responsable d’activité.
4.2.2 Désignation des représentants de proximité
Les représentants des Commissions de Proximité SSCT seront désignés par le CSEE. Ces représentants devront impérativement être issus du périmètre de la commission de proximité en question.
La désignation des membres des commissions de proximité se fait par un vote à la majorité des membres titulaires du CSEE. Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés dans chaque périmètre.
Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSEE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité en dehors de l’établissement distinct ;
Perte de mandat de membre du CSE ;
Révocation par l’Organisation Syndicale.
Dans l’une de ces hypothèses, l’organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre membre, élu au CSE. Sa nomination fait l’objet d’une validation par un vote de l’’instance.
4.3 Missions des Commissions de proximité SSCT
Les commissions de proximité exercent les missions suivantes :
Présentation au CSSCT de la synthèse des éléments relatifs à la santé sécurité et conditions de travail du secteur concerné
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
Traitement des questions relatives à l’activité du secteur (fonctionnement, organisation)
Un représentant de la commission de proximité participe, sans voix délibérative, à 4 réunions annuelles du CSE d’établissement pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.
Le calendrier des réunions auquel le représentant de proximité participe est défini chaque année dans les établissements.
4.4 Moyens des commissions de proximité SSCT
4.4.1 Réunion des commissions de proximité SSCT
Les commissions de proximité se réunissent au moins 4 fois par an de manière distincte des CSSCT
4.4.2 Heures de délégation
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Ces heures sont annualisées mais non mutualisées. En cas d’absence de plus d’un mois, ces heures sont reportées sur le membre CSEE qui remplace le représentant de proximité temporairement. Si le représentant de proximité est également titulaire du CSEE, ces 7 heures se cumuleront avec les heures de délégation octroyées en tant que titulaire CSEE.
Le temps passé en réunion organisée par la Direction ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.
Le représentant de proximité titulaire ou suppléant du CSEE bénéficie d’une liberté de circulation sur tout le périmètre du CSEE dans le cadre de son mandat.
Le représentant de proximité désigné bénéficie d’une liberté de circulation au sein du secteur ayant servi de référence à sa désignation.
Article 5 : Réunions sites
Une fois par an, une réunion pourra être organisée par site avec l’ensemble des intervenants locaux: Président d’instance, DRH, Elus CSEE, CSSCT et représentants de proximité. L’ordre du jour de cette réunion sera centré sur des actualités du site concerné.
Le temps passé à cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.
Article 6 : Les informations/consultations dans l’ues laîta
6.1 Les niveaux d’information/consultation
Les parties signataires conviennent que l’organisation économique et sociale telle qu’elle a été construite dans l’UES Laïta implique que les informations/consultations doivent se faire au niveau du Comité Social et Economique Central. En fonction des dossiers et principalement ceux ayant un impact social, des informations pourront également être faites au niveau des CSE d’Etablissement.
6.2 Les informations/consultations récurrentes
En application de l’article L2312-17 du code du travail, le CSEC sera consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière
Politique sociale de l’entreprise
6.2.1 Périodicité des consultations
Les périodicités suivantes seront mises en place pour les 3 consultations citées préalablement
Information/Consultation
Périodicité
Orientations stratégiques de l’entreprise Annuelle Situation économique et financière Annuelle Politique sociale de l’entreprise Annuelle
Il est précisé que les informations contenues dans le rapport annuel d’expertise fait auprès du CSE C et présenté généralement au CSE C du mois de juin de l’année suivant l’année de référence pourront constituer utilement la liste des informations nécessaires aux consultations sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise et ainsi permettre aux élus de se prononcer.
6.2.2 Délais de consultation
Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés en même temps que la convocation. La réception de ces documents (ou leur mise à disposition dans la BDES et notification aux membres) est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont disposent le CCSE, et/ou les CSE selon le cas, pour rendre leur avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.
6.3 Les informations/consultations ponctuelles
Afin d’avoir une meilleure lisibilité du rôle de chaque instance et d’avoir une étude du dossier au niveau le plus en mesure d’en évaluer les impacts, il est convenu de la répartition de responsabilité suivante :
Typologie de projet
Niveau d’information/consultation
Information a posteriori
Projet important avec ou sans décision stratégique pour l’entreprise mais avec des mesures d’adaptation impactant moins de 5 ETP
CSE C
CSEE concernés
Projet important avec des impacts différents dans les établissements concernés mais sans implication ou décision au niveau général de l’entreprise
CSE E concernés
CSE C
Projet important avec décision stratégique pour l’entreprise et avec des mesures spécifiques d’adaptation de l’emploi impactant plus de 5 ETP
CSE C puis CSE E
.
Pour tous les dossiers ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les CSSCT peuvent être saisies pour étude et préparation de la consultation du CSE ou du CSEC, en fonction du niveau d’information-consultation défini ci-dessus.
Les documents afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation. La réception de ces documents est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont disposent le CCSE, et/ou les CSE selon le cas, pour rendre leur avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par d’autres accords collectifs en vigueur.
6.4 Expertises
6.4.1 Cas de recours
Les parties signataires conviennent que l’organisation socio-économique de l’UES Laïta donne prioritairement au CSEC la possibilité de recourir à un expert. En conséquence, le CSEC pourra décider de recourir à un expert dans les cas suivants de consultations récurrentes:
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Il est précisé qu’historiquement au sein de l’UES Laïta ces 2 consultations se font simultanément et que le travail de synthèse présenté par l’expert sur ces 2 thématiques se retrouve dans le même document. Par ailleurs, le CSEC pourra recourir à un expert en cas de consultation ponctuelle sur un dossier impactant directement l’emploi.
6.4.2 Financement
En application des dispositions des articles L.2315-87 et suivants du code du travail, le financement des expertises sera assuré de la manière suivante :
Type de consultation Financement Consultation sur la situation économique et financière et la politique sociale 100% employeur Consultations ponctuelles 80% employeur, 20% CSEC ou CSEE
Article 7 : base de donnees economiques et sociales (bdes)
Les parties signataires conviennent que la BDES doit devenir l’outil de communication des informations au bénéfice des instances électives.
Au regard de l’organisation économique et sociale de l’UES Laïta, il est convenu que cette BDES soit alimentée de chiffres consolidés à l’échelle de l’UES.
7.1 Support de la BDES
Les informations de la BDES seront mises à jours selon la périodicité du calendrier d’information consultation et à minima une fois par an. A l’issue de cette mise à jour, les utilisateurs conserveront un accès à l’historique des données.
Les parties conviennent que les informations constitutives de la BDES seront mises à disposition sur un support informatique. Les dispositions techniques d’accès à ces informations seront définies ultérieurement.
Préalablement au déploiement de la BDES, chaque utilisateur déclarera avoir pris connaissance des dispositions du présent accord et des conditions d’accès et d’utilisation de la BDES. L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Il est entendu que toute suppression ou modification de document présent sur la BDES sera proscrite.
7.2 Mise en place de la BDES
Comme stipulé ci-dessus la BDES est l’outil de communication auprès des instances électives.
En conséquence, les informations contenues dans la BDES seront accessibles en permanence aux personnes suivantes :
Elus titulaires et suppléants du CSE central
Elus titulaires et suppléants des CSE d’’établissement
Membres des CSSCT (central et d’établissement)
Délégués Syndicaux ou Représentants Syndicaux Centraux ou d’Etablissement
Permanents Syndicaux du groupe EVEN
Il est précisé que la notion de « permanence » n’implique pas une accessibilité à la base de données 24h/24 et 7 jours/7.
7.3 Contenu de la BDES
2 types d’informations seront mises à disposition dans la BDES : les informations régulières et les informations annuelles.
7.3.1 Les informations régulières
Ces informations peuvent alimenter la BDES au fil de l’eau tout au long de l’année considérée. Constituent des informations régulières par exemple (liste non exhaustive) :
Les PV des réunions du Comité Social et Economique Central
Les bilans d’accidentologie à l’échelle de l’UES
Les accords d’entreprise ou les accords groupe
7.3.2 Les informations annuelles
Le rapport annuel d’expertise auprès du CSE C sur la situation économique et financière et la politique sociale
Le bilan social de l’UES
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.2312-21, la BDES comportera à minima les informations suivantes :
L’investissement social et l’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES
Les fonds propres et l’endettement
Les éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
La BDES sera mise à jour au moins 1 fois par an.
Article 8 : Commission de suivi
Les parties signataires décident de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission se tiendra dans le cadre de la Délégation Syndicale Centrale. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, cette commission a pour objectif de permettre :
Le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord ;
L’engagement de discussions et d’échanges de vue dans ce cadre ;
Au besoin, la formulation de recommandations pour l’application de l’accord.
Cette commission se réunit 6 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la direction et ensuite, en tant que de besoin, si des interrogations demeurent dans la mise en œuvre de l’accord.
Article 9 : Durée de l’accord, formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Brest, le 24 mai 2019
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXXX, D.R.H.
Pour les organisations syndicales,
CFDT représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX
CFE/CGC représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX
FO représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX
ANNEXES
Détail des commissions de proximité (article 4.1 de l’accord)
