SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par
XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de DRH LAÏTA ayant
Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
FO représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
CFE/CGC représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En application des nouvelles dispositions du code du travail, un accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Laïta a été signé le 24 Mai 2019 entre la Direction et organisations syndicales représentatives.
Dans la continuité de la signature de cet accord, un processus électoral doit se mettre en place afin d’organiser les élections en Octobre 2019 sur tout le périmètre de l’UES Laïta.
Le présent accord a pour objet de définir la durée du mandat des élus des futures instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1 : DUREE DU MANDAT
En application des dispositions de l’article L.2314-33, la durée du mandat des élus au CSEC ou CSEE, des représentants de proximité non élus ainsi que des Délégués ou représentants Syndicaux dans les différentes instances représentatives du personnel de l’UES Laïta est fixée à 4 ans.
Il est précisé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter des élections professionnelles qui auront lieu en 2019.
ARTICLE 3: DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
