Conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 sur les salaires effectifs
Entre les soussignés :
La
COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - MN Société par Actions Simplifiée au Capital de 4 916 730,24 €uros dont le Siège Social est à Nantes (44000) 11 Rue Marcel Paul, immatriculée au Registre du Commerce de Nantes sous le N° 420 454 399, code NAF 5020Z, représentée par son Directeur Général, Monsieur assisté de Monsieur et de Monsieur,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Madame, déléguée syndicale UGICT/CGT Officiers Marine Marchande Bretagne/Pays de Loire,
Monsieur, délégué syndical Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière,
Ci-après dénommé « les délégués syndicaux »,
D’autre part,
L’entreprise et les délégués syndicaux ci-dessus sont ci-après conjointement désignés par « les Parties ».
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
Les représentants de la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 3 janvier puis le 16 janvier et enfin le 07 février 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ; les points ci-dessous a été abordés :
La rémunération et les accessoires de la rémunération
La Base de données économiques et sociales
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, le contexte économique général et les récentes annulations des exonérations de charges patronales pour le personnel navigant qui conduiront à une révision du budget 2025 de la Compagnie adopté en janvier 2025. La Direction a fait différentes propositions de revalorisation des rémunérations.
MESURES SALARIALES, CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET
Les négociations ont été menées sur la base de l’inflation en glissement annuel de l’indice des prix à la consommation référence 001764305 IPC "Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE. L’évolution en glissement annuel sur 12 mois est de 1,17% au 31 décembre 2024.
Evolution des salaires
Les parties conviennent d’appliquer, à compter du 01er janvier 2025, une augmentation générale de 1,2 % du salaire de base pour le personnel sédentaire, du barème de solde et des primes et indemnités diverses autres que l’indemnité de nourriture et les frais de restauration lors des formations, en conduite et lors des transits d’embarquement ou de débarquement quand la restauration ne peut pas se faire à bord, pour le personnel navigant navires du Large, et du barème de solde et des primes pour le personnel navigant Morlenn Express. Les parties ont également convenu des mesures spécifiques suivantes pour le personnel sédentaire uniquement :
Une revalorisation supplémentaire de 0,20% portant la revalorisation à 1,40%.
Une revalorisation du titre restaurant de 9,60€ à 10,60€ sans changement de la participation de l’employeur au financement de 60%. Cette mesure prendra effet à compter du 1er jour du mois de la signature du présent accord.
Prime éco-transport
Concernant les mesures prises dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise sur les déplacements domicile-travail pour le personnel sédentaires et le personnel navigant affecté à l’activité Morlenn les parties conviennent de l’évolution suivante :
Recours à un moyen de transport de type vélo, trottinette et autres engins de transport urbain admis dans la mobilité douce, personnel ou fourni par la collectivité organisatrice de transport, ou piéton pour leurs déplacements domicile-travail. L’entreprise prend à sa charge soit :
50% de l’abonnement annuel (exemple : Velocibus, Bicloo) proposé par la Collectivité, sur présentation de justificatifs nominatifs.
Revalorisation de 0,25€/km à 0,30€/km et dans la limite de 500 € annuels, les kilomètres domicile-travail effectués par le salarié avec son engin personnel (vélo, trottinette et autres engins de transport urbain admis dans la mobilité douce) ou à pied, sur la base d’un relevé annuel fourni fin décembre par celui-ci.
Les mesures prises en faveur du covoiturage restent inchangées.
Epargne salariale
Les parties conviennent de maintenir l’abondement de la Compagnie à 100% du versement volontaire du salarié sur le Plan Epargne Entreprise et de porter le plafond annuel de cet abondement à 1 200,00 euros. Ce plafond est calculé prorata temporis pour les salariés qui entrent à la Compagnie ou la quittent en cours d’année. Cette mesure sera effective après signature d’un avenant au règlement de Plan Epargne Entreprise avec les élus du Comité Social et Economique.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les parties conviennent de travailler conjointement, tout au long de l’année, sur l’évolution de la base de données économiques et sociales.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières soumises à négociation périodique ou soumises à des durées spécifiques précisées dans l’accord
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties signataires du présent accord s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation faisant l’objet de cette procédure.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des modalités d’un nouvel accord.
Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des établissements et à bord des différentes unités maritimes de l’Entreprise. Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire via le portail de téléprocédure www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, et sur support papier auprès du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait au Havre, en 3 exemplaires Le 07 février 2025
