Article 4 : Modalités d’attribution des augmentations individuelles
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Processus d'attribution
Avancements au choix
Reclassement dans l’emploi
Modalites particulieres
Avancements et progression de NR
Temps d'activité dans le Niveau de Rémunération
Temps d'activité dans le Groupe Fonctionnel d’embauche
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Agents mis en invalidité suite à une longue maladie
Personnes en situation de handicap ou d’invalidité de catégorie 1
Personnes bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif du personnel
Article 5 : Augmentation du titre restaurant9 Article 6 : Budget consacré en 2026 aux mesures salariales d’entreprise
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Article 8 : Bilan des augmentations individuelles 202610 Article 9 : Prime de partage de la valeur11
Article 10 : Dispositions finales13
Annexe : Bilan des augmentations individuelles14
Cet accord est conclu entre, les soussignés :
La société
Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente du Directoire.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants : ⯈ Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône, représenté par XXXX
⯈ Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône, représenté par XXXX
⯈ Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône, représenté par XXXX
d’autre part.
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
CNR s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une politique de rémunération reposant sur la reconnaissance de la contribution individuelle et collective de tous les salariés, au service de l’engagement et de la motivation de chacun. Les décisions en matière d’augmentations individuelles sont prises dans le respect des valeurs de l’entreprise tout en s’attachant à garantir l’absence de toute discrimination en application des engagements de la Charte sur la diversité signée par CNR le 16 novembre 2010. A la suite des négociations de la Branche des Industries Electriques et Gazières, qui ont abouti à une recommandation patronale portant sur les mesures salariales 2026, une négociation collective d’entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a eu lieu en séances plénières les 13 et 20 janvier 2026.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord fixe le budget global consacré aux mesures salariales individuelles 2026, et détermine les principes communs d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2026 au sein de CNR. Le périmètre de cet accord inclut les mesures d’avancement au choix, les autres mesures d’augmentation individuelles (promotions, mesures liées à la mobilité) et d’autres mesures salariales. Le présent accord est applicable au sein de CNR. Pour les augmentations individuelles, il concerne l'ensemble des salariés statutaires de CNR des groupes fonctionnels 3 à 19, présents à l’effectif au 31 décembre 2025, à l’exception : ⯈ des salariés bénéficiant d’une convention de détachement pour activités syndicales dont l’évolution est gérée par les dispositions de l’accord relatif au dialogue social, à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et au droit syndical du 21 juillet 2023,
⯈ des salariés détachés à temps plein pour activités sociales qui bénéficient des dispositions prévues par l’accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029 du 12 janvier 2023, ⯈ des salariés en congé « sans solde » (Congé création d’entreprise, Congé parental d’éducation, Congé convenance personnelle, …) d’une durée égale ou supérieure à un an et qui ont été absents sur la totalité de l’année 2025.
Article 2 : Principes
La politique de reconnaissance s’appuie notamment sur les résultats de l’entretien annuel au regard de l’appréciation du professionnalisme de l‘agent dans son poste, et de sa contribution aux résultats de l’entreprise par son engagement et l’atteinte de ses objectifs. L’accroissement de professionnalisme démontré par l’agent dans l'exercice de sa fonction et son engagement au quotidien peut se traduire par une augmentation de la rémunération principale sous forme de progression de 1, 2, 3 ou 4 niveaux de rémunération (NR). La maîtrise dans la durée de l’ensemble des missions attendues ainsi que des compétences associées, peut se traduire par un reclassement dans l’emploi d’un GF, correspondant à minima à une augmentation de salaire de 2 niveaux de rémunération (NR). Ces attributions doivent par ailleurs tenir compte des spécificités de chaque direction : répartition par collège et sexe, expérience professionnelle des agents, situations particulières.
Article 3 : Mesures salariales individuelles pour l’année 2026
Les mesures individuelles au choix sont constituées des augmentations résultant des avancements au choix et des changements de groupe fonctionnel dans l’emploi, et résultant de promotion suite à publication. La répartition des NR qui seront attribués au cours de l’année 2026 par collège est la suivante :
Augmentations individuelles au choix
Une enveloppe d’augmentation moyenne de
1,6 %, ce qui représente 1200 NR, sera attribuée et répartie comme suit :
Contingent principal
Salariés début de carrière**
Collège
Cadre Maîtrise Exécution Cadre Maîtrise Exécution
Total
Effectif de référence1
731 625 148 21 19 7 1551
Nombre minimal prévisionnel de
NR par collège
538 460 109 15 14 5
1Effectif de référence au 31 octobre 2025
**Salariés début de carrière : il s’agit des salariés embauchés depuis moins de 3 ans au 31 décembre 2025, pour lesquels il n'y a pas eu prise en compte de l'expérience professionnelle, c’est-à dire : ⯈ les salariés du collège exécution débutants, embauchés au titre de la Pers. 954, ⯈ les techniciens supérieurs débutants, embauchés au titre de la Pers. 952, ainsi que les salariés ayant accédé au collège Maîtrise par la formation professionnelle après le 31 décembre 2017, ⯈ les cadres débutants, embauchés au titre de la Pers. 925, ainsi que les salariés ayant accédé au collège Cadres par la formation professionnelle après le 31 décembre 2017.
Un examen des attributions consolidées fera apparaître en fin d’année 2026 que le nombre minimal prévisionnel de NR par catégorie (exécution, maîtrise, cadre) a été respecté dans la mesure du possible ainsi que le budget global.
Mesures complémentaires liées à la mobilité
Pour accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles, une enveloppe complémentaire estimée à 0,12
% des rémunérations principales sera attribuée.
La traduction en NR de l’enveloppe estimée à 0.12 % est dépendante de la date de prise d’effet des mobilités concernées. Cela couvre notamment les situations de changement de GF dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle, parcours mobilité, ou avancements dans le cadre d’une mobilité géographique en application des principes de la note DRH n°8.
Article 4 : Modalités d’attribution des augmentations individuelles
Processus d'attribution
Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un changement de GF, sont attribuées aux salariés à l’effectif au 31 décembre 2025 dans le respect des prérogatives de la Commission Secondaire du Personnel compétente, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions notamment de sexe, de handicap, d’âge, d’ancienneté ou de temps de présence dans l’emploi. La Direction portera toute son attention aux situations particulières avec la volonté de maintenir un juste équilibre dans les attributions entre les différents métiers.
Avancements au choix
Les avancements de niveaux sont attribués avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 après examen des Commissions Secondaires du Personnel (CSP "Exécution Maîtrise" et CSP "Cadres"), à l’exception des NR mobilité évoqués au § 3.2.
Reclassement dans l’emploi
Les reclassements sont attribués avec une date d’effet au 1er juillet 2026, après examen des Commissions Secondaires du Personnel (CSP "Exécution Maîtrise" et CSP "Cadres").
Modalités particulières
Avancements et progression de NR
Afin de reconnaître l’effort accompli par certains agents dans le développement de leur professionnalisme, CNR s’efforcera d’utiliser toute la souplesse donnée par le système de rémunération (attribution de 1,2,3 ou 4 NR). Les parties conviennent que le taux d’agents attributaires de 1 NR devra dans la mesure du possible ne pas dépasser 60%. Ce taux sera calculé pour l’ensemble de l’entreprise, en vérifiant l'équité Homme/Femme sur ces attributions.
Temps d'activité dans le Niveau de Rémunération
La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité. Cette situation sera expliquée et motivée aux salariés concernés dans le cadre d’un entretien hiérarchique.
Temps d'activité dans le Groupe Fonctionnel d’embauche
Si, à l'issue d'une période de 5 ans à compter de leur date d'embauche, certains agents recrutés au titre des Pers. 925, 952 et 954 se trouvent encore classés dans leur groupe fonctionnel de recrutement, leur situation fera obligatoirement l'objet d'un examen particulier devant la Commission Secondaire. Une attention spécifique sera portée au développement de ces salariés par la ligne managériale dans le cadre d’actions visant le développement des compétences.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Une attention particulière sera portée à la progression de rémunération des femmes afin de réduire les écarts de rémunération. La Direction des Ressources Humaines analysera les demandes de mesures particulières formulées par les directions afin de favoriser la réduction des écarts. Par ailleurs, afin d’assurer la neutralité du congé maternité sur l’attribution des avancements, CNR s’engage à attribuer un avancement l’année du retour physique de la salariée suite à un congé maternité, dès lors que cette dernière n’en a pas bénéficié au cours de l’année de son retour. Cette analyse se fera en fin d’année et les attributions qui en découleront seront comptabilisées dans le contingent annuel.
Agents mis en invalidité suite à une longue maladie
Les agents dont la mise en invalidité de catégorie 2 ou 3 est prononcée à l'issue d'une période de 3 années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d'un niveau rémunération. La date d'effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d'invalidité. Ces NR sont attribués hors contingent.
Personnes en situation de handicap ou d’invalidité de catégorie 1
Conformément aux engagements et valeurs de CNR, il conviendra de porter une attention particulière aux salariés en situation de handicap ou d’invalidité catégorie 1. Les parties signataires souhaitent avoir une analyse particulière sur cette population dans le cadre de la campagne de rémunération 2026. Ainsi la situation des salariés concernés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à trois ans fera l'objet d'un examen particulier.
Personnes bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif du personnel
Afin d’éviter tout risque de discrimination, une attention particulière sera portée à la situation des salariés bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif (hors salariés titulaires d’une convention de détachement syndical) lors des attributions. A cet effet, les managers veilleront à ce que les augmentations individuelles soient octroyées sur la seule base du professionnalisme exercé dans l’emploi.
Article 5 : Augmentation du titre restaurant
A compter du 1er février 2026, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 10 €.
Compte tenu de la répartition 60 /40 entre la part patronale et la part salariale, celles-ci seront portées aux montants suivants : part patronale de 6 € et part salariale de 4 €. Cette mesure représente un impact financier équivalent à
0.04 % de la masse salariale de CNR.
Article 6 : Budget consacré en 2026 aux mesures salariales d’entreprise
Le budget consacré aux mesures individuelles d’entreprise 2026 à CNR se décompose de la façon suivante : ⯈
1.6% au titre des augmentations individuelles au choix (avancements au choix, promotions de GF dans l’emploi par reclassements ou par promotion suite à publication), soit 1200 NR pour les attributions telles que définies à l’article 3,
⯈
0.12 % (estimation) au titre de la mobilité : changement de GF suite à publication, parcours mobilité ou de professionnalisation, ou avancements suite à mobilité géographique
⯈
0.04 % au titre de l’augmentation du titre restaurant
Ces mesures viennent compléter les augmentations de : ⯈ de
0.5 % au titre du SNB au 1er janvier 2026,
⯈ de
0.6 % au titre des échelons d’ancienneté,
soit un budget global de 2.86
% d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2026.
Article 7 : Bilan des augmentations individuelles 2026
Un bilan des augmentations individuelles sera présenté aux signataires de l’accord et en Commissions secondaires du Personnel avant la fin de l’année 2026 selon la forme présentée en annexe.
Article 8 : Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime vise à reconnaître les efforts et l’engagement des salariés de CNR dans les bons résultats économiques de l’année 2025. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 26/06/2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Salariés bénéficiaires
Seront éligibles au versement de cette prime :
⯈ les salariés liés par un contrat de travail à CNR (CDI, CDD, alternants) à la date de dépôt de l’accord auprès de l’administration. ⯈ les intérimaires mis à disposition de CNR. La prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire dont relève l’intérimaire, selon les conditions et modalités fixées dans le présent accord.
Montant de la prime et modalités de versement
Le montant de la prime sera modulé :
en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de CNR :
⯈ Si l’ancienneté chez CNR est supérieure ou égale à 6 mois à la date de versement, la prime attribuée sera de 1 500 € bruts.
⯈ Si l’ancienneté chez CNR est inférieure à 6 mois à la date de versement, la prime attribuée sera de 750 € bruts.
en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause et outre les absences considérées de droit comme du temps de travail effectif, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation (qu'il soit à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Ce critère de modulation ne sera appliqué que pour les salariés dont les absences cumulées sont supérieures à 15 jours sur la période. La prime de partage de la valeur sera versée le 26 mars 2026 et figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
Affectation facultative de la prime au PEE, PEG ou PERCOL
Tout salarié bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra affecter sa prime dans le Plan d'Epargne d’Entreprise (PEE) , Groupe (PEG) ou dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Chaque salarié bénéficiaire devra faire connaître dans un délai maximal de 15 jours - à compter de la réception de la notification individuelle de sa prime de partage de la valeur, s’il choisit d’en verser tout ou partie dans le PEE, PEG ou dans le PERCOL.
Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur versée sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Toutefois, si elle est affectée dans le PEE, PEG ou dans le PERCOL dans les conditions prévues au présent accord, elle sera alors exonérée d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur et à condition d’être affectée dans les quinze jours qui suivent sa date de perception. Dans les deux cas, la prime ne sera pas assujettie aux cotisations de Sécurité sociale et aux prélèvements sociaux. Article 9 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2026, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet. A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales. A l'expiration d'un délai de huit jours suivant cette notification, la Direction de CNR procédera aux formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur (articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et R.2262-1 et suivants du Code du travail). Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires, à tout moment pendant la période d’application, et dans les mêmes formes que sa conclusion, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration compétente. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2026 Le document est soumis à la signature via DocuSign et représente un original qui sera transmis à chaque partie.
Pour CNR, XXXX
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C XXXX Pour le syndicat C.G.T. XXXX Pour le syndicat FO XXXX
Annexe : Bilan des augmentations individuelles Le bilan annuel permet de donner une vision d’ensemble des évolutions salariales 2026 au niveau de l’entreprise : les avancements au choix (hors mesures liées à la mobilité), les changements de GF (hors mesures liées à la mobilité fonctionnelle), le nombre de bénéficiaires par nombre de NR, par collège. Ce bilan pourra prendre la forme suivante :
Avancements au choix
Avancements et progression de NR
Annexe : Bilan des augmentations individuelles
