Titre 2 : Mise en place, composition et fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc12606276 \h 12
Article 1 : Modalités de mise en place du CSE – Durée des mandats. PAGEREF _Toc12606277 \h 12
Article 2 : Composition du CSE PAGEREF _Toc12606278 \h 12
2.1Membres titulaires – Membres suppléants PAGEREF _Toc12606279 \h 13 2.2Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. PAGEREF _Toc12606280 \h 13 2.3Le remplacement d’un titulaire au sein du CSE PAGEREF _Toc12606281 \h 14 2.4Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc12606282 \h 15 2.5Le bureau du CSE PAGEREF _Toc12606283 \h 15
Article 3 : Les attributions du CSE PAGEREF _Toc12606284 \h 18
3.1Processus d’information et de consultation du CSE PAGEREF _Toc12606286 \h 18 3.2Les informations trimestrielles et semestrielles PAGEREF _Toc12606287 \h 19 3.3Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc12606288 \h 19 3.4Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc12606289 \h 19 3.4.1Orientations stratégiques PAGEREF _Toc12606290 \h 19 3.4.2La situation économique et financière de l’entreprise : PAGEREF _Toc12606291 \h 20 3.4.3Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi : PAGEREF _Toc12606292 \h 20
Article 4 : Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc12606293 \h 21
4.1Réunion de mise en place. PAGEREF _Toc12606295 \h 21 4.2Nombre et fréquence des réunions. PAGEREF _Toc12606296 \h 22 4.3Ordre du jour – répartition des taches du CSE. PAGEREF _Toc12606297 \h 23 4.4Délais impartis au CSE pour émettre un avis. PAGEREF _Toc12606298 \h 25 4.5Etablissement des procès-verbaux. PAGEREF _Toc12606299 \h 26 4.6Recours à la visioconférence. PAGEREF _Toc12606300 \h 26
Article 5 : Les moyens du CSE PAGEREF _Toc12606301 \h 26
5.1Les heures de délégation PAGEREF _Toc12606303 \h 26 5.2La formation PAGEREF _Toc12606304 \h 27 5.3Entretiens relatifs aux conditions d’exercice du mandat PAGEREF _Toc12606305 \h 28
Titre 3 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions PAGEREF _Toc12606306 \h 28
Article 1 : Les commissions du CSE (hors CSSCT) PAGEREF _Toc12606307 \h 28
Article 2 : Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc12606310 \h 30
2.1Périmètre des CSSCT PAGEREF _Toc12606312 \h 30 2.2Composition des CSSCT PAGEREF _Toc12606313 \h 31 2.3Les missions déléguées par le CSE aux CSSCT PAGEREF _Toc12606314 \h 32 2.4Les modalités de fonctionnement des CSSCT PAGEREF _Toc12606315 \h 32 2.4.1Travaux préparatoires à l’avis du CSE PAGEREF _Toc12606316 \h 32 2.4.2Les experts PAGEREF _Toc12606317 \h 33 2.5Les moyens des CSSCT PAGEREF _Toc12606318 \h 33 2.5.1Réunions et heures de délégation PAGEREF _Toc12606319 \h 33 2.5.2Les autres moyens PAGEREF _Toc12606320 \h 34 2.6Répartition des compétences entre les CSSCT PAGEREF _Toc12606321 \h 34
Article 3 : Rationalisation des travaux du CSE et des Commissions PAGEREF _Toc12606322 \h 34
Titre 4 : Mise en place, composition et fonctionnement des Délégations de Proximité. PAGEREF _Toc12606323 \h 34
Article 1 : Périmètre de compétence PAGEREF _Toc12606324 \h 35
Article 2 : Nombre de RP et Composition des délégations de proximité PAGEREF _Toc12606325 \h 35
Article 3 : Les missions et processus de travail PAGEREF _Toc12606326 \h 36
3.1Les missions confiées par le CSE aux délégations de proximité PAGEREF _Toc12606328 \h 36 3.2Le traitement des tâches confiées aux délégations de proximité PAGEREF _Toc12606329 \h 37 3.3Délais et organisation : PAGEREF _Toc12606330 \h 38
Article 4 : Les moyens des RP PAGEREF _Toc12606331 \h 39
4.1Les heures de délégation PAGEREF _Toc12606333 \h 39 4.2Les autres moyens PAGEREF _Toc12606334 \h 39
Titre 5 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions secondaires du personnel. PAGEREF _Toc12606335 \h 39
Article 1 : Composition et mode de fonctionnement PAGEREF _Toc12606336 \h 39
Article 2 : Moyens des CSP PAGEREF _Toc12606337 \h 40
PARTIE 2 : DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc12606338 \h 41
1.1Périmètre des délégués syndicaux, nombre et conditions de désignation PAGEREF _Toc12606340 \h 41 1.2Crédit d’heures et condition d’utilisation PAGEREF _Toc12606341 \h 41
Article 2 : Crédit d’heures, moyens matériels et contribution au fonctionnement des organisations syndicales PAGEREF _Toc12606342 \h 41
2.1Crédits d'heures pour les activités syndicales locales PAGEREF _Toc12606344 \h 41 2.2Rencontres avec la Direction – Groupe de travail – Séances de négociation PAGEREF _Toc12606345 \h 43 2.3Moyens matériels de l’organisation syndicale PAGEREF _Toc12606346 \h 43 2.3.1Locaux – affichage PAGEREF _Toc12606347 \h 43 2.3.2Participation aux coûts de fonctionnement PAGEREF _Toc12606348 \h 43 2.3.3Moyens matériels PAGEREF _Toc12606349 \h 44
Article 3 : Situation des détachés PAGEREF _Toc12606350 \h 44
3.1Désignation du détaché PAGEREF _Toc12606352 \h 44 3.2Gestion PAGEREF _Toc12606353 \h 45 3.3Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc12606354 \h 45 3.3.1Salariés détachés à temps plein PAGEREF _Toc12606355 \h 45 3.3.2Salariés détachés exerçant une activité professionnelle PAGEREF _Toc12606356 \h 45 3.4Evolution de carrière et de rémunération durant la période de détachement PAGEREF _Toc12606357 \h 46 3.4.1Evolution de la rémunération PAGEREF _Toc12606358 \h 46 3.4.2Evolution du classement PAGEREF _Toc12606359 \h 47 3.4.3Mise en œuvre du dispositif PAGEREF _Toc12606360 \h 48 3.5Reconnaissance du parcours syndical PAGEREF _Toc12606361 \h 48
Article 4 : Information syndicale du personnel PAGEREF _Toc12606362 \h 49
4.1Crédit annuel et participation du personnel aux réunions PAGEREF _Toc12606364 \h 49 4.2Organisation des réunions PAGEREF _Toc12606365 \h 50 4.3Dispositions diverses PAGEREF _Toc12606366 \h 50
PARTIE 3 : AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc12606367 \h 51
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc12606368 \h 52
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc12606369 \h 52
Article 2 : Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc12606370 \h 52
Article 3 : Révision PAGEREF _Toc12606371 \h 52
Article 4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc12606372 \h 53
Annexe 1 : Modèle document information consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc12606373 \h 54
Annexe 2 : BDES PAGEREF _Toc12606374 \h 55
Annexe 3 : Demandes de l’expert-comptable en N pour l’exercice N-1 PAGEREF _Toc12606375 \h 56
Annexe 4 : Périmètre de compétence des délégations des représentants de proximité PAGEREF _Toc12606376 \h 57
Annexe 5 : Grille de répartition par NR et GF PAGEREF _Toc12606377 \h 59
Annexe 6 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures pas mandat PAGEREF _Toc12606378 \h 60
Cet accord est conclu entre, les soussignés :
La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 957520901 représentée par … agissant en qualité de Présidente Directrice Générale, Présidente du Directoire.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
Syndicat C.F.D.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,
Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,
Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,
Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,
d’autre part.
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs « à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise » modifient profondément l’organisation des instances représentatives du personnel par la fusion obligatoire des trois instances qu’étaient le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d’un même Comité Social et Economique. Dans ce contexte, les partenaires sociaux souhaitent négocier un accord qui vise à définir les principes de fonctionnement et les moyens associés du dialogue social, les modalités de mise en place d’une représentation du personnel proche des salariés et adaptée à l’organisation, et à respecter la pluralité syndicale par l’attribution de moyens aux organisations syndicales représentatives à CNR. Les dispositions du présent accord illustrent la volonté de l’ensemble des acteurs d’établir un dialogue social ouvert, respectueux et loyal à tous les niveaux de CNR, de fluidifier les échanges et de pratiquer une concertation sociale de qualité. L’écoute et la négociation sont ainsi privilégiées pour aboutir à la signature d’accords collectifs. Ces dispositions visent également à conforter la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel, avec l’ensemble des prérogatives prévues par la législation en les dotant des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. En outre, les signataires s’accordent à viser le bon fonctionnement pour permettre aux acteurs de jouer pleinement leur rôle. Enfin, les signataires s’engagent, par cet accord, à poursuivre et consolider le dialogue social au sein de CNR en définissant les conditions d’exercice du droit syndical sur la base de principes clairs et transparents afin de permettre une activité syndicale reconnue.
PARTIE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Titre 1 : Dispositions communes à la représentation du personnel
Article 1 : Les heures de délégation. Les heures de délégation (HD) correspondent à un quota d’heures mensuelles attribuées par la loi, et/ou conventionnellement aux membres titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif au sein du CSE et de ses commissions, pour les représentants de proximité et les membres des commissions secondaires du personnel. Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre de l’exercice de la mission du représentant du personnel et conformément à leur objet. Dans le cadre du présent accord, il convient de distinguer :
les heures de délégation «légales»,
les heures de délégation « soumises à autorisation préalable ».
Les heures de délégation « légales »
Il s’agit des heures de délégation allouées à un représentant du personnel en application des dispositions légales, dont le volume est adapté, le cas échéant, par les dispositions du présent accord. Elles ne nécessitent pas d’autorisation préalable mais une information avant de partir en mission. Afin de concilier au mieux activité professionnelle et activité élective et/ou syndicale et d’assurer la bonne continuité du service, la communication relative à la prise du temps de délégation est primordiale. Ainsi, à chaque fois qu’un représentant du personnel envisage de s’absenter pour l’exercice de ses responsabilités, électives et/ou désignatives, il veillera à en informer son manager le plus en amont possible pour permettre à celui-ci d’organiser et de coordonner l’activité du service pendant son absence. Dans le cadre de cette information, le représentant du personnel indiquera à son manager la durée estimée de son absence dans la mesure du possible.
Les heures de délégation « soumises à autorisation préalable ».
Il s’agit des heures accordées conventionnellement par CNR à des représentants du personnel pour lesquels le Code du Travail n’a pas prévu de quota d’heures : les élus suppléants CSE, les secrétaire et secrétaire adjoint du CSE, les trésorier et le trésorier adjoint du CSE, les membres des commissions du CSE, les représentants de proximité, les heures de délégation liées aux CSP - L’utilisation de ce crédit d’heures fait l’objet d’une demande d’absence préalable auprès de la hiérarchie, dès que le représentant du personnel en a connaissance, et dans la mesure du possible 7 jours avant. Le détachement est accordé sous réserve de nécessité de service.
1.3 Le pointage des heures de délégation
Les membres élus et/ou titulaires de mandat réalisent un pointage mensuel via l’application informatique dédiée pour permettre d’assurer un suivi des heures de délégation. Dès que le quota individuel des heures allouées au titre du mandat exercé (heures de délégation légales et conventionnelles) est atteint, les heures pourront être affectées, après accord de l’organisation syndicale concernée, sur le complément conventionnel accordé pour les activités syndicales. En cas de dépassement dans l’utilisation de ces heures, la Direction des Ressources Humaines et Sécurité informera, par écrit, le membre élu et le ou les délégués syndicaux concernés. Les heures de délégations dont bénéficient les salariés détachés à 100% pour des activités syndicales et/ou représentatives seront saisies via l’application informatique dédiée, sans demande d’autorisation préalable. Article 2 : Réunions plénières des instances Les représentants du personnel élus ou désignés peuvent s’absenter pour assister aux séances plénières de l’instance pour laquelle ils sont titulaires d’un mandat. La DRHES veillera à informer, avec un délai de prévenance suffisant, l’ensemble des managers concernés lorsque l’un de leurs collaborateurs, investi de la responsabilité élective et/ou désignative, est invité à participer à une réunion. Le temps passé en réunion de l’instance ainsi que le temps de déplacement pour se rendre en réunion sont considérés comme temps de travail (selon les dispositions en vigueur à CNR) et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Lors des séances plénières, une feuille d’émargement est utilisée, complétée éventuellement par un appel oral.
Tout dépassement de l’horaire habituel de travail lors des réunions plénières et commissions obligatoires peut donner lieu à paiement d’heures supplémentaires (selon les dispositions relatives à l’organisation du travail en vigueur à CNR). La nécessité pour un élu de se rendre sur un « lieu de travail » plus éloigné en temps du domicile que le lieu habituel de travail peut ouvrir droit à compensation, en application de la note DRH n°1. Lorsque la participation à une réunion plénière ou à une commission prévue dans le présent accord engendre le déplacement d'un jour non travaillé (JNT), il est admis que le report de ce JNT ne soit pas comptabilisé dans le quota des jours déplacés. De la même manière que pour les heures de délégation légales (cf. titre 1 article 1.1), à chaque fois qu’un représentant du personnel envisage de s’absenter pour se rendre à une réunion, il veillera à en informer son manager le plus en amont possible pour permettre à celui-ci d’organiser et de coordonner l’activité du service pendant son absence. Dans le cadre de cette information, le représentant du personnel indiquera à son manager la durée estimée de son absence dans la mesure du possible. Les membres élus et/ou titulaires de mandats désignatifs réalisent un pointage mensuel via l’application informatique dédiée pour permettre d’assurer un suivi des heures passées en réunion plénière.
Article 3 : Frais de déplacement.
Les frais de déplacement des membres élus ou désignés pour se rendre aux réunions plénières de leur instance ou, aux commissions du CSE ainsi qu’aux réunions de répartition des tâches prévues dans le présent accord, sont à la charge de l'employeur. Le remboursement des frais se fait sur la base des barèmes en vigueur à CNR. L’utilisation du restaurant d’entreprise est privilégiée, lorsqu’il existe et lorsque l’horaire le permet. Les véhicules de service peuvent être utilisés par les représentants du personnel, après autorisation de la hiérarchie concernée et en fonction des disponibilités desdits véhicules. Cette utilisation des véhicules de service devra être privilégiée dans le cadre des réunions plénières afin de favoriser le co-voiturage. En tout état de cause, CNR mettra à disposition les moyens nécessaires afin de permettre le déplacement des élus pour assister aux réunions plénières. Les véhicules de service peuvent également être utilisés dans le cadre des heures de délégation après autorisation de la hiérarchie concernée et en fonction des disponibilités desdits véhicules.
Article 4 : Locaux
Les représentants du personnel disposent de locaux mis à leur disposition par l’entreprise. Ils se composent a minima d’un bureau pour chaque organisation syndicale représentative et d’un local commun permettant notamment l’organisation de réunions. Conformément aux usages en vigueur au sein de CNR, les locaux ainsi mis à disposition de la représentation du personnel peuvent être utilisés :
par le CSE pour l’exercice de ses prérogatives,
par chaque organisation syndicale, qu’elle soit ou non représentative au sein de l’entreprise, dès lors qu’a été constituée une section syndicale au sein de CNR.
Chacun des locaux mis ainsi à disposition des représentants du personnel sera équipé de matériel informatique et téléphonique correspondant aux standards en vigueur à CNR. Il est précisé que tout salarié investi d’une mission qui lui a été conférée en application des dispositions du présent accord, peut avoir accès aux locaux mis à la disposition de la représentation du personnel, pour l’exercice des tâches qui lui ont été dévolues.
Article 5 : Liberté de circulation et accès aux lieux de travail
Conformément aux dispositions légales, pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans leur périmètre de compétence et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Un badge leur permettant une liberté d’accès sur le périmètre concerné leur est attribué. Il est toutefois à noter que ces élus sont soumis aux dispositions du règlement intérieur en vigueur, notamment pour ce qui concerne les locaux à accès restreint, et qu’ils doivent respecter les obligations de sécurité opposables à l’ensemble des salariés pour l’accès à ces locaux.
Article 6 : Technologies de l’information et des télécommunications (TIC)
Les postes informatiques mis à disposition des représentants du personnel et/ou des organisations syndicales disposent d’un accès à l’intranet et l’internet. Les utilisateurs de ces matériels sont tenus de respecter les règles informatiques de sécurité contenues dans la charte informatique de CNR annexée au Règlement Intérieur de l’entreprise.
L’achat, l’installation et la maintenance de tout matériel informatique relèvent uniquement de la Direction des Systèmes d’Information et numériques (DSIN). Tout matériel acheté, sans accord préalable de la Direction, ne peut être connecté au réseau informatique de CNR, ni faire l’objet d’une maintenance par ses services. Chaque organisation syndicale bénéficie d'une adresse de messagerie électronique. Celle-ci est utilisée pour les échanges avec les salariés, les autres représentants du personnel, les organisations syndicales et avec les représentants de la direction. Chaque organisation syndicale peut également utiliser, dans le cadre des conditions d’utilisation en vigueur, les outils de conférence téléphonique.
Article 7 : Confidentialité
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux, les représentants de proximité, les membres des commissions et des CSP sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur. L’obligation de discrétion s’entend également sur toutes les informations à caractère personnel.
Titre 2 : Mise en place, composition et fonctionnement du CSE
Article 1 : Modalités de mise en place du CSE – Durée des mandats.
CNR applique une politique sociale décidée au niveau de l’entreprise afin d’assurer une égalité de traitement des salariés quel que soit leur lieu de travail. Compte tenu de cette concentration des pouvoirs de gestion, un seul Comité Social et Economique est mis en place qui exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de CNR. Concernant la durée des mandats et leur renouvellement il sera fait application des dispositions du code du travail issues de l’ordonnance du 22.09.2017 et de ses textes d’application.
Article 2 : Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.
Membres titulaires – Membres suppléants
Seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Ils seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des convocations et des pièces transmises aux titulaires. La délégation du personnel est composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants. C’est au protocole préélectoral de définir, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres élus, titulaires et suppléants. Au regard des dispositions du présent accord et des principes de fonctionnement qu’il pose, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir, en accord avec les principes ainsi édictés, et au regard de l’effectif actuel de l’entreprise, est de :
18 membres titulaires élus,
18 membres suppléants élus.
Les parties s’engagent à veiller à ce que les dispositions du protocole d’accord préélectoral s’inspirent des principes édictés par le présent accord, et en particulier fixe le nombre de représentants à élire en accord avec le présent article.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, parmi les membres de la CSSCT, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Les missions confiées au référent par le CSE seront, notamment, de réaliser un état des lieux, sensibiliser les membres de la délégation du CSE et les représentants de proximité, détecter les faits de harcèlement et d’agissements sexistes, accompagner et protéger les victimes, proposer et suivre des mesures de prévention et participer aux enquêtes internes. Les missions du référent ne sont pas exclusives et pourront être élargies, en accord avec le Président du CSE, dans le règlement intérieur de l’instance. Son champ d’intervention couvre les salariés des entreprises extérieures. Il bénéficiera d’une formation de 3 jours lors de la prise de son mandat en tant que référent.
Le remplacement d’un titulaire au sein du CSE
Les règles établies ci-après ont pour objet d’assurer le remplacement d’un membre titulaire de l’instance, à l’occasion d’une absence pour quelque cause que ce soit. Il s’agit de permettre au CSE de fonctionner dans les meilleures conditions à l’occasion de ces réunions plénières ou encore des réunions de la CSSCT. Les règles de remplacement d’un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail :
Le représentant du personnel titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par une même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu sur une autre liste que celle de l’organisation du titulaire remplacé, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Il est à rappeler que le suppléant ainsi désigné devient titulaire jusqu’au retour de celui qui le remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSE, il est convenu ce qui suit :
Lorsqu’un membre titulaire sait qu’il ne pourra pas participer, pour une cause quelconque, à la réunion du CSE/ou de la CSSCT pour laquelle il vient d’être convoqué, il doit en informer la DRHES et le secrétaire, par mail, dès la réception de la convocation ou, au plus tard, 4 jours ouvrés avant la réunion.
La DRHES organise alors le remplacement du titulaire absent, conjointement avec le secrétaire, conformément aux présentes règles et en assure l’information auprès de l’ensemble des membres de l’instance.
Si la DRHES est informée d’une absence moins de 4 jours ouvrés avant la réunion, elle fera tout ce qui est en son possible pour organiser, conjointement avec le secrétaire, le remplacement du titulaire absent et la participation effective du suppléant ainsi désigné.
Néanmoins, dans cette situation, il est expressément convenu que :
Une réunion qui devrait se tenir en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires qui n’ont pas informé la direction de leur absence dans le délai prévu ci-dessus est réputée se tenir régulièrement.
Les délibérations de l’instance adoptées dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires ainsi absents.
Représentants Syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE selon les modalités légales en vigueur. Le mandat des représentants syndicaux prendra fin lors des nouvelles élections renouvelant le comité. Ils participent aux réunions plénières de l’instance et ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires, selon les mêmes modalités. Le cumul des fonctions de représentant syndical au CSE avec celle d’élu au sein du CSE est incompatible.
Le bureau du CSE
Le bureau du CSE, et les membres qui le composent, est amené à jouer un rôle spécifique dans le cadre du fonctionnement du CSE. Outre les missions attribuées individuellement par le présent accord à chacun de ses membres, le bureau, en tant que tel, participe et contribue de manière active à la réunion pour la répartition des différentes tâches de cette instance (cf. ci-après). A cet effet, le bureau du CSE est composé de la manière suivante :
un secrétaire,
un trésorier,
un secrétaire adjoint,
Un trésorier adjoint.
Le bureau du CSE veille à rendre compte de son activité à l’issue de chaque trimestre aux membres du CSE. Le règlement intérieur du CSE peut définir les thèmes faisant l’objet de ce compte-rendu régulier d’activité. Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Le trésorier adjoint est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants. Les membres du Bureau seront désignés par le CSE en veillant à assurer la pluralité syndicale.
Dans l’hypothèse ou une organisation syndicale représentative ne serait pas représentée au bureau, un membre du bureau supplémentaire serait alors désigné par une OSR non représentée selon les mêmes modalités parmi les membres titulaires, suppléants ou les représentants syndicaux. Les missions de chacun des membres définies ci-dessous ne sont pas exclusives et pourront être élargies, en accord avec le Président du CSE, dans le règlement intérieur de l’instance.
Le secrétaire de l’instance
Le secrétaire du CSE établit l’ordre du jour, conjointement avec le Président. L’élaboration de l’ordre du jour intervient à l’occasion de la réunion de répartition des tâches (cf. ci-après). Le secrétaire établit le procès-verbal dont il assure la diffusion à l’ensemble des membres du CSE en vue de leur approbation ultérieure en séance plénière (cf. article ci-après). Il administre, en liaison avec les autres membres du bureau l’ensemble des affaires courantes du CSE. Le secrétaire représente l’instance pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris lorsque le comité fait l’objet d’une action en justice en défense sauf décision contraire du CSE. Lorsque le comité décide d’engager une action en justice, celle-ci doit faire l’objet d’un vote exprès en réunion plénière. A l’occasion de ce vote, le CSE désigne celui de ses membres titulaires en charge de le représenter en justice à cette occasion. Sauf vote exprès différent du CSE, le secrétaire est chargé de l’exécution des décisions du comité. En cas de démission du secrétaire, une nouvelle élection doit avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du mandat du secrétaire sortant.
Le secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint est chargé d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire. Il assiste le secrétaire lors de la réunion de répartition des tâches. Il peut être appelé, en cas d’indisponibilité du secrétaire, et ce pour quelque cause que ce soit, à exercer l’ensemble des prérogatives de celui-ci, et, notamment, établir l’ordre du jour, conjointement avec le Président, et diffuser les procès-verbaux. En cas d’absence du secrétaire, si le secrétaire adjoint du CSE refuse d’exercer les attributions de celui-ci en sa qualité de suppléant, il est considéré comme démissionnaire de ses prérogatives de secrétaire adjoint.
Cette démission est constatée de fait à l’occasion de la prochaine séance plénière du CSE suivant le constat effectif de sa défection. En cas de démission ou de défection du secrétaire adjoint, une nouvelle élection doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la fin de son mandat.
Le trésorier
Le trésorier est en charge de la comptabilité du CSE. Il établit le budget prévisionnel d’utilisation des fonds confiés au CSE et le présente pour acceptation à l’instance réunie en formation plénière. Le trésorier veille à la protection des données financières et comptables du CSE. Il est en charge de la gestion des comptes bancaires du CSE. Il est responsable des règlements des factures de l’instance et assure l’archivage de l’ensemble des documents comptables. Le trésorier est en outre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE lorsque celui-ci est désigné. Les rapports d’activités et de gestion annuels sont établis sous la responsabilité du trésorier. Ces rapports exposent notamment de manière détaillée les recettes et les dépenses du budget de fonctionnement. Le trésorier met à la disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE. Avant le renouvellement du CSE, le trésorier sortant prépare, établit et présente à l’instance nouvellement élue un compte-rendu de fin de mandat et de la gestion du comité. Il remet tous les documents administratifs et financiers concernant l’administration et l’activité comptable du CSE au bureau nouvellement désigné. Il communique aux membres du bureau nouvellement désignés tous les éléments permettant l’accès sans réserve à l’ensemble des informations comptables. En cas de démission du trésorier, une nouvelle élection doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du mandat du trésorier sortant.
Le trésorier adjoint
Le trésorier adjoint est, quant à lui, chargé d’assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d’indisponibilité de celui-ci, et ce, pour quelque cause que ce soit. Il exerce alors toutes les prérogatives du trésorier telles que définies à l’article ci-dessus.
Dans l’hypothèse où, en cas d’absence du trésorier, le trésorier adjoint refuse, pour quelque cause que ce soit, d’exercer la suppléance du trésorier absent, il est considéré comme démissionnaire de ses fonctions. Cette démission est constatée de fait à l’occasion de la prochaine séance plénière du CSE suivant le constat effectif de sa défection. En cas de démission ou de défection du trésorier adjoint, une nouvelle élection doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la fin de son mandat.
Article 3 : Les attributions du CSE La comité est informé et consulté dans le cadre :
de ses attributions générales,
des informations/consultations récurrentes,
des informations/consultations ponctuelles.
Il a en charge
les attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail et le traitement des réclamations. Une partie des attributions en matière de SSCT et des réclamations sera déléguée aux représentants de proximité selon les modalités définies ci-dessous.
Restent la compétence exclusive du CSE (et ne pouvant faire l’objet de délégation) :
l’émission des avis,
le vote des expertises,
l’émission des alertes.
Processus d’information et de consultation du CSE
Les dispositions convenues ci-après fixent les principes de fonctionnement du processus de consultation de l’instance. Les délais de consultation du CSE (cf. article 4.4), qu’il s’agisse de sujets ponctuels ou récurrents, débutent à compter de la remise aux membres des informations écrites, soit par mise à disposition dans la base de données économiques et sociales, soit dans un répertoire partagé, soit directement par email. La consultation du CSE s’achève avec le rendu de l’avis de l’instance ou, à défaut, à l’expiration du délai maximum prévu par le présent accord, ou par la loi le cas échéant, notamment lorsqu’aucun délai spécifique n’est prévu de manière conventionnelle.
Lorsque la CSSCT est sollicitée, elle veille à rendre son rapport dans un délai compatible avec les échéances prévues par la consultation du CSE. Le retard dans la remise de ce rapport, ou l’absence de rapport établi par la Commission, ne peut suspendre ou modifier le délai prévu pour la consultation du CSE.
Les informations trimestrielles et semestrielles
Outre les informations prévues par la loi, ces dernières seront complétées par le tableau trimestriel de suivi des indicateurs CNR.
Les consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles étant par essence variables, évolutives et imprévisibles, leur organisation et anticipation est extrêmement difficile. Aussi, il est rappelé que le CSE sera informé et consulté en pleine conformité avec les dispositions légales dès lors que celles-ci prévoient la consultation de l’instance. Il sera fait application des délais prévus dans l’article 4.4 suivant.
Les consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions dans lesquelles interviennent les consultations récurrentes du CSE de CNR. Il s’agit notamment de permettre aux représentants du personnel d’organiser leur travail sur une échelle de temps compatible avec l’ensemble de leurs responsabilités et en considération des différents sujets en cause. L’intention, en particulier, est de permettre aux membres du CSE :
de disposer des informations écrites, selon une récurrence établie comme suit,
de pouvoir débattre et travailler avec la direction autour de ces sujets, à l’occasion de réunions, dont la récurrence, distincte, est elle aussi établie dans le cadre du présent article.
Orientations stratégiques
Chaque année, à l’occasion du 2ème semestre, la Direction mettra à disposition du CSE, les informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, aux orientations formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Cette documentation sera organisée selon un plan, dont les différents sujets et indicateurs seront conformes aux données transmises dans ce cadre jusqu'à présent (en annexe 1, plan du dossier présenté en 2018 sur les orientations stratégiques) et des informations indiquées dans la BDES (en annexe 2, plan des informations transmises dans le cadre de la BDES). Il est convenu que le CSE sera amené à émettre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, tous les ans. Lorsque le CSE sera amené à exprimer son avis, il sera alors fait application des délais prévus à l’article 4.4 suivant, courant à compter de la transmission des informations convenues au titre de l’année considérée. L'avis du CSE est transmis au conseil de surveillance, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. L’information concernant les Missions d’Intérêt Général pourra être abordée au cours de la même réunion.
La situation économique et financière de l’entreprise :
L’instance sera consultée chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’avenir et le CICE le cas échéant. A cet effet, le CSE recevra les informations relatives à la situation économique de l’entreprise, et notamment les documents de nature juridique, comptable, fiscale et sociale nécessaires pour pouvoir émettre un avis éclairé (pour exemple en annexe 3, les demandes de l’expert-comptable en 2018). Le CSE sera invité, à examiner ce dossier, à en débattre avec la Direction et à rendre son avis, dans les délais prévus l’article 4.4 suivant.
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi :
Chaque année, le CSE aura communication d’un dossier, notamment par le biais des informations prévues dans la BDES portant les thèmes relatifs à la politique sociale de l’entreprise, ainsi que des conditions de travail et d’emploi. Il est convenu que le CSE sera invité à travailler, débattre et rendre un avis chaque année sur les thèmes relatifs à la politique sociale de CNR, les conditions de travail et l’emploi. Et notamment :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
le bilan santé et sécurité et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
le bilan social,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le logement,
le handicap.
Une partie des informations relatives à ces thèmes est communiquée dans le tableau trimestriel de suivi des indicateurs CNR remis dans le cadre des informations trimestrielles. Lorsque le CSE sera amené à exprimer son avis à l’une des échéances, il sera alors fait application des délais prévus l’article 4.4 suivant.
Article 4 : Le fonctionnement du CSE
Les règles régissant le fonctionnement du CSE peuvent être complétées par le règlement intérieur de l’instance, selon les modalités prévues dans le présent accord. Ce Règlement Intérieur ne pourra comporter des clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celle résultant du code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.
Réunion de mise en place.
Suite à l’élection des membres du CSE, l’employeur fixera seul le premier ordre du jour qui comprendra notamment les points et informations suivantes :
la constitution du bureau et la désignation des membres,
la désignation des membres des commissions,
la remise des documents relatifs aux informations légales, juridiques, économiques et financières portant sur l’organisation de CNR, la forme juridique, la constitution du capital et les documents financiers prévisionnels.
Nombre et fréquence des réunions.
Le CSE se réunira onze fois par an (une réunion tous les mois sauf au mois d’aout) dont la répartition pourrait être la suivante :
8 réunions consacrées aux réclamations liées à l’ensemble de l’entreprise, à l’information et le cas échéant la consultation sur des sujets ponctuels entrant dans la compétence du CSE, dont 4 réunions minimum seraient consacrées à la SSCT intéressant l’ensemble de l’entreprise,
3 réunions minimum pourraient être consacrées respectivement à la situation économique et financière, à la politique sociale et aux orientations stratégiques.
S’agissant des points relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, il sera fait application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail concernant l’invitation de personnes extérieures à l’instance. Les réunions plénières pourront être organisées à la journée ou la demi-journée selon l’ordre du jour. Un calendrier des réunions ordinaires sera fixé en début d’année par le Président après avis du Secrétaire.
Conformément à la législation en vigueur, le CSE peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires. La délégation du personnel signifie un tel souhait en adressant au Président et au secrétaire du comité une lettre signée par la majorité de ses membres titulaires comportant les questions souhaitant être abordées. L’employeur doit réunir l’instance dans les plus brefs délais sans attendre la prochaine réunion périodique obligatoire, sauf à ce que des circonstances particulières ou la proximité de la date prévue pour celle-ci ne justifient que les deux réunions, tout en restant distinctes, puissent être fixées le même jour. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites de droit à l'ordre du jour de la séance. Dans cette hypothèse, le délai de 10 jours prévu dans le cadre d’une réunion ordinaire ne pourra s’appliquer.
Enfin, le président peut, à son initiative, organiser des réunions extraordinaires de l’instance s’il le juge nécessaire. Il en établit alors l’ordre du jour avec le secrétaire, sans qu’il soit nécessaire de réunir une Réunion de répartition des tâches (RRT) (cf. article 4.3 ci-après).
Ordre du jour – répartition des taches du CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du comité. Il est transmis par mail avec la convocation, accompagné, le cas échéant, d’un dossier portant des informations précises et écrites sur le ou les sujets soumis à la consultation du CSE figurant à l’ordre du jour, dans un délai de 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Dès lors que la loi a désormais confié au CSE l’ensemble des missions qui étaient antérieurement dévolues aux instances représentatives du personnel élu, les parties sont convenues de la nécessité d’organiser le travail de cette nouvelle instance avec pour objectif de faciliter l’étude et le traitement de tous les sujets qui lui sont confiés. Le présent accord de fonctionnement veille notamment à ce qu’une partie des tâches puisse être déléguée à certains organes du CSE dont les prérogatives sont établies dans ce cadre. Afin de coordonner dans les meilleures conditions l’ensemble des activités de l’instance et de les organiser de manière efficace et pertinente, il a été convenu de la mise en place d’une réunion spécifique chargée de cette mission et, par voie de conséquence, de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions plénières de l’instance. C’est l’objet des dispositions convenues ci-après.
Réunion de répartition des tâches (RRT)
Chaque mois, et en perspective de la réunion ordinaire du CSE, le Président ou son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur, reçoit les secrétaire et secrétaire adjoint du CSE. En cas d’absence du secrétaire et/ou de son adjoint, ceux-ci peuvent être remplacés par un autre membre du bureau désigné par le secrétaire. Au cours de cette réunion, sont examinés l’ensemble des sujets qui sont susceptibles de faire l’objet d’un examen par les représentants du personnel, qu’il s’agisse :
de réclamations,
de points ou de questions portant sur la sécurité et la santé ou les conditions de travail,
de dossiers relevant d’un examen récurrent,
de questions ou de dossiers susceptibles de faire l’objet d’un avis du CSE en séance plénière,
d’une manière générale de tous les sujets que les membres du CSE souhaitent porter à l’attention de la direction,
Sachant que cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cadre de cette séance de travail, l’équipe de direction, d’une part, et les secrétaire et secrétaire adjoint du CSE, d’autre part, déterminent alors de manière conjointe l’organe du CSE à qui vont être confiées chacune des questions portées à la connaissance de la réunion de répartition. Le fil conducteur du travail ainsi établi au cours de cette réunion de répartition consiste à déterminer, de manière conjointe, de quelle manière le sujet porté à la connaissance du CSE et de la direction peut être traité de la manière la plus efficiente possible. Dans cet esprit, toutes les questions pouvant faire l’objet d’une réponse rapide de la direction pourront être traitées à l’occasion de la RRT, ou dans un délai bref à l’issue de celle-ci. Les sujets nécessitant un travail préparatoire à un éventuel débat ou à l’émission d’une réponse par la direction seront par préférence confiés aux travaux préliminaires d’une commission. Les sujets relevant de la compétence des représentants de proximité et nécessitant un traitement local seront renvoyés à la délégation de proximité concernée. Dans cette hypothèse, la DRHES s’assurera du traitement du sujet auprès de la délégation compétente. Enfin, les sujets qui par leur nature nécessitent un débat, seront confiés aux travaux de la séance plénière du CSE et figureront à ce titre à l’ordre du jour de cette instance.
Les livrables attendus de la part de la RRT
Les travaux menés au sein de la RRT devront aboutir, a minima, à l’émission de deux documents :
Un compte-rendu de cette réunion dont le projet sera établi par un représentant de la direction et transmis au secrétaire du CSE afin que celui-ci, après relecture, puisse l’annexer au procès-verbal de la prochaine réunion plénière du CSE. Dans la mesure du possible, le compte rendu sera transmis conjointement à l’ordre du jour, et au plus tard avant la tenue de la prochaine réunion plénière.
Ce compte-rendu fera figurer de manière exhaustive chacun des sujets portés à l’ordre du jour de la séance de travail de la RRT et le traitement réservé à chacun de ces sujets conformément aux dispositions évoqués ci-dessus.
La réunion de répartition des tâches s’achèvera en outre par l’élaboration de l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du CSE.
Cet ordre du jour comporte en conséquence l’ensemble des sujets que les parties à la RRT ont souhaité spécifiquement confier à l’examen de la séance plénière du CSE.
Délai et organisation de la RRT
Afin de permettre aux secrétaire et secrétaire adjoint du CSE de préparer la séance de travail de l’instance RRT dans les meilleures conditions, la direction enverra à l’ensemble des membres du CSE (élus, titulaires et suppléants, ainsi que représentants syndicaux) une information portant à leur connaissance la date, l’heure, le lieu de cette réunion de répartition des tâches. L’information sera portée à la connaissance des membres du comité au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion RRT. Chaque membre du CSE pourra alors adresser aux secrétaire et secrétaire adjoint la liste des points, sujets et des questions qu’il souhaite voir traités à l’occasion de la réunion de répartition. La communication de ces points doit intervenir de telle sorte que cela permette au secrétaire de transmettre ces derniers à la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion de répartition ellemême.
Délais impartis au CSE pour émettre un avis.
Dans le cadre de ses consultations, le CSE disposera d’un délai d’un mois à compter de la remise aux membres des informations écrites, soit par mise à disposition dans la base de données économiques et sociales, soit dans un répertoire partagé, soit directement par email. En tout état de cause, les membres seront informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information pour la consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être prolongé – sur demande du CSE et après accord du Président – notamment si les membres de l’instance demandent plus de temps pour analyser le dossier. Un nouveau terme, spécifique à la consultation en cause, est alors fixé par consensus entre le Président et le CSE. En cas de recours à l’expertise et conformément à l’article R2312-6 du Code du Travail, le délai de consultation est porté à deux mois. Concernant plus particulièrement les avis portant sur les trois consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail ainsi qu’à l’article 3.4 du présent accord, ils pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent. Ce délai s’entend d’une durée maximale et n’exclut pas que le CSE puisse émettre un avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront lieu. Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif si à l’expiration des délais mentionnés ci-dessus il ne s’est pas prononcé.
Etablissement des procès-verbaux.
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Le PV, une fois approuvé en séance plénière, est signé par le secrétaire et la présidence à la réunion suivante, puis porté à la connaissance des salariés.
Recours à la visioconférence.
Il sera possible d’avoir recours à la visioconférence dans le cadre de certaines réunions du CSE, notamment les réunions extraordinaires ou les réunions sans consultation, après accord entre le secrétaire et le Président afin de limiter les déplacements dès lors que les lieux de travail sont équipés des moyens techniques nécessaires permettant de respecter la confidentialité des échanges.
Article 5 : Les moyens du CSE
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur responsabilité dans les meilleures conditions, les parties ont souhaité mettre en place un certain nombre d’outils, de moyens, ayant pour objectif, notamment, d’assurer la conciliation entre l’exercice des responsabilités électives et désignatives d’une part, et l’activité professionnelle, d’autre part. L’intention est de permettre à la fois :
Une bonne synchronisation dans l’exercice des différentes tâches qui incombent à un représentant du personnel,
Une parfaite compréhension par l’ensemble des acteurs de CNR des tâches et des missions du représentant du personnel,
La plus grande pertinence possible dans l’exercice des responsabilités électives ou désignatives dévolues au représentant du personnel.
Les heures de délégation
Membres titulaires : 24 heures par mois
Membres suppléants : 8 heures par mois
Représentants syndicaux : 24 heures par mois
Secrétaire CSE : 20 heures par mois – ce crédit d’heures sera annualisé et pourra être mutualisé avec le Secrétaire adjoint.
Trésorier CSE : 20 heures par mois – ce crédit d’heures sera annualisé et pourra être mutualisé avec le Trésorier adjoint.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail.
Utilisation cumulée sur 12 mois.
Les membres titulaires du CSE peuvent utiliser le crédit mensuel ci-dessus sur 12 mois et dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient. Exemple : L’élu titulaire bénéficie de 24 heures, il peut reporter ces heures d’un mois sur l’autre pendant 12 mois en respectant les limites suivantes :
Au maximum 36 heures (24 x 1.5) sur un mois
Sur l’année 288 heures (24 x 12)
Mutualisation des heures de délégations.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures ci-dessus sans conduire l’un des élus à disposer, dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire. Exemple : Un élu titulaire utilise 20 heures, il peut transférer 2 heures à son suppléant et 2 heures à un autre titulaire. Dans le limite de 36 heures dans un mois.
Dans cette hypothèse, les membres titulaires doivent informer par écrit la DRHES au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées en précisant l’identité du bénéficiaire et du donneur et le nombre d’heures mutualisées.
La formation
Les membres titulaires et les suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux articles L.2145-11 et L.2315-18 du Code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, ainsi que d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours. En outre, et dans le souci de permettre une meilleure interaction et une parfaite compréhension, tant par le manager que par le représentant du personnel, des conditions d’exercice des responsabilités électives et désignatives, l’ensemble des managers, et en priorité ceux qui, dans leur équipe, ont des représentants du personnel, bénéficiera d’une formation spécifique destinée à l’appréhension des responsabilités, des droits et des devoirs des représentants du personnel tout comme des responsabilités mais aussi des droits et devoirs des managers dans cette situation.
Entretiens relatifs aux conditions d’exercice du mandat
Lors de sa prise de mandat, le représentant du personnel titulaire, ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie d’un entretien tripartite avec sa ligne managériale et un représentant de la DRHES portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En outre, au cours de l’exercice des responsabilités électives et/ou désignatives, le représentant du personnel, ou son manager pourra solliciter un entretien spécifique tripartite (en présence d’un responsable des ressources humaines) afin d’appréhender conjointement les questions suivantes :
la pertinence des modalités d’organisation entre les missions électives et désignatives d’une part, et celles qui résultent de leur poste de travail d’autre part,
la charge de travail globale en appréhendant l’ensemble des tâches qui incombe à son représentant du personnel au titre de ses différentes responsabilités,
la fluidité dans l’information et la communication entre le représentant du personnel et le manager notamment pour ce qui concerne les périodes de délégation, qu’elles soient à l’initiative du représentant du personnel (crédit heures) ou de la direction (réunion).
Au terme de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le titulaire d’un mandat syndical pourra bénéficier d’un entretien tripartite avec sa ligne managériale et un représentant de la DRHES afin de permettre notamment de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Le déroulement et les spécificités de ces différents entretiens seront précisés dans le cadre de la future négociation prévue à la partie 3 du présent accord.
Titre 3 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions
Article 1 : Les commissions du CSE (hors CSSCT)
Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes, à l’exclusion de la création d’autres commissions supplémentaires pour l’examen de sujets spécifiques au sein du CSE. Les membres des commissions seront désignés par le CSE selon les modalités définies pour chacune d’elle en veillant à favoriser la pluralité syndicale au sein de chacune des commissions.
Commission économique
La commission économique est présidée par un représentant de l’employeur. Elle comprend 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président et 2 fois par an à l’initiative de ses membres. Le temps passé en réunion de cette commission ne s’impute pas sur les crédits d’heures CSE ou CSSCT et les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 4 réunions. Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet afin de préparer les délibérations du CSE. Elle intervient notamment à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur les orientations stratégiques. Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission notamment dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier. L’expert-comptable, désigné par les membres du CSE, peut assister aux réunions de la commission. Les modalités de fixation de l’ordre du jour et les autres modalités de fonctionnement de cette commission seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Autres Commissions
Les Commissions ci-dessous seront présidées par un membre titulaire du CSE. Les autres membres des commissions du CSE seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, ou parmi des salariés de CNR non élus. Chaque commission désignera parmi ses membres un rapporteur, élu titulaire du CSE. Celui-ci sera notamment chargé d’animer les réunions de la commission et de présenter au CSE les propositions, recommandations et résultats de réflexions de la commission qui pourront donner lieu à délibération en séance plénière lorsque les questions seront traitées. Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque commission et transmis au secrétaire, au président et aux membres du CSE dans les meilleurs délais. En cas de cessation du mandat de membre d’une commission, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE.
Commission emploi – formation – égalité :
Elle comprend 5 membres et se réunit 2 fois par an. Le temps passé en réunion de cette commission ne s’impute pas sur les crédits d’heures CSE ou CSSCT et les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise dans la limite de ces
2 réunions.
Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents recueillis par le CSE et les questions ayant trait à l’emploi, la formation professionnelle et l’égalité de traitement (et notamment handicap, égalité femmes/hommes, salariés éloignés de l’emploi, etc…) ainsi que les thématiques transverses liées à la mobilité, aux parcours professionnels, à l’alternance et à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Dans ce cadre, elle prépare les délibérations du CSE dans ces domaines.
Commission sociale :
Elle comprend 5 membres et se réunit 2 fois par an. Le temps passé en réunion de cette commission ne s’impute pas sur les crédits d’heures CSE ou CSSCT et les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 2 réunions. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE et d’étudier les documents recueillis par ce dernier relatifs à la politique sociale et notamment à l’étude du Bilan social, aux thématiques logement, à la durée du travail. Elle prépare les travaux et les délibérations du CSE en vue notamment de la consultation sur le politique sociale qui pourrait intervenir dans ces domaines. Le champ d’intervention de ces deux commissions ainsi que leur fonctionnement seront précisés dans le règlement intérieur de l’instance. Le champ d’intervention pourra également être élargi, en accord avec le Président du CSE, en cas de projet ou de sujet d’actualité le justifiant. Le temps passé en réunion de la commission ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposeraient par ailleurs les membres, dans la limite du nombre de réunions fixé dans le présent accord. Les frais de déplacements le cas échéant pour se rendre aux réunions seront pris en charge par l’entreprise dans les mêmes limites.
Commission des moyens :
Elle comprend 5 Membres qui disposent de 8 heures chacun de délégation par an. Cette commission est notamment chargée de l’élaboration de la politique financière du CSE et de son suivi.
Article 2 : Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Périmètre des CSSCT
Dans le cadre des dispositions légales et plus particulièrement l’article L.2315-41 du Code du travail et au regard des modalités de fonctionnement de CNR, il est constitué deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de CNR.
1 CSSCT « siège » dont le périmètre géographique de compétence est celui de la délégation de proximité du siège social (annexe 4)
1 CSSCT « vallée » dont le périmètre géographique de compétence est celui des délégations de proximité de Ampuis, Belley, Bourg les Valence, et Villeneuve les Avignon (annexe 4)
Composition des CSSCT
Les membres des deux Commissions sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE travaillant au sein des périmètres concernés, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus au sein du Comité. Chaque Commission est présidée par l’employeur, ou le représentant qu’il désigne qui pourra être assisté de trois collaborateurs. Chaque CSSCT désigne en son sein un secrétaire, obligatoirement membre titulaire du CSE, qui sera rapporteur des travaux auprès du CSE et chargé notamment de rédiger les rapports et les comptes rendus de réunion, en s’aidant à cet effet, le cas échéant, des notes de la direction. La désignation des membres s’effectue par un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion de mise en place. Dans ce cadre, les membres du CSE veilleront :
à favoriser la pluralité syndicale dans chacune des CSSCT : Dans l’hypothèse ou une organisation syndicale représentative ne serait pas représentée à la CSSCT, elle pourra désigner un représentant, qui sera membre de droit, et qui pourra être soit le RS au CSE, soit un représentant de proximité appartenant à une délégation de proximité compris dans son périmètre de compétence, soit un titulaire ou un suppléant du CSE (étant entendu qu’il ne peut s’agir de la même personne dans les deux CSSCT)
à favoriser la plus large représentation des métiers et/ou sites géographiques.
Chaque Commission est composée de 4 membres, dont au moins 1 représentant le collège cadre. Dans le cadre de ses travaux et de son périmètre géographique concerné, la CSSCT pourra inviter ponctuellement, par accord conjoint du Président d’une part, et du secrétaire de la commission d’autre part :
un membre d’une délégation de proximité, si le sujet traité requiert un retour sur les travaux effectués en local par cette dernière ou une personne de l’entreprise ayant les compétences reconnues au traitement du sujet,
un Directeur, directement concerné par le ou les sujets traités par la Commission au cours de la séance en cause.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les dispositions de l’article L.2314-3 de ce même Code s’appliquent s’agissant de l’invitation et de la participation éventuelle des personnes extérieures à CNR, dotées d’une voix consultative. Lorsqu’un membre d’une CSSCT perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE dans les conditions évoquées ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Les missions déléguées par le CSE aux CSSCT
Afin d’aménager la charge de travail du CSE en réunion plénière, et de permettre ainsi un traitement spécifique de ces questions, tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, pourront, par principe, être confiés aux CSSCT au sein de leur périmètre respectif, selon les modalités exposées ci-après et à l’exclusion des domaines relevant des délégations de proximité. Concernant plus particulièrement les enquêtes suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ou à un danger grave, une CSSCT pourra être saisie pour conduire une enquête sur demande conjointe de la délégation de proximité concernée et de la Direction de CNR.
Les modalités de fonctionnement des CSSCT
Travaux préparatoires à l’avis du CSE
S’agissant de l’examen de dossiers et de projets requérants l’avis du CSE sur des questions comportant des aspects de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la Commission compétente, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée :
examine l’ensemble des dossiers remis au CSE concernant les questions SSCT,
travaille et délibère autour de ces questions en liaison avec la direction,
et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à s’exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.
Dans le cadre de ce travail préparatoire, la CSSCT pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées. La Commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations et propositions. Au terme de ce travail d’analyse du dossier/projet, la Commission établit un rapport par l’intermédiaire de son secrétaire. Ce rapport est transmis au CSE qui, après en avoir pris connaissance, exprime son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la Commission. Ce rapport constitue donc la synthèse du travail accompli par la commission, il est formulé de manière synthétique et porte de manière claire les recommandations formulées à l’intention du CSE permettant à celui-ci de prendre les décisions qui lui incombent, notamment :
pour l’émission d’un avis,
pour la nomination éventuelle d’un Expert.
Les experts
Conformément aux dispositions légales, seul le CSE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un Expert, en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Lorsque, à l’occasion de l’examen d’un dossier, ou d’une situation particulière, la CSSCT souhaite déterminer l’éventuelle opportunité de la désignation d’un Expert, elle :
débat de cette question,
définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause,
examine les propositions effectuées par les Cabinets d’expertise, candidats éventuels à l’attribution de la mission envisagée,
établit un rapport synthétique portant une ou plusieurs recommandations qui seront soumises au CSE par l’intermédiaire du secrétaire dans le cadre de son rapport.
C’est alors au CSE de délibérer pour décider :
de la nécessité ou non du recours effectif à un Expert,
dans l’affirmative, du nom de l’Expert, et de la définition précise de sa mission.
Les moyens des CSSCT
Réunions et heures de délégation
Chaque CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an sur convocation du Président de la commission. L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le secrétaire et adressé aux membres de la commission par voie électronique, avec les pièces associées le cas échéant, au moins 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Les réunions de la CSSCT interviendront par préférence en amont de la réunion trimestrielle ordinaire du CSE portant sur les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. A l’issue de chaque réunion de la commission, le secrétaire rédigera un compte rendu de réunion des travaux de la commission dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion, lequel sera partagé et validé avec le Président et les membres de la CSSCT avant d’être transmis à l’ensemble des membres du CSE. Les membres de la CSSCT peuvent utiliser les locaux dévolus aux IRP pour l’exercice de leurs missions. Ils bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 16 heures, venant s’ajouter au crédit qu’il leur est éventuellement alloué en tant qu’élus au sein du CSE. Ces heures de délégations sont soumises à autorisation préalable et seront reportables à 100% sur deux mois (exemple – utilisation en mars de HD de février et mars dans la limite de 32 heures). Conformément à l’article L2315-11 du Code du travail, le temps passé en réunion sur convocation du Président, et notamment dans le cadre des enquêtes en cas d’accident ou de danger grave et imminent ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres en charge de ces enquêtes. Les frais de déplacement, liés à ces réunions, sont pris en charge par l’entreprise.
Les autres moyens
Les membres de la CSSCT bénéficient, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail, d’un congé de formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’une durée maximale de 5 jours, dans un délai de 6 mois suivant la prise de mandat.
Répartition des compétences entre les CSSCT
Chaque CSSCT est compétente pour connaitre des sujets qui sont susceptibles de lui être confiés concernant leur secteur géographique, tel que défini à l’article 2.1 ci-dessus. En outre, il est expressément prévu que les sujets concernant :
l’ensemble de CNR
Ou encore le périmètre géographique des deux CSSCT sont traités par la CSSCT « Siège »
Par exception, le sujet en cause peut être confié à la CSSCT « Vallée » par accord conjoint entre le président et le secrétaire du CSE Etant entendu qu’en aucun cas les deux CSSCT ne peuvent intervenir sur un même sujet.
Article 3 : Rationalisation des travaux du CSE et des Commissions
Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches accomplies. Ainsi, lorsqu’une commission est amenée à examiner un dossier, ou une partie d’un dossier confié par le CSE, ou plus généralement, sur toute question relative à son champ de compétence, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude au sein du CSE sur les questions qui ont été étudiées, analysées au sein de la Commission. De même et ainsi qu’évoqué ci-dessus un même sujet n’est traité que par une seule CSSCT, celle-ci au besoin étant désignée par accord conjoint entre le président et le secrétaire du CSE. Ce principe de non-redondance présente un caractère essentiel pour tout ce qui a trait aux travaux menés par les différents organes du CSE.
Titre 4 : Mise en place, composition et fonctionnement des Délégations de Proximité.
Les représentants de proximité (RP), non-titulaires d’un mandat légal par ailleurs, bénéficient de la protection prévue par l’article L. 2411-1 du Code du travail.
Article 1 : Périmètre de compétence
Afin de permettre l’exercice d’un certain nombre de missions dites de proximité, il est institué 5 délégations de proximité réparties par maille géographique regroupant plusieurs sites. Le périmètre de compétence de chaque délégation de proximité est défini en annexe 4. Chaque délégation de proximité sera compétente pour l’ensemble des salariés, quelle que soit sa Direction de rattachement, sur son périmètre géographique tel que défini au présent accord, annexe 4.
Article 2 : Nombre de RP et Composition des délégations de proximité
Les membres de la délégation de proximité sont désignés par le CSE en séance plénière et choisis parmi les salariés travaillant au sein du périmètre géographique de compétence de chaque délégation. Le nombre de représentant de proximité sera de 33 répartis :
9 RP dans la délégation du siège social.
6 RP dans chacune des quatre autres délégations.
Chaque délégation de proximité devra comporter au moins :
un membre titulaire ou suppléant du CSE,
un membre présenté par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, de sorte que chaque OSR de CNR soit représentée au sein de chaque délégation.
Les sièges résiduels seront répartis proportionnellement aux suffrages exprimés au niveau de l’entreprise lors du 1er tour des élections du CSE. L’attribution des sièges restant se fera par un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les représentants au sein de la délégation de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Chaque délégation de proximité désignera un de ses membres, correspondant local pour être l’interlocuteur principal de la Direction notamment lors de l’organisation des réunions. Ce correspondant local sera désigné par la délégation de proximité à la majorité de ses membres lors de la première réunion. Lorsqu’un membre d’une délégation de proximité perd son mandat, notamment suite à une rupture de son contrat de travail, mobilité en dehors du secteur géographique, le CSE procède à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE selon les modalités ci-dessus.
En cas d’absence maladie ou accidents du travail de plus de 2 mois continus, ou en cas de maternité dès le début du congé maternité, le représentant de proximité pourra être remplacé sur proposition de l’organisation syndicale concernée. Ce remplacement temporaire sera ensuite entériné au CSE suivant cette désignation. Dans cette hypothèse, le mandat de représentant de proximité titulaire sera suspendu et les heures de délégation attachées au mandat de représentant de proximité seront transférées au remplaçant. Pour la bonne organisation de ce remplacement, un délai de prévenance d’au moins 15 jours doit être respecté.
Article 3 : Les missions et processus de travail
Les missions confiées par le CSE aux délégations de proximité
Afin d’aménager la charge de travail du CSE, notamment en réunion plénière, et de permettre un traitement spécifique de toutes les questions, les délégations de proximité se voient confier les attributions suivantes : Les membres d’une délégation de proximité ont notamment pour rôle de maintenir le dialogue social au plus près du terrain. Chacun de ses membres exerce à ce titre une mission de proximité pour le CSE. Par délégation permanente du CSE, les délégations de proximité exercent notamment les tâches suivantes :
l’examen des réclamations collectives et individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur applicables au sein de CNR.
la conduite des alertes et enquêtes paritaires en cas :
d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, en application des dispositions des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail. Dans les deux cas, la CSSCT pourra décider de conduire elle-même ces enquêtes en lieu et place des RP,
à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
en cas de dénonciation de faits potentiels de harcèlement moral ou sexuel,
en cas d’agissements sexistes,
ou dans l’appréhension d’une question de vigilance soulevée par le CSE, un représentant de proximité.
La conduite de ces alertes et enquêtes comprendra par priorité l’élu titulaire ou suppléant du CSE s’il est présent et/ou le correspondant local de la délégation. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les enquêtes sont menées de façon partiaire, avec un représentant de la direction. Les conclusions de l’enquête seront restituées à la délégation de proximité et au CSE sous la forme d’un rapport d’enquête avec copie à la Direction. Ces prérogatives sont bien entendu exercées dans le strict cadre du périmètre géographique de chaque délégation de proximité concernée.
Les membres de la délégation de proximité peuvent intervenir ponctuellement dans le cadre d’un projet d’aménagement important des postes de travail soumis à consultation du CSE afin d’aider cette instance à instruire ce projet et à formuler les observations aux recommandations qui enrichiront le débat à intervenir en séance plénière.
Les membres de la délégation de proximité se voient aussi déléguer par le CSE les inspections et visites de site, situées dans le périmètre de la délégation considérée.
En cas d’évènements intervenant dans le périmètre de la délégation (tel qu’un accident du travail ou un presque accident du travail), les membres de la délégation de proximité seront invités à leur analyse.
Les délégations de proximité sont sollicitées pour participer aux mises à jour du document unique d’évaluation des risques.
Les membres des délégations de proximité sont informés des missions communes, préalables et relatives à l’intervention des entreprises extérieures auxquelles ils peuvent participer et sont invités à se prononcer sur les mesures de prévention.
Enfin, les délégations de proximité peuvent être sollicitées le cas échéant par le CSE ou la CSSCT sur des sujets spécifiques à leur périmètre géographique.
A cette occasion, la délégation de proximité invitée à contribuer peut désigner l’un de ses membres pour l’exercice de cette mission.
Le traitement des tâches confiées aux délégations de proximité
Les délégations de proximité se réunissent une fois tous les deux mois. Lors de la réunion, le Directeur ou son représentant assisté du RRH et du QSE le cas échéant reçoit les membres de la délégation.
Au cours de cette réunion, sont examinés l’ensemble des sujets soumis à l’examen de la délégation qu’il s’agisse :
de réclamations, individuelles ou collectives,
d’alertes,
de points ou de questions portant sur la Sécurité, la Santé ou les Conditions de Travail,
de questions, de points ou de dossiers ayant été soumis à la délégation pour le CSE ou la CSSCT
En fonction du sujet concerné, les différentes questions peuvent faire l’objet du traitement suivant.
Certaines questions, et notamment les réclamations pourront faire l’objet d’une réponse immédiate communiquée par la direction, oralement lors de la séance de travail aux membres de la délégation. Les termes de cette réponse sont ensuite retranscrits dans un compte-rendu établi par la Direction.
Certaines questions font l’objet d’un échange au cours de la réunion, et reçoivent une réponse écrite ultérieure de la direction, consignée elle aussi dans le compte-rendu de la réunion concernée.
Les alertes ou sujets nécessitant le cas échéant une enquête peuvent être confiées à des membres de la délégation chargés de l’enquête paritaire.
Les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être examinées en séance et faire l’objet d’un rapport écrit dont les termes sont consignés dans le compte-rendu de la réunion.
Les travaux des participants à la réunion de la délégation de proximité font l’objet d’un compte rendu élaboré par un représentant de la direction et communiqué à l’ensemble des participants ainsi qu’au Président et au Secrétaire du CSE dans les 7 jours ouvrés qui suivent cette séance.
Délais et organisation :
Afin de permettre aux membres de la délégation de proximité de préparer leur réunion de travail, la direction enverra à l’ensemble des membres une information portant à leur connaissance la date, l’heure et le lieu de la réunion considérée ainsi que les points qu’elle souhaite voir aborder et les documents associés le cas échéant. Cette information est portée à la connaissance des membres de la délégation de proximité au plus tard 15 jours calendaires avant la séance. Chaque membre de la délégation de proximité pourra alors adresser au correspondant local désigné à cet effet et autres membres de la délégation, la liste des sujets, questions, qu’il souhaite voir traités.
La transmission de ces sujets par le correspondant local au représentant de la Direction doit intervenir au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion.
Article 4 : Les moyens des RP
Les heures de délégation
Les membres de la délégation de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 24 heures, venant s’ajouter au crédit qu’il leur est éventuellement alloué pour ceux de ses membres qui sont élus au sein du CSE. Ces heures de délégation seront reportables à 100% sur deux mois (exemple – utilisation en mars de HD de février et mars dans la limite de 48 heures). Pour assurer l’exercice de leur mission, les correspondants locaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 8 heures venant s’ajouter au crédit alloué aux membres de la délégation de proximité, et éventuellement au crédit alloué pour ceux de ses membres qui sont élus au sein du CSE.
Les autres moyens
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants au sein de la délégation de proximité, peuvent bénéficier de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, d’une durée maximale de 3 jours.
Titre 5 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions secondaires du personnel.
Article 1 : Composition et mode de fonctionnement
Le nombre de Commissions Secondaires du Personnel est fixé à 2 :
une Commission secondaire du personnel « cadre », composée de 5 membres représentant les salariés,
une Commission secondaire du personnel « Exécution - Maîtrise », composée de 9 membres représentant les salariés.
Les membres siègent de droit en commission secondaire du personnel.
Les parties s’engagent à veiller à ce que les dispositions du protocole d’accord préélectoral s’inspirent des principes édictés par le présent accord, et en particulier fixe le nombre de représentants à élire en accord avec le présent article.
Article 2 : Moyens des CSP
Réunions plénières
Les membres des CSP peuvent, de droit, s’absenter pour assister aux séances plénières. Dans la mesure du possible, ils informeront préalablement leur hiérarchie pour permettre une meilleure organisation du travail. Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de déplacement sont considérés comme temps de travail de plein droit.
Heures de délégation
Les représentants en CSP disposent d’un crédit d’heures de délégation conventionnel de 8 heures par membre et par réunion notamment pour la préparation des réunions. Si ces heures de délégation sont utilisées dans le cadre d’une réunion préparatoire, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise. Dans le cadre des rencontres avec les représentants de la Direction, ou pour la préparation des réunions locales, chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures de délégation conventionnel équivalent à 3 déplacements maximum par organisation syndicale, par réunion utilisable par une à trois personnes détenteurs d’un mandat à la CSP ou de représentant de proximité. L’utilisation de ces crédits fait l’objet d’une demande d’absence préalable auprès de la hiérarchie dès que le représentant en a connaissance et dans la mesure du possible 7 jours avant. Le détachement est accordé sous réserve de nécessité de service.
Secrétaire
Pour assurer l’exercice de leur mission, le secrétaire de la CSP « Exécution Maîtrise » bénéficie de 24 heures par réunion et le secrétaire de la CSP « Cadres » bénéficie de 16 heures par réunion.
PARTIE 2 : DROIT SYNDICAL
Article 1 : Délégués Syndicaux
Périmètre des délégués syndicaux, nombre et conditions de désignation
La politique sociale de CNR étant exclusivement définie au niveau de l’entreprise, les parties s’entendent pour que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise désigne 2 délégués syndicaux, en conformité avec les critères fixés par la loi et la jurisprudence applicable. La désignation est faite par la communication des noms et prénoms des délégués syndicaux par l'organisation syndicale par lettre RAR avec copie à l'inspection du travail. Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement du CSE au sein de CNR.
Crédit d’heures et condition d’utilisation
Chaque délégué syndical d'entreprise bénéficie d'un crédit d'heures de 24 heures par mois allouées pour l'exercice de son mandat. Lorsque la participation à une réunion plénière engendre le déplacement d'un jour non travaillé (JNT), il est admis que le report de ce JNT ne soit pas comptabilisé dans le quota des jours déplacés.
Article 2 : Crédit d’heures, moyens matériels et contribution au fonctionnement des organisations syndicales
Crédits d'heures pour les activités syndicales locales
En application de l'article L2143-16 du Code du travail, il est accordé un crédit d'heures à chaque section syndicale d'entreprise de 18 heures par an en vue de la préparation des accords d'entreprise. En outre, les signataires conviennent d'attribuer aux organisations syndicales représentatives ayant désigné au moins un délégué syndical un volume d'heures complémentaire. Ce complément d'heures conventionnel annuel est égal à 9 000 heures.
Un point d’utilisation de ce crédit sera fait chaque année en début de dernier trimestre pour suivre l’évolution de ce dernier. Il pourra faire l’objet d’une réévaluation par demande écrite et motivée de l’organisation syndicale concernée auprès du Directeur des Ressources Humaines et de la Sécurité, et après accord exprès de celui-ci. Il est réparti entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur taux de représentativité obtenu lors des dernières élections professionnelles. Ainsi, à l’issue de nouvelles élections de mise en place du CSE, la répartition de ce complément d’heures conventionnel sera recalculée et appliquée dès le 1er janvier de l’année qui suit l’élection (soit au 1er janvier 2020 pour l’élection du mois de novembre 2019). Ce crédit d'heures complémentaire conventionnel à disposition des organisations syndicales représentatives est notamment destiné à :
l’animation par l’organisation syndicale, sur le temps de travail, de réunions d’information syndicale auprès des salariés, de la préparation des négociations, d’assemblée générale du personnel tenues dans nos locaux,
l’organisation de la collecte des cotisations, de la distribution de tracts,
la participation à des réunions organisées par l’organisation syndicale pour l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux des adhérents, l’étude avant présentation à la hiérarchie de revendications individuelles ou collectives,
l’utilisation par des personnes désignées bénéficiant d'une convention individuelle de détachement de ces heures pour l'exercice de leur activité syndicale en complément des crédits dont ils bénéficient au titre de leurs mandats,
l’utilisation par des salariés non élus pour participer à des activités de l'organisation syndicale à la demande de l’organisation syndicale,
l’utilisation par des salariés élus titulaires ou suppléants, représentants syndicaux, au-delà du crédit d’heures dont ils bénéficient au titre de leurs mandats,
l’utilisation pour participer à des réunions locales, régionales de la branche ou du Groupe
Hormis pour les personnes bénéficiant d’une convention individuelle de détachement, ce crédit ne peut être utilisé que sur demande préalable de détachement de l'organisation syndicale au Responsable Ressources Humaines local et copie aux managers concernés du lieu de travail du détaché. Le détachement est accordé sous réserve de nécessité de service.
Rencontres avec la Direction – Groupe de travail – Séances de négociation
Lors de rencontres avec la direction dans le cadre de réunions intersyndicales, de groupes de travail ou de réunions bilatérales, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail, dans la limite de 2 participants par organisation syndicale représentative sauf demande d’une organisation syndicale au moins et accord préalable de la DRHES, notamment pour des dossiers spécifiques. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines et Sécurité informera l’ensemble des organisations syndicales sur le nombre de participants. Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur dans la limite du nombre de participants autorisé. Le remboursement des frais se fait sur la base des barèmes en vigueur à CNR. L’utilisation du restaurant d’entreprise est privilégiée, lorsqu’il existe et lorsque l’horaire le permet.
Moyens matériels de l’organisation syndicale
Locaux – affichage
Chaque organisation syndicale de CNR dispose de locaux pour l’exercice de ses activités, au siège social, à Belley, Ampuis, Bourg-lès-Valence et Villeneuve-lès-Avignon. Ces locaux sont aménagés comme les autres bureaux du personnel de l’établissement. Ils comprennent notamment l’équipement de matériel informatique et téléphonique correspondant aux standards en vigueur à CNR. Les organisations syndicales disposent de panneaux d’affichage dédiés à la communication avec les salariés dont l’emplacement et le nombre sont déterminés en accord avec le Directeur Territorial. Le contenu de la communication est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des dispositions pénales et sous réserve de l’application des dispositions relatives à la liberté de la presse. Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à la Direction, en application de l'article L2142-3 du Code du travail.
Participation aux coûts de fonctionnement
Compte tenu de l’étendue géographique de l’entreprise et de l’éloignement de certains sites, CNR participe aux coûts de fonctionnement des organisations syndicales jusqu’à concurrence de 15 000 euros par an et par organisation syndicale représentative. Sur demande motivée d’une organisation syndicale, il est admis un report du budget de l’année N sur l’année N+1 à concurrence de 15 % du budget de l’année N.
Cette prise en charge concerne les frais engagés par les détachés et les adhérents et s'effectue sous forme :
de remboursement des frais de séjour au barème en vigueur, à la demande de l'organisation syndicale, lorsque que ceux-ci ne sont pas pris en charge selon les modalités définies dans le présent accord,
de remboursement de frais de déplacement, lorsqu’un véhicule de service n’aura pas pu être mis à disposition de l’organisation syndicale, valorisés selon le barème fiscal en vigueur pour l’année en cours, selon la puissance fiscale du véhicule utilisé plafonnée à 7 CV. Dans la mesure du possible, le recours aux transports en commun doit être privilégié.
de remboursement des coûts de reprographie réalisée par les moyens techniques situés au Siège Social. Ce type de prestation doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et Sécurité.
Il appartient à chaque organisation syndicale d’assurer le suivi de sa contribution financière. En outre, la Direction des Ressources Humaines et Sécurité adressera trimestriellement un état récapitulatif des frais engagés.
Moyens matériels
En complément des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus, une dotation de fournitures de bureau correspondant à la dotation moyenne des salariés de CNR est prise en charge par CNR.
Article 3 : Situation des détachés
Dans le cadre du futur accord relatif à la valorisation des parcours des salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux, les dispositions suivantes s’appliquent jusqu'à l’entrée en vigueur dudit accord. Certains salariés, du fait de leurs mandats ou de leurs responsabilités au sein de l'organisation syndicale représentative (représentant au moins 50 % de leurs activités), peuvent faire l’objet d’un détachement. Afin de concilier activité professionnelle et activité syndicale, les détachements à 100% seront à privilégier.
Désignation du détaché
La désignation du détaché s’opère après demande écrite de l’organisation syndicale considérée et acceptation écrite de cette désignation par la Direction des Ressources Humaines et Sécurité.
Chaque détachement fait l'objet d'une convention individuelle tripartite entre la direction, l'organisation syndicale et le salarié. Le détachement est effectif à la date de signature de ladite convention.
Gestion
La gestion des détachés est assurée par la Direction des Ressources Humaines et Sécurité. Chaque détaché réalise un pointage mensuel via l’application informatique dédiée pour permettre d’assurer un suivi des heures utilisées. Après information du détaché et de l’organisation syndicale concernés, le solde des heures non affectées est imputé au crédit syndical de l'organisation syndicale. Chaque détaché demeure affecté sur le lieu de travail où il exerçait son activité avant son détachement. Les détachés du siège social sont rattachés à la Direction des Ressources Humaines et Sécurité.
Maintien de la rémunération
Les détachés bénéficient du maintien de leur rémunération.
Salariés détachés à temps plein
Les détachés à temps plein bénéficient chaque année d’une prime de performance correspondant :
pour les cadres, au taux moyen versé par l’entreprise aux salariés de ce collège,
pour les collèges exécution ou maîtrise, au montant moyen versé par l’entreprise aux salariés des collèges concernés.
En outre, les détachés appartenant au collège cadres bénéficient chaque année, et tant que la possibilité en est ouverte pour les autres salariés cadres de CNR, d’un nombre de jours de disponibilité correspondant à la moyenne des jours accordés au titre de la disponibilité aux cadres. Lorsque les sujétions de service deviennent incompatibles avec l’exercice des mandats, elles donnent lieu au rachat de l’indemnisation de la sujétion à la date de prise de détachement, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Salariés détachés exerçant une activité professionnelle
Pour les salariés détachés qui exercent une activité professionnelle (inférieure à 50 % de leur temps), la rémunération de la performance est déterminée par le manager pour la part d’activité professionnelle. Pour la part correspondant au détachement, la rémunération est calculée selon la moyenne (telle qu’évoquée ci-dessus). Il en est de même pour les jours de disponibilité.
Evolution de carrière et de rémunération durant la période de détachement
Une période de détachement ne doit ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Afin de garantir que les possibilités d’évolution, de rémunération et de classement respectent les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination, le dispositif suivant est mis en œuvre.
Evolution de la rémunération
La rémunération principale des détachés évolue, pendant la période de détachement, par rapport à l’évolution moyenne des NR déterminée pour l’entreprise dans le collège d’appartenance de l’intéressé. Chaque année, le taux d’avancement applicable à chaque détaché correspond à la somme :
du taux d’avancement au choix retenu dans l’accord pour l’année en cours (N) et pour le collège d’appartenance (application du taux cadres débutants, JTS, jeunes exécutions débutants pour les détachés relevant de ces catégories),
et du taux moyen de NR consécutif aux promotions en GF (reclassement au titre du développement professionnel, mobilité) de l’année en cours (N) constaté dans l’entreprise pour le collège considéré.
En application de ce mécanisme, il sera attribué un NR par tranche de 100 % obtenu après cumul de ces deux taux. L’éventuelle part du taux non prise en compte pour l’attribution de NR reste acquise pour l’examen de l’année suivante. Le point de départ du calcul de la moyenne est réalisé à partir de la date d’attribution du dernier NR obtenu quel qu’en soit le motif, par l’agent avant son entrée dans ce dispositif. Les avancements attribués au titre du présent dispositif sont attribués au 1er janvier de l’année N hors contingent.
Salariés détachés exerçant une activité professionnelle
Les détachés conservant une activité professionnelle bénéficient de ce dispositif, sous réserve que le responsable hiérarchique ne formule pas d’avis négatif motivé pour ce qui concerne l’activité professionnelle. En cas d’avis négatif, et après discussion avec le Directeur des Ressources Humaines et Sécurité, le détaché ne bénéficiera pas, pour l’année considérée, du dispositif relatif à l’évolution de la rémunération évoqué ci-dessus.
Le responsable hiérarchique peut aussi, après discussion avec le Directeur des Ressources Humaines et Sécurité, accélérer le dispositif en accordant un ou plusieurs NR complémentaires.
Traitement du reliquat du taux d’avancement :
Pour les salariés qui réintégreront leur emploi dans l’année qui suit la fin de leur détachement syndical, une analyse individuelle de leur situation sera faite. Si le reliquat du taux d’avancement de l’année est supérieur à 0.5 alors l’attribution d’un NR supplémentaire, au 1er janvier sera réalisée. Les salariés qui seront en situation de mise en inactivité, dans l’année qui suit la fin de leur détachement syndical, se verront attribuer un NR si le reliquat du taux d’avancement de l’année est supérieur à 0.
Evolution du classement
L’évolution du classement des détachés entrant dans le dispositif respecte les principes suivants :
3.4.2.1Salariés détachés à temps plein
Une grille de répartition par NR et GF de l’ensemble des salariés, permettant de définir le NR moyen de chaque GF est établie tous les 3 ans. Cette grille sert de référence en matière d’évolution du classement. La dernière grille est établie au 1er janvier 2019. Elle est annexée au présent accord (annexe 5). Elle sera utilisée pour l’examen des situations à l’entrée dans le dispositif. Dans le cas de figure où cette grille présenterait une discontinuité dans la progression des NR moyens (à savoir, NR moyen du GF N inférieur au NR moyen du GF N-1), une moyenne arithmétique entre le NR moyen du GF N-1 et du GF N+1 sera réalisée pour déterminer le NR moyen du GF N à prendre en compte et ainsi pallier ladite discontinuité. Le positionnement au GF supérieur au titre de l’évolution du classement n’entraîne pas d’attribution de NR supplémentaire dans la mesure où les dispositions relatives aux avancements intègrent déjà cette attribution. Par ailleurs, dans la perspective de la réaffectation de l’intéressé à la fin de la période de détachement, lorsque cette attribution conduira à un changement de collège, elle sera soumise à l’accord du Directeur des Ressources Humaines et Sécurité. Lorsque le terme du détachement intervient avant l’échéance prévue, un point spécifique sera réalisé à l’occasion de la cessation du détachement.
3.4.2.2 - Salariés détachés exerçant une activité professionnelle
Pour les détachés exerçant une activité professionnelle (inférieure à 50 % de leur temps), l’évolution du classement pour ces salariés relève de la tenue de l’emploi. Le positionnement au GF supérieur au titre de l’appréciation du professionnalisme n’entraîne pas d’attribution de NR dans la mesure où les dispositions relatives aux avancements intègrent déjà cette attribution.
En cas de désaccord sur l’appréciation professionnelle dans l’emploi par sa hiérarchie, notamment en termes de critères et d’objectifs, le salarié pourra solliciter un entretien avec le Directeur des Ressources Humaines et Sécurité. L’organisation syndicale sera associée à cette démarche. En outre, la grille de répartition en annexe 6 sera utilisée pour l’examen des situations à l’entrée dans le dispositif des salariés détachés exerçant une activité professionnelle.
Mise en œuvre du dispositif
Les salariés, titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux, qui seraient désignés détachés pour un temps correspondant au moins à 50% de leur temps de travail entreront dans le dispositif au 1er janvier 2020. Les organisations syndicales, peuvent, dans un délai de deux mois suivant les élections professionnelles, présentées à la DRHES une liste de salariés, ayant été désignés détachés, dont la situation leur parait devoir être examinées avant l’entrée dans le dispositif.
Reconnaissance du parcours syndical
Chaque année, le détaché est reçu par le Directeur des Ressources Humaines et Sécurité ou son représentant pour faire le bilan des conditions de son détachement au cours de l'année écoulée, ses besoins de formation et ses perspectives de réintégration. Le détaché bénéficie des actions prévues au plan de formation de CNR, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de CNR. A l’issue de son détachement, une réaffectation dans un emploi fera l’objet d’un examen. Dans ce but, un an avant le terme du détachement, le salarié est reçu en entretien par un représentant de la DRHES. Cet entretien détermine notamment :
les modalités de validation des acquis de l’expérience,
les conditions de réintégration (métiers, fonction, classement de l’emploi),
la proposition du ou des emplois possibles pour l’intéressé,
les formations à envisager et/ou les bilans de compétences nécessaires,
la zone géographique : cette zone ne pourra pas s’étendre au-delà du périmètre du détachement, sauf accord express de l’intéressé.
Les propositions faites par la DRHES en matière d’emplois possibles devront, notamment résulter :
de la nature des emplois disponibles au sein de la Compagnie,
des souhaits du détaché,
des compétences acquises pendant le détachement.
En tout état de cause, le détaché sera réintégré au maximum 6 mois après la fin normale de son détachement dans un emploi correspondant à ses compétences et dont le classement sera égal, a minima, au sien au terme de cette convention. Cette affectation dans un emploi sera effectuée selon les règles habituelles de mutation d’office ou mutation suite à publication en vigueur au sein des IEG.
Article 4 : Information syndicale du personnel
Crédit annuel et participation du personnel aux réunions
Un crédit annuel de 12 heures est accordé à chaque salarié de CNR pour participer à des réunions d'information syndicale pendant son temps de travail. Dans le cas de circonstances particulières (liées à l’actualité de l’entreprise, du Groupe, de la Branche des IEG) et à la demande des Organisations Syndicales, un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire pourra être accordé à chaque salarié (Décision de la DRHES). Le salarié qui désire s’absenter pour participer à une réunion d'information syndicale doit demander préalablement l'autorisation d’y assister à sa hiérarchie directe afin que celle-ci s'assure :
que les nécessités de service le permettent,
et que le crédit annuel individuel n'est pas épuisé.
Tout refus d’autorisation d’absence devra impérativement être motivé et signifié dans les 48 heures suivant la demande du salarié. Les absences pour information syndicale sont à imputer au code « crédit des 12H » pour les participants, hors délais de route pour se rendre à la réunion. Chaque salarié est informé du suivi de consommation de son crédit d’heures d’information syndicale par la restitution « compte rendu individuel » de CANTORIEL. Au-delà de ce crédit, les absences sont imputées, au choix du salarié, en congés annuels, repos compensateurs, ou en absences diverses justifiées non rémunérées. Des véhicules de service pourront, dans la mesure du possible, être mis à disposition. Ces réunions ne donnent pas lieu à remboursement de frais de déplacement pour les participants.
4.2Organisation des réunions
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à organiser des réunions d'information syndicale, tant au niveau des Directions Territoriales que du Siège Social et des services rattachés. Chaque réunion d'information syndicale fait l'objet, de la part de l'organisation syndicale, d'une demande d'autorisation préalable auprès du Directeur des Ressources Humaines et Sécurité de CNR via le Directeur territorial, le cas échéant. Cette demande doit être présentée au moins 4 jours ouvrables (ou moins, à titre exceptionnel) avant la date de la réunion et mentionner l’horaire, le lieu et la durée. L'horaire est déterminé de façon à ne pas perturber l'organisation du travail (en début ou fin de la plage de travail). Ces réunions peuvent être organisées dans des locaux mis à disposition de l'organisation syndicale par le chef d'établissement ou la Direction des Ressources Humaines et Sécurité, à l'exclusion des locaux où les salariés exercent une activité professionnelle ou ceux où sont situées des installations techniques.
4.3Dispositions diverses
Les organisations syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à CNR à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de la législation en vigueur, ou avec l'accord du chef d'établissement ou la Direction des Ressources Humaines et Sécurité, dans d'autres locaux mis à leur disposition. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les organisations syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
PARTIE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
La Direction s’engage, au cours du premier semestre 2020, à ouvrir les négociations d’un accord sur le parcours des salariés titulaires de mandats représentatifs et/ ou syndicaux, visant notamment à :
valoriser les compétences acquises pendant le mandat et faciliter la réintégration le cas échéant,
garantir l’évolution salariale et professionnelle des titulaires de mandats importants et des salariés détachés.
mettre en place les conditions permettant de concilier un mandat avec une activité professionnelle.
mettre en place un dispositif d’accompagnement de la réintégration des salariés détachés liés à la perte des mandats ou le souhait des salariés à réintégré un emploi.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Cet accord se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise existants, de toutes dispositions ainsi que de pratiques et usages associés qui encadrent l’exercice du dialogue social, le fonctionnement des I.R.P. et le droit syndical dans l’Entreprise.
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019 pour une durée de 4 ans. Six mois avant l’échéance du terme, les signataires établiront un bilan d’ensemble et examineront l’opportunité d’ouvrir une négociation visant à la conclusion d’un avenant ou, le cas échéant, d’un nouvel accord. A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire de plein droit ses effets.
Article 2 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se revoir dans l’année qui suit la mise en place du CSE, en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires. Une commission de suivi de l’accord composée des représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires se réunira a minima une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et les éventuelles difficultés rencontrées de part et d’autre.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties selon les dispositions en vigueur. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties concernées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle des points à réviser.
Sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérents à celui-ci.
A l’issue du cycle électoral, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 du code du travail.
Fait à Lyon, le En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour la Compagnie Nationale du Rhône
Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C
Pour le syndicat C.G.T.
Pour le syndicat FO
Annexe 1 : Modèle document information consultation sur les orientations stratégiques
Introduction
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 comportent une série de dispositions visant à améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social dans l’entreprise.
Ces dispositions sont regroupées dans les articles L.2323-7 et suivants du code du travail. Ces derniers instaurent notamment une consultation annuelle du comité d’entreprise (à CNR, du CCE) relative aux orientations stratégiques dont la base de données économiques et sociales en est le support.
C’est dans ce cadre règlementaire que s’inscrit cette consultation du Comité Central d’Entreprise sur les orientations stratégiques de CNR.
Rappel du contexte économique et de la concession
Evolution du marché de l’électricité
Approche de la fin de la concession
Evolution du résultat CNR
Présentation de la stratégie CNR
2.1Le développement du Rhône
2.2 Le développement des actifs de production
2.3 Le développement de nos offres commerciales
2.4 Le développement de l’excellence industrielle
2.5 Le développement de l’innovation
2.6 Le développement du capital humain
Impacts financiers
Négociations sur la prolongation
Développement des actifs de production
Impacts sur les compétences et les effectifs
4.1. Les compétences
4.2. Effectifs
Annexe 2 : BDES
Telle qu’elle existe à la date de signature du présent accord.
Thème : A.1.INVESTISSEMENT SOCIAL
A.1.a. - Evolution des effectifs - Bilan Social CNR A.1.b. Evolution des emplois par catégorie professionnelle A.1.c. Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes A.1.d. Evolution de l'emploi des personnes handicapées A.1.f. Formation professionnelle A.1.g.Conditions de travail A.1.h. Evolution du nombre de stagiaire
Thème : A.2.INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
A.2.a. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) A.2.b. Dépenses de recherche et développement
Thème : A.3. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Thème : B.1. CAPITAUX PROPRES DE L’ENTREPRISE
Thème : B.2 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DONT ECHEANCES ET CHARGES FINANCIERES
Thème : B.3 – IMPOTS ET TAXES
Thème : C.1. EVOLUTIONS DES REMUNERATIONS SALARIALES
C.1.a - Frais de personnel C.1.b- montant global des rémunérations C.2 - Epargne salariale
Thème : C.3 - Rémunérations accessoires
Thème : C.4 - Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Thème : D.1 - Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
Thème : D.3 - Mécénat
Thème : E.1 - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Thème : E.2 - Rémunération de l'actionnariat salarié
Thème : F.1 - Aides publiques
Thème : F.2 - Réductions d'impôts
Thème : F.3 - Exonérations et réductions de cotisations sociales
Thème : F.4 - Crédits d'impôts
Thème : F.5 - Mécénat
Thème : G.1 - Sous-traitance utilisée par l'entreprise
Thème : G.2 - Sous-traitance réalisée par l'entreprise
Thème : H.1 - Transferts de capitaux
Thème : H.2 - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Thème : S - Chiffre d’affaires / Valeur Ajoutée / Résultat d’exploitation / Résultat net
Annexe 3 : Demandes de l’expert-comptable en N pour l’exercice N-1
Document de nature juridique
Liste des actionnaires
Les conventions conclues soit avec un actionnaire soit avec une filiale
Les rapports des commissaires aux comptes
Le rapport du Directoire à l’assemblée générale ordinaire annuelle de N-1
Le rapport du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’année N
Les rapports du Conseil de Surveillance à l’assemblée générale ordinaire
Le texte des projets de résolution
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire annuelle
Documents de nature comptable, fiscale et sociale
Comptés annuels et Comptes consolidés
Liasse fiscale complète
Détail du chiffre d’affaires et des achats d’énergie
Bilan social
Balance à quatre chiffres de l’ensemble des comptes
Nature et volume des flux financiers avec les filiales
Nature et volume des flux financiers avec les actionnaires
Les documents de gestion prévisionnelle y compris ceux de l’exercice en cours
Document présentant l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
Document présentant l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Autres documents
Plaquette annuelle de la Compagnie Nationale du Rhône pour N-1
Document de référence ENGIE pour N-1
Annexe 4 : Périmètre de compétence des délégations des représentants de proximité
Délégation AMPUIS : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :
DT AMPUIS
USINE DE VAUGRIS
USINE PIERRE BENITE
USINE DE GERVANS
USINE DE SABLONS
Délégation Belley : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :
DT BELLEY
AMGT BELLEY-BREGNIER CORDON
AMGT GENISSIAT
AMGT SAULT BRENAZ
AMGT SEYSSEL-CHAUTAGNE
Délégation Bourg les Valence : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :
DT BOURG LES VALENCE
DM JEAN BART
USINE BOURG LES VALENCE
USINE DE CHATEAUNEUF
USINE DE LOGIS NEUF
USINE DE BEAUCHASTEL
Délégation siège social : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :
SIEGE SOCIAL
CACOH
PORT EDOUARD HERRIOT
Délégation Villeneuve les Avignon : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :
