Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique central, et des comités sociaux et économiques au sein de l’Unité Economique et Sociale Compass Group France
Application de l'accord Début : 22/10/2024 Fin : 22/10/2029
Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique central, et des comités sociaux et économiques au sein de l’Unité Economique et Sociale Compass Group France
ENTRE :
La société Compass Group France, située 117 AV DE LA REPUBLIQUE, 92320 CHATILLON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 041 042, représentée par, Directrice People, Culture & Impact,
La société Mediance, située 117 AV DE LA REPUBLIQUE, 92320 CHATILLON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 751 200, représentée par, Directrice People, Culture & Impact,
La société Servirest, située 117 AV DE LA REPUBLIQUE, 92320 CHATILLON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 400 319 554, représentée par, Directrice People, Culture & Impact
Constituant ensemble l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE reconnue par jugement du tribunal d’instance de Paris du 9 février 2005 et représentées par, Directrice People, Culture & Impact , dûment mandaté(e) à cet effet,
Dénommées ci-après « la direction » ou « les sociétés de l’UES Compass Group France (ou « l’UES CGF »),
D'UNE PART,
ET:
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES CGF signataires, visées en dernière page du présent accord.
Chapitre 1 : Mise en place du comité social économique central PAGEREF _Toc162954258 \h 5
Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE Central (CSEC) PAGEREF _Toc162954259 \h 5 Article 2 - Composition du CSE Central PAGEREF _Toc162954260 \h 5 Article 2.1 : Nombre PAGEREF _Toc162954261 \h 5 Article 2.2 : Désignation du secrétaire et secrétaire adjoint PAGEREF _Toc162954262 \h 6 Article 2.3 : Représentants syndicaux PAGEREF _Toc162954263 \h 6 Article 3 - Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc162954264 \h 6 Article 3.1 : Réunions PAGEREF _Toc162954265 \h 6 Article 3. 2 : attributions du secrétaire du CSEC PAGEREF _Toc162954266 \h 7 Article 3.3 : Réunion préparatoire du CSEC PAGEREF _Toc162954267 \h 7 Article 3.4 : Votes PAGEREF _Toc162954268 \h 7 Article 3.5 : Obligation de discrétion/ RGPD PAGEREF _Toc162954269 \h 7 Article 4 - Attributions des CSEC PAGEREF _Toc162954270 \h 7 Article 5 - Moyens de fonctionnement du comité central PAGEREF _Toc162954271 \h 8 Article 6 - CSSCT centrale PAGEREF _Toc162954272 \h 8 Article 6.1 : Composition de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc162954273 \h 8 Article 6.2 : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale. PAGEREF _Toc162954274 \h 9 Article 6.3 : Réunion de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc162954275 \h 9 Article 7 - Les autres commissions du CSEC PAGEREF _Toc162954276 \h 9 Article 8 - Moyens du CSEC PAGEREF _Toc162954277 \h 10 Article 8.1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc162954278 \h 10 Article 8.2 : Formation PAGEREF _Toc162954279 \h 10 Article 9 - Prise en charge des frais de déplacement aux réunions du CSEC sur convocation de la Direction PAGEREF _Toc162954280 \h 11 Article 10 - Référent en matière de lutte contre le harcelement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc162954281 \h 11
Chapitre 2 : Mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements PAGEREF _Toc162954282 \h 12
Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc162954283 \h 12 Article 2 - Les périmètres sociaux : les établissements distincts au sens du CSE PAGEREF _Toc162954284 \h 12 « EUREST / LIFE STYLE*» PAGEREF _Toc162954285 \h 12 « SCOLAREST/ MEDIREST - SUPPORTS » . PAGEREF _Toc162954286 \h 12 Article 3 - Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) PAGEREF _Toc162954287 \h 13 Article 3.1 : Composition des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc162954288 \h 13 Article 3.2. : Les réunions des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc162954289 \h 14 Article 3.3. : Crédit d’heures PAGEREF _Toc162954290 \h 16 Article 3.4. : La formation des membres du CSE-E PAGEREF _Toc162954291 \h 17 Article 3.5. : La commission santé, sécurité et condition de travail PAGEREF _Toc162954292 \h 17 Article 3.6. : Les autres commissions au niveau des CSE-E PAGEREF _Toc162954293 \h 19 Article 4 - Engagement de négociation : droit syndical PAGEREF _Toc162954294 \h 19
Chapitre 3 : Modalité de prise en charge des frais occasionnés par le mandat et les déplacements des membres des CSE-C et CSE-E PAGEREF _Toc162954295 \h 20
Chapitre 4 : Durée, et formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc162954296 \h 23
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été mise en œuvre au sein des sociétés de l’UES Compass Group France le 6 février 2020 dans le cadre des élections professionnelles mettant en place des CSE d’établissement au niveau de trois établissements distincts (CSE) répondant à l’organisation opérationnelle existante à cette date, des Commissions Régionales Sécurité Santé Conditions de Travail ainsi que des Représentants de Proximité.
Fortes,
d’une expérience de plus de 4 années sur le fonctionnement des CSE, CSSCT, CRSSCT et Représentants de proximité
d’une évaluation faisant apparaitre plusieurs dysfonctionnements,
et de l’évolution de l’organisation opérationnelle qui aujourd’hui s’articule principalement autour de deux Directions Générales,
La direction et les organisations syndicales ont décidé de redéfinir le périmètre de mise en place et les modalités de la représentation du personnel notamment des Comités Sociaux et Economiques, en prenant en compte notamment les salariés de la société DELISAVEURS qui intègreront la société Compass Group France au sein de ses différents segments, à la suite d’une opération de fusion absorption prévue au 1er juin 2024.
Pour cela, plusieurs objectifs étaient recherchés :
Améliorer la lisibilité en simplifiant l’organisation des instances représentatives du personnel.
Améliorer la proximité des représentants du personnel avec les représentants de la direction bénéficiant d’une autonomie de gestion de centre de décisions, suffisante, au niveau national ou régional.
Améliorer la prise en charge des problématiques de sécurité, santé et conditions de travail par les partenaires sociaux dont le rôle a été renforcé par la loi du 2 août 2021 et que l’entreprise considère comme fondamental.
Adapter au plus près, les institutions représentatives du personnel à la nouvelle organisation opérationnelle de l’UES mise en place depuis avril 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu d’assurer la mise en place d’un comité social et économique central et de 2 (deux) comités sociaux et économiques d’établissement au sein des sociétés de l’UES Compass Group France. Pour ce faire, la Direction et les organisations syndicales, après invitations préalables ce sont réunies les :
24 novembre 2023
21 décembre 2023
25 janvier 2024
6 février 2024
5 mars 2024
13 mars 2024
Chapitre 1 : Mise en place du comité social économique central Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE Central (CSEC) Le Comité Social et Economique central est mis en place au niveau de l'UES COMPASS GROUP France.
Article 2 - Composition du CSE Central
Le comité social et économique central est composé : de l'employeur ou de son représentant dûment mandaté, de deux collaborateurs et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSEE de l'UES COMPASS Group France, parmi ses membres. Les membres titulaires au CSE central sont élus parmi les membres titulaires des CSE-E de l'UES. Les membres suppléants au CSE central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE-E de l'UES. Au moins deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des cadres (1 par CSE-E) Article 2.1 : Nombre Le comité social et économique central est composé de 19 membres titulaires et de 19 membres suppléants élus parmi les membres des CSE-E de l'UES, à titre indicatif:
Le CSE-E EUREST/LIFE STYLE désigne 10 de ses membres comme titulaires au CSEC et 10 de ses membres comme suppléants au CSEC.
Le CSE-E MEDIREST-SCOLAREST/SUPPORTS désigne 9 de ses membres comme titulaires au CSEC et 9 de ses membres comme suppléants au CSEC.
Conformément à l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges au CSE central entre les différents établissements et les différents collèges fera l'objet d'une négociation dans le cadre d’un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 (c’est-à-dire selon les conditions du PAP).
L'élection des membres titulaires et suppléants au CSE central a lieu suite à l'élection professionnelle des membres des CSE-E de l'UES.
Seuls sont électeurs les membres titulaires des CSE-E. Les suppléants n'ont pas vocation à prendre part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas à l'élection.
L’élection se déroule au sein de chaque CSE-E par un vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé sera élu.
Les mandats des membres du CSE central prennent fin par la perte du mandat de membre au CSE d'établissement et au plus tard à la fin des mandats du CSE-E.
Article 2.2 : Désignation du secrétaire et secrétaire adjoint
Lors de sa première réunion constitutive, le CSE central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, à la majorité des membres présents.
Article 2.3 : Représentants syndicaux
Conformément à l'article L2316-7 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Article 3 - Fonctionnement du CSEC
Article 3.1 : Réunions
Le CSEC se réunit à minima 3 fois par an, sur convocation du président du CSEC. Les convocations sont envoyées par le président du CSEC, avec l'ordre du jour au moins 8 jours calendaires avant la réunion, à l’ensemble des membres titulaires et aux représentants syndicaux avec copie pour information, aux membres suppléants.
Certains documents d'information devront être adressés plus tôt, tenant compte des dispositions légales pour permettre un délai d'examen suffisant.
L'ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSEC.
Ayant fait l'objet d'un consensus entre les deux parties, les points qui y figurent ne peuvent être remis en question, ni complétés lors de la réunion plénière. Les questions diverses sont admises mais la direction ne sera pas tenue d'y apporter une réponse immédiate (celle-ci pouvant être apportée par écrit entre les réunions).
L'ordre du jour et les éventuels documents d'information joints aux membres titulaires du CSEC et représentants syndicaux sont également adressés aux membres suppléants pour simple information des dates et des contenus des séances du CSEC. Les convocations accompagnées de l’ordre jour et des documents en annexe seront adressés par courrier électronique.
Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Seuls les membres titulaires au CSEC peuvent assister aux réunions. Les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSEC sauf remplacement d'un membre titulaire absent dans le respect des critères d'ordre fixés par le législateur (L2314-37 du code du travail). Il appartient au titulaire d'avertir le secrétaire du CSE central et le président de son absence préalablement à la réunion.
Le CSEC est présidé par le Directeur général ou son représentant dûment mandaté, qui peut être assisté éventuellement de deux collaborateurs appartenant à l’une des sociétés de l’UES COMPASS GROUP France.
Par ailleurs, il est rappelé que la Direction peut être accompagnée de toute personne supplémentaire en charge d’un ou plusieurs sujets inscrit à l’ordre du jour.
Article 3. 2 : attributions du secrétaire du CSEC
Le secrétaire du CSEC a pour missions :
d'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du comité ;
de rédiger, de signer et d’encadrer la diffusion le procès-verbal des réunions du comité.
de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité ;
d'assurer la liaison entre les salariés et le comité ;
de s'occuper de la correspondance et des archives du comité ;
de représenter le comité s'il est mandaté à cet effet.
Article 3.3 : Réunion préparatoire du CSEC
Les Parties sont convenues que le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE central, afin de préparer les réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. La réunion préparatoire est obligatoire pour les trois réunions annuelles obligatoires. Chaque réunion ordinaire sera précédée d’une réunion préparatoire qui sera matériellement organisée par la Direction.
Article 3.4 : Votes
Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Article 3.5 : Obligation de discrétion/ RGPD
Les membres du CSE central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l'employeur, ou par le CSE central ou suivant la législation en vigueur, notamment s'agissant des données personnelles des salariés qu'ils pourraient être amenés à recevoir dans le cadre de leur mission.
Article 4 - Attributions des CSEC Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (CSE-E) :
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis par tout moyen aux CSE-E de l'UES CGF.
Les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié (CSE-E), ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, et à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Conformément aux articles L2312-17 et L2312-19 du Code du travail, le CSEC est également consulté chaque année sur les trois grands blocs de consultations récurrentes que sont :
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sociales notamment sur l'emploi ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 5 - Moyens de fonctionnement du comité central Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE central est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Il est convenu que la Direction assurera la réservation d'une salle de réunion de sorte que les membres du CSEC puissent se réunir la veille ou le matin de la réunion ordinaire dans le cadre de la réunion préparatoire du Comité.
Pour l’exercice de son mandat, le secrétaire du CSEC se verra doter d’un ordinateur portable et pourra se faire rembourser, sur note de frais via l’application N2F, l’achat de papier et de cartouches d’encre pour lui permettre d’exercer pleinement sa mission.
Par ailleurs, il est convenu que la Direction prendra en charge le coût de la rédaction des procès-verbaux de réunion du CSEC. Sa rédaction matérielle est confiée à un prestataire extérieur à l’entreprise.
Article 6 - CSSCT centrale Article 6.1 : Composition de la CSSCT Centrale Les membres de la CSSCT Centrale sont tous membres du CSE Central et sont désignés par ce dernier.
La CSSCT centrale est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants, dont au moins 1 Cadre.
Chaque CSE-E est représenté à parts égales : 2 titulaires et 2 suppléants chacun.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC.
Les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSSCT Central sauf remplacement d'un membre titulaire absent dans le respect des critères d'ordre fixés par le législateur (L2314-37 du code du travail). Il appartient au titulaire d'avertir le secrétaire du CSE central et le président de son absence préalablement à la réunion.
Le secrétaire adjoint du CSE central est de droit secrétaire de la CSSCT Centrale.
La présidence de la CSSCT Centrale est assurée par le président du CSEC ou son représentant dûment mandaté. Le président peut se faire assister par des salariés de l'entreprise compétents au regard des sujets traités.
Article 6.2 : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale. Conformément à l'article L 2316-18 du code du travail, la CSSCT centrale se voit confier les attributions du CSEC relatives à la santé sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives du CSEC.
L'ordre du jour de la réunion du CSE Central peut comporter des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail (soit à minima 2 fois par an).
Au préalable de la réunion du CSE Central, la CSSCT Centrale analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les éventuelles résolutions du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 6.3 : Réunion de la CSSCT Centrale
Lors de la réunion du CSE Central, les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail sont traitées le matin même de ladite réunion.
Article 7 - Les autres commissions du CSEC La composition et les modalités de fonctionnement des autres commissions du CSEC seront définies lors de la première réunion constitutive du CSEC dans le cadre de son règlement intérieur. A minima, devront être créées, les commissions suivantes :
Commission économique
Commission Formation
Commission égalité professionnelle
Commission d'information et d'aide au logement
Le temps passé par les membres en réunion de commissions est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation telles que prévues par l'accord. La composition des commissions est fixée par les dispositions légales.
Article 8 - Moyens du CSEC Article 8.1 : Heures de délégation Pour préparer ou faire suite aux réunions du CSEC, il est accordé un crédit d'heures spécial aux membres de l'instance :
Les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures mensuel spécial de 21 heures.
Le secrétaire, et le secrétaire adjoint bénéficieront quant à eux de 7 heures de délégation mensuelles
Le temps passé par les membres aux réunions du CSEC, aux réunions préparatoires et plénières du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation telles que prévues par l'accord.
Utilisation et Mutualisation :
Toute personne amenée à prendre des heures de délégation devra enregistrer le calendrier prévisible de ses heures, sur le logiciel de saisie informatique des ressources humaines (à savoir Kiosque RH), dans la mesure du possible au début ou à la fin de chaque mois.
Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation préalable.
Toutefois, cette saisie conditionne notamment la possibilité pour les membres du CSEC de mutualiser leurs heures de délégation comme suit :
Les membres titulaires du CSEC peuvent répartir entre eux le crédit d'heures mensuel de délégation dont ils disposent.
L’application des règles ci-dessus ne peut pas conduire un membre titulaire du CSEC à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Aux conditions susvisées, la mutualisation ne peut s'effectuer qu'entre membre titulaire du CSE Central
Il ne peut y avoir mutualisation d'une fraction du crédit d'heures inférieure à 7 heures. Les heures ainsi mutualisées sont à prendre par journée entière.
Le titulaire concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur mutualisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit (éventuellement par mail) précisant l'identité du donneur et celle du bénéficiaire, confirmant le nombre d'heures mutualisées (ou jour) au profit du bénéficiaire. Le titulaire qui transfère ses heures de délégation précise par écrit (ou par mail) au représentant de la Direction (DRH France) sa situation personnelle au regard de son contrat de travail : prise de congés payés, RTT, absences entraînant une suspension de son contrat de travail, activité opérationnelle sur site, DR ou siège selon sa fonction.
Article 8.2 : Formation Les membres de la CSSCT centrale (Article 2315-18 du Code du Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (cf formation CSSCT-E).
Article 9 - Prise en charge des frais de déplacement aux réunions du CSEC sur convocation de la Direction
La prise en charge des frais de déplacement sont définis au chapitre 4 du présent accord.
Article 10 - Référent en matière de lutte contre le harcelement sexuel et les agissements sexistes Deux référents sont désignés en CSEC parmi les élus titulaires lors de la première réunion constitutive du CSEC, par voie de résolution à la majorité des présents.
Chapitre 2 : Mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Compass Group France tel que défini par le jugement du tribunal d’instance de Paris du 9 février 2005.
Toute nouvelle société intégrant l’UES ultérieurement à la signature du présent accord, entrera dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 - Les périmètres sociaux : les établissements distincts au sens du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place un CSE d'établissement au sein de chacun des établissements distincts opérationnels suivants :
« EUREST / LIFE STYLE*»
*Life style regroupant les établissements, Popote, Mediance, Exalt, Millessence, Sports et Loisirs exceptés les sociétés ESL et Levy Restauration.
Le siège de cet établissement distinct est situé au siège social de la Société Compass Group France, à savoir à ce jour au 117, Avenue de la République 92320 CHATILLON et couvre :
Les salariés affectés sur des établissements « Entreprises et Administrations » : des marques Eurest, Exalt, Delisaveurs, Popote, Millessence, Mediance et Sports & Loisirs en fonctionnement ou pouvant intégrer le périmètre dans le cadre d’un developpement commercial.
Les salariés rattachés aux Directions Régionales, et/ ou directement rattachés aux Directions Générales Eurest, et Life Style.
« SCOLAREST/ MEDIREST - SUPPORTS » .
Le siège opérationnel de cet établissement distinct est situé au siège social de la Société Compass Group France, à savoir à ce jour au 117 Avenue de la République 92320 CHATILLON et couvre :
Les salariés affectés sur des établissements « Enseignements et Collectivités Territoriales » , « Santé et Médico-Social », des marques Scolarest, Medirest et Delisaveurs en fonctionnement ou pouvant intégrer le périmètre dans le cadre d’un développement commercial.
Les salariés rattachés aux Directions Régionales, et/ ou directement rattachés aux Directions Générales Scolarest/Medirest et Cuisines Centrales ;
Les salariés rattachés aux Directions des services supports situées dans les sièges de Marseille et Châtillon ainsi que dans les bureaux régionaux : Directions Financière, Ressources Humaines, Innovation & Excellence Opérationnelle, Transformation, Achat, Juridique et Croissance.
Ces 2 établissements distincts (électoraux) en application de l’article L2313-2 du code du travail, sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (hexagonal).
La modification éventuelle des périmètres opérationnels n’entraine aucune modification des périmètres sociaux jusqu’à la fin des mandats des membres des CSE-E et jusqu’aux élections professionnelles suivantes.
Article 3 - Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)
Article 3.1 : Composition des CSE d’Etablissement
Chaque établissement distinct disposera d’un comité social et économique. Il sera ainsi institué 2 CSE-E.
Les CSE-E sont composés comme suit :
Un représentant de la direction pour assurer la présidence, assisté, de deux collaborateurs dont le Directeur des Ressources Humaines
Les membres élus,
Les membres du CSE-E seront élus par les salariés, selon les conditions et le calendrier des opérations électorales fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les représentants syndicaux au CSE-E.
3.1.1. : Nombre de membres de chaque CSE-E
Sous réserve d’une reprise de cette disposition spécifique par le protocole d’accord préélectoral, les parties signataires se sont accordées afin de fixer le nombre de membres des CSE-E comme suit :
EUREST/LIFE STYLE
SCOLAREST- MEDIREST / SUPPORTS
Effectif au 31/12
7256
4799 Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Total
37 37 32 32
Il est précisé que la répartition des élus entre les collèges électoraux sera effectuée par le protocole d’accord préélectoral.
3.1.2. : Présidence du CSE-E
Chaque CSE-E est présidé par le Directeur Général du périmètre ou son représentant dûment mandaté, qui peut être assisté éventuellement de deux collaborateurs appartenant à l’une des sociétés de l’UES COMPASS GROUP France.
Par ailleurs, il est rappelé que la Direction peut être accompagnée de toute personne supplémentaire en charge d’un ou plusieurs sujets inscrit à l’ordre du jour.
3.1.3. : Le bureau du CSE-E
Le bureau de chaque CSE-E sera composé à minima d’un Secrétaire, d’un trésorier, et d’un Secrétaire Adjoint désignés parmi les membres titulaires du CSE-E. Ce dernier exercera obligatoirement le mandat de secrétaire de la CSSCT-E . Le bureau sera complété éventuellement par le règlement intérieur du CSE-E, adopté lors des premières réunions.
3.1.4. : Les représentants syndicaux au CSE-E
Il est rappelé que chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Etablissement considéré pourra désigner un représentant syndical au CSE-E parmi les membres du personnel de l’établissement qui remplissent les conditions légales d’éligibilité.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE-E avec voix consultative.
Article 3.2. : Les réunions des CSE d’Etablissement
3.2.1. : Tenue de la réunion
Il est convenu que le nombre de réunions du CSE-E sera de 10 réunions ordinaires soit 1 réunion par mois sauf en Aout et Décembre.
Parmi ces 10 réunions ordinaires, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Les réunions du CSE-E se tiendront au siège du CSE-E. A cette fin, un agenda semestriel sera présenté aux membres du CSE-E.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les conditions fixées par le Code du travail.
3.2.2. : Le recours à la visio conférence
3.2.2.1 : Tenue des réunions : présentiel et visio conférence
En application de l’article L2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire pourra se dérouler en visio conférence.
Le règlement intérieur de chacun des CSE-E pourra prévoir un recours supplémentaire aux réunions en visio conférence.
3.2.2.2 : Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via une plateforme de visioconférence. Ce dispositif devra permettre l’identification des participants et assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les élus titulaires bénéficieront d’un outil informatique permettant de suivre la réunion à distance ainsi que d’un casque audio.
3.2.2.3 : Modalités de vote
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
3.2.3. : Fixation et communication de l’ordre du jour
L'ordre du jour est établi en concertation avec le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire de chaque CSE-E.
La convocation aux réunions accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE-E ou son représentant au moins 4 jours ouvrables avant la date de réunion. Ce délai pouvant être plus court en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées par écrit (en cas de réunions extraordinaires par exemple).
Les membres suppléants et les représentants syndicaux étant destinataires de cette convocation, de l’ordre du jour et des documents joints à titre d’information.
Le président ou son représentant convoque, par mail avec accusé de réception, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE-E, avec voix délibérative ou consultative. Il transmet également, le cas échéant, par messagerie électronique les documents afférents à la réunion.
3.2.4. : Suppléance
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. En tout état de cause, les suppléants, ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Le cas échéant, le membre titulaire informe au plus tôt de son absence le Secrétaire du CSE-E. Le Président détermine le suppléant, en début de réunion, dans les respects des critères d’ordre fixés par le législateur (article L2314-37) et la jurisprudence applicable à savoir appartenir à la même organisation syndicale et : - appartenir à la même catégorie professionnelle ; - à défaut, appartenir au même collège, - à défaut appartenir à un autre collège,
Si plusieurs suppléants sont susceptibles d’être désignés, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant. Il est donc membre du même collège et peut avoir été présenté en qualité de titulaire ou de suppléant, la priorité étant donnée au titulaire.
S’il n’existe pas de suppléants et de candidat non élu appartenant à la même organisation syndicale et au même collège, le remplacement est assuré par un candidat non élu du même syndicat appartenant à un autre collège.
S’il n’existe pas de candidat non élu du même syndicat appartenant à un autre collège, alors le suppléant sera désigné dans le même collège, auprès de l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE-E pourra designer un membre suppléant du même CSE-E pour assister aux réunions. Ce membre présent n’aura pendant cette réunion aucune voix délibérative ni consultative (sauf en cas de remplacement d'un titulaire).
Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSE-E, les votes et délibérations réalisées par l’instance à la majorité des présents seront réputés valides. Article 3.3. : Crédit d’heures
Nombre d’heures de délégations pour les membres titulaires du CSE-E
EUREST/LIFE STYLE SCOLAREST- MEDIREST / SUPPORTS Heures de délégation
35
35
Les secrétaires des CSE-E, bénéficient chacun d’un crédit de 5 jours de délégation par mois. Les Trésoriers des CSE-E, bénéficient d’un crédit de 5 jours de délégation par mois.
L’ensemble de ce crédit de jours se cumule avec les heures prévues ci-dessus pour les titulaires. Ces heures sont mutualisables.
Report et mutualisation du crédit d’heures des membres titulaires du CSE-E
Il est convenu qu’un même Membre Titulaire du CSE-E peut cumuler ou reporter d’un mois sur l’autre son crédit d’heures dans la limite de 12 mois glissants, Ce dernier devra informer l'employeur du nombre d'heures ainsi cumulées ou reportées au plus tard huit jours avant la date prévue pour son utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant son identité ainsi que le nombre d'heures cumulées ou reportées.
Par ailleurs, les membres titulaires du CSE-E peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Que ce soit pour le report ou pour la mutualisation du crédit d’heures, l’application des règles ci-dessus ne peut pas conduire un membre du CSE-E à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report ou de cumul) ou dont bénéficie un membre titulaire (en cas de mutualisation).
Nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux aux CSE-E
Le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre CSE-E bénéficie de 21 heures de délégation par mois.
Article 3.4. : La formation des membres du CSE-E
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE-E bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours qui est prise en charge par chaque CSE-E.
Par ailleurs, ils bénéficient également de la formation légale nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315‐18 du Code du travail pour une durée minimale de 5 jours prise en charge par la Direction.
La formation SSCT sera organisée idéalement dans la première année de la mandature et prioritairement aux nouveaux membres élus.
Article 3.5. : La commission santé, sécurité et condition de travail
3.5.1 : Les missions de la CSSCT-E
Conformément à la législation et règlementation en vigueur, une commission santé, sécurité et des conditions de travail est constituée au sein de chaque CSE-E :
CSE-E
« EUREST / LIFE STYLE » : 1 CSSCT-E
CSE-E
« SCOLAREST - MEDIREST / SUPPORTS : 1 CSSCT-E
Cette commission se voit confier, par délégation au CSE-E, les attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE-E.
La commission contribue à la prévention et à la protection de la santé des travailleurs. Elle reçoit de l’employeur les informations et les moyens qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ces missions.
Pour tenir compte du nombre important d’établissements présents sur l’ensemble des périmètres de chacun des CSE-E, les CSSCT-E seront accompagnées, dans leur mission relative à la santé, sécurité conditions de travail, par des représentants de proximité désignés au sein de périmètres géographiques restreints. Ces périmètres seront définis dans le cadre d’un avenant au présent accord.
Les membres de la CSSCT-E issue des CSE-E sont chargés de préparer les réunions et les délibérations du CSE-E sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail susceptibles d’impacter tous les établissements du périmètre du CSE-E.
Le responsable de prévention santé, & sécurité participera à minima, une fois par an et pour chaque CSE-E à une réunion CSE-E dédiée en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
3.5.2 : La désignation, la composition et les modalités de fonctionnement de la CSSCT-E
La désignation
Les membres de la CSSCT-E sont désignés par les membres élus du CSE-E auquel ils appartiennent (titulaire ou suppléant lorsqu’il remplace un titulaire), parmi les membres titulaires et suppléants du CSE-E. Cette désignation a lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
Cette désignation intervient lors de la première réunion constitutive de chaque CSE-E.
Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la CSSCT-E prend fin pour quel que motif que ce soit, les membres élus du CSE-E désignent, dès que possible, en réunion ordinaire du CSE-E, un membre remplaçant appartenant au même collège dans les mêmes conditions citées ci-dessus.
La composition
En application de l’article L2315-39 du code du travail, les parties signataires se sont accordées afin de fixer la répartition et le nombre de membres des CSSCT-E comme suit :
EUREST/LIFE STYLE SCOLAREST/MEDIREST/SUPPORTS Total 5 dont 1 appartenant au collège AM/cadre 5 dont 1 appartenant au collège AM/cadre
Les membres des CSSCT-E ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques. Seul le secrétaire de la CSSCT-E, Secrétaire adjoint du CSE-E, bénéficiera quant à lui de 5 jours de délégation par mois, en sus du crédit d’heures dont il dispose en tant que membre élu du CSE-E.
Les modalités de fonctionnement
La CSSCT-E est présidée par un représentant de la Direction, qui pourra être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission, étant précisé que les représentants de la Direction ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel composant la CSSCT-E.
Le secrétaire de CSSCT-E est obligatoirement le secrétaire adjoint du CSE-E en charge des attributions en matière santé, sécurité et des conditions de travail.
Chaque CSE-E procédera à la désignation au sein des membres du CSE-E de 3 (trois) référents harcèlements sexuels et agissements sexistes.
Le mandat des membres des CSSCT-E prendra fin avec celui des élus des CSE-E.
3.5.3. : Fréquence des réunions du CSE-E dédiées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail
Selon les dispositions légales en vigueur, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (1 réunion par trimestre).
Les réunions de la CSSCT-E se tiendront au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE-E dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT-E. Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par le secrétaire de la CSSCT-E. et sera communiqué aux membres de CSE-E.
3.5.4. : Moyens de fonctionnement
Les secrétaires des CSSCT-E bénéficieront d’un ordinateur portable pour la rédaction des procès-verbaux de réunion. Les membres des CSSCT-E bénéficieront d'un accès à la BDESE pour leur périmètre respectif.
Article 3.6. : Les autres commissions au niveau des CSE-E
L’accord de méthode signé le 31 janvier 2022 prenant fin le 30 janvier 2025 détermine l’organisation des différentes commissions entre les CSE-E et le CSE-C. Un nouvel accord sera proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, dans les premières semaines suivants la proclamation des résultats du 2nd tour des élections professionnelles.
Article 4 - Engagement de négociation : droit syndical
Les Parties ont convenu de revoir l’accord du droit syndical. La Direction s’engage à maintenir le nombre de délégués syndicaux nationaux et d’établissements existants pour les 3 CSE-E dans l’accord du 30 Novembre 2019.
Chapitre 3 : Modalité de prise en charge des frais occasionnés par le mandat et les déplacements des membres des CSE-C et CSE-E A l’occasion d’un entretien de début de mandat qui aura lieu dans les 6 mois suivants leur mandature, le membre titulaire du CSE-E et le DRH ou son (ses) représentant(s) conviennent des modalités pratiques de déplacements dans l’exercice du mandat sur leur périmètre (dont les modes de transports, les modalités de remboursements, les éventuelles nuitées d’hôtel, la mise en place d’une avance de frais etc).
Les déplacements des membres des comités sociaux et économiques d’établissement dans le cadre de leurs mandats sur convocation de l'employeur, sont pris en charge par celui-ci sur justificatifs et sont gouvernés par les principes suivants :
UTILISATION OBLIGATOIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN :
Utiliser obligatoirement le déplacement en transports en commun dès lors que celui-ci existe, auquel cas le remboursement des titres de transport est effectué sur la base des tarifs pratiqués en lle-de-France (Ile de France mobilité), à la condition que le membre ne soit pas déjà titulaire d’un pass navigo, et en province sur la base d’un coupon de 2éme classe. Il est entendu que l’obligation d’utiliser les transports en commun est suspendue en cas de grève des transports. Il est entendu que le déplacement en transport en commun doit permettre d’arriver à l’heure en réunion et au représentant d’exercer son mandat sans entrave. Une fois arrivé en gare, il doit permettre de se rendre facilement sur le site ou sur le lieu de la réunion.
UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
Dans le cadre précité (réunion employeur, enquêtes et inspections en l’absence de transport en commun alternatif), des indemnités kilométriques sont versées sur justificatifs selon le barème annexé sous réserve d’avoir préalablement renseigné le Kiosque RH et de justifier d’une utilisation du véhicule personnel selon les critères du présent accord.
L’utilisation du véhicule personnel, pour des déplacements en Ile-de-France n’est pas conseillée. Aucune indemnité kilométrique ne sera versée le cas échéant, sauf accord préalable de la Direction lorsque l’absence de transport en commun alternatif est avérée. En cas d’utilisation du véhicule personnel injustifiée, le remboursement des frais s’effectuera selon les tarifs pratiqués en Ile de France (Ile de France mobilité) ; En province, l’utilisation du véhicule personnel doit être autorisée par la Direction s’il n’existe aucun autre moyen de transport alternatif et sous réserve d’avoir préalablement renseigné le Kiosque RH. En cas d’utilisation du véhicule personnel injustifiée, le remboursement des frais s’effectuera selon les tarifs SNCF 2éme classe lorsqu’il est avéré qu’il existait un mode de transport alternatif (transport en commun) ;
Dans l'hypothèse où le déplacement des membres des CSE-E justifie l'utilisation d'un véhicule personnel, en l’absence de transports en commun alternatifs, les frais occasionnés seront remboursés sur justificatifs conformément au barème annexé, pour un trajet lieu de travail/lieu de réunion ou visite de site ou alors lieu de travail/ domicile si ce dernier trajet est plus court.
En outre, en cas de déplacement simultané de plusieurs membres d’un CSE-E sur le même lieu justifiant l'utilisation d'un véhicule personnel, la pratique du covoiturage sera privilégiée. Au-delà de 200 km de trajet (A/R), et en l’absence de transports en commun alternatifs, la location d’un véhicule pourra être imposée via Selectour. Celle-ci n’entraine aucun frais supplémentaire à la charge du salarié. Les réservations s’effectuent en principe pour 24 heures.
Les éventuels déplacements des membres CSE-E, en vacances, pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, sont remboursés sur la base des règles susvisées, pour un trajet lieu de travail/lieu de réunion.
UTILISATION DU TRAIN
Les déplacements en train des membres des comités sociaux et économiques d’établissement situés en province sont remboursés d'après les tarifs SNCF 2éme classe,
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS
Les repas pris par les membres des CSE-E pendant leur mandat sont, dans la mesure du possible pris sur les restaurants gérés par COMPASS Group France UES, ayant fait l’objet d’une visite. A défaut de site de restauration, les frais de repas seront exceptionnellement pris en charge sur justificatifs, d'après le barème annexé au présent protocole. Le repas du soir est pris en charge (dans les limites du barème annexé au présent accord) entre 2 journées de réunions employeur.
Des dispositions particulières sur les éventuels frais de repas engagés sur le trajet retour faisant suite à une réunion employeur seront discutées dans le cadre du droit syndical pour l’ensemble des représentants (élus ou syndicaux).
NOTE DE FRAIS
Le remboursement des frais engagés, dans le respect de la politique entreprise, se fera par note de frais via l’application N2F.
AVANCE DE FRAIS
Sur la base des dépenses réellement engagées lors de la première réunion de CSE-E, la Direction mettra en place une avance de frais dans la limite de 300 € forfaitaire. Cette avance compensera les dépenses de déplacement engagées lors de la réunion mensuelle du Comité (modèle de courrier « reconnaissance de dette » joint en annexe 2).
UTILISATION DU CREDIT D’HEURE ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de réunion mensuelle et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion mensuelle sont assimilés à du temps de travail effectif. Le cas échéant, le dépassement de la durée normale de travail ouvrira droit à des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ou supplémentaires pour les salariés à temps complet qui seront payées ou récupérées au choix du salarié.
Lorsqu’il est nécessaire que le départ en vue d’une réunion intervienne la veille de celle-ci, le temps passé pour le trajet n’est pas à prélever sur le crédit d’heures de l’intéressé (les frais de repas, dans la limite de 1/jour, sont pris en charge) et est considéré comme du temps de travail effectif. Le départ la veille d’une réunion s’effectue avec l’accord express de la Direction.
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES NUITS D’HOTEL
Afin de limiter les risques et fatigues liés au temps de déplacement, dès lors que ce temps de trajet atteint 5 heures (aller et retour lieu de travail/réunion), le représentant du personnel pourra, s’il le souhaite, bénéficier d’une prise en charge d’une nuit d’hôtel la veille de la réunion ou à la suite immédiate de celle-ci, à condition d’utiliser le portail Selectour.
MODALITES DE REMBOURSEMENT TRANSPORT AERIEN
Sous validation d’un membre du Comex et si le temps de trajet est supérieur à 6 heures (sur la base d’un trajet A/R train), l’avion peut être choisi pour se rendre en réunion mensuelle. Le voyage se fait en classe économique. La réservation est effectuée par un collaborateur de la Direction pour le compte du salarié convoqué.
En cas de déplacement en avion, aucune nuit d’hôtel ne sera prise en charge.
Toutefois les dispositions suivantes sont prévues pour certains trajets : Pour les déplacements Paris/Marseille/Aix en Provence Pour les déplacements Paris/ Montpellier Pour les déplacements Paris/ Bordeaux
Déplacements en train obligatoire
Chapitre 4 : Durée, et formalités de dépôt et de publicité Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui entrera en vigueur après les opérations de dépôt et la notification faite aux organisations syndicales, est institué pour une durée déterminée prenant fin avec celle du mandat des membres élus des CSE-E.
Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour la première fois pour les prochaines élections professionnelles prévues en 2024.
Article 2 - Révision Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail, la procédure de révision pourra être engagée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu par l’un des signataires du présent accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront ou compléteront de plein droit les dispositions de l'accord qu'il modifie.
Article 3 – Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé en totalité, par l'ensemble des parties signataires, moyennant un préavis de 12 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 4 - Communication, dépôt et publicité Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, le 9 avril 2024
Pour l’Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
, Directrice People, Culture & Impact
Pour la Fédération des Services CFDT
, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC - INOVA
, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Fédération CFTC CSFV,
, Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT,
, Délégué Syndical Central
Pour le syndicat UNSA COMPASS,
, Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 BAREMES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES
DEPENSES PLAFOND DE REMBOURSEMENT REPAS 25€ et 30€ IDF HOTEL Via Selectour DEPLACEMENT PROFESSIONNEL AVEC VEHICULE PERSONNEL 0.536 € DU KILOMETRE DANS LA LIMITE DE 5000 km AU-DELA DE 5000 : km x 0,300 €
CO-VOITURAGE : 0.580 € DU KILOMETRE
ANNEXE 2
Reconnaissance de dette
« Dans le cadre de votre mandat lié aux réunions mensuelles du Comité Social Economique vous êtes amené à engager des frais (à justifier).
Vous avez souhaité demander à ce titre une avance.
De ce fait, un virement d’un montant de 300 euros sera effectué.
Vous voudrez bien noter que cette avance vous sera retenue automatiquement soit lors du solde de tout compte, soit en cas de suspension de votre contrat de travail supérieure à 6 mois ou en fin de mandat.
Nous vous demandons de bien vouloir apposer sur ce courrier la mention manuscrite «Bon pour accord, lu et approuvé », suivie de votre signature
Mention et Signature du salarié »
ANNEXE 3
RESUME DE POLICE RESUME DE POLICE
DATE
Janvier 2022
VILLE
Paris La Défense
PAYS France
SOUSCRIPTEUR
COMPASS GROUP France
TYPE DE COUVERTURE
MISSION = Véhicules personnels utilisés pendant les déplacements professionnels
ASSUREUR
AXA XL INSURANCE COMPANY SE
ECHEANCE
1er Octobre
NUMERO DE POLICE
XFR0096946MO
DUREE FERME
NON
PERIODE ASSURANCE
01/10/2021 au 30/09/2022
PREAVIS RESILIATION
2 mois
LES GARANTIES
LES FRANCHISES PAR SINISTRE et PAR VEHICULE
Pour tous types véhicules (4 roues et 2 roues) :
Responsabilité Civile / Défense Recours
Protection juridique
Incendie, Explosion, Attentats, Tempêtes
Vol, Tentative de vol
Valeur conventionnelle
Catastrophes naturelles
Pour les 4 roues uniquement, moins de 3,5 tonnes :
Dommages accidentels
Bris de glace
Frais de remorquage et de dépannage à hauteur de 230 €
Dommages matériels => limités dans tous les cas à 100 millions d’Euro par événement dont 10 000 000 Euro pour les dommages d’atteinte à l’environnement et/ou pollution et pour les sinistres dus à un incendie ou une explosion
CE RESUME NE REMPLACE EN AUCUN CAS LES CONDITIONS, EXCLUSIONS OU AUTRES TERMES DE VOTRE POLICE ACTUELLE.
