Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique central, des comités sociaux et économiques au sein de l'Unité Economique et Sociale Compass Group France prévoyant la mise en place de Représentants de proximité p
Application de l'accord Début : 22/10/2024 Fin : 22/10/2029
Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique central, des comités sociaux et économiques au sein de l'Unité Economique et Sociale Compass Group France prévoyant la mise en place de Représentants de proximité pour la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés
ENTRE:
Le représentant de l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
D'UNE PART,
ET:
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES CGF signataires, visées en dernière page du présent accord.
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées« les Parties»,
Il est convenu ce qui suit.
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Table des matières Préambule3 Article 1 : Champs d'application de l'avenant.3 Article 2 : Périmètre, nombre et répartition des représentants de proximité3
: Représentants de proximité des CSE-E EUREST/ LIFE STYLE3
: Représentants de proximité des CSE-E SCOLAREST/MEDIREST-SUPPORTS4
Article 3. Modalité de désignation des représentants de proximité5
: conditions de désignation des représentants de proximité5
: Condition de représentativité des syndicats au niveau des CSE-E pour présenter des listes de candidats aux sièges de représentants de proximité5
: Attribution des sièges des représentants de proximité par périmètre5
: Etablissement des listes5
Article 4 : Modalités de désignation du secrétaire de représentant de proximité8
: Modalité de désignation8
: Les missions8
Article 5 : Durée du mandat de représentants de proximité et remplacement.8 Article 6: Les modalités de réunions de représentants de proximité9 Article 7 : Les attributions de représentants de proximité9
: Les attributions et missions en lien avec la CSSCT-E9
: Les attributions et missions en lien avec le CSE-E11
Article 8 : La formation des représentants de proximité11 Article 9 : Les moyens attribués aux représentants de proximité11
: les moyens matériels11
: modalités de prise en charge des frais occasionnés par le mandat et le déplacement des représentants de proximité12
: les heures de délégations14
Article 10 : La protection des représentants de proximité16 Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant16 Article 12: Révision de l'avenant16 Article 13 : Dénonciation16 Article 14: Communication, dépôt et publicité16 Annexes18 Annexe 1 : structure IRP18 Annexe 2 : modèle de rapport de visite établissement à titre indicatif18 Annexe 3 : barème de remboursement des dépenses professionnelles18 Annexe 4 : reconnaissance de dette18
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Préambule Afin: d'améliorer la représentation de proximité rendue nécessaire par la présence des salariés sur l'ensemble du territoire français métropolitain (hexagonal) ; de renforcer le lien entre les représentants de la Direction et ceux des salariés et relayer les préoccupations et priorités de ces derniers, de faciliter le rôle des CSE-E et de la CSSCT-E, sur les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
Il a été décidé de mettre en place des représentants de proximité en charge de certaines missions des CSE-E eUou des CSSCT-E en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de périmètres géographiques appelés représentant de proximité (RP).
Ces représentants de terrain interviendront sur des périmètres dits de proximité (Sièges, Directions Régionales) et auront une zone d'intervention définie par le présent avenant.
Article 1 : Champs d'application de l'avenant Le présent avenant s'applique sur le même périmètre que l'accord auquel il se rattache.
Article 2 : Périmètre, nombre et répartition des représentants de proximité Il a été décidé entre les parties que les représentants de proximité seront désignés:
pour les personnels de statut employés, agents de maitrise et cadres (hors sièges): par segment d'activité et périmètres géographiques ;
et pour les personnels des sièges (tous statuts confondus): regroupement des sites de Marseille et Châtillon,
: Représentants de proximité des CSE-E EUREST/ LIFE STYLE :
Périmètres géographiques
Effectifs AM
Effectifs employés
Effectif Cadres
Effectif total
Nbrde sièges
EUREST CENTRE
143 310 10 463 6
EUREST GRAND EST BFC
114 268 14 396 6
EUREST HAUTS DE FRANCE
114 330 10 454 6
EUREST OUEST
123 379 13 515 7
EUREST RHONE ALPES
102 389 24 515 7
EUREST SUD EST
113 409 25 547 7
EUREST SUD OUEST
126 391 17 534 7 3
PRISONS (France entière)/ COMPTES EDA IDF
263 215 41 519 7
EUREST IDF P2
111 459 26 596 7
EUREST IDF R6
103 405 35 543 7
EUREST IDF 05, P3 et 20
72 323 20 415 6
EUREST IDF M3 14 et DG
96 297 26 419 6
EXALT/ POPOTE/ S&L
181 665 87 933 10
MEDIANCE (France entière)
18 136 6 160 3
: Représentants de proximité des CSE-E SCOLAREST/MEDIREST-SUPPORTS
Périmètres géographiques
Effectifs AM
Effectifs employés
Effectifs Cadres
Effectif
total
Nbr de sièges
CUISINE CENTRALE (France entière)
123 594 29 746 9
MEDIREST SCOLAREST -AURA
83 311 10 404 6
MEDIREST SCOLAREST - BRETAGNE PAYS DE LO
95 342 13 450 6
MEDIREST SCOLAREST - NORD NORMANDIE
118 336 11 465 6
MEDIREST SCOLAREST - SUD EST
101 321 15 437 6
MEDIREST SCOLAREST - SUD OUEST
153 547 25 725 9
MEDIREST SCOLAREST - IDF DR U7 et P6
74 340 9 423 6
MEDIREST SCOLAREST - IDF DR R3 et
X1
69 339 11 419 6
MEDIREST SCOLAREST - IDF U4, H7, R2, C3 et H9
66 287 28 381 6
MEDIREST SCOLAREST - CENTRE
35 61 2 98 2
MEDIREST SCOLAREST - EST
32 101 4 137 2
Les sièges de Marseille et Châtillon :
Périmètre
Effectifs AM
Effectifs employés
Effectif cadres
TOTAL
Nbr de sièges
SERVICES CENTRAUX
153 4 399 556 6
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Article 3. Modalité de désignation des représentants de proximité
: conditions de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés par délibération à la majorité des membres élus titulaires ou suppléants présents, s'ils remplacent un titulaire absent, de chaque CSE-E de l'UES COMPASS Group France. Peuvent être désignés représentant de proximité au sein de chaque CSE-E :
Les représentants élus du CSE-E titulaires ou suppléants,
et/ou les salariés électeurs et éligibles au moment de la désignation.
travaillant obligatoirement sur le périmètre de la Direction Régionale ou du siège, que le représentant de proximité a vocation à couvrir. Les représentants de proximité des périmètres opérationnels seront désignés parmi les salariés affectés sur ces périmètres opérationnels. Les représentants de proximité Sièges devront être désignés parmi les salariés des fonctions supports affectés sur les sièges de Marseille et de Châtillon et/ou sur les bureaux régionaux quel que soit leur statut. Les salariés doivent disposer d'une ancienneté minimum de 12 mois (ancienneté totale y compris de reprise) à la date de leur désignation par le CSE-E.
: Condition de représentativité des syndicats au niveau des CSE-E pour présenter des listes de candidats aux sièges de représentants de proximité
Sont habilitées à présenter des listes de représentants de proximité les organisations syndicales ayant été reconnues représentatives au niveau du CSE-E lors du 1er tour des élections professionnelles de chacun des CSE-E.
: Attribution des sièges des représentants de proximité par périmètre
Sous réserve du respect de la condition d'audience fixée au 3.2, l'attribution des sièges s'effectue au niveau de chaque CSE-E, de la façon suivante :
L'attribution des sièges s'effectuera au sein de chaque périmètre, tous statuts confondus, en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale au 1er tour des élections du CSE-E.
: Etablissement des listes
Les membres élus titulaires de chaque CSE-E devront procéder, lors de la deuxième réunion constitutive du CSE-E et par écrit, à la répartition des sièges de représentants de proximité en application de la règle de proportionnalité syndicale (audience CSE-E) puis, s'il reste des sièges à pourvoir, au plus fort reste, afin d'attribuer les sièges aux organisations syndicales.
5
L'organisation présente ces listes en fonction du nombre de sièges qui lui a été attribuée de par son audience et par CSE-E. Afin de procéder à la désignation des représentants de proximité, chaque organisation syndicale satisfaisant à la condition d'audience posée par le présent accord, établit une liste de candidats, pour chacun des périmètres dits de proximité appartenant au CSE E.
Une fois cette répartition effectuée (nombre de sièges défini pour chaque organisation syndicale, par périmètre, chaque organisation syndicale concernée devra établir et remettre au secrétaire du CSE-E, ses listes de candidats. Le nombre de candidats ne doit pas être supérieur au nombre de représentants de proximité défini par le CSE-E pour chaque organisation syndicale et pour chaque périmètre de proximité.
Les candidatures surnuméraires seront réputées nulles et non écrites, dans l'ordre de leur présentation.
Si un candidat est présenté par deux organisations syndicales différentes, ce candidat devra indiquer, par écrit, son choix entre les 2. A défaut, sa candidature, sur les 2 listes, sera écartée.
Chaque organisation syndicale (par le biais du délégué syndical central ayant reçu un mandat exprès du syndicat ou de la fédération, ou le syndicat) ayant été invitée à présenter un ou plusieurs candidats aux fonctions de représentant de proximité devra transmettre sa ou ses listes au secrétaire du CSE-E concerné ainsi qu'à son président, par tout moyen conférant date certaine à cette transmission au moins 15 jours calendaires avant la date de la deuxième réunion du CSE-E. Aucune candidature qui ne serait pas présentée par une organisation syndicale répondant aux conditions fixées par le présent accord ne sera admise. Lors de la deuxième réunion CSE-E qui suit l'élection de ses membres, le CSE-E procède à la désignation des représentants de proximité, à la majorité des membres élus et présents. 7
Il est expressément convenu que le contrôle du CSE-E vise exclusivement à s'assurer que le nombre de candidatures correspond bien à la répartition à laquelle le CSE-E a procédé entre organisations syndicales, que les candidats sont bien électeurs et éligibles et qu'ils appartiennent bien au périmètre de proximité pour lesquels l'organisation syndicale intéressée a été admise à présenter une liste. Cette délibération ne constitue qu'un simple contrôle de conformité. S'il apparaît qu'une candidature ne répond pas à ces critères, le CSE-E est admis à refuser d'investir le salarié concerné. La désignation s'effectue à main levée.
Article 4 : Modalités de désignation du secrétaire de représentant de proximité
: Modalité de désignation
Lors de la 1ère réunion de représentant de proximité, convoqué selon les dispositions prévues à l'article 6, est désigné un secrétaire, parmi les représentants de proximité du périmètre concerné. La désignation se fait par résolution prise à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, le candidat qui présente la plus importante ancienneté groupe sera désigné secrétaire.
En cas de vacance du siège de secrétaire, il sera procédé à une nouvelle désignation de secrétaire lors de la réunion de proximité suivante.
: Les missions
Le secrétaire de RP aura pour mission : Coordonner l'action des représentants des proximité de sa région ; Favoriser la communication avec la CSSCT-E et son secrétaire. Diffuser à l'ensemble des RP de son périmètre les déclarations d'accidents du travail dont il aura été destinataire.
Article 5 : Durée du mandat de représentants de proximité et remplacement Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres des CSE-E. Néanmoins, le CSE-E, pourra, à la demande de l'organisation syndicale ayant présenté la liste sur laquelle le RP figurait, retirer son mandat de RP en question et désigner en lieu et place un nouveau RP, sur proposition de ladite organisation syndicale en réunion de CSE-E. Le retrait, ainsi que la nouvelle désignation donnent lieu à une délibération en réunion à la majorité des membres du CSE-E présents à main levée. Cette délibération ne constitue qu'un simple contrôle de conformité et non d'un droit d'opposition. En cas de carence de candidatures, l'organisation syndicale pourra lors des prochaines réunions des CSE-E pourvoir le(s) siège(s) vacant(s). Lorsque le contrat de travail ou le mandat d'un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité dans les conditions susvisées, appartenant à l'établissement distinct considéré, pour la durée du mandat restant à courir.
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Article 6 : Les modalités de réunions de représentants de proximité Pour les RP de DR : Les représentants de proximité sont réunis, une fois tous les deux mois, à l'initiative du Directeur Régional chargé de la Direction Régionale sur laquelle le Représentant de proximité intervient. Ce dernier peut se faire assister et ou représenter par un ou deux collaborateurs de Compass Group France chargés du même périmètre. Pour les RP fonctions supports : Les représentants de proximité des fonctions supports sont réunis, une fois tous les deux mois, à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines.
Les questions des représentants de proximité sont transmises à la Direction par mail 7 (sept) jours calendaires au plus tard avant la date fixée pour la réunion afin de pouvoir apporter une réponse adéquate. Toutefois, des problématiques urgentes pourront être abordées lors de la réunion sans pour autant avoir fait l'objet d'une question.
Pour ces réunions, la Direction communiquera la liste des accidents du travail et les différents indicateurs sécurité du périmètre concerné. La Direction communiquera également le suivi des plans d'actions engagés à l'issue des visites d'établissement. La Direction établira un compte rendu écrit de la réunion dans les 8 jours calendaires.
Article 7 : Les attributions de représentants de proximité
: Les attributions et missions en lien avec la CSSCT-E
Les représentants de proximité sont des relais entre le CSE-E, la CSSCT-E et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des représentants locaux de la Direction, dans la limite de leurs attributions.
Ils sont également les interlocuteurs privilégiés de la Direction, sur leur périmètre, à propos des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE-E.
Les RP n'ont pas de voix consultative dans le cadre de leur prérogative.
Dans ce cadre, les représentants de proximité se voient confier notamment les missions suivantes:
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail. Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle en lien avec la mission handicap.
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Susciter toute initiative que les représentants de proximité estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en lien avec les référents des CSE-E. Soumettre des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; Contribuer à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration eUou de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Procéder à des inspections et enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces dernières sont réalisées par une délégation comprenant un nombre raisonnable de représentants du personnel et proportionnel en fonction de la taille du site (voir tableau ci-dessous)
Effectifs du site
(en unité personne physique)
Nombre de membres maximum de RP pour l'inspection
Inférieur à 10 salariés
2
Entre 10 et 50 salariés
3
Supérieur à 50
4
Les missions et attributions des représentants de proximité ne se substituent pas aux missions et attributions des membres du CSE-E et de la CSSCT-E. Les missions et attributions des RP sont complémentaires à celles des membres du CSE-E et de la CSSCT-E et visent notamment à relayer des informations à ceux-ci en vue du traitement des problématiques rencontrées. Les représentants de proximité et notamment le secrétaire, jouent un rôle d'interface auprès des membres du CSSCT-E s'agissant de la santé, sécurité et conditions de travail sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de cette instance.
Ainsi, à l'issue de chaque réunion, le secrétaire RP informe le secrétaire du CSSCT-E des points abordées en matière de Santé, d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Il transmet également les comptes rendus des inspections et enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail effectués sur son périmètre.
Après validation en réunion, il transmet également les DUERP et leur mise à jour, au secrétaire du CSSCT-E afin qu'ils soient mis à l'ordre du jour du CSE-E pour consultation.
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: Les attributions et missions en lien avec le CSE-E
Lorsqu'une problématique individuelle ou collective est exposée au représentant de proximité, il sollicite la personne compétente afin d'y répondre. Les personnes compétentes en premier lieu sont le management direct et/ou la direction régionale des ressources humaines concernée. Celles-ci devront veiller à répondre aux sollicitations et réclamations écrites des RP sous un délai maximal de 8 jours calendaires, sauf situation née de l'urgence. Le représentant de proximité qui estime que le point doit être partagé ou escaladé au niveau du CSE-E, en raison de son impact sur l'ensemble du périmètre CSE-E transmet au secrétaire du CSE-E la problématique par tout moyen. Celui-ci sera chargé de les inscrire, ou de veiller à ce qu'elles soient inscrites le cas échéant, à l'ordre du jour des réunions du CSE-E ou du CSSCT-E.
Article 8 : La formation des représentants de proximité Afin de former les représentants de proximité à la santé et à la sécurité au travail, la Direction s'engage à les former sur 3 jours dans les 12 mois de la prise de mandat sur les thèmes suivants :
Comment exercer les missions de représentants de proximité Contribuer à l'élaboration et à la mise à jour d'un DUERP Hygiène et sécurité : tous acteurs de la santé et de la sécurité, quelques bonnes pratiques en matière sécurité et santé au travail... Formation aux gestes de 1er secours Le secrétaire bénéficiera également de la formation ETSCAF et sera acteur sur l'ensemble des établissements de son périmètre pour transmettre les bonnes pratiques en matière de sécurité.
Article 9 : Les moyens attribués aux représentants de proximité
: les moyens matériels
Les représentants de proximité constituant qu'une émanation du comité social et économique d'établissement, il est rappelé que ceux-ci ne disposent ni de la personnalité juridique, ni morale ni d'un budget dédié. Ils disposent dès lors uniquement des moyens matériels mis à leur disposition par le CSE-E (ex: local, informatique... ). Sur réservation préalable, une salle ou un bureau pourra être mis à disposition sur la DR ou Siège.
Chaque secrétaire RP se verra doter d'un outil informatique et d'un ou plusieurs outils de mesure du bruit, de température, de l'humidité et de la lumière qui seront mis à disposition à l'ensemble des RP. Les représentants de proximité seront dotés de chaussures de sécurité et de kits de tenues jetables (non tissées) qu'ils devront impérativement utiliser dès lors qu'ils sont amenés à visiter des locaux de fabrication. Les Représentants de Proximité disposent de la liberté de circulation sur l'ensemble des sites du périmètre où ils sont affectés. 11
Ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, de moyens accordés par la Direction : liberté de déplacement et de circulation, affichage.
: modalités de prise en charge des frais occasionnés par le mandat et le déplacement des représentants de proximité
Les déplacements des Représentants de Proximité dans le cadre de leurs mandats sur convocation de l'employeur (DRH ou DR) , sont pris en charge par celui-ci sur justificatifs et sont gouvernés par les principes suivants :
De même, les enquêtes et inspections des représentants de proximité (les inspections s'imputent sur les heures de délégation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer seront prises en charge sur justificatifs et dans le respect des principes suivants :
q
UTILISATION OBLIGATOIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN :
Utiliser obligatoirement le déplacement en transports en commun dès lors que celui-ci existe, auquel cas le remboursement des titres de transport est effectué sur la base des tarifs pratiqués en lie-de France (lie de France mobilité), à la condition que le membre ne soit pas déjà titulaire d'un pass navigo, et en province sur la base d'un coupon de 2éme classe. Il est entendu que l'obligation d'utiliser les transports en commun est suspendue en cas de grève des transports. Il est entendu que le déplacement en transport en commun doit permettre d'arriver à l'heure en réunion et au représentant d'exercer son mandat sans entrave. Une fois arrivé en gare, il doit permettre de se rendre facilement sur le site ou sur le lieu de la réunion.
qUTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
Dans le cadre précité (réunion employeur, enquêtes et inspections en l'absence de transport en commun alternatif), des indemnités kilométriques sont versées sur justificatifs selon le barème annexé sous réserve d'avoir préalablement renseigné le Kiosque RH et de justifier d'une utilisation du véhicule personnel selon les critères du présent accord. L'utilisation du véhicule personnel, pour des déplacements en lie-de-France n'est pas conseillée. Aucune indemnité kilométrique ne sera versée le cas échéant, sauf accord préalable de la Direction lorsque l'absence de transport en commun alternatif est avérée. En cas d'utilisation du véhicule personnel injustifiée, le remboursement des frais s'effectuera selon les tarifs pratiqués en lie de France (lie de France Mobilité). En province, l'utilisation du véhicule personnel doit être autorisée par la Direction s'il n'existe aucun autre moyen de transport alternatif et sous réserve d'avoir préalablement renseigné le Kiosque RH. En cas d'utilisation du véhicule personnel injustifiée, le remboursement des frais s'effectuera selon lestarifs SNCF 2éme classe lorsqu'il est avéré qu'il existait un mode de transport alternatif (transport en commun). Dans l'hypothèse où le déplacement des représentants de proximité justifie l'utilisation d'un véhicule personnel, en l'absence de transports en commun alternatifs, les frais occasionnés seront remboursés sur justificatifs conformément au barème annexé, pour un trajet lieu de travail/lieu de réunion ou visite de site ou alors lieu de travail/ domicile si ce dernier trajet est plus court.
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En outre, en cas de déplacement simultané de plusieurs représentants de proximité sur le même lieu justifiant l'utilisation d'un véhicule personnel, la pratique du covoiturage sera privilégiée. Au-delà de 200 km de trajet (NR), et en l'absence de transports en commun alternatifs, la location d'un véhicule pourra être imposée via Selectour. Celle-ci n'entraine aucun frais supplémentaire à la charge du salarié (hormis frais d'essence et de péages). Les réservations s'effectuent en principe pour 24 heures.
c:> VISITES DE SITES (INSPECTIONS)
La prise en charge des frais pour les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de leur mandat (Inspections s'imputant sur les heures de délégation) est soumise à l'obligation de produire les justificatifs de visite el/enquête sur les sites avec l'identification du site visité.
c:> UTILISATION DU TRAIN
Les déplacements en train des membres des représentants de proximité situés en province sont remboursés d'après les tarifs SNCF 2éme classe,
c:> MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS
Les repas pris par les représentants de proximité pendant leur mandat sont obligatoirement pris sur les restaurants gérés par COMPASS Group France, ayant fait l'objet d'une visite ou d'une enquête ; à défaut de site de restauration, les frais de repas seront exceptionnellement pris en charge sur justificatifs, d'après le barème annexé au présent protocole. Le repas du soir est pris en charge (dans les limites du barème annexé au présent avenant) entre 2 journées de réunion employeur.
c:> NOTE DE FRAIS
Le remboursement des frais engagés, dans le respect de la politique entreprise, se fera par note de frais via l'application N2F.
c:> AVANCE DE FRAIS
Sur la base des dépenses réellement engagées lors de la première réunion de RP, la Direction mettra en place une avance de frais dans la limite de 300 € forfaitaire. Cette avance compensera les dépenses de déplacement engagées lors des réunions de RP (modèle de courrier « reconnaissance de dette» joint en annexe 4).
c:> UTILISATION DU CREDIT D'HEURES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de réunion mensuelle et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion mensuelle sont assimilés à du temps de travail effectif. Le cas échéant, le dépassement de la durée normale de travail ouvrira droit à des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ou supplémentaires pour les salariés à temps complet qui seront payées ou récupérées au choix du salarié.
Lorsqu'il est nécessaire que le départ en vue d'une réunion intervienne la veille de celle-ci, le temps passé pour le trajet n'est pas à prélever sur le crédit d'heures de l'intéressé (les frais de repas, dans
la limite de 1/jour, sont pris en charge) et est considéré comme du temps de travail effectif. Le départ la veille d'une réunion s'effectue avec l'accord express de la Direction.
c::::> CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES NUITS D'HOTEL
Afin de limiter les risques et fatigues liés au temps de déplacement, dès lors que ce temps de trajet atteint 5 heures (aller et retour lieu de travail/ réunion), le représentant de proximité pourra, s'il le souhaite, bénéficier d'une prise en charge d'une nuit d'hôtel la veille de la réunion ou à la suite immédiate de celle-ci à condition d'utiliser le portail Selectour. Lorsque le représentant de proximité se déplace sur un secteur géographique sur deux journées de visite d'établissement (inspections) successives, il pourra à titre exceptionnel et sur demande auprès de la DRH, bénéficier d'une chambre d'hôtel, si le secteur visité oblige à un temps de déplacement supérieur à 5 heures (aller/retour lieu de visite/domicile) selon le mode de transport utilisé.
c::::> MODALITES DE REMBOURSEMENT TRANSPORT AERIEN
Sous réserve de la validation d'un membre du COMEX et si le temps de trajet est supérieur à 6 heures (sur la base d'un trajet A/R train), l'avion peut être choisi pour se rendre en réunion. Le voyage se fait en classe économique. La réservation est effectuée par un collaborateur de la Direction pour le compte du salarié convoqué. En cas de déplacement en avion, aucune nuit d'hôtel ne sera prise en charge. Toutefois les dispositions suivantes sont prévues pour certains trajets : Pour les déplacements Paris/Marseille/Aix en Provence Pour les déplacements Paris/ Montpellier Pour les déplacements Paris/ Bordeaux c::::> Déplacements en train obligatoire
: les heures de délégations
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'un crédit d'heures mensuel de 35 heures. Le secrétaire bénéficiera quant à lui de 7 heures de délégation, supplémentaires.
S'imputent notamment sur le crédit d'heures mensuel :
Le temps passé aux visites des établissements (Inspections).
Ne s'imputent pas sur le crédit d'heures mensuel :
Le temps passé aux réunions,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail, ou à divers problèmes liés aux conditions de travail. Les autres enquêtes qui ne sont pas liées à un évènement grave sont imputées sur le crédit d'heures.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de
gravité avérées et immédiates. lls devront enregistrer le calendrier prévisible de leurs heures,sur le logiciel de saisie informatique des ressources humaines (à savoir Kiosque RH), dans la mesure du possible au début de chaque mois ou à son terme. 14
Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation préalable. Toutefois, cette sa1s1e conditionne notamment la possibilité pour les RP de mutualiser leurs heures de délégation ou de les transférer entre eux :
La Mutualisation des heures :
Les représentants de proximité peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre du mandat de représentant de proximité. Cette répartition conduit l'un d'eux (le bénéficiaire) à disposer, dans le mois, de 70 heures de délégation au maximum, le donneur ayant cédé en totalité ses heures de délégation (35 heures) au profit du bénéficiaire. Aux conditions susvisées, la mutualisation ne peut s'effectuer qu'entre RP d'un même périmètre.
Il ne peut y avoir mutualisation d'une partie des heures, celle-ci s'exerçant pour la totalité du crédit d'heures. La mutualisation est accordée de manière temporaire pour un mois, elle doit être renouvelée par écrit, éventuellement chaque mois en cas de mutualisation renouvelée.
Les représentants concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur mutualisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l'identité du donneur et celle du bénéficiaire, confirmant le nombre d'heures mutualisées au profit du bénéficiaire.
Le report d'heures
Les représentants de proximité peuvent reporter d'un mois sur l'autre, à deux reprises sur l'année, leurs heures de délégation non utilisées. Ces derniers devront informer l'employeur du nombre d'heures ainsi reportées au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant son identité ainsi que le nombre d'heures reportées. Ce report ne peut conduire à un représentant de proximité à disposer dans le même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le transfert d'heures :
Pour toute cause d'absence de plus d'un mois d'un représentant de proximité, le représentant de proximité absent peut transférer la totalité de ses heures de délégation (35 heures) à un autre représentant de proximité du même périmètre en informant l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour le transfert. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l'identité du bénéficiaire, confirmant le nombre d'heures transférées. Contrairement à la mutualisation, le transfert s'effectue une fois et ce jusqu'au retour du représentant absent. Cette faculté de transfert de la totalité du crédit d'heures (il ne peut y avoir transfert d'une partie des heures) est également accordée dans les mêmes conditions pendant les vacances scolaires d'une durée supérieure à un mois en cas d'absence d'un représentant (le donneur) pour une durée supérieure à un mois.
Article 10 : La protection des représentants de proximité Conformément aux articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail, les représentants de proximité bénéficient de la protection spéciale au même titre que les membres élus du CSE-E, dans le cadre d'une mesure de licenciement ou de transfert du contrat de travail.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant, qui entrera en vigueur après les opérations de dépôt et la notification faite aux organisations syndicales, est institué pour une durée déterminée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du (des) CSE. Il est convenu entre les parties signataires que cet avenant produira ses effets pour la première fois pour les prochaines élections professionnelles prévues en principe en 2024.
Article 12 : Révision de l'avenant Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail, la procédure de révision pourra être engagée : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu par l'un des signataires du présent avenant. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront ou compléteront de plein droit les dispositions de l'accord qu'il modifie.
Article 13 : Dénonciation L'avenant pourra être dénoncé en totalité, par l'ensemble des parties signataires, moyennant un préavis de 12 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : Communication, dépôt et publicité Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES. 11 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. 16
Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, le 17 avril 2024
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
, Directrice People, Culture & Impact
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour le syndicat UNSA COMPASS,
, Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT,
, Délégué Syndical Central
Pour la Fédération CFTC CSFV,
, Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC
-INOVA
, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Annexes Annexe 1 : structure IRP Annexe 2 : modèle de rapport de visite établissement à titre indicatif Annexe 3 : barème de remboursement des dépenses professionnelles Annexe 4 : reconnaissance de dette
ANNEXEl
* Hormis les établissements scolaires et médicaux sociaux rattachés au CSE MEDIREST/SCOLAREST- FONCTIONS SUPPORTS
DR EUREST REGIONS
Nom des représentants de la Direction à date
Représentants de proximité
DR EURESTIDF
Nom des
représentants de la Direction à date
Représentants de proximité
CENTRECentreIDFP2IDF P2 GRANDGrand estIDFR6IDFR6 EST BFC HAUTS DEHauts de FranceIDF 05 FRANCEIDFP3 OUESTOuestIDF 05 RES 20 RHONE ALPESRhône AlpesIDFM3IDF M3 SUD ESTSud estIDF14SUD OUEST Sud Ouest PRISONSPrisons et comptes COMPTESEDAIDF EDA IDF
DG LIFE STYLENom des représentants de laReprésentants de proximité
Direction à date
EXALT
POPOTE
SPORTS ET LOISIRS
RP Exalt/ Popote/ S&L
MEDIANCERP Mediance
Financière,
Ressources Humaines,
Innovation & Excellence Opération
Transformation
-Achat -Juridique
Croissance.
DR SCOLAREST/
MEDIREST
Représentants de proximité
OR MEDIREST/
SCOLAREST
IDF
Représentants de proximité
Nom des représentants de la Direction à date
Nom des représentants de la Direction à dateMEDIREST SCOLAREST -Medirest Scolarest -IDF U7 AURAAURA
IDFU7
MEDIREST SCOLAREST -Medirest Scolarest - IDF P6
BRETAGNE PAYS DE LOBretagne Pays de LoireIDF R3 MEDIREST SCOLAREST - Medirest Scolarest -IDFR3 NORD NORMANDIENord NormandieIDF Xl MEDIREST SCOLAREST -Medirest Scolarest -IDF U4 SUD ESTSud Est MEDIREST SCOLAREST -Medirest Scolarest -IDF H7 SUD OUESTSud OuestIDF R2IDF U4 MEDIREST SCOLARESTCentre CENTREIDF C3 MEDIREST SCOLARESTEstIDFH9 GRAND EST BFC
RPSERVICESCENTRAUX
DG SERVICES CENTRAUXNom des représentants de
la Direction à date
Représentants de proximité
Ensemble des salariés des sièges de Chatillon, Marseille et sur Directions- régionales
RP Sièges
ANNEXE 2 - modèle de rapport de visite 4tablissoment à titre indicatif
Etabllssement vlsltêCode EtsChef de sectetirDate de la VisiteRP ayant rêa!IH la visite
Ueu
Pofnts de dysfonctionnement relevh par les RP Niveau de risqueImmédiat PJan d'action Qui SUIYI retour du chef de secteur et chef gérant
Date
1
2
3
Divers
Trcuue â pharmacie contenu NC
Forma!lon Top Skurrté
Bureau
Radateur au sol/ l'ils &PiJatMIS
Affichage obliga:oneincomplet
Réserve
Tres encomblhI Charge kk.irde et1 haute\Jf
Fn1at1on des etageres
Cf•
Etat des,oints dégradê
Cf-
Etal desJOl/llS digra-dê
Ve.sdalie
Pn de 1-'paraticn Hommes I Femmes
Poube!te sans couve,de
Solabime I peintu,e muralequi s·ec111ne
Lavabo â commande non manuelle
Loeai Légumerie
Cachecable non fixé
Bac de trempage trop bas
Ouvre boiterou,llê
Pernture murale qia s'kai!le
Local Préparation chaude
Sac plastique sur cables êlectnques pour assure,e1andle,1ë
Pas de cache pr,se
Couvffde dela sauteusene Len!pas ouvert_ Tient avec un cintre
Manque bouton $Ut la sauteYse
remis au cllenl le
local plonge
Mauvaise 6..-acuation de l'eau au sol Risquede g•1ssade
Temptrature de l'eauscptneun à 60'C
Piedde la table pas â niveau Cal6 de ! on artJsanale
Fuite d'eau aul"IIVH:u du coup de pomg
Capaatt de ta machine insuffisante (500c.1s) lespan,ers n'a-lancent pas le perS.OMd !orce, nsquepour le dos
machine le p.ff.s.o.n.nâ s'f prrnd les Tubequi ressort du dessous Cela
ANNEXE 3 BAREMES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES
DEPENSES PLAFOND DE REMBOURSEMENT REPAS 25€ et 30€ IDF HOTEL Via Selectour
DEPLACEMENT PROFESSIONNEL AVEC VEHICULE PERSONNEL 0.536 € DU KILOMETRE DANS LA LIMITE DE 5000 km AU-DELA DE 5000 : km x 0,300 €
CO-VOITURAGE : 0.580 € DU KILOMETRE
ANNEXE 4 Reconnaissance de dette
« Dans le cadre de votre mandat lié aux réunions mensuelles du Comité Social Economique vous êtes amené à engager des frais (à justifier). Vous avez souhaité demander à ce titre une avance.
De ce fait, un virement d'un montant de 300 euros sera effectué. Vous voudrez bien noter que cette avance vous sera retenue automatiquement soit lors du solde de tout compte, soit en cas de suspension de votre contrat de travail supérieure à 6 mois ou en fin de mandat. Nous vous demandons de bien vouloir apposer sur ce courrier la mention manuscrite «Bon pour accord, lu et approuvé », suivie de votre signature Mention et Signature du salarié »
