Les Sociétés de l'UES COMPASS GROUP France constituée à date par COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, et SERVIREST, représentées par, Directrice People, Culture & Impact
D'une part,
ET Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Unité économique et sociale prises en la personne de leurs représentants respectifs.
D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d'établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l'UES COMPASS GROUP France.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163490525 \h 3 Article 1 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS PAGEREF _Toc163490526 \h 4 Article 1.1 : Principes Généraux PAGEREF _Toc163490527 \h 4 Article 1.2 : Expertise indépendante PAGEREF _Toc163490528 \h 4 Article 1.3 : Information et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc163490529 \h 5 Article 1.4: Dispositif de secours PAGEREF _Toc163490530 \h 5 Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE PAGEREF _Toc163490531 \h 5 Article 2.1 : Etablissement des fichiers PAGEREF _Toc163490532 \h 5 Article 2.2 : Modalités des élections PAGEREF _Toc163490533 \h 6 Article 2.3 : Bulletins de vote PAGEREF _Toc163490534 \h 6 Article 2.4 : Modalités d'accès au serveur de vote PAGEREF _Toc163490535 \h 7 Article 2.5 : Cellule d'assistance technique (article R2314-10 du Code du travail) PAGEREF _Toc163490536 \h 7 Article 2.6: Cellule de scellement et descellement (article R2314-15 du Code du travail) PAGEREF _Toc163490537 \h 8 Article 2.7 : Bureaux électoraux PAGEREF _Toc163490538 \h 8 Article 2.8 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin PAGEREF _Toc163490539 \h 8 Article 3 – CLOTURE ET RESULTATS PAGEREF _Toc163490540 \h 8 Article 3.1 : Clôture PAGEREF _Toc163490541 \h 8 Article 3.2 : Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc163490542 \h 9 Article 3.3 : Délais et recours et destruction des données PAGEREF _Toc163490543 \h 9 Article 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc163490544 \h 9 Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc163490545 \h 9 Article 4.2 : Faculté d'adhésion PAGEREF _Toc163490546 \h 9 Article 4.3 : Révision PAGEREF _Toc163490547 \h 9 Article 4.4 : Dénonciation PAGEREF _Toc163490548 \h 9 Article 5 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc163490549 \h 10
Préambule
La société COMPASS GROUP France a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loin° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
C'est dans ce cadre que la Société a invité les Organisations syndicales représentatives en vue d'étudier l'opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des Comités Sociaux et Economiques des établissements de l'UES CGF pour les collèges agents de maitrise et cadres des périmètres CSE-E.
La société a pris contact avec la Société ALMA CONSULTANT, spécialisée dans les opérations électorales afin de lui confier la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges annexé aux présentes respectant les prescriptions réglementaires (article R2314-6 du code de travail).
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges précités) ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (article R2314-6 du code de travail).
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R2314- 7 du code de travail).
Avec les organisations syndicales et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
Article 1 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS
Article 1.1 : Principes Généraux
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet.
Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte pour les agents de maitrises et cadres.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment:
L'authentification de l'électeur,
L'intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L'anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L'unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance pour les salariés munis d'un accès internet.
Dans le cadre de l'élection des CSE, les parties signeront un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du ou des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.
Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par la société ALMA CONSULTANT, mandatée pour ce faire par la Direction.
Article 1.2 : Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, ALMA CONSULTANT doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
D’une part de la Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.
D’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
D’autre part du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant une expérience dans l’analyse des systèmes de vote.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales.
Article 1.3 : Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés.
A cet égard, chaque salarié recevra une notice d'information détaillée (article R2314-12 du code de travail).
Les représentants du ou des bureaux électoraux, un représentant par organisation syndicale bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l'urne (article R2314-12 du code de travail).
Article 1.4: Dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 2.1 : Etablissement des fichiers
Le contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par le protocole préélectoral.
À la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra à ALMA CONSULTANT afin qu'il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.
Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales (pour Alma Consultant) : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, site, adresse postale et l'information personnelle, le genre
Pour les listes et les fichiers des candidats (pour Alma Consultant) : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site/établissement, sexe et date de naissance ;
Pour les listes d'émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin;
Pour les résultats: Les procès-verbaux CERFA (noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège)
Le résultat de la représentativité (au 1er tour)
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales (prestataire): ALMA CONSULTANT
Pour les listes électorales : Électeurs (affichage), syndicats représentatifs
Pour les listes d'émargement: Membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines.
Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, Direction des Ressources Humaines et membres des bureaux de vote
Article 2.2 : Modalités des élections En présence des représentants des listes candidates, des membres du ou des bureaux de vote, de représentants de la Direction, le prestataire procédera avant l'ouverture du vote, à un test en réel du système de vote électronique et au vidage de l'urne électronique.
Les trois membres de la cellule scellement-descellement (article 11.6) établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 4 caractères numériques sur un document papier remis par Alma Consultant). Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée et numérotée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Les talons numérotés des enveloppes seront remis au prestataire.
Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des scrutins, de n'importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu (hors lieu de travail) offrant un accès internet (la poste ou un cybercafé) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, l'assistance électeurs par mail du Lundi au Vendredi (9h/18h) ou téléphone accessible 24h/24 et 7jours/7.- afin d'obtenir toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
Article 2.3 : Bulletins de vote
ALMA CONSULTANT assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.
ALMA CONSULTANT reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu'elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Ressources Humaines avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes.
Les noms des listes seront présentés sur une seule et même page dans l'ordre précisé sur le protocole électoral.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, ALMA CONSULTANT veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir format A4 recto/verso couleur. Article 2.4 : Modalités d'accès au serveur de vote
Les modalités d'envoi des codes d'accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.
De même, l'ordre de présentation des listes sur une page, (par exemple dans l'ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales), la présentation des professions de foi à l'écran seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.
L'adresse électronique du site de vote sera précisée dans le protocole d'accord préélectoral et dans le courrier adressé au domicile de l'électeur.
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile :
Une enveloppe porteuse comportant la mention « Elections professionnelles " ainsi qu'une note explicative du vote par internet;
L'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ;
Un code d'identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire.
Une clef de génération qui lui permettra dans un 1er temps d’entrer sur la plateforme pour récupérer son mot de passe lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l'hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
La nature de l'information personnelle qui lui sera demandée (matricule à 7 chiffres),
L'heure, la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l'organisation de ce dernier est requise ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse mail d'assistance électeurs dédiés à l'élection
Les professions de foi (1 feuille A4, recto-verso) des organisations syndicales
Les délais (date d'envoi par voie postale des modalités de connexion et durée du scrutin) seront définis dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.
Dans un second temps, à l'aide de son identifiant, de son mot de passe et de son information personnelle (matricule), l'électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections professionnelles et voter en toute confidentialité.
A compter de l’envoi des courriers et pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la· possibilité de joindre l'assistance téléphonique du prestataire ou d'envoyer un mail afin d'obtenir toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d'oubli des codes d'accès au site de vote. En cas de perte ou d'oubli des codes d'accès au site de vote, l'assistance téléphonique (hot-line prestataire) sera disponible 24h/24 et 7j/7, l'assistance mail sera joignable du Lundi au Vendredi de 8h à 18h.
Article 2.5 : Cellule d'assistance technique (article R2314-10 du Code du travail)
L'entreprise met en place une cellule d'assistance technique unique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule sera présente :
A la recette test (recettage) complète du système de vote
Au scellement des urnes avant élections
Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes
D'autre part les membres de cette cellule auront accès à l'état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections.
Elle comprend 1 à 2 représentants de la direction des Ressources Humaines, 2 représentants du bureau de vote et d'1 représentant de chez ALMA CONSULTANT.
Article 2.6: Cellule de scellement et descellement (article R2314-15 du Code du travail)
Cette cellule unique sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par ALMA CONSULTANT lors du test en réel.
Pour l'ensemble des instances, cette cellule sera composée de trois électeurs désignés avant la date du scrutin par la Direction. Ces membres pourront être des membres du ou des bureaux électoraux. La présidence appartiendra au plus âgé. La cellule pourra être assistée dans ses opérations par un salarié représentant le service RH.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'UES, membre du personnel, peut assister au dépouillement, le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail. Cette cellule aura en charge :
Scellement des urnes
Descellement des urnes
Article 2.7 : Bureaux électoraux
Les modalités de désignation et de fonctionnement du ou des bureaux électoraux seront définies dans le protocole préélectoral.
Le ou les bureaux électoraux sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par Alma Consultant.
Article 2.8 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres des bureaux électoraux constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d'émargement de leur collège. Un membre par organisation syndicale intéressée pourra consulter les taux de participation.
Article 3 – CLOTURE ET RESULTATS
Article 3.1 : Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe des 3 mots de passe de déchiffrement créés lors du scellement.
Article 3.2 : Décompte et attribution des sièges
Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.
Article 3.3 : Délais et recours et destruction des données
ALMA CONSULTANT conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. À l'expiration de ces délais, ALMA CONSULTANT procèdera à la destruction des fichiers supports Conformément au RGPD, et remettra un certificat de destruction des données informatiques et papier à l'entreprise.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord se substitue à l’accord du 13 mai 2019 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de l’UES CGF. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4.2 : Faculté d'adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 et suivants du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Article 4.3 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Ces dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Article 4.4 : Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires (syndicats de salariés) ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes :
Conformément à l'article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu'une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d'organisation représentative, la dénonciation du présent avenant n'emporterait d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité social et économique.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords» et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l'issue d'un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant le délai de préavis susvisé, l'accord restera applicable sans aucun changement.
Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l'issue des négociations, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En l'absence d'accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 5 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords» ainsi qu' un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera disponible dans l’intranet et dans l’application my compass.
Fait à Châtillon, le 17 avril 2024
Pour l’Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
, Directrice People, Culture & Impact
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC - INOVA
