Les Sociétés de l'UES COMPASS GROUP France constituée à date par C0MPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, EVHREST, SERVIREST, représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe.
D'une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Unité économique et sociale prises en la personne de leurs représentants respectifs.
D'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d'établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l'UES COMPASS GROUP France.
Préambule La société COMPASS GROUP France a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loin° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
C'est dans ce cadre que la Société a invité les Organisations syndicales représentatives en vue d'étudier l'opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des trois Comités Sociaux et Economiques (DG EUREST/DG SCOLAREST/DG MEDIREST) des établissements de l'UES CGF pour l'ensemble des collèges (CSP) et périmètres. La société a pris contact avec la Société, spécialisée dans les opérations électorales afin de lui confier la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges annexé aux présentes respectant les prescriptions réglementaires (article R2314-6 du code de travail).
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (article R2314-6 du code de travail). Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R2314- 7 du code de travail).
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Avec les organisations syndicales et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
Article I – MODALITES D’OGANISATION DES OPERATIONS
Article 1.1 : Principes Généraux ·
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :
L'authentification de l'électeur,
L'intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L'anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L'unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance pour les salariés munis d'un accès internet. Dans le cadre de l'élection des CSE, les parties signeront un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du ou des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections. Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par la société, mandatée pour ce faire par la Direction.
Article 1.2
: Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : D'une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. D'autre part du décret n° 2007-602 et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles. D'autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique. D'autre part du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016). Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote et avoir suivi une formation auprès de la CNIL. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d'anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL. Le rapport d'expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales.
Article 1.3
: Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés. À cet égard, chaque salarié recevra une notice d'information détaillée (article R2314-12 du code de travail). Les représentants du ou des bureaux électoraux, un représentant par organisation syndicale bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l'urne (article R2314-12 du code de travail).
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Article 1.4
: Dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article II – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 11.1
: Etablissement des fichiers
Le contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par le protocole préélectoral. À la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra à afin qu'il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes : Pour les listes électorales (pour) : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, site, adresse postale et l'information personnelle, le genre Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site/établissement, sexe et date de naissance ; Pour les listes d'émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin ; Pour les résultats : Les procès-verbaux CERFA (noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège) Le résultat de la représentativité (au 1" tour)
Les destinataires de ces informations sont les suivants : Pour les listes électorales (prestataire) : Pour les listes électorales : Électeurs (affichage), syndicats représentatifs Pour les listes d'émargement: Membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines. Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, Direction des Ressources Humaines et membres des bureaux de vote
Article 11.2
: Modalités des élections
En présence des représentants des listes candidates, des membres du ou des bureaux de vote, de représentants de la Direction, le prestataire procédera avant l'ouverture du vote, à un test en réel du système de vote électronique et au vidage de l'urne électronique. Les trois membres de la cellule scellement-descellement (article 11.6) établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 4 caractères numériques sur un document papier remis par). Chaque
feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée et numérotée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Les talons numérotés des enveloppes seront remis au prestataire.
Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des scrutins, de n'importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu (hors lieu de travail) offrant un accès internet (la poste ou un cybercafé) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
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Il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin. Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, l'assistance électeurs par mail du Lundi au Vendredi (9h/18h) ou téléphone accessible 24h/24 et 7jours/7.- afin d'obtenir toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
Article 11.3 : Bulletins de vote
assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu'elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Ressources Humaines avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes. Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l'ordre précisé sur le protocole électoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir format A4 recto/verso couleur.
Article 11.4 : Modalités d'accès au serveur de vote
Les modalités d'envoi des codes d'accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations. De même, l'ordre de présentation des listes sur une page, (par exemple dans l'ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales), la présentation des professions de foi à l'écran seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. L'adresse électronique du site de vote sera précisée dans le protocole d'accord électoral et dans le courrier adressé au domicile de l'électeur. Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile : Une enveloppe porteuse comportant la mention « Elections professionnelles » ainsi qu'une note explicative du vote par internet; L'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ; Un code d'identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu'un mot de passe. Seul l'électeur aura connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l'hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. La nature de l'information personnelle qui lui sera demandée (matricule), L'heure, la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l'organisation de ce dernier est requise ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse mail d'assistance électeurs dédiés à l'élection Les professions de foi (1 feuille A4, recto-verso) des organisations syndicales
Les délais (date d'envoi par voie postale des modalités de connexion et durée du scrutin) seront définis dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.
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À l'aide de son identifiant, de son mot de passe et d'une information personnelle ne figurant pas sur le courrier et dont l'électeur a connaissance (matricule), l'électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections professionnelles et voter en toute confidentialité.
Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre l'assistance téléphonique du prestataire ou d'envoyer un mail afin d'obtenir toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d'oubli des codes d'accès au site de vote. En cas de perte ou d'oubli des codes d'accès au site de vote, l'assistance téléphonique (hot-line prestataire) sera disponible 24h/24 et 7j/7, l'assistance mail sera joignable du Lundi au Vendredi de 9h à 18h.
Article 11.5 : Cellule d'assistance technique {article R2314-10 du Code du travail) L'entreprise met en place une cellule d'assistance technique unique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule sera présente :
A la recette test (recettage) complète du système de vote
Au scellement des urnes avant élections
Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes
D'autre part les membres de cette cellule auront accès à l'état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections. Elle comprend 1 à 2 représentants de la direction des Ressources Humaines, 2 représentants du bureau de vote et d'1 représentant de Chez.
Article 11.6: Cellule de scellement et descellement (article R2314-15 du Code du travail) Cette cellule unique sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par lors du test en réel. Pour l'ensemble des instances, cette cellule sera composée de trois électeurs désignés avant la date du scrutin. Ces membres pourront être des membres du ou des bureaux électoraux. La présidence appartiendra au plus ancien. La cellule pourra être assistée dans ses opérations par un salarié représentant le service RH.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'UES, membre du personnel, peut assister au dépouillement, le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail.
Cette cellule aura en charge :
Scellement des urnes
Descellement des urnes
Article Il. 7 : Bureaux électoral
Les modalités de désignation et de fonctionnement du ou des bureaux électoraux seront définies dans le protocole préélectoral. Le ou les bureaux électoraux sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par Alma Consultant. La composition du/des bureaux sera définie dans le protocole d'accord préélectoral.
Article 11.8
: Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres du/des bureaux électoraux constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d'émargement. Un membre par organisation syndicale intéressée pourra consulter les taux de participation.
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Article III- CLOTURE ET RESULTATS
Article 111.1 : Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe des 3 mots de passe de déchiffrement créés lors du scellement.
Article 111.2 : Décompte et attribution des sièges
Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.
Article 111.3 : Délais et recours et destruction des données
conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. À l'expiration de ces délais, procède à la destruction des fichiers supports Conformément au RGPD, remettra un certificat de destruction des données informatiques et papier à l'entreprise.
Article IV- DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article IV.2 : Faculté d'adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 et suivants du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Article IV.3 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Ces dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Article IV.4 : Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires (syndicats de salariés) ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes : Conformément à l'article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu'une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d'organisation représentative, la dénonciation du présent avenant n'emporterait d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés
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représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité social et économique. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
•Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l'issue d'un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
•Durant le délai de préavis susvisé, l'accord restera applicable sans aucun changement. •Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l'issue des négociations, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. •Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En l'absence d'avenant de substitution, le présent avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. ARTICLE 14 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée «Télé Accords» ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Fait à Châtillon, le 13 Mai 2019
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France : Directeur des Ressources Humaines.
Pour la Fédération des Services CFDT Déléguée Syndicale Centrale \. Pour la Fédération FO FGTA: Délégué Syndical Central.
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Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA, Délégué Syndical Central.
Pour la Fédération CFTC CSFV, , Délégué Syndical Central.
