Accord de méthode et de calendrier sur la consultation du comité d'entreprise Completle sur les orientations stratégiques de la société Completel (article L. 2323-10 du code du travail)
Application de l'accord Début : 28/05/2018 Fin : 15/06/2018
ACCORD DE METHODE ET DE CALENDRIER SUR LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE COMPLETEL SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE COMPLETEL (article L.2323-10 du code du travail)
ENTRE
La société Completel, dont le siège social est sis 1 square Bela Bartok 75015 Paris, RCS Paris : 418 299 699 – Code APE : 6110Z représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommée « la Société » D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives aux bornes de l’accord :
CFDT
représentée par xxx
en sa qualité de Délégué Syndical
CFE CGC
représentée par xxx
en sa qualité de Déléguée Syndicale
UNSA
représentée par xxx
en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2323-10 du code du travail, la Direction adressait au CE le 17 avril 2018 le document relatif à la présentation annuelle de ses orientations stratégiques de la Société Completel.
Lors de la réunion du CE du 24 avril 2018, la Direction présentait les orientations stratégiques et répondait à l’ensemble des questions des élus. A cette occasion, aucun expert n’était désigné.
A l’expiration des délais préfixes d’un mois qui s’appliquaient conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail, la Direction entendait donc recueillir, lors d’une nouvelle réunion fixée au 24 mai 2018, l’avis de l’instance sur ces orientations précédemment présentées.
C’est alors que le CE demandait à bénéficier d’un délai d’examen supplémentaire afin de rendre son avis.
Dans ces conditions et dans le souci d’entretenir un dialogue social constructif, la Direction acceptait de suspendre la procédure pendante dans l’attente de la conclusion d’un accord de méthode et de calendrier avec les organisations syndicales représentatives qui autoriserait le CE à bénéficier d’un délai supplémentaire pour rendre son avis.
Toutefois, la Direction précisait qu’à défaut de conclusion de cet accord, dans les 5 jours ouvrés à compter du 24 mai 2018, compte tenu de la demande tardive formulée par le CE et contrainte par les délais légaux, la Direction devra considérer que les délais préfixes s’appliquent et que l’avis a été rendu.
C’est l’objet du présent accord, conformément aux articles L.2323-3 et L.2323-7 du Code du Travail.
Article 1 : Prolongation des délais d’information et de consultation du Comité d’Entreprise de la Société Completel
La procédure d’information consultation relative aux orientations stratégiques de la Société Completel qui a démarré le 17 avril 2018 et qui devait s’achever le 17 mai 2018 en application des délais préfixes de l’article L.2323-3 du code du travail, se poursuivra jusqu’au 15 juin 2018 au plus tard.
Passé ce délai, l’instance sera réputée avoir rendu son avis sur les orientations stratégiques de la Société Completel.
Toutefois, si aucun accord de méthode et de calendrier n’était conclu dans les 5 jours ouvrés à compter du 24 mai 2018, les délais préfixes d’un mois seront alors opposables à l’instance.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de la procédure d'information-consultation portant sur la présentation des orientations stratégiques de la Société Completel et prendra fin le 15 juin 2018 au plus tard, sans possibilité de report tacite.
Article 3 : Publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'initiative de la Direction à l'expiration du délai légal d'opposition.
