ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
ENTRE :
La société Comptage Immobilier Services (CIS), Société en Nom Collectif au capital de 3.034.169,00 euros, immatriculée au RCS Evry sous le numéro 582 017 810, dont le siège social est situé 30, avenue Carnot, 91300 – Massy, représentée par , en sa qualité de Gérant, ci-désignée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, C.G.T, C.F.D.T et CFE-CGC représentées respectivement par et , ci désignées « les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’adapter la répartition et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire conformément aux dispositions de l’article L2242-20 du Code du travail.
Consciente que la qualité du dialogue social dépend notamment de son organisation, l’entreprise a jugé opportun d’envisager une adaptation de la périodicité et de la répartition des thèmes de négociation définies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, au regard de l’acquis social de l’entreprise, des accords en vigueur et du rythme des négociations déjà engagées.
Au vu de ces éléments, l’entreprise et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées lors de deux réunions de négociations, les 13 et 22 juin 2017 afin d’établir un calendrier social des négociations obligatoires, et ont convenu des dispositions suivantes:
Article 1 : La négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération continuera à être engagée chaque année par l’employeur.
Article 2 : Les négociations triennales automatiques
Eu égard aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que l’employeur engagera tous les 3 ans : -Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, étant convenu que la prochaine soit engagée au plus tard en fin d’année 2017. -Une négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, étant convenu que la prochaine soit engagée au plus tard en 2018. -Une négociation relative à la prévention de la pénibilité étant convenue que la prochaine soit engagée au plus tard en 2019.
Les parties conviennent par ailleurs que les dispositions des derniers accords et/ou des décisions unilatérales de l’employeur et/ou des plans d’action unilatéraux précédemment engagés sur ces thèmes continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou plan d’action ou décision unilatérale, ou, à défaut, jusqu’à la signature d’un procès-verbal de désaccord.
Article 3 : La négociation quinquennale sur la GPEC
Eu égard à l’effectif de l’entreprise et aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que l’employeur engagera en 2019 une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, laquelle portera notamment sur le contrat de génération.
Article 4 : Les négociations triennales à défaut d’accord d’entreprise ou de branche
Eu égard aux dispositions légales en vigueur, à défaut de couverture par un accord d’entreprise ou par un accord de branche relatif à la participation, l’intéressement, l’épargne salariale, une négociation sera engagée par l’entreprise de manière triennale. A défaut de couverture par un accord d’entreprise ou par un accord de branche relatif aux modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, une négociation sera engagée par l’entreprise de manière triennale. Concernant la négociation relative à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, les parties conviennent de l’engager au plus tard en 2019.
Article 5 : Durée et effet de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision
Tous les 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’entreprise ou une organisation syndicale représentative de l’entreprise a la possibilité de demander qu’une négociation soit engagée aux fins éventuelles de revoir le présent accord.
Article 7 : Formalités de dépôt
En vertu des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, et dès sa conclusion, le texte du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.
Conformément à l’article D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Essonne d’une part, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et d’autre part, par voie électronique. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe et au Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Il sera mis à disposition des salariés et fera également l’objet d’une information par le biais de l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Massy, en quatre exemplaires originaux, le 12 octobre 2017.
