INCLUDEPICTURE "C:\\Users\\jcapdepo\\AppData\\Local\\Microsoft\\Documents and Settings\\jmehaye\\Local Settings\\jmehaye\\Bureau\\PC OLIVIER\\AREBESCHE\\Local Settings\\Temp\\notes6030C8\\:Hermes.jpg" \* MERGEFORMAT HERMÈS PARFUMS center 4, RUE DU PONT VERT – 27 100 LE VAUDREUIL - TÉL. +33 (0)2 32 61 71 71 - FAX +33 (0)2 32 59 41 72 COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE S.A. – RCS PARIS B 542 053 285 – CAPITAL 9 072 000 € SIEGE SOCIAL : 23, RUE BOISSY D’ANGLAS, 75 008 PARIS
ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant 2
Le Comptoir Nouveau de la Parfumerie (la Société CNP – Hermès Parfums), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège est sis 23 rue Boissy d’Anglas - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 542 053 285, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Société CNP – Hermès Parfums »,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFTC, représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 30 décembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux de la Société CNP – Hermès Parfums ont défini les les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société CNP – Hermès Parfums, notamment les modes d’attribution et de prise des congés et jours de réduction du temps de travail, les horaires variables, le forfait annuel en jours, les équipes postées, ainsi que le travail en équipes de nuit et le travail le dimanche applicable à l’ensemble des personnels de la Société CNP – Hermès Parfums intervenant dans des espaces de vente installés dans des zones touristiques internationales (« ZTI »).
Dans le cadre de l’accord de Négociation Annuel Obligatoire conclu le 15 novembre 2023, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les modalités de révision de la compensation salariale du travail du dimanche telle que prévue au titre 7 – article 5.1 (« Travail le dimanche – Compensation salariale ») de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 30 décembre 2022.
Article 1er
L’article 5.1 [intitulé « compensation salariale »] du titre 7 [intitulé « Travail du dimanche »] de l’accord collectif en date du 30 décembre 2022, est -à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant- annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 - Dispositions compensatoires
5.1 : Compensation salariale Chaque salarié travaillant le dimanche bénéficie, en lieu et place du versement de la prime forfaitaire précédemment allouée en fonction du nombre de dimanche travaillés, d’une majoration de salaire correspondant à 100% de son taux horaire brut pour chacune des heures de travail réalisées le dimanche et ce, dès la première heure de travail.
Article 2
2.1- Les dispositions du présent avenant -qui a la nature d’un accord collectif- sont conclues à durée indéterminée.
2.2- Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
2.3- D’un commun accord, les parties entendent appliquer les dispositions du présent avenant à compter du 1er janvier 2024, et ce afin de ne pas préjudicier aux droits des personnels.
Article 3
Le présent avenant est soumis aux mêmes procédures et formalités que l’accord collectif en date du 30 décembre 2022 s’agissant :
de ses modalités de dénonciation [cf. article 2 du Titre 10 de l’accord initial],
de ses modalités de révision [cf. article 2 du Titre 10 de l’accord initial],
de ses modalités de suivi [cf. article 4 du Titre 10 de l’accord initial].
Article 4
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords »,
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DRIEETS via la plateforme internet « TéléAccords »,
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers,
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux.
Présentation aux membres du Comité Social et Economique
Fait au Vaudreuil, le 07 décembre 2023, en 6 exemplaires.
Pour le Syndicat CFTC,Pour la Société xxxx, Déléguée Syndicalexxxx, DRH
