Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (CNP-HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « CNP-Hermès Parfums »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de son activité de production de parfums et de produits dérivés parfumés et afin d’assurer le maintien en condition opérationnelle de l’outil de production du site du Vaudreuil, la Société CNP – HERMES PARFUMS et les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à l’organisation des astreintes techniques du site le 16 février 2016.
L’activité grandissante du site de production conduisent désormais le site de production de la société CNP – HERMES PARFUMS à étendre son activité, notamment par la mise en place d’une activité de nuit (du dimanche 21h00 au vendredi matin 5h00)
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de réviser et d’étendre l’accord relatif aux astreintes du site de production du Vaudreuil en l’amendant du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit avec les partenaires sociaux :
Titre I
Cadre général
Article 1er - Objet du présent avenant
1.1) Conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord du 16 février 2016 pour objet d’étendre les conditions d’organisation des astreintes mises en œuvre au sein de la Société CNP-HERMES PARFUMS.
1.2) Le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute autre disposition, engagement ou pratiques antérieures ayant le même objet.
Article 2 - Champ d’application
2.1) Il est expressément convenu que le présent avenant :
s’applique au seul site du Vaudreuil,
concerne l’ensemble des personnels des services pouvant être conduits à exercer une astreinte, notamment – et sans que cette liste soit limitative – les équipes travaux neufs, les services généraux, les équipes HSE et maintenance, les managers liés à l’activité industrielle, les équipes informatiques…
2.2) L’ensemble des personnels des services visés au 2.1) peuvent ainsi -dans le respect de la procédure définie à l’article 5 - participer au dispositif d’astreinte défini par l’accord du 16 février 2016, donc les principaux éléments sont rappelés au présent avenant.
Article 3 - Définition
Pour la mise en œuvre du régime d’astreinte, les parties entendent faire référence et appliquer les dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail, celui-ci rappelant que l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Compte tenu de ces éléments, le dispositif d’astreinte de la Société CNP - HERMES PARFUMS est tout particulièrement caractérisé par les éléments suivants :
L’astreinte est constituée par des périodes d’attente -effectuées par le salarié à son domicile ou à proximité de celui-ci- ces périodes d’attente :
n’étant pas considérées comme du travail effectif [les intéressés pouvant vaquer à leurs occupations personnelles],
étant considérées comme du temps de repos [cf. article L. 3121-6 du Code du travail] au titre des périodes de repos quotidien ou hebdomadaire.
L’astreinte est constituée par des temps d’intervention effectués :
soit à distance, par téléphone (ou autre moyen de communication à distance / visio) au domicile du salarié,
soit en se déplaçant directement sur le site du Vaudreuil.
Ces temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif [cf. article L. 3121-9 et suivants du Code du travail].
Titre II
Détermination des personnels en astreinte
Article 1 - Nombre de salariés en astreinte
1.1) Le dispositif d’astreinte souhaité par la Société CNP - HERMES PARFUMS a vocation à intervenir :
en soirée et pendant la nuit,
les week-ends,
pendant les périodes de fermeture de l’établissement [Pâques - Noël …]
en dehors des horaires de travail à la journée (article A du titre III)
A ce titre, et afin d’assurer une rotation suffisante des personnels, le nombre de salariés en astreinte est, à la date de signature du présent avenant de :
Minimum 8 personnes pour les astreintes techniques
Minimum 4 personnes pour les astreintes informatiques
Minimum 2 personnes pour l’encadrement du site pendant les cycles de nuit
Chacune de ces activités est pilotée par un responsable d’astreinte en charge d’organiser l’activité de l’astreinte.
1.2) Ces chiffres correspondent aux besoins actuels de l’établissement du Vaudreuil, il est expressément convenu que -en cas de modification de l’organisation de l’activité (évolution de l’outil de la production - réaménagement des postes de travail…) - le nombre de salariés en astreinte au sein des services visés à l’article 1.1) peut être augmenté par la Société CNP - HERMES PARFUMS, sous réserve d’une consultation préalable de la CSSCT.
Article 2 - Principe de recours au Volontariat
Pour la mise en œuvre du régime d’astreinte, la Société CNP - HERMES PARFUMS entend privilégier le recours au volontariat, et ce :
pour la mise en place de ce dispositif,
pour les remplacements ponctuels,
pour le renouvellement des astreintes
2.1) Mise en place du régime d’astreinte
Le régime d’astreinte défini par le présent avenant a vocation à entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2024. De ce fait, la Société CNP - HERMES PARFUMS procédera à un appel au volontariat -au sein des services visés à l’article 1.1 du titre II) - dès le 1er juillet 2024, les salariés concernés se voyant remettre notamment le présent avenant présentant :
le cadre général de l’astreinte,
les différents types d’astreintes,
la durée de l’engagement à effectuer des astreintes, cette durée étant de 3 ans
les engagements inhérents à l’astreinte,
les compensations mises en place …
Les personnels intéressés par un dispositif d’astreinte peuvent se porter candidats -par courrier- auprès du département des Ressources Humaines, en indiquant notamment avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dispositif d’astreinte et en s’engageant à en respecter les termes (et notamment la durée irréversible de 3 ans).
La Société CNP - HERMES PARFUMS informera directement chacun des candidats -par courrier- du fait que sa candidature a, ou non, été retenue ainsi que du type d’astreinte concernée.
2.2) Remplacements ponctuels ou définitifs
En cas d’absence temporaire d’un salarié en astreinte [par exemple en cas de maladie …], la Société CNP - HERMES PARFUMS pourvoira au remplacement du salarié en astreinte en privilégiant un réaménagement du planning d’astreinte.
2.3) Renouvellement du régime d’astreinte
Au terme des trois premières années de mise en place du dispositif d’astreinte, l’engagement des salariés retenus arrivera à échéance.
La Société CNP - HERMES PARFUMS procédera -dans les 3 mois précédents l’échéance de cette première période de trois ans- à un appel à candidatures, les mêmes principes que ceux définis à l’article 2 du titre II étant appliqués.
Article 3 - Exceptions au volontariat
Dans les 3 mois précédant la mise en place (ou le renouvellement) du dispositif d’astreinte, la Société CNP - HERMES PARFUMS pourra être contrainte de procéder à la désignation unilatérale de personnels en astreinte, dans les hypothèses suivantes :
Si le nombre de volontaires était insuffisant par rapport au nombre de personnels nécessaire [tel que défini à l’article 1.1 du titre II].
Si le type d’astreinte sur lequel les candidatures avaient été proposées ne permettait pas de procéder à une surveillance de l’outil de travail pendant toute l’année civile.
Titre III
Eléments essentiels des astreintes de la Société HERMES PARFUMS
Article 1 - Régime des astreintes
Le dispositif d’astreinte ayant pour objet de permettre le maintien en condition opérationnelle de l’outillage de la Société CNP - HERMES PARFUMS -c’est-à-dire notamment la réalisation d’interventions d’urgence permettant de faire face à des pannes ou à des situations d’urgence- les différents types d’astreintes suivants sont définis par le présent avenant :
Types
Modalités
Semaine complète (fin de l’astreinte au démarrage du 1er jour ouvré suivant la semaine d’astreinte) Astreinte pendant les horaires de fermeture de l’établissement du lundi 17h20 de la semaine N au lundi 8h10 de la semaine N+1 (soit 7 nuits et 2 jours) Nuit en semaine Astreinte pendant les horaires de fermeture de l’établissement de la veille 17h20 au lendemain 8h10 (soit 1 nuit) Week-end Astreinte pendant les horaires de fermeture de l’établissement du vendredi 12h40 au lundi 8h10 (soit 3 nuits et 2 jours) Jour férié, RTT imposé Astreinte pendant les horaires de fermeture de l’établissement de la veille 17h20 au sur lendemain 8h10 (soit 2 nuits et 1 jour)
Article 2 - Planning des astreintes et délais de prévenance
2.1) Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte est construit par le responsable de l’équipe d’astreinte de l’activité concernée conjointement avec l’ensemble de l’équipe, et sera communiqué à chaque salarié 15 jours avant le début du trimestre.
Il est expressément convenu entre les parties que le planning d’astreinte tient nécessairement compte de l’organisation contractuelle du temps de travail de chacun des volontaires aux astreintes. Il est notamment porté une attention particulière à la planification des astreintes du personnel exerçant son activité en horaires postés sur l’équipe du matin.
En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avec un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles anticipées, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 2 jours calendaires pour la semaine et de 3 jours calendaires pour le week-end, ces circonstances exceptionnelles étant notamment caractérisées par des périodes de congés pour évènement familial, d’arrêt maladie long …
2.2) En cas d’astreinte sur une semaine complète, le planning pourra prévoir que ces astreintes sont :
soit confiées à un seul salarié,
soit partagées entre deux ou plusieurs intervenants
2.3) Il est expressément convenu que :
un salarié ne peut être en astreinte pendant ses périodes de congés payés
un salarié pourra être en astreinte pendant ses jours de RTT, ses jours de repos, ses repos compensateurs.
Article 3 - Obligations des personnels pendant les astreintes
3.1) Principes
Pendant leur période d’astreinte, les salariés concernés s’engagent nécessairement à rester joignables, et ce afin de :
pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel,
pouvoir intervenir, si nécessaire,
pouvoir se rendre si nécessaire sur le site du Vaudreuil dans les 40 minutes suivant l’appel.
3.2) Cahier de consignes
En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, le salarié établira un rapport d’astreinte -selon le modèle mis en place par la Société CNP - HERMES PARFUMS- et ce afin d’indiquer :
l’heure de l’appel et de la clôture de l’appel,
l’objet de l’appel,
les dates et horaires éventuels d’intervention en dehors du domicile,
le motif de l’intervention,
la description précise de l’intervention et/ou des tâches annexes ou accessoires nécessaires à cette intervention,
les anomalies constatées ainsi que les personnes prévenues lors de son passage sur le site.
3.3) Moyens matériels mis à disposition
Les salariés en astreinte se verront attribuer par la Société CNP - HERMES PARFUMS les moyens matériels suivants :
un téléphone portable d’astreinte, ou professionnel pour les salariés en disposant,
un véhicule d’astreinte pour les salariés des services techniques
Le salarié s’engage à utiliser le matériel mis à disposition conformément aux règles définies dans le cadre du règlement intérieur en vigueur au sein de la Société CNP - HERMES PARFUMS.
3.4) Règles de sécurité
Lors de chaque intervention, le salarié concerné s’engage à s’équiper du Dispositif d’Appareil Travailleur Isolé (DATI), ainsi que les Equipements de Protections Individuelles (EPI) tels que les chaussures de sécurité, lunettes de sécurité, etc...
Article 4 – Formation du personnel d’astreinte
4.1) Prérequis à l’exercice de l’astreinte
Le personnel d’astreinte doit disposer de l’ensemble des compétences, qualifications et autres habilitations nécessaires à l’exercice de l’astreinte.
Ainsi, la Société CNP – HERMES PARFUMS exigera - en amont de la validation des candidatures reçues - de se voir présenter l’ensemble des qualifications obligatoires à l’exercice de la fonction.
La Société CNP – HERMES organisera les formations nécessaires et indispensables à l’exercice de l’astreinte préalablement à la validation contractuelle de l’astreinte.
4.2) Formation initiale à l’exercice de l’astreinte
Le personnel d’astreinte bénéficiera – avant tout exercice de l’astreinte – d’une formation technique à l’ensemble des outils, équipements et autres machines pouvant nécessiter une intervention dans le cadre des astreintes.
Cette formation sera réalisée par le responsable de l’astreinte et complétée le cas échéant par les experts métiers concernés.
Cette formation fera l’objet d’une attestation de formation écrite, daté et co-signée du collaborateur d’astreinte et du responsable, précisant les équipements sur lesquels le collaborateur a été formé. Le collaborateur d’astreinte ne pourra en aucun cas exercer l’astreinte sur les équipements sur lesquels il n’aura pas été précisément formé et habilité. Ne sont pas concernés par l’intervention de l’astreinte les équipements de production et de process.
4.3) Recyclages
Les partis conviennent que pour l’ensemble du personnel d’astreinte, une formation dite « recyclage » devra être organisée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4.2 du présent titre, une fois par an.
4.4) Formation aux nouveaux équipements
En cas d’installation de nouveaux équipements ou de modifications significative sur les équipements existant au sein de l’entreprise, le personnel d’astreinte devra bénéficier – en amont de toute intervention durant les astreintes sur ces équipements – d’une formation technique dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 4.2 du présent titre. Dans le cas contraire, le personnel d’astreinte non formé, devra faire appel pour toute intervention sur l’équipement à un autre personnel d’astreinte ou un prestataire compétent.
Article 5 - Astreintes et temps de travail
5.1) Les temps d’intervention définis à l’article 3 du titre I constituent du temps de travail et devront donc être pris en compte dans l’appréciation des dispositions relatives :
à la durée légale ou conventionnelle de travail,
aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
Dans un souci de sécurité et de gestion des temps de repos et d’organisation de l’activité, les temps d’intervention doivent faire l’objet d’une information immédiate auprès du responsable d’astreinte et du manager par tout moyen (mail, SMS…). Ils doivent également faire l’objet d’une déclaration mensuelle par le responsable d’astreinte dans les systèmes de gestion du temps de travail dès le retour sur site du collaborateur d’astreinte.
5.2) Le temps d’astreinte (hors intervention) est quant à lui pris en compte dans le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
5.3) Il est rappelé que -en cas d’intervention pendant une astreinte- le salarié devra bénéficier intégralement de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire :
soit avant le début de l’intervention,
soit à l’issue de celle-ci.
5.4) Conformément aux dispositions des articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du Code du travail, il est rappelé que -s’agissant des interventions réalisées en cas de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » - la Société CNP - HERMES PARFUMS pourra :
déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié
suspendre la période de repos hebdomadaire.
Article 6 - Accident pendant l’astreinte
Les accidents survenus pendant une intervention -que cette dernière se soit déroulée au domicile du salarié ou en dehors de celui-ci- relèveront du régime des accidents de travail.
La Société CNP-HERMES PARFUMS devra être informée dans les plus brefs délais par le salarié concerné de :
la nature de l’accident,
les date et heure de l’accident,
les circonstances de l’accident.
Article 7 - Surveillance médicale
Les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée seront appliquées aux salariés amenés à intervenir de nuit ou sur des installations électriques à l’occasion d’une astreinte.
Titre IV
Compensations des astreintes
Article 1 - Indemnisation
1.1) Cadre général
Les dispositions du présent article seront applicables aux salariés de la Société CNP – HERMES PARFUMS en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques – Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres
1.2) Temps d’astreinte (hors intervention)
Les temps d’astreinte (hors intervention) donneront lieu, de la part de la Société CNP - HERMES PARFUMS et pour l’ensemble des personnels d’astreinte, au versement d’une compensation forfaitaire définie dans les conditions prévues ci-après.
Le montant de la prime d’astreinte est revalorisé à 250€ minimum par semaine d’astreinte répartis comme suit :
Compensation du temps d’astreinte de nuit = 15€ bruts / nuit (du lundi au jeudi)
Compensation du temps d’astreinte du vendredi après-midi = 30€ bruts
Compensation du temps d’astreinte du samedi = 60€ bruts
Compensation du temps d’astreinte du dimanche = 100€ bruts
Compensation du temps d’astreinte du jour férié = 70€ bruts
Compensation du temps d’astreinte du RTT employeur = 60€ bruts
En cas de jour férié positionné sur un dimanche, le montant de la compensation du temps d’astreinte du dimanche n’est pas cumulé à la compensation du temps d’astreinte du jour férié. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de telle situation, il sera fait application de la compensation la plus favorable entre la compensation du dimanche ou celle du jour férié (à date de signature du présent avenant, la compensation du temps d’astreinte du dimanche étant la plus favorable).
1.3) Intervention en astreinte pour le personnel non-cadre
En cas d’intervention en astreinte, le temps consacré à celle-ci [entretien téléphonique - temps de déplacement (aller et retour) - temps d’intervention sur site …] sera rémunéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, ce temps de travail effectif donnera lieu, le cas échéant, au versement des majorations légales ou conventionnelles applicables :
aux heures supplémentaires
aux heures de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement en 21 heures et 6 heures du matin faisant l’objet d’une majoration de salaire égale à 40% (cette majoration s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et étant calculée sur les mêmes bases que celles-ci)
aux heures de travail du dimanche (ou pendant un jour férié légal), les heures de travail effectuées exceptionnellement de jour ou de nuit durant ces périodes faisant l’objet d’une majoration de salaire égale à 40% (cette majoration s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et étant calculée sur les mêmes bases que celles-ci mais ne se cumulant pas à la précédente).
Par ailleurs, et pour prendre en considération l’éventuelle désorganisation familiale consécutive aux interventions, quelle que soit leur durée, l’entreprise définit un montant minimal de rémunération équivalent à 1h pour toute intervention. (Par exemple, si l’intervention sur site ne dure que 15 minutes, alors cette dernière sera rémunérée à hauteur d’une heure).
Pour chaque intervention sur site, le salarié non-cadre d’astreinte aura le choix entre le paiement et la récupération des heures d’intervention. En cas de récupération souhaitée par le salarié, l’équivalent des périodes d’astreinte rémunérées sera imputé sur un compteur particulier, étant précisé que chaque journée créditée sur ce compteur devra être prise dans un délai de 2 mois suivant la déclaration des heures dans le système.
1.4) Intervention en astreinte pour le personnel cadre
Afin de valoriser le dispositif d’astreinte pour les personnels dont la durée du travail est évaluée en jours sur l’année, il est convenu que le temps d’intervention en astreinte des intéressés fera l’objet d’une valorisation en journée ou demi-journée de récupération.
A ce titre, le total des temps d’intervention réalisé au titre d’une même période d’astreinte le week-end, un jour férié ou sur une journée de RTT viendra à créditer un compteur de récupération, selon la correspondance suivante :
si le nombre d’heures d’intervention en astreinte sur un mois civil est inférieur ou égal à 4 heures, le salarié se verra créditer 0.5 jours de récupération
si le nombre d’heures d’intervention en astreinte sur un mois civil se site entre 4 et 8 heures, le salarié se verra créditer 1 jour de récupération
si le nombre d’heures d’intervention en astreinte sur un mois civil est supérieur à 8 heures, le décompte des jours ou demi-jours de récupération s’effectuerait selon les mêmes modalités de décompte, à savoir 0.5 jours de récupération par tranches de 4 heures d’intervention.
Le temps mentionné sur ce compteur de récupération devra nécessairement faire l’objet d’une récupération, étant précisé que chaque journée créditée sur ce compteur devra être prise dans un délai de 2 mois suivant la déclaration des heures dans le système.
Article 2 - Eléments complémentaires
2.1) Compensation des dérogations au repos quotidien
En cas de mise en œuvre de l’article 5.4 du titre III, la Société CNP - HERMES PARFUMS, fera bénéficier les salariés concernés -conformément à l’article D. 3131-6 du Code du travail- d’une compensation à cette « dérogation » au repos quotidien :
soit par l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés,
soit – lorsque l’attribution de ce repos n’est pas possible – par le versement d’une contrepartie équivalente au double de la prime d’astreinte due.
2.2) Frais professionnels
En cas d’intervention en astreinte en dehors du domicile, la Société CNP - HERMES PARFUMS procédera au remboursement des frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de l’accord initial des astreintes et du présent avenant, à l’exception de l’astreinte technique qui bénéficie de l’allocation du véhicule de service durant les périodes d’astreintes.
Article 3 - Versement des contreparties
3.1) Les contreparties à la réalisation des astreintes seront versées par la Société CNP - HERMES PARFUMS le mois suivant la réalisation de l’astreinte et des éventuelles interventions.
3.2) Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-1 du Code du travail, la Société CNP - HERMES PARFUMS remettra à chaque salarié concerné -en fin de mois- un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Titre V
Dispositions Finales
Article 1 - Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit aux dispositions définies à l’accord initial sur les astreintes conclu le 16 février 2016. Il prend effet à compter du 1er septembre 2024. Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 2 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords »,
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DRIEETS via la plateforme internet « TéléAccords »,
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers et de Paris,
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux
Envoi d’un exemplaire à l’URSSAF de Normandie.
Article 3 - Dispositions finales
Les termes du présent avenant relèvent du même régime juridique que les termes de l’accord initial en date du 16 février 2016.
Fait au Vaudreuil, le 22 juillet 2024, en 5 exemplaires.
Pour le Syndicat CFTC,Pour la Société XXXX, XXXX, Déléguée SyndicaleDRH
