La société XXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXX, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro XXXXXXXX, représentée Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux CFDT ;
Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux SOLIDAIRES ;
Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux CFTC ;
Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, en leur qualité de Délégués syndicaux CGT ;
Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical FO.
Article 3 - Montant de la « prime vélo » PAGEREF _Toc516771719 \h 3
Article 4 – Modalité de mise en œuvre PAGEREF _Toc516771720 \h 3
Article 4.1 – Versement PAGEREF _Toc516771721 \h 3 Article 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires PAGEREF _Toc516771722 \h 3 Article 4.3 – Changement de situation en cours d’année PAGEREF _Toc516771723 \h 3
Article 5 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc516771724 \h 4
Article 6 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc516771725 \h 4
Attestation sur l’honneur PAGEREF _Toc516771726 \h 6
Préambule
Conscientes des enjeux écologiques et économiques que représentent les déplacements en vélos pour se rendre sur son lieu de travail, les Parties ont souhaité prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » appelée ci après « prime vélo ».
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation. Au cours de celle-ci, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime vélo » pour l’année 2018. Article 1 - Objet
Le présent accord et ses annexes ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la « prime vélo » au sein de la société XXXXXXXX. Article 2 - Champ d’application - salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette « prime vélo » les salariés :
Qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique,
et présents à l’effectif à la date de versement de la prime soit le dernier jour ouvré du mois d’août 2018 pour le premier versement et le dernier jour ouvré du mois de janvier 2019 pour le second versement.
Sont exclus du présent dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;
les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;
les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;
les salariés qui bénéficient de la « prime transport » ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 3 - Montant de la « prime vélo » Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la présente « prime vélo » percevront, au titre de 2018, pour une année complète d’activité, une somme maximum de 200 € (deux cents euros) exonérée de charges et d’impôts dont la mention sera faite sur leur bulletin de salaire.
Les salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de la « prime vélo » selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail ainsi qu’au prorata du temps de présence en 2018. Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu au versement de la prime (entrées, sorties, absences dans l’année).
Les salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime vélo » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Article 4 – Modalité de mise en œuvre
Article 4.1 – Versement Sous réserve de la communication de la pièce définie à l’article 4.2 suivant et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la « prime vélo » sera versée semestriellement. Compte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant le paiement de la prime, celle-ci sera versée avec deux mois de décalage pour le premier semestre et un mois de décalage pour le second semestre, soit en Août 2018 pour le premier semestre et en Janvier 2019 pour le deuxième semestre.
Article 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra fournir :
une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique.
Sous réserve de la communication de ce justificatif et de réunir les conditions précisées à l’article 2, le bénéfice de la « prime vélo » est accordé jusqu’au 31 décembre 2018, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.
Article 4.3 – Changement de situation en cours d’année
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Paie, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
En cas de changement des modalités de remboursement des frais liés à l’utilisation du vélo, les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement. Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2, ont droit au paiement de la prime de transport, selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1er janvier 2018 et se terminant au 31 décembre 2018, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets. Article 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société XXXXXXXX.
Le présent accord sera déposé, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait le 19 juin 2018
PRIME DE VELO
Attestation sur l’honneur
Je soussigné-e (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………
certifie utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………. …………… ……………………………………………………………………………………………………………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)
Je certifie également que l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
soit parce que je ne possède pas de véhicule,
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.
En cas de changement de situation (remboursement titre de transport, véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
