Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues les 27 juin, 14 septembre, 6 et 26 octobre, et les 15 novembre, le 1er et 16 décembre 2022, entre :
La société COMPUTACENTER NS, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 408 023 398, représentée par Madame XXX en sa qualité de HR Manager,
D’une part
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Messieurs, XXX et XXX pour la CFE CGC, Madame XXX et messieurs XXX, et XXX pour la CFTC, Messieurs XXX, XXX, et XXX pour la CGT, Messieurs XXX, XXX et XXX pour Solidaires. Messieurs XXX, XXX et XXX pour Force Ouvrière D’autre part
1°– Constat :
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui ont fait l’objet de la présente négociation.
2° - Documents remis par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives :
Dans le cadre des négociations engagées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, les organisations syndicales ont reçu, les données suivantes :
Le bilan des augmentations au titre des NAO 2021
Les salaires théoriques effectif présent au 31/12/2021 et au 30/04/22
Un état sur le télétravail
L’ensemble des effectifs par classification percevant un salaire inférieur au PASS
Les modalités de l’ensemble des effectifs
Rémunération moyenne mensuelle PV inclus par sexe et par CSP
Rémunération moyenne mensuelle PV exclu par sexe et par CSP
Rémunération théorique brute mensuelle fixe avec variable à 100% - minimale/moyenne/médiane/maximale par sexe et par classification pour 2021 et 2022
Augmentation rémunération moyenne annuelle fixe avec variable à 100% par sexe et par classification pour 2021 et 2022
Effectif augmenté au titre de l’année 2021
Un état sur la durée et l’organisation du travail
Un état sur les départs (sur 3 ans)
Un état comparatif sur la répartition Homme / Femme (effectif, ancienneté, évolution, promotion)
Un état de situation sur la formation
Chaque réunion a fait l’objet d’échanges de propositions adressées par la Direction aux Délégués Syndicaux, après étude des différentes positions de ces derniers.
3° – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
4° - Etat des propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives ont globalement demandé :
Une augmentation générale des salaires,
La revalorisation des barèmes de prise en charge des frais professionnels et des Indemnités kilométriques,
La revalorisation des tickets restaurants
La réduction des inégalités entre Femme et Homme, tant sur la rémunération qu’en matière de progression
La réduction des inégalités salariales sur une même fonction
Ouverture de négociation sur le télétravail
et plus précisément
Pour la CFE-CGC,
La mise en conformité des positions SYNTEC et de la fonction par les collaborateurs, avec un salaire minimum au sein de CCNS égal au salaire minimum SYNTEC augmenté de 10%
Augmentation générale de 5% avec possibilité de plafonnement pour les salaires de plus de 80K€. Et 2% d’augmentation individuelle et de rattrapage.
Les salariés en modalité 2 doivent avoir un salaire minimal au moins égal au PMSS
L’égalité Homme-Femme : tant aux niveau salaire qu’en matière de progression dans l’entreprise
L’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Macron » d’un montant minimum de 1.000 euros
Revalorisation des frais kilométriques à minima au niveau du barème fiscale
Revalorisation des tickets restaurant à 11€ avec maintien de la proportion de prise charge de 60% employeur et 40% salariés.
Une revalorisation des frais de repas des salariés en mission déplacement au frais réel avec un plafond à 26€.
Demande de revalorisation de la prime télétravail à hauteur de 60€, dans le cadre de l’ouverture d’une renégociation du télétravail
Augmentation de 200 euros de la prime de vacances
Prise en charge à 100% des transport par l’employeur pour les collaborateurs non concernés par la prime écologie.
Revue des salaires des IRP
Insertion d’une clause de revoyure en cas d’augmentation importante de l’énergie
Pour la CFTC,
Augmentation générale de 4% qui est liée à l’inflation
Augmentation de 2% pour tous les salariés applicables par une répartition de la somme par tranche de salaire.
Augmentation des indemnités kilométriques de 0,6€
Revalorisation des forfaits hôtes, repas, astreinte et tous forfaits liés à nos accords existants
Augmentation des ticket restaurants à 10€
Suppression pour le forfait jour la clause de 3 mois pour un remboursement pour tout salariés devant se déplacer mais ayant la possibilité de ne pas prendre de chambre d’hôtel
Prime énergie de 50€
Augmentation des cadres en dessous du PMSS suite à la revalorisation du PMSS à 6,9%
Remboursement de l’ADSL pour les techniciens itinérant éloignés des agences à hauteur de 35€ par mois
Participation de l’employeur au rachat de trimestre de collaborateur voulant prendre leur retraite,
Renouvellement de l’ouverture de négociation sur la GPEC, l’intergénérationnelle,
Augmentation de la prime télétravail ainsi que l’augmentation du nombre de jour de télétravail à 3 jour/semaine.
Augmentation du nombre de jour de télétravail pour les plus de 55 ans, à 4 jours/semaine
Reconnaissance et action de reclassification d’ETAM vers le statut Cadre pour les salariés effectuant des missions managériales
Suivi des réponses et entretien pour les demandes de formation, de changement de poste, d’augmentation salariales restés sans réponses de l’ancienne direction de BT services
Reconnaissance par une prime pour les salariés CCNS ayant et travaillant toujours pour BT France
Ouverture de négociation en vue d’un accord sur le handicap ;
pour la CGT,
Ouverture de négociation sur le télétravail, avec une revalorisation du remboursement forfaitaire à 40€ pour l’abonnement internet, prise en charge intégrale pour la mise aux normes électriques, augmentation du montant remboursé pour les frais relatifs à l’occupation du local, augmentation du montant remboursé pour le mobilier adapté au télétravail, prise en charge des matériels et consommables (notamment pour les collaborateurs à 100% en télétravail)
Augmentation générale de 1500€ brut par an.
Augmentation de la prime panier de 6%
Augmentation des tickets restaurants de 6%
Revalorisation des astreintes
Revalorisation des indemnités kilométriques
Revalorisation des frais de déplacement
Rétroactivité au 1er juillet 2022 pour les revalorisations
Revalorisation des salariés cadre en dessous du PMSS
Changement de qualification et de rémunération à la suite d’une formation de type « évolution des compétences ».
Demande d’ouverture de négociation sur la GPEC
Une enveloppe spécifique pour gommer l’écart actuel de 2,70% entre les salaires moyens
Participation et intéressement identiques à CCFR
Ouverture des négociations sur le passage à 32h
pour Solidaires,
Augmentation générale d’au moins 4%
Revalorisation des indemnités kilométriques au barème URSAFF
Revalorisation des frais de déplacements (Hôtel, Repas)
Renégociation des indemnités de télétravail en raison des prix de l’énergie et de la fin du bouclier tarifaire. Favorable à une modulation des frais de télétravail selon la saison.
pour Force Ouvrière
Augmentation des salaires à chaque augmentation du smic du montant de l’augmentation du smic
Augmentation des salaires de 5%
Mettre en place une grille de salaire et augmenter les salaires les plus faibles de chaque catégorie
Revalorisation des tickets restaurants à 12€
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
Prendre en chaque à 100% les cartes de transport pour favoriser les transports en commun
Augmenter le nombre de jour de télétravail et augmenter la prime télétravail
La Direction a répondu, faisant les propositions qui ont permis d’aboutir au présent accord.
5° – Objet de l’accord :
A – Salaires, accessoires :
Une augmentation collective d’un montant de 1.300 euros annuel brut pour l’ensemble des collaborateurs.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable, l’augmentation de 1.300 euros brut sera répartie entre le salaire de base et la partie variable.
Le versement de cette revalorisation aura lieu sur la paye de Mars 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Sont exclus, les alternants.
Une Pay review :
Une enveloppe équivalente à 1,25% des salaires cibles bruts (base + variables à 100%) au 31 décembre 2022 est proposée pour effectuer des revalorisations individuelles,
Les critères pour attribuer les augmentations individuelles sont, notamment, l’engagement et la performance du salarié sur son poste, l’équité au sein d’une équipe et l’historique de rémunération du salarié. Une attention particulière sera portée aux salariés dont le niveau d’engagement et de performance est conforme aux attentes, dont la rémunération est inférieure à la moyenne de leur fonction. La direction s’engage à appliquer ces augmentations à due proportion d’hommes et de femmes au sein de chaque activité ainsi qu’une égalité dans le ratio des augmentations entre les hommes et les femmes.
Ce budget couvrira également d’éventuelles augmentation au niveau du PASS au 1er janvier 2023, pour des collaborateurs en modalité 2, que l’augmentation collective n’aurait pas portée à ce niveau.
Le versement de cette revalorisation individuelle aura lieu sur la paye de Mars 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Sont exclus, les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2022, ou ayant perçu une augmentation sur cette période et les alternants.
Une augmentation des
tickets restaurant dont la valeur faciale passera de 9,25 € euros à 9,87 €, à compter du 1er janvier 2023, avec une répartition du financement : 60% part patronale, 40% part salariale.
L’octroi d’un montant de 500 € en chèque CESU, au titre de l’année 2023, pour tout collaborateur en situation de handicap reconnu et déclaré RQTH auprès de la DRH à effet du 1er janvier 2023
Une modification de la note de remboursement des frais professionnels relative aux indemnités kilométriques qui passe
à 0,502 centimes du kilomètre au lieu de 0,41€/km, indépendamment du nombre de kilomètre et du nombre de CV, à effet au 1er janvier 2023.
Une modification de la note de remboursement des frais professionnels relative aux frais de déplacement :
L’augmentation du forfait Région Parisienne qui passe de 79€ à
89€
L’augmentation du forfait Province qui passe de 66€ à
72€.
Ces deux forfaits sont désormais applicables pour toutes les missions supérieures à une journée (sans possibilité de rejoindre son domicile chaque soir).
Une modification de la note de remboursement des frais professionnels relative au plafond frais réel du repas du soir (sur présentation de justificatif) dans le cadre d’un déplacement à partir d’une durée supérieure à une journée (sans possibilité de rejoindre son domicile le soir) qui passe de 22 à
26€
Prime Transport / Prime mobilité et forfait mobilité durable
Les parties conviennent de signer un accord entre janvier et mars 2023 sur les montants convenus ci-dessous :
Une prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables et à hydrogène :
200€/ an par salarié pour les véhicules à carburant fossile
350 € / an par salarié pour les véhicules à carburant fossile pour les salariés qui ne peuvent télétravailler en raison de leurs fonctions ou du client
300 €/ an par salarié pour les véhicules électriques, hybrides rechargeable ou à hydrogène.
450 €/ an par salarié pour les véhicules électriques, hybrides rechargeable ou à hydrogène pour les salariés qui ne peuvent télétravailler en raison de leurs fonctions ou du client.
Un forfait mobilité durable limité au vélo mécanique et/ou électrique :
300€ / an par salarié effectuant le trajet entre son domicile et son lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique
450€ / an par salarié effectuant le trajet entre son domicile et son lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique pour les salariés qui ne peuvent télétravailler en raison de leurs fonctions ou du client
Les modalités pratiques seront définies dans ledit accord.
B – Autres Mesures
Ouverture de négociation Télétravail Les parties conviennent de la nécessité d’ouvrir de nouvelles négociations relatives au télétravail en début d’année 2023. A défaut de signature, la direction adopterait une Charte relative au télétravail, après avis du comité social et économique.
6° – Durée et application des mesures unilatérales
Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an, à compter de la signature du présent accord.
7 - Publicité :
Il sera fait mention du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, le présent procès-verbal sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société COMPUTACENTER NS.
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DREETS dont relève le siège de l’entreprise, via la plateforme numérique dédiée. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Paris, le 21 Décembre 2022
En 7 exemplaires originaux.
Pour la Société CCNS
Pour la Société CCNS
HR Manager XXX
Pour les organisations syndicales
Pour les organisations syndicales
Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour la CFTC, Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour Solidaires, Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour Force Ouvrière, Monsieur XXX, Délégué syndical
