ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL
Entre les soussignés :
La société Concentrix Vitré France, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires,
- CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical - CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical - CFTC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical - SUD, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Titre 1 : Le comité social et économique
Article 1 : Composition et mise en place du bureau du CSE
Article 1.1 : Membres et personnes siégeant au siège Article 1.2 : Les représentants syndicaux du CSE Article 1.3 : Les autres participants
Article 2 : Représentants au conseil d’administration et à l’assemblée générale
Article 3 : Attributions du CSE
Article 3.1 : Les missions d’ordre général du CSE Article 3.2 : Les missions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
Article 4 : Réunions du CSE
Article 4.1 : Organisation des réunions Article 4.2 : Personnes pouvant assister à la réunion du CSE Article 4.2.1 : Côté employeur Article 4.2.2 : Coté délégation du personnel Article 4.3 : Procès-verbaux du CSE Article 4.4 : Questions et observations de la part des membres du CSE
Article 5 : Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Article 5.1 : Le budget : montant et utilisation Article 5.2 : Crédits d’heures de délégation Article 5.3 : Déplacement des élus Article 5.3.1 : Principe de liberté de déplacement Article 5.3.2 : Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE Article 5.4 : L’équipement des locaux Article 5.5 : Messagerie électronique Article 5.6 : Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Article 6 : Constitution et rôle des commissions du CSE
Article 6.1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail Article 6.2 : Commission formation Article 6.4 : Mise en place de référents rémunération Article 6.5 : Désignation du référent harcèlement et agissements sexiste
Article 7 : Devoir de confidentialité
Titre 2 : Le droit syndical
Article 1 : Modalité du dialogue social
Article 1.1 : Méthode Article 1.2 : Composition des délégations syndicales et patronales Article 1.2.1 : Délégations syndicales Article 1.2.2 : Délégation patronale Article 1.3 : Règles de fonctionnement Article 1.4 : Issue de la négociation
Article 2 : Les mandats
Article 2.1 : Le délégué syndical Article 2.2 : Le représentant de la section syndicale
Article 3 : Les crédits d’heure
Article 3.1 : Le délégué syndical Article 3.2 : Le représentant de la section syndicale
Article 4 : Les règles du dialogue social
Article 4.1 : Le principe de non-discrimination Article 4.2 : Le principe de liberté de déplacement
Article 5 – Les moyens matériels
5.1. - L’attribution des locaux 5.2. - Le matériel informatique 5.3. - Messagerie électronique 5.4. - Tableaux d’affichage 5.5. – Diffusion des tracts 5.6. – Information des salariés et communication syndicale numérique 5.7. – Formation économique, sociale et syndicale 5.8. – Réunion syndicales 5.9 – Echanges avec les chefs de projet
Titre 3 : Le parcours des élus et de représentants du personnel
Article 1 : La formation
Article 1.1 : Formation économique Article 1.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail
Article 2 : Reconnaissance des compétences
Article 3 : Parcours professionnel
Article 3.1 : Accès à la formation Article 3.2 : Adaptation au poste de travail Article 3.3 : Développement professionnel Article 3.3.1 : Evaluation professionnelle Article 3.3.2 : Suivi de gestion Article 3.4 : Evolution salariale Article 3.4.1 : Révision des situations salariales Article 3.4.2 : Suivi de rémunération Article 3.5 : Entretien professionnel et entretien de fin de mandat
Titre 4 : Base de données économiques, sociales ET ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Objectif
Article 2 : Contenu
Titre 5 : Mise en œuvre de l’accord
Article 1 : Durée de l’accord
Article 2 : Révision de l’accord
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Article 4 : Dépôt
PREAMBULE
Les Ordonnances du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les anciennes instances en une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). C’est dans ce cadre légal que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir et d'aménager les modalités de fonctionnement de cette instance ainsi que l'exercice du droit syndical. Le présent accord s'inscrit dans le contexte du développement de l'entreprise. Les parties ont fait le constat partagé de la nécessité d'ajuster le cadre du dialogue social pour tenir compte de l'évolution de l'activité et des effectifs. Animées par une volonté commune de pragmatisme, les parties conviennent d'adapter les moyens alloués aux représentants du personnel afin de garantir un fonctionnement des instances en adéquation avec la réalité actuelle de l'entreprise, sans attendre les prochaines échéances électorales. Le présent accord a donc pour objets principaux :
D’organiser le fonctionnement du CSE en le dotant de moyens matériels et humains adaptés ;
De valoriser le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), en lui garantissant des ressources pour mener à bien ses missions de prévention ;
De structurer le dialogue social et le droit syndical, en facilitant la communication des organisations syndicales et en encadrant les temps de négociation.
Les parties réaffirment par cet accord leur volonté de faire vivre un dialogue social constructif, respectueux des prérogatives de chacun et connecté aux enjeux économiques et sociaux de l'entreprise. Il annule et remplace tout accord collectif, usages ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.
TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Composition et mise en place du bureau du CSE
Article 1.1 : Membres et personnes siégeant au CSE Le CSE est composé :
D’un président
D’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier et d’un trésorier adjoint : le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.
D’une délégation du personnel dont le nombre de membres sera défini lors du protocole pré-électoral précédent chaque élection professionnelle mise en place dans l’entreprise.
Article 1.2 : Les représentants syndicaux du CSE Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, en dehors des membres titulaires et suppléants du CSE, le cumul de ces mandats n’étant pas possible Le représentant syndical au comité a voix consultative. Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par mois non reportables.
Article 1.3 : Les autres participants Assistent avec voix consultatives aux réunions concernant les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.
Article 2 : Représentants à l’assemblée générale
Au cours de sa première réunion, le comité procède à la désignation des représentants du comité à l’assemblée générale des actionnaires de la société Tout membre élu peut se porter candidat. Il est rappelé que les représentants syndicaux ne peuvent se porter candidat aux fonctions de représentants du CSE à l'assemblée générale.
Article 3 : Attributions du CSE
Article 3.1 : Les missions d’ordre général du CSE Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales. Le CSE veille à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.
Article 3.2 : Les missions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE a pour mission de :
Promouvoir la santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 4 : Réunions du CSE
Article 4.1 : Organisation des réunions Les parties conviennent que le CSE se réunira 11 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions plénières. Il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas de réunion plénière au mois de juillet ou août. Ce calendrier pourra être revu en fonction de l’actualité. Par dérogation aux règles de suppléance classiques, les parties conviennent d’inviter l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants élus, lors du déroulé de la présentation des 3 grandes consultations obligatoires annuelles (Orientations stratégiques, Situation économique et financière, Politique sociale). Classiquement, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra avertir, selon les règles de suppléance, le suppléant remplaçant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Dans ce cas de figure, il devra informer la Direction par mail au moins 72 heures avant la tenue de la réunion, sauf cas exceptionnel.
Article 4.2 : Personnes pouvant assister à la réunion du CSE Article 4.2.1 : Côté employeur Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut avec l'accord du CSE, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise. Article 4.2.2 : Côté délégation du personnel La présence d’un tiers au CSE à l’initiative des membres nécessite à la fois une décision majoritaire des voix exprimées et l’accord de l’employeur. Article 4.3 : Procès-verbaux du CSE Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, transmis au Président du CSE dans un délai de 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, après la réunion ou dans tous les cas avant la réunion plénière suivante, qui transmet ensuite ses modifications pour une adoption du PV à la réunion suivante. Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Article 4.4 : Questions et observations de la part des membres du CSE Un point « questions individuelles et collectives » sera systématiquement mis à l’ordre du jour des réunions plenières du CSE. Il est convenu que les questions et les observations seront envoyées par les membres du CSE par mail à la Direction au moins 72 heures avant la tenue de la réunion plénière du CSE afin de laisser le temps à l’employeur de pouvoir apporter une réponse à l’oral au cours de la réunion du CSE. L’employeur dispose ensuite de 6 jours ouvrés pour transmettre au secrétaire du CSE les réponses par écrit afin que ces dernières soient annexées au procès-verbal de la réunion.
Article 5 : les moyens du Comité Sociale et Economique (CSE)
Article 5.1 : Le budget : montant et utilisation Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts, financé par l’entreprise :
Un budget de fonctionnement : l’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles : l’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Le versement des sommes ci-dessus s’effectue par année civile via 2 versements correspondant à 70% du montant à verser ainsi que le reliquat du semestre précédent :
le premier au plus tard le 31 décembre
le second au plus tard le 30 juin de l’année concernée.
Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation de ces budgets. Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 5.2 : Crédits d’heures de délégation À la signature de l'accord, le crédit d’heures est adapté à l'effectif actuel. Il est fixé à :
24 heures par mois pour les élus titulaires ;
2 heures par mois pour les élus suppléants.
Le crédit d’heures des élus titulaires pourra être révisé, à la hausse comme à la baisse, avec un arrondi au nombre entier le plus proche, si l'effectif de l'entreprise change de tranche selon le tableau réglementaire (« Nombre d'heures de délégation du CSE par effectif de l'entreprise » du Service Public / Art. R. 2314-1 du Code du travail). Cette modification s'appliquera si le franchissement de seuil est constaté pendant 12 mois consécutifs. Le calcul suivant sera alors appliqué :
Nb d’élus théorique de la nouvelle tranche x Heures légales de la nouvelle tranche Nb d’élus théorique de la nouvelle tranche x Heures légales de la nouvelle tranche
Heures adaptées = Heures adaptées =
Nombre d’élus titulaire du protocole en vigueur Nombre d’élus titulaire du protocole en vigueur
En cas d’élections, le nombre d’heure sera fixé en fonction des effectifs au moment de la proclamation des résultats. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation. Chaque élu est payé comme tel aux échéances normales. Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 12 heures par mois non mutualisable et non reportable pour l’exercice de ses attributions. Les parties conviennent que le secrétaire pourra, à titre exceptionnel et sur la base d’une demande écrite, bénéficier d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel validé par la Direction. Dans l’hypothèse où il est absent, le secrétaire a la possibilité de transférer des heures au secrétaire adjoint (nécessité de formaliser une demande par mail à la Direction). Ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre, il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé. Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 5 heures par mois non mutualisable et non reportable pour l’exercice de ses attributions. Les parties conviennent que le trésorier pourra, à titre exceptionnel et sur la base d’une demande écrite, bénéficier d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel validé par la Direction. Dans l’hypothèse où il est absent, le trésorier a la possibilité de transférer des heures au trésorier adjoint (nécessité de formaliser une demande par mail à la Direction). Ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre, il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé. Utilisation et report d’un mois des heures de délégation Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois glissants.
Principe du report : Le crédit d’heures mensuel non consommé est automatiquement reporté sur les mois suivants.
Limite de consommation : L'utilisation des heures ainsi cumulées ne peut conduire un élu à disposer, au cours d'un même mois, de plus de une fois et demie son crédit d'heures habituel (soit un maximum de 36 heures par mois pour un titulaire sur la base du crédit actuel de 24h).
Mutualisation et répartition des heures (don d’heures) Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants les crédits d'heures de délégation dont ils disposent.
Limite de réception : Ce transfert d'heures ne peut conduire l'élu bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures maximum par mois).
Article 5.3 : Déplacement des élus Article 5.3.1 : Principe de liberté de déplacement Les membres élus de la délégation du personnel du comité peuvent, durant les heures de délégations, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’entreprise afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés et de prévenir et demander au chargé de flux ou manager la possibilité de sortir un salarié de son poste de travail. Article 5.3.2 : Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE. Article 5.4 : L’équipement des locaux Le CSE dispose de deux locaux aménagés, l’un consacré au travail administratif et à la rédaction des PV, l’autre étant dédié à la gestion des activités sociales et culturelles. Chaque local fermant à clé, dispose d’un bureau et au moins de deux chaises, d’un téléphone relié à une ligne non commutée, d’une imprimante dédiée. Chaque local est équipé de deux ordinateurs équipés du pack office. Les utilisateurs veilleront au respect de la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise. Les communications téléphoniques seront prises en charge par l’entreprise ; cependant les numéros surtaxés, les appels internationaux et les hors forfait sont interdits sauf accord de la Direction.
Article 5.5. - Messagerie électronique Le CSE bénéficie d'une adresse courriel. L'ensemble des élus auront accès à cette messagerie, à charge pour l'entreprise de s'assurer que l'information n'est seulement accessible qu'aux représentants du personnel, et d’en garantir la confidentialité. Chaque salarié élu, désigné ou mandaté aura accès à une liste de diffusion spécialement dédiée selon l’instance à laquelle il appartient. Chaque salarié élu, désigné ou mandaté bénéficiera également d’une adresse de messagerie individuelle. La Direction s’assurera auprès des salariés élus et salariés mandatés du bon fonctionnement des accès aux adresses électroniques dédiées. Les utilisateurs sus-énoncés s’engagent à respecter l’usage limité strictement au cadre de leur mission et à respecter la confidentialité des informations qui auront pu leur être transmises par la Direction.
Article 5.6 : Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Article 6 : Constitution et rôle des commissions du CSE
Lors de la première réunion du CSE, les membres des commissions ou membres investis d’une mission spécifique au sein du CSE, cités ci-dessous seront désignés par le CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des dits élus. Article 6.1. : Commission santé, sécurité et conditions de travail Désignation
La commission est présidée par l’employeur et est composée de 4 membres du CSE, dont un membre du collège agents de maitrise/ cadres.
Les modalités d’attribution du CSE/CSSCT Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux.
Fonctionnement de la CSSCT Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure spécifique de 3 heures par mois qui s’ajoute à celles dont il bénéficie en leur qualité de membre du Comité Social et Economique. Ce crédit d’heures est transférable entre les 4 membres de la commission SSCT mais ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre. Il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé. La visite des locaux sera effectuée une fois par trimestre par les membres de la CSSCT, un membre des services généraux ainsi qu’un membre de la Direction.
Article 6.2 : Commission formation La commission est composée de 3 membres du CSE, dont au moins 1 titulaire. Les membres de la Commission formation auront pour mission :
De préparer les délibérations du comité prévues au 1° et au 3° de l’article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
De participer ponctuellement aux réunions relatives aux sujets organisées par la Direction.
Elle se réunit tous les 3 mois avec un membre de la Direction et du service RH. Elle présentera 2 livrables par an lors de CSE plénière. Il est attendu dans les livrables un état des lieux de l’exécution du plan de développement des compétences et des besoins futurs.
Article 6.5 : Désignation du référent harcèlement et agissements sexistes Il a été convenu de désigner 3 référents (membre du CSE) en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont une personne du collège agent de maitrise / cadre.
Lors de la réalisation d’une enquête, il sera désigné un ou plusieurs référents (membre du CSE) en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes qui seront en binôme avec un ou plusieurs référents (employeur) en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.
Article 7 - Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus au secret professionnel et à la discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
TITRE 2 : LE DROIT SYNDICAL
Article 1 : Modalité du dialogue social
Le dialogue social peut être organisé sous différentes formes, qui respectent les prérogatives respectives des institutions représentatives et des organisations syndicales tout en répondant au souci d’envisager et de préparer en amont les évolutions nécessaires. La Direction et les organisations syndicales s’engagent donc à maintenir tous leurs efforts pour que les échanges se poursuivent, selon les thèmes abordés, dans le cadre des instances compétentes.
Article 1.1 : Méthode Une méthode de travail est définie en concertation lors de la séance introductive avec les délégués syndicaux : composition des délégations de négociation, modalité des échanges d’informations, planification des séances. Une réunion annuelle est organisée entre la Direction et les Délégués Syndicaux en début d’année afin d’échanger sur les enjeux et présenter un calendrier prévisionnel de l’année à venir. Chaque organisation syndicale dispose :
D’un crédit global annuel d’une durée de 12 heures maximum
D’un crédit supplémentaire de 10 heures par organisation syndicale représentative par accord négocié hors NAO
D’un crédit supplémentaire de 16 heures dans le cadre des NAO « Négociations Annuelles Obligatoires » pour leur permettre de recueillir les attentes des salariés et de préparer les négociations. Un réajustement du crédit d’heures en cours de négociation sera examiné par les parties le cas échéant.
Article 1.2 : Composition des délégations syndicales et patronales Article 1.2.1 : Délégations syndicales Le choix des salariés composant les délégations syndicales lors des négociations d’un accord se fait à la discrétion de chaque organisation syndicale représentative. La délégation est composée comme suit :
Le Délégué Syndical (DS) ;
Un salarié accompagnateur
Afin de garantir une continuité et une qualité dans les échanges, les membres de la délégation (DS et accompagnateur) doivent rester les mêmes tout au long du processus de négociation d'un accord donné. Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant.
Rôle de préparation : Le suppléant ne siège pas aux réunions de négociation, mais il bénéficie du crédit d’heures de négociation (prévu à l'article 1.1 de la section droit syndical) afin d'aider à la préparation des dossiers en amont.
Remplacement : En cas d'empêchement d'un des deux membres de la délégation (DS ou accompagnateur), le suppléant peut intégrer la délégation en réunion pour assurer le remplacement.
Si l’un des membres de la délégation se trouve empêché, son remplacement par le suppléant peut être opéré moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant la réunion programmée, sauf cas exceptionnel. La demande doit être adressée à la Direction, qui se charge d’en informer les autres délégations syndicales. Le crédit d’heures affecté à la délégation reste inchangé du fait de cette modification exceptionnelle. L’information du suppléant tout au long des négociations relève de la seule responsabilité de la délégation syndicale et supposera que la Direction et les délégations du personnel n’aient pas à revenir sur des échanges déjà actés et qui ne le nécessitent pas. Article 1.2.2 : Délégation patronale Le choix des salariés composant la délégation patronale lors de négociation d’un accord se fera à la discrétion de l’employeur sans que la délégation patronale soit en nombre supérieur aux délégations syndicales. En cas de changement dans la composition de la délégation patronale, la Direction s’engage à prévenir les délégations salariées dans les mêmes conditions de délai.
Article 1.3 : Règles de fonctionnement La Direction fait bénéficier toutes les organisations syndicales représentatives des mêmes informations et étudie leurs propositions dans les mêmes conditions. Le délai de convocation à la première réunion de négociation collective est de 5 jours ouvrés. Un calendrier prévisionnel sera établi lors de la réunion d’ouverture de chaque négociation. Pour tous les accords, un procès-verbal d’ouverture de réunion sera établi par la Direction et communiqué à tous les participants. Les mentions obligatoires sont :
Les participants
Le calendrier des réunions
Les modalités, dont les heures prévisionnelles pour les participants
Article 1.4 : Issue de la négociation Si la négociation ne peut déboucher sur la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord sera rédigé par la Direction.
Article 2 : Les mandats
Article 2.1 : Le délégué syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. La fonction de délégué syndical est compatible avec la fonction de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 2.2 : Le représentant de la section syndicale Chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise d’au moins cinquante salariés peut désigner un représentant de la section syndicale constituée.
Article 3 : Les crédits d’heure
Article 3.1 : Le délégué syndical Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical dans les limites fixées par la loi. Le Délégué Syndical bénéficie, pour l'exercice de ses missions, d'un crédit d'heures mensuel de délégation dont le volume est strictement défini par les dispositions légales en vigueur (l'article L. 2143-13 du Code du travail), en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le crédit d’heure du délégué syndical ne peut se cumuler avec le crédit d’heure d’un autre délégué syndical. Le crédit d’heure mensuel du délégué syndical qui ne sera pas utilisé par lui au cours du mois est définitivement perdu. Article 3.2 : Le représentant de la section syndicale Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions au vu des dispositions légales en vigueur
ARTICLE 4 – Les règles du dialogue social
4.1. Le principe de non-discrimination La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’entreprise. Il est ici rappelé que l’évolution professionnelle des représentants du personnel dans l’entreprise doit se poursuivre dans les mêmes conditions que n’importe quel salarié, de telle sorte que l’exercice de leurs responsabilités est une étape valorisante au plan de l’évolution professionnelle et n’est nullement pénalisant au plan de leur rémunération. Cette non-discrimination s’appuie sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle sur un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés et sur une organisation des services adaptés à l’exercice des mandats.
4.2. Le principe de liberté de déplacement Tous comme les membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent, durant les heures de délégations, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’entreprise afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés. Les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté, dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission, et ce même en dehors de leurs heures de travail planifiées.
ARTICLE 5 – Les moyens matériels
5.1. L’attribution des locaux L'employeur met à la disposition des organisations syndicales un local comprenant, armoires fermant à clé par organisation syndicale sur demande, table(s) et chaises en nombre suffisant. Tout membre de la section syndicale a libre accès au local. Le local mis à disposition est fermé à clé, sécurisé et inaccessible par le personnel de la société et aux autres sociétés extérieures. Une clé sera remise à chaque Délégué, Représentant syndical et Représentant de section syndicale pour le local syndical.
5.2. - Le matériel informatique Pour le local syndical commun à plusieurs sections syndicales, un ordinateur ainsi qu’une imprimante est mis à leur disposition. L’imprimante est mise à disposition pour les besoins courants. Les tracts et les productions en nombre ne peuvent pas être imprimés ou photocopiés avec le matériel mis à disposition. Pour des raisons de sécurité, les utilisateurs sont le Délégué syndical ou le Représentant syndical auprès du CSE.
5.3. - Messagerie électronique Chaque salarié désigné ou mandaté bénéficiera également d’une adresse de messagerie individuelle. La Direction s’assurera auprès des salariés mandatés du bon fonctionnement des accès aux adresses électroniques dédiées. Les utilisateurs sus-énoncés s’engagent à respecter l’usage limité strictement au cadre de leur mission et à respecter la confidentialité des informations qui auront pu leur être transmises par la Direction. Il est ici rappelé que la messagerie électronique ne peut en aucun cas être utilisée par les organisations syndicales pour diffuser des messages à l’ensemble des membres de l’entreprise ou à un groupe de salariés conformément à la jurisprudence (Cass Soc. 25 janvier 2005).
5.4. - Tableaux d’affichage Conformément à l’article 12 de la Convention Collective « prestataires de services » n° 3301, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications du CSE, un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à la direction simultanément à l'affichage (article L 2142-3 du code du travail).
Il est rappelé que le droit d’expression syndicale fait partie des droits fondamentaux garantis constitutionnellement. L’article L2142-3 du code du travail précise que les organisations syndicales déterminent librement le contenu des communications. Toutefois le contenu des communications (affiches, publications, tracts…) émanant des organisations syndicales et des représentants du personnel élus, ne pourront se rapporter qu’à des informations d’ordre strictement professionnel ou syndical et connaît deux limites : - de ne pas contenir d’injures, diffamation publique, provocation, propagation de fausses nouvelles, atteinte à la vie privée ; - de se limiter à la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
5.5. – Diffusion des tracts
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (Article L 2142-4 du code du Travail). Compte tenu des particularités de l’activité, la distribution pourra se faire à toute heure.
Les parties conviennent de lieux de distribution pour une meilleure organisation de la diffusion auprès des salariés. La distribution pourra ainsi être effectuée :
Dans le hall d’entrée de Concentrix Vitré France
Sur le palier du 1 er étage.
L'obligation de confidentialité mise à la charge des élus doit être aussi respectée par ce moyen de communication.
5.6. – Information des salariés et communication syndicale numérique Afin de faciliter l’accès des salariés aux informations relatives aux organisations syndicales, les parties conviennent des modalités d’affichage numérique suivantes : Accessibilité des informations Un document récapitulant les coordonnées des organisations syndicales présentes dans l'entreprise sera mis à la disposition de l'ensemble des salariés sur les plateformes de gestion RH :
Le dossier « Mes documents RH » ;
L'outil « People Assist ».
Contenu du document Pour chaque organisation syndicale, les informations figurant sur ce document seront les éléments suivants :
Le nom du délégué syndical ;
Le numéro de téléphone ;
L'adresse mail ;
Le lien hypertexte vers le site internet de l’organisation syndicale.
Modalités de mise à jour Il appartient à chaque organisation syndicale de transmettre toute modification de ses coordonnées au service des Ressources Humaines. Dès réception de ces informations, le service RH s'engage à mettre à jour les documents sur « Mes documents RH » et « People Assist » dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles empêchant le respect de ce délai.
5.7. - Formation économique, sociale et syndicale Le nombre de jours de congé de formation (CFESS) est fixé comme suit :
18 jours par an pour les salariés exerçant des fonctions syndicales (DS, RSS) ;
12 jours par an pour l'ensemble des autres salariés de l'entreprise.
Dans ce cadre, 2 jours peuvent être utilisés pour assister à des conférences uniquement pour les délégués syndicaux. La demande devra être faite dans les meilleurs délais. L'octroi de ces jours est conditionné à la fourniture d'une attestation de présence.
5.8. - Réunions syndicales La liberté de réunion à l’initiative d’une organisation syndicale représentative est reconnue, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur (article L. 2142-10 du code du travail). Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail. Chaque membre du personnel a la possibilité de participer à ces réunions d’information en dehors de leur temps de travail, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
5.9. – Echanges avec les chefs de projet
Un échange semestriel est instauré entre les chefs de projet, le service des ressources humaines et les organisations syndicales. Chaque organisation syndicale y est représentée par le Délégué Syndical accompagné d’un membre de l’organisation syndicale. Ces réunions ont pour but d'échanger sur les problématiques opérationnelles et les conditions de travail au sein des projets.
TITRE 3 : LE PARCOURS DES ELUS ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties signataires affirment leur volonté de faciliter l’exercice des mandats des différentes instances, de développer le dialogue social et d’enrichir la qualité des débats au travers d’une meilleure appréhension, par les membres de ces instances, de l’environnement de l’entreprise, ainsi que de ses règles de fonctionnement et procédures internes.
Article 1 : La formation
Article 1.1 : Formation économique Les nouveaux élus bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale ou syndicale. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Les frais pédagogiques sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 1.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de 5 jours. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
Article 2 : Reconnaissance des compétences
Les compétences acquises, par les représentants du personnel élu ou délégué syndical, au cours de leur mandat peuvent faire l’objet d’une certification. Le représentant du personnel élu ou délégué syndical justifiant de l’exercice d’un mandat au cours des cinq dernières années précédant la session d’examen peut se porter candidat à la certification, quelle que soit la durée de ce mandat. Le contenu de la certification est défini par les dispositions légales. Les parties conviennent d’échanges ponctuels autour de la question de la reconnaissance des compétences liées au mandat et des freins rencontrés par les élus dans l’exercice du mandat.
Article 3 : Parcours professionnel
Article 3.1 : Accès à la formation En cours de mandat, les représentants du personnel et des organisations syndicales ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues au plan de développement des compétences ; il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions. Les élus bénéficient de l’ensemble des dispositifs de formation légaux.
Article 3.2 : Adaptation au poste de travail L’appartenance d’un collaborateur au CSE ou à une organisation syndicale n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle ni ne doit empêcher l’intéressé de suivre les actions de formation professionnelle organisée dans l’entreprise. Tout responsable hiérarchique comptant au sein de son équipe un représentant du CSE ou d’une organisation syndicale doit permettre à celui-ci de concilier au mieux le temps nécessaire à l’exercice de son ou ses mandats et son activité professionnelle. Toute difficulté rencontrée doit être signalée au responsable des ressources humaines.
Article 3.3 : Développement professionnel Article 3.3.1 : Evaluation professionnelle Chaque représentant du personnel ou d’une organisation syndicale bénéficie, comme tout collaborateur, d’un entretien annuel d’échange avec son N+1. Etant entendu que les représentants du personnel pourront solliciter un entretien auprès de la responsable des ressources humaines. Chaque représentant du personnel devant également se rendre aux entretiens organisés par la Direction. Cette évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus, aux qualités professionnelles mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice de leurs activités professionnelles. Article 3.3.2 : Suivi de gestion La direction veille à ce que les représentants du personnel et d’organisation syndicale bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs. La progression de carrière des représentants du personnel et d’organisation syndicale se fait sans prendre en considération leur appartenance et leurs activités syndicales.
Article 3.4 : Evolution salariale Article 3.4.1 : Révision des situations salariales Les représentants du personnel et d’organisations syndicales bénéficient des mêmes évolutions de salaire que tout autre salarié au sein de l’entreprise. A savoir, les trois leviers :
Augmentations générales résultant des négociations d’entreprise
Augmentations légales et conventionnelles
Augmentations individuelles
Article 3.4.2 : Suivi de rémunération
Dispositions relatives à la prime d’objectif
Concentrix Vitré France s'engage à ce que les représentants du personnel ou d’organisation syndicale, soumis à rémunération variable sur objectifs, qui passent plus de 25% de temps à l’exercice de leur(s) mandat(s) perçoivent 100% de la prime d’objectif du projet auquel ils sont rattachés. Ce calcul prend en compte les heures de délégation ainsi que les heures de réunion IRP, à l’exclusion de tout autre type de codification (et notamment des formations (hors formations obligatoires relatives au mandat)). Un suivi mensuel sera fait pour les suppléants qui auraient, en raison du remplacement de leur titulaire, potentiellement utilisé les heures de leur titulaire.
Dispositions relatives aux primes commerciales (hors prime d’objectif citée ci-dessus)
S’agissant des rémunérations variables définies sur chaque projet et au titre de l’article L. 2141-5 du Code du travail, Concentrix Vitré France veillera à proposer une méthode de calcul adaptée, de façon à ce que l’exercice de mandats représentatifs n’ait pas d’incidence sur la rémunération du salarié. Ce calcul prend en compte les heures de délégation ainsi que les heures de réunion IRP, à l’exclusion de tout autre type de codification (et notamment des formations (hors formations obligatoires relatives au mandat)). La méthode retenue consiste à opérer une distinction selon l’activité du salarié, en calculant au mois le mois le montant de la prime globale en deux temps. Ainsi :
Pour la partie de son activité égale à son temps de production, le salarié percevra une somme calculée sur sa propre productivité par rapport aux objectifs commerciaux définis par le projet ou sa cellule et adapté au(x) mandat(s) détenu(s)
Pour la partie de son activité correspondant à l’exercice de son(ses) mandat(s), le salarié percevra une somme égale au montant moyen de la prime versée aux autres salariés de son projet ou de sa cellule sur la période.
Le décalage des variables en mois M+1 (ou M+2 en fonction du projet) permet un calcul du montant en fonction des temps réels passés sur chaque activité. L’existence de primes commerciales est propre à chaque projet ou cellule. Aucun maintien de la prime commerciale ne pourra être réclamé en cas de passage d’un projet ou d’une cellule commerciale à un projet ou une cellule non commerciale.
Exemple : Un représentant du personnel consacre un dixième de son temps de travail à ses mandats : - pour la partie de son activité correspondant à son temps de production : le pay plan de l’activité s’appliquera, - pour la partie de son activité correspondant à ses mandats : il aura droit à un montant de prime calculé sur le montant moyen de la prime versée aux salariés de son projet ou de sa cellule (si le projet comprend plusieurs cellules et que la cellule a une activité commerciale) au prorata du temps passé. Ce qui donne pour les données prises sur le même mois : Hm étant les heures passées au titre des différents mandats ; Mv étant le montant global des primes ventes du projet (ou de la cellule) le mois concerné ; H étant le nombreux d’heures de production du projet (ou de la cellule) V étant le montant des ventes sur les heures passées en production La prime vente totale (Pv) se calcule de la façon suivante :
Pv = V + (Mv/H*Hm)
Article 3.5 : Entretien professionnel et entretien de fin de mandat Article 3.5.1 : Entretien de début de mandat Dans les 6 mois suivant les élections des représentants du personnel ou la désignation des salariés mandatées par un syndicat, un entretien de début de mandat a lieu afin :
D’aborder l’adaptation de la charge de travail du représentant avec le volume de son crédit d’heures.
De s’assurer de la compatibilité de la mission professionnelle et de l’engagement dans un mandat.
Article 3.5.2 : Entretien professionnel Conformément au calendrier et au process mis en place par l’entreprise, un entretien professionnel aura lieu permettant d’identifier les compétences acquises, notamment dans le cadre du mandat, par le salarié élu ou mandaté. Cet entretien pourra être l’occasion d’évoquer les possibilités qui s’offrent en termes de projet professionnel et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Article 3.5.3 : Entretien de fin de mandat C’est l’occasion pour le salarié élu ou mandaté de faire un bilan et de lui permettre de favorise au mieux sa reprise dans une activité à temps plein.
TITRE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)
Article 1 : Objectif
L’entreprise met en place une base de données économiques, sociales et environnementale Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail. Au-delà de la mise à disposition du contenu décrit ci-dessous, la BDES sert de support de convocation/d’invitation aux différentes réunions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Article 2 : Contenu
La BDESE contient les informations suivantes : Au passage en CSE, les rubriques personnalisées seront organisées comme suit :
Consultations obligatoires
Documents CSSCT
Documents CSE
Documents CSE Extraordinaire
Procès-Verbaux CSE
Assemblée générale ordinaire extraordinaire
Accords d’entreprise
Archives : rubriques CE CHSCT conservées en l’état
Toute modification nécessaire à l’arborescence ci-dessus sera présentée aux élus du CSE. Les élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.
TITRE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Révision de l’accord
La révision de l’accord interviendra selon les modalités légales.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord interviendra selon les modalités légales.
Article 4 : Dépôt
Un exemplaire est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé de manière numérisée via le site Téléaccords. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Etrelles, le décembre 2025
Pour la société Concentrix Vitré France, XXX Directeur de site
