ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
D’une part,
La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT
Représenté par xxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO
Représenté par xxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat SUD
Représenté par xxx Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxx Délégué Syndical.
D’autre part,
Après avoir étudié le calendrier des prochaines élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction ont décidé de se réunir pour discuter d’une prorogation des mandats des actuels membres du Comité Social Economique (CSE). Aussi, les parties au présent accord collectif sont convenues à d’une prorogation des mandats, après en avoir informé au préalable les membres du CSE lors de la réunion du 10 octobre 2022.
Objet
Le protocole d’accord préélectoral signé le 22 janvier 2019 a fixé la durée des mandats des actuels membres du CSE à quatre ans à compter de la proclamation des résultats en date du 1er mars 2019, soit jusqu’au 28 février 2023.
Pour des raisons d’organisation matérielle et de calendrier des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE arrivant en principe à leur terme, le 28 février 2023.
Le processus électoral sera lancé dans le respect des délais légaux.
Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des actuels élus du CSE sont prorogés jusqu’au 6 avril 2023 inclus.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Concentrix CVG Delaware International Inc.
Fait en 8 exemplaires originaux, à Angers le 8 novembre 2022
