, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat UNSA-Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 1er février 2023, huit salariés de la société «
Gestion du Tunnel du Mont Blanc » ci-après dénommée « S.G.T.M.B. » ont été transférés à la Société « Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc », ci-après dénommée « A.T.M.B. » en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après les « Huit Salariés »).
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le 1er février 2023, ont été mis en cause tous les accords collectifs applicables aux Huit Salariés le 31 janvier 2023.
Dans un premier temps, le 12 janvier 2023, A.T.M.B. a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de substitution relatif aux frais de santé et à la prévoyance.
Dans un deuxième temps, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif de substitution applicable aux Huit Salariés à savoir :
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EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Substitution
Avec effet au 1er avril 2024, au sein d’A.T.M.B, les accords collectifs d’A.T.M.B. se substituent à tous les accords collectifs applicables aux Huit Salariés le 31 janvier 2023.
Au sein d’A.T.M.B, le 1er avril 2024, tous les accords collectifs applicables aux Huit Salariés le 31 janvier 2023 cessent donc de produire effet.
Avec effet au 1er avril 2024, au sein d’A.T.M.B, les accords collectifs d’A.T.M.B. se substituent également et mettent fin à tous les usages, engagements unilatéraux, accords et engagements (notamment ceux pris dans le cadre de NAO) applicables aux Huit Salariés le 31 janvier 2023.
Le 1er avril 2024, toute disposition prévue par un accord collectif, un usage, un accord, ou un engagement unilatéral en vigueur au sein de S.G.T.M.B. ou du Groupement Européen d'Intérêt Economique du Tunnel du Mont-Blanc ci-après dénommée «
G.E.I.E. » cesse donc de produire effet à l’égard des Huit Salariés.
A compter du 1er avril 2024, seules les dispositions des accords collectifs d’A.T.M.B. sont applicables aux Huit Salariés.
Article 2 – Compensation des Primes
Au 31 janvier 2023, la rémunération annuelle brute de chacun des Huit Salariés était composée :
D’un salaire de base mensuel brut et d’une prime d’ancienneté, ces 2 éléments de rémunération étant payés sur 14 mois et correspond à la durée du travail de chacun (ci-après le « Salaire Annuel Brut »), dont la source est le contrat de travail ; et
De primes ayant leurs sources primaires dans un accord collectif, un usage, un accord, ou un engagement unilatéral en vigueur au sein de S.G.T.M.B. ou du G.E.I.E. (ci-après les « Primes ») ; et
De majorations et indemnités diverses.
Depuis le 1er février 2023, deux des Huit Salariés ont conclu avec ATMB un nouveau contrat de travail afin de passer d’un temps partiel à un temps plein et redéfinissant donc leur Salaire Annuel brut, correspondant désormais à durée du travail à temps plein.
Les Salaires Annuels Bruts des Huit Salariés sont maintenus dans leurs montants en vigueur à ce jour, en relation avec la durée du travail correspondante et bénéficieront des augmentations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la Société A.T.M.B et de l’avancement tel que défini dans l’accord inter-entreprises du 1er juin 1979.
De plus, à compter du 1er avril 2024, en application du présent accord collectif, chacun des Huit Salariés bénéficie d’une indemnité différentielle mensuelle brute, calculé en fonction des primes auxquelles il pouvait effectivement prétendre au 31 janvier 2023. Le montant brut de chacune de ces primes est figé en date du 31 janvier 2023 et elles ne feront plus l’objet de revalorisation. Elles sont proratisées en fonction de la durée du travail et du temps de présence et versées sous certaines conditions, à savoir :
Prime G.E.I.E.
Montant variable entre 64 € et 91 € selon le niveau du collaborateur
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences sauf congés payés/ancienneté/pénibilité/congés fractionnement
Prime chauffage fixée à 79,22 € versée sur les mois de novembre à avril
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences sauf congés payés/ancienneté/pénibilité/congés fractionnement
Prime chauffage majorée fixée à 39,61 € versée sur les mois de novembre à février
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences sauf congés payés/ancienneté/pénibilité/congés fractionnement
Prime trafic : montant identique à celui versée au titre de l’année 2022
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences sauf congés payés/ancienneté/pénibilité/congés fractionnement
Prime panier
Le montant de la prime panier est fixé à 12 € par jour selon les conditions d’attribution
Primes 13ème et 14ème mois
Versées pour moitié sur le bulletin de paie de juin et pour moitié sur le bulletin de paie de décembre
Prime diverse fixée à 91 €
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences sauf congés payés/ancienneté/pénibilité/congés fractionnement
Points individuels fixés à 101,83 €
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences sauf congés payés/ancienneté/pénibilité/congés fractionnement
Prime viabilité A.T.M.B. et prime manuelle A.T.M.B.
Ces 2 primes AT.M.B. pour les 2 salariés ayant conclu avec A.T.M.B. un nouveau contrat de travail viendront en déduction de l’indemnité différentielle mensuelle
Indemnité passage de consigne fixée à 100 €
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences
Indemnité bilinguisme.
Montant variable entre 60 € et 100 € selon le niveau du collaborateur
Proratisé selon la durée du travail et en cas d’absences
Chacun des Huit Salariés sera informé individuellement par courrier du montant de son indemnité individualisée mensuelle brute.
Chacun des Huit Salariés bénéficiera au 1er avril 2024 des majorations qui lui sont applicables, définies par l’accord inter-entreprises du 1er juin 1979, en fonction de ses horaires de travail.
En cas de départ à la retraite, chacun des Huit Salariés pourra prétendre à l’indemnité de départ en retraite calculé selon les modalités de l’accord d’entreprise S.G.T.M.B. du 1er janvier 1984 et de la note du Président M. GIRAND du 1er août 1986.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR et duree du PRÉSENT accord :
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision ou dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – AdhÉsion
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 6 – dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Bonneville, le 22 mars 2024 Le Directeur Général d’ATMB, , Pour les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T.Pour l’UNSA Autoroutes , Délégué syndical , Déléguée syndicale
