Portant avenant n° 1 à l’accord d’entreprise n° 143.2022 Relatif au Compte épargne temps
ENTRE
xxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxx
Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxx
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale xxxxx
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des discussions sur l’aménagement de fin de carrières, les parties signataires se sont accordées sur la possibilité de convertir en temps l’indemnité de départ à la retraite pour permettre aux salariés qui le souhaitent de terminer plus tôt leur activité professionnelle.
En conséquence, cet avenant annule et remplace l’article 9 et complète l’article 6 paragraphe 6.2 de l’accord d’entreprise n° 143.2022.
Article 1 – BENEFICIAIRES Le présent avenant est ouvert à l'ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée, remplissant les conditions définies à l’article 52 – Indemnité de départ en retraite de l’accord inter-entreprises du 1er juin 1979, au moment de leur départ de l’entreprise.
article 2 – indemnite de départ en retraite
L’indemnité de départ en retraite calculée selon les modalités de l’article 52 – Indemnité de départ en retraite de l’accord inter-entreprises du 1er juin 1979 et de l’article 8 – Indemnité de départ en retraite de l’accord d’entreprise n° 132.2020 pourra être transformée en totalité ou en partie en jours de congés sans pouvoir excéder un congé supérieur à 8 mois.
Il est précisé que « le temps maximum de repos susceptible d’être pris à ce titre est déterminé pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue aux articles précités et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail ». En effet le paiement de l’indemnité légale de départ à la retraite étant d’ordre public, le nombre de jours disponibles est évalué sur la différence entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale.
Pour autant, sur demande expresse et écrite du salarié, l’indemnité légale pourra également être transformée en totalité ou en partie en jours de congés. Par conséquent, le salarié renoncera au versement de cette indemnité au moment de son départ à la retraite.
Le salarié souhaitant bénéficier de cette disposition devra en faire la demande par écrit à la Direction de la Communication et des Relations Humaines au minimum 6 mois avant son utilisation.
Ces jours seront obligatoirement positionnés sur la période qui précède le jour de départ à la retraite.
Pour rappel, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur le salaire de base plus l’ancienneté. Aussi pour conserver une rémunération identique durant toute la période de congés de fin de carrière (congés payés, RTT, Compte épargne temps, Indemnité départ à la retraite), le taux de conversion en jour correspondant au montant de l’indemnité de départ à la retraite sera :
Epargne temps jour = Montant Indemnité départ à la retraite converti / Taux journalier IDR(*) au moment de la conversion
(*) Le taux journalier IDR est égal au (salaire mensuel de base + ancienneté + primes mensuelles fixes + prime compensation avantage en nature voiture) / 21.67 jours pour les salariés temps plein ou proratisé pour les salariés à temps partiel.
Toute fraction de jour est arrondie à la décimale supérieure.
Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où le salarié fait valoir ses droits à la retraite est supérieur au montant des sommes converties en jours dans le cadre d’un passage à temps partiel ou temps réduit, alors le reliquat de l’indemnité sera versé au salarié lors du solde de tout compte.
ARTICLE 3 – vehicule de SOCIÉTÉ
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de société et faisant volontairement le choix de transformer en totalité ou en partie leur indemnité de départ en retraite en jours de congés, selon les dispositions de l’article 2 du présent accord, devront restituer le véhicule de société sur ladite période.
Un avenant au contrat de travail sera alors établi pour faire suite à leur demande et notifier la suppression du véhicule de société. Les salariés concernés bénéficieront dès lors d’une prime de compensation financière sur leur bulletin de paie correspondant à la valeur de l’avantage en nature auquel le salarié aurait été assujetti sur la période.
ARTICLE 4 – IMPUTATION DES DROITS CET EPARGNES
Dans le cadre d’une demande d’utilisation des jours épargnés pour une réduction du temps de travail dans l’année qui précède la date de liquidation de la retraite ou l’entrée dans le dispositif légal de retraite progressive, le salarié pourra financer sa réduction du temps de travail par des congés issus de l’utilisation de son compte épargne temps dans les conditions ci-après :
A 50% pour les emplois pénibles,
A 20% pour les autres emplois.
Les modalités d’organisation du travail applicables sont définies dans l’accord d’entreprise n°166.2025.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Article 6 – AdhÉsion
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 7 – dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
