Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Conduent Business Solutions France SAS
Etablissement de Guilherand Granges et Rosny sous-bois
Entre :
La Société Conduent Business Solutions France SAS dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 07500 Guilherand-Granges, représentée par ……………., Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « la Société ». D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, ……………………..,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, ………………………...
D’autre part,
PREAMBULE
Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail, signé le 9 octobre 2006 et à ses avenants en date des 1er aout 2013, 9 novembre 2013, 11 avril 2016 et 8 novembre 2019. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Alimentation du Compte Epargne Temps :
La source d’alimentation du CET telle que définie dans l’article 9 de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du 9 octobre 2006, est modifiée comme suit : En sus de la limite maximale de 50% des droits annuels de RTT, des congés d’ancienneté et des jours médaille, chaque collaborateur a la possibilité de transférer sur son Compte Epargne Temps, les
jours de récupération issus des déplacements professionnels et des astreintes dans la limite de 50% des jours acquis.
A titre d’exemple :
En cas de déplacement entrainant 2 jours de récupérations :
Le 1er jour doit être impérativement pris à la suite du retour du salarié sur site afin de garantir un repos suivant le déplacement,
Le 2ème jour est éligible au CET.
En cas d’astreinte :
Si le salarié opte pour des jours de récupération, seule la moitié du total de ces jours seront éligibles au CET,
Si le salarié voit son compteur à 6 jours au mois de juin, il devrait profiter de 3 jours de récupération. Les 3 autres jours seront éligibles au CET lors de la campagne de fin d’année.
Les périodes d’alimentation seront décomposées en deux temps : Avril / Mai pour le transfert des jours d’ancienneté et médaille Décembre / Janvier pour le transfert des jours ARTT et jours de récupération
Afin de garantir une gestion optimale pour les salariés et les services RH et paie, il a été décidé de rendre automatique le transfert de ces jours sur le CET sans action de la part du salarié :
Les congés d’ancienneté et congés médailles seront automatiquement placés sur le CET dans la limite respective de 2 et 3,
Les RTT en décembre dans la limite de 9,
Les récupérations dans la limite de 50% du compteur.
Article 2 : Plafond du Compte Epargne Temps
Du fait de la nouvelle source d’alimentation, le plafond du Compte Epargne Temps initialement bloqué à 30 jours est augmenté, à compter de Juin 2023 de 5 jours, soit un plafond amené à 35 jours. Les salariés atteignant ou ayant atteint 55 ans au début de la période de référence des congés payés continuent de bénéficier d’un déplafonnement du Compte Epargne Temps.
Article 3 : Utilisation du Compte Epargne Temps
Afin de permettre le transfert des jours du Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne pour la Retraite Collectif, et la monétisation partielle du CET, l’article 3 « Utilisation du compte épargne temps » de l’avenant du 11 avril 2016 est complété comme suit :
Monétisation du Compte Epargne Temps
Possibilité est donnée aux collaborateurs, sur la seule base du volontariat, de liquider partiellement sous forme monétaire les droits acquis sur le Compte Epargne Temps. La demande de monétisation sera encadrée par une double campagne annuelle. L’une en Mai, l’autre en Décembre. Le nombre de jours monétisés est limité à 10 jours par campagne. Cette demande nécessite un formalisme (cf formulaires en vigueur à la date de signature de l’avenant).
Conditions et modalités de transfert dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Possibilité est donnée aux collaborateurs, sur la seule base du volontariat, de transférer des jours du Compte Epargne Temps, limité à 10 jours par campagne, vers le Plan d’Epargne Entreprise. Ce transfert pourra s’effectuer en deux campagnes annuelles : La première en Avril et MaiLa seconde en Décembre et Janvier Cette demande nécessite un formalisme (cf formulaires en vigueur à la date de signature de l’avenant).
Article 5 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Publicité – dépôt
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :
au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Guilherand-Granges,Le 7 juin 2023
